Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 09 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 30 RAA spécial Cabinet ds BSI du 30 décembre 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 30 RAA spécial Cabinet ds BSI du 30 décembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
13
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
N° Spécial 30 décembre 2024 14
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet-BSI du 30 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2024-1166 20.12.2024
Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte des sociétés Air Images,
Aering, AMP Visual TV, Troll, Kadran, Eric
Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa, Geofit
Expert, Helimap, SNCF Réseau ainsi que la
ville de Paris
3 15
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral CAB/DS/BSI n°2024-1166 du 20 décembre 2024 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte des sociétés Air Images, Aering, AMP Visual TV, Troll, Kadran, Eric Morency, MBDA, TF1, LCI,
Altoa, Geofit Expert, Helimap, SNCF Réseau
ainsi que la ville de Paris
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ; Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 03 novembre 2024, à obtenir une dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes du 1er janvier au 31 décembre 2025 ; 16
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction générale de l’aviation civile (772/DS-N/DT/AG/OA - dossier n°55) en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis du chef de l’unité aéronautique de la direction nationale de la police aux frontières, DGPN/DNPAF/EM/UA/N°24-134 en date du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée du développement économique et de l’emploi auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST (ci-après dénommée « l’exploitant ») est autorisée à survoler l’ensemble du département des Hauts-de Seine afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues dans le présent arrêté, que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés. La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Les survols opérés sont effectués au moyen d’aéronefs de type AS355N immatriculés F-GVCD, F-GVJA et F-GMBA.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Les survols opérés par l’exploitant sont effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO, Jean-Christophe BEAUVILLIER, Jérémie BENAND, Christian GUIBERT, Rodolphe KUNZ.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4 17
Pour chaque survol, les documents de bord de l’appareil, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Les survols opérés par l’exploitant sont effectués conformément aux itinéraires du dossier, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer 18
de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’exploitant doit informer préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et la
maison d’arrêt de Nanterre.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des polygones suivants : 19
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site de l’écologie à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident. 20
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dnpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
La sous-préfète chargée du développement économique et de l’emploi auprès du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée du développement économique et de l’emploi Signé
Fatou MANO 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 22
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/