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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecl
Reçu
en
grétecturéie
24/14
Publié
le
ID:
638-213803240-20231116-2023
026-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
16
novembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 12
Nombre
de
présents
: 11
Etaient
présents :
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
ROSTAING
Jean-Pierre,
CICORELLA
Sébastien,
GAS
Marcel,
ROMATIF
Julien,
HUMBERT
Régis,
MONIN
Florence,
FANJAT
Pierre,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth. Absents
excusés
: GENTIL
Dominique
(pouvoir
à
ROMATIF
Julien),
Date
de
la
convocation
: 10
novembre
2023
Secrétaire
de
séance
: GUERRERO
Elisabeth
| Objet
de
la délibération
: Renouvellement
du
taux
de
la taxe
d'aménagement.
Le
Maire
rappelle
que
pour
financer
les
équipements
publics
de
la
commune,
une
nouvelle
taxe
remplaçant
la
taxe
locale
d'équipement
et
la
participation
pour
aménagement
d'ensemble
a
été
créée.
Elle
est
applicable
depuis
le
1%
mars
2012.
Elle
est
aussi
destinée
à
remplacer,
au
1°
janvier
2015,
les
participations
telles
que,
notamment
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
la
participation
pour
raccordement
à
l'égout
(PRE).
La
commune
ayant
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
la
taxe
d'aménagement
s'applique
de
plein
droit
au
taux
de
1%.
La
commune
peut
toutefois
fixer
librement
dans
le
cadre
des
articles
L.
331-14
et
L.
332-15
un
autre
taux
et
dans
le
cadre
de
l'article
L.
331-9
un
certain
nombre
d’exonérations.
En
date
du
26
février
2015,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%
et
ceci
pour
une
durée
de
3
ans.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
par
12
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
:
>
d'instituer
un
taux
de
5%
pour
la
taxe
d'aménagement,
en
zones
U,
UI,
UD,
UA
et
zones
AU,
telles
que
délimitées
au
plan
joint,
ce
secteur
nécessitant
une
étude
et
des
travaux
d'aménagement
pour
les
eaux
pluviales,
>
de
reconduire
sur
le
reste
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3%,
>
d'exonérer
partiellement
en
application
de
l'article
L.331-9
du
code
de
l'urbanisme :
1.
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2%
de
l’article
L.331-12
et
qui
sont
financés
à Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le
ID
: 038-213803240-20231116-2023
026-DE
l'aide
de
prêt
ne
portant
pas
intérêt
à
l'article
L.31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
à
raison
de
30
%
de
leur
surface.
2.
les
locaux
à
usage
industriel
et
leurs
annexes
pour
50
%
de
leur
surface
;
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
3
ans
(soit
jusqu’au
31
octobre
2026). Toutefois,
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans. Elle
est
transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1°
jour
du
27%
mois
suivant
son
adoption.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
16
novembre
2023
Le
Maire,
Serge
MERCIER
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.