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Document publié le Jeudi 2 octobre 2014 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2023 Taux de la Taxe damenagement)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
15-2023
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 9
- votants : 9
- ayant donné procuration : O
- absents excusés : 0
- absents : 0
Date de convocation :
31/03/2023
Date d'affichage :
31/03/2023
Objet de la délibération
Taux de la Taxe
d'aménagement
Résultat du
vote
- pour : 9
- contre : O
- abstention : 0
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 S L GT
ID::-039-213905615-20230406-15 2023-DE
TOTTT Extrait di
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à 18 heures 30,
Étaient présents : Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Jan VINCENT, Gilles VINCENT, Floriano DE
MATOS, Dominique LACROIX,
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
M. Alain MOISSONNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-14 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2014 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ou de la communauté urbaine :
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux
différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% ; selon les aménagements à
réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Sur proposition du Maire ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DÉCIDE
De maintenir le taux de la taxe d'aménagement actuel à 2%.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 06/04/2023
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme, le Maire, Alain MOISSONNIER Jean-Robert BONDIER
[ Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture de Saint-Claude le 13/04/2023 et publication ou notification du 13/04/2023