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Déliberation - f4a796
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 06h04 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envové
en
oréfeciure
le 30/04/2626
Reçu
en
préfeciure
le
30/04/2626
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CO
nee
Ÿ ae
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
=
NOMBRE
.
SÉANCE
DU
23
AVRIL
2026
Enexercice
Présents
tants
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-trois
avril
à
20h00,
le
do
At
LU.
11
.
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en mairie,
sur
…
.
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Vincent
BORDENAVE,
Date
de
la convocation
: 07
avril
2026
affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
07
avril
2026,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
:
Vincent
BORDENAVE,
Maire,
Éric
NOTARIO,
Karine
DARRIEULAT
et
Franck
LAULHE,
Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre
ZIEGLER,
et Maryse
DIRSON,
conseillers
municipaux.
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Karine
DARRIEULAT
7.
Droit
à la
formation
des
élus
- DEL2026042306
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce titre.
De
plus,
il indique
que
le conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à la formation
mentionnée à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal. Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la formation
sont
compensées
par
la
Commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à la formation
ne
peut
intervenir
que
si l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la
session
a reçu
un
agrément
délivré
par
le ministre
de
l'intérieur.
Le
conseil
municipal, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 064-216403121-20260423-DEL20260423_06-DE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
DECIDE
d’inscrire
au
budget
principal
(compte
6535)
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
10
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
soit
2
100
euros.
PRECISE
Que
les
formations
relatives
à
l’exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l’intérieur
et que
la prise
en
charge
de
»
la formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l’objet
de
la
formation
et
l’adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu’à
la
fourniture
d’un
état
des justificatifs
de
dépenses.
Pour |
Abstention
|
Contre
11
0
0
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Karine
DARRIEULAT