Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 02 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 02 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune d'Aujargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Du 18/02/2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE RENDU

Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUJARGUES

du lundi 18 février 2019

Membres afférents : 14

Membres en exercice : 14

Membres ayant pris part à la délibération : 10

Membres présents : 8

L’an deux mil dix , le dix huit février à 19 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, DACIER Philippe, GRÉGOIRE Robert, Mesdames ROUSSON-DATO Odette, POULET-GUÉRIN Marie-Claude, TSITSICHVILI-TARLET Danièle, Messieurs GUILHAUME Daniel, LAVAL Daniel.

Procurations : Mme LESCOFFIER Sandrine à Mr DACIER Philippe Mme VIDAL Brigitte à Mme DATO Odette

Absents : Mesdames ALEXANDRE Audrey, IBORRA Christelle, Messieurs BASTID Morgan, VALENTI Bruno.

Date de convocation

8/02/2019

Date d’affichage Secrétaire de Séance : Mme POULET-GUÉRIN Marie-Claude 8/02/2019

La séance est ouverte à 19h15. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et désigne Madame Marie-Claude POULET-GUERIN en qualité de secrétaire de séance.

Délibération autorisant à défendre et à ester en justice

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Maître Rajess Ramdenie du cabinet GMR-Avocats agissant au nom de l’association « protection du patrimoine et de la qualité de vie à Aujargues » et de douze personnes physiques sollicite, dans le cadre d’un recours gracieux, le retrait de la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2018 par laquelle la révision du plan local d’urbanisme a été approuvée.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que Monsieur Bernard PAUL a introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes une requête en excès de pouvoir pour demander l’annulation de la délibération du 3 décembre 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme.

1Du 18/02/2019

Afin de défendre les intérêts de la commune, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Philippe GRAS et le cabinet CGCB pour la réponse au recours gracieux et la défense du PLU devant le tribunal administratif de Nîmes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

1.de désigner le cabinet d’avocats CGCB pour défendre les intérêts de la commune dans la phase de recours gracieux et devant le tribunal administratif de Nîmes .

2.d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissant de la mesure de publicité précitée.

Aménagement rue de la République : demande de subvention DETR, nouveau plan de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 janvier 2018 concernant la rue de la République, la mise en sécurité et la création d’un cheminement piéton et la demande de subvention au titre de la DETR.

La délibération du 3 décembre 2018 étant insuffisante, il convient de la compléter. En effet n’ayant pas démarrer les travaux avant la fin de l’année 2018 suite à la nécessité de réaliser au préalable la réfection des réseaux humides, il convient de délibérer afin de renouveler notre demande de subvention au titre de la DETR et d’approuver un plan de financement légèrement modifié.

Le plan de financement est le suivant :

Montant total des travaux HT : 298.610 euros.

Subventions Conseil Départemental : 40.465 euros

Subventions Conseil Régional Occitanie : 20.000 euros

DETR : 59.722 euros

Emprunt : 50.000 euros

Autofinancement : 128.423 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le renouvellement de la demande de subvention au titre de la DETR et approuve le plan de financement.

Contrat d’Assurance contre les Risques Statutaires

Le Maire expose :

 l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

2Du 18/02/2019

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Codes des marchés publics,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : La commune charge le Centre de Gestion du Gard de lancer des appels d’offres, en vue

le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise

d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Maladie Professionnelle, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité.

• agents IRCANTEC, de droit public : Accident du travail, Maladie

Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au termes de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

3Du 18/02/2019

Versements de l’actif suite à la dissolution de l’Association Auj’Arts’Gues

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de son assemblée générale du 12 juillet 2018, l’association Auj’Arts’Gues a décidé sa dissolution. Conformément à l’article 25 des statuts de l’association, elle a entérinée le versement de l’actif net de 1666,62 euros à la commune d’Aujargues pour être affecté spécialement à d’autres groupements d’action culturelle. Monsieur le Maire propose d’accepter ce versement et d’affecter la totalité de cette somme aux activités de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter le versement de l’actif de l’association Auj’Arts’Gues et d’affecter ce somme de 1666,62 euros aux activités de la bibliothèque.

Zonage d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le la révision du PLU a déplacé la zone à urbaniser pour prévoir une ouverture à l’urbanisation dans le cadre de l’OAP « le grand jardin ». Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2017 prescrivant la mission pour l’actualisation du zonage d’assainissement dans le cadre de la révision du PLU.

Par arrêté du Maire en date du 20 août 2018, le projet de révision du zonage assainissement à été soumis à l’enquête publique conjointement à la révision du plan local d’urbanisme. Les formalités réglementaires de publicité de l’enquête publique ont été effectuées les 27 août et 17 septembre 2018 dans le Midi Libre et les 31 août et 14 septembre 2018 dans le réveil du Midi ainsi que son affichage sur les panneaux d’affichages.

L’enquête publique s’est déroulée du 17 septembre 2018 au 17 octobre 2018. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage assainissement.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité le zonage d’assainissement de la commune.

Projet de construction d’un bâtiment agricole pour l’élevage des chevaux avec logement sur la commune de Villevieille, avis de la commune d’Aujargues

Mr le Maire expose au conseil municipal le projet de création d’un bâtiment agricole pour élevage de chevaux et d’un logement , sur un terrain situé Mas Blanc sur la commune de Villevieille. Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, la commune d’Aujargues doit donner son avis car l’accès pour ce projet se fera à partir de la RD40 par le chemin des prairies situé sur la commune d’Aujargues.

Mr le Maire rappelle que la commune d’Aujargues n’a pas à se prononcer sur le projet lui-même mais doit émettre un avis sur l’accès par le chemin des prairies. Mr le Maire expose au conseil municipal qu’aucun motif de droit ou de fait ne permet de s’opposer à ce projet. Il expose qu’une

4Du 18/02/2019

opposition au projet ne peut se justifier par le fait que le chemin existant se situe sur quelques centaines de mètres dans le périmètre de la ZNIEFF « vallon du ruisseau des corbières ». Il rappelle également qu’en cas de dégradation anormale du chemin, l’article L141-9 du code de la voirie routière permet de demander la contribution en argent ou en prestation au responsable de cettes dégradation. La teneur de cet avis faisant l’objet d’un désaccord entre le maire et l’adjoint délégué à l’urbanisme, il demande au conseil municipal de se prononcer sur le projet d’avis. Mr le Maire expose le projet d’avis :

« Le projet est desservi à partir de la RD40 par le chemin de Junas à Pondres ou chemin des prairies.

Compte-tenu de ses possibilités financières, la commune d’Aujargues est dans l’obligation d’instaurer des priorités concernant l’entretien des voiries communales. Ainsi, sont priorisés les voiries urbaines et notamment la sécurité des cheminements des piétons et les chemins communaux desservant le plus grand nombre de parcelles situées sur le territoire de la commune. Or le projet présenté se situe sur le territoire de la commune de Villevieille et le chemin des prairies ne dessert sur la commune d’Aujargues que le mas de Baudran à mi-chemin entre la RD40 et le projet.

La commune d’Aujargues émet un avis favorable au projet d’élevage de chevaux. Toutefois, elle attire l’attention du pétitionnaire qu’en cas de dégradation anormale du chemin des prairies du fait des travaux, elle demandera sa contribution en argent ou en prestation en application de l’article L141-9 du code de la voirie routière. Il en sera de même dans le cas où les activités liées à l’élevage de chevaux (forte augmentation de la circulation automobile ou passage fréquent de véhicules de tonnage important) entraineraient une dégradation anormale du chemin. Par contre, la commune d’Aujargues tient à préserver le caractère champêtre et bucolique du chemin des prairies. Elle s’oppose à tout élargissement et à tout aménagement qui pourrait remettre en cause ce caractère. Elle s’oppose notamment à l’abattage des arbres bordant le chemin en amont du mas de Baudran et à la démolition du mur en pierre bordant le chemin après le mas de Baudran. »

Après un large débat au cours duquel Mr Dacier, adjoint délégué à l’urbanisme, réaffirme son opposition au projet de création d’un bâtiment agricole pour élevage de chevaux et d’un logement , sur un terrain situé Mas Blanc sur la commune de Villevieille, le conseil municipal passe au vote. Le projet d’avis proposé par Mr le Maire est approuvé.

6 voix pour

2 abstention Marie Claude Poulet et Daniel Guilhaume

2 contre Philippe Dacier et Sandrine Lescoffier (par procuration).

Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 20h30.

Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 22/02/2019

Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 25/02/2019 Publication le 25/02/2019

Compte rendu affiché en mairie le 25/02/2019

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Les membres du Conseil Municipal Le Maire

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