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Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune d'Aujargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 08 CM compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CM du 08/02/2017
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU
Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUJARGUES
du Mercredi 8 février 2017 à 19h15
Membres afférents : 15
Membres en exercice : 15
Membres ayant pris part à la délibération : 13
Membres présents : 11
L’an deux mil dix sept, le 08 février à 19 heures 15 minutes, le Conseil municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.
Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, DACIER Philippe, TASA Michel, GRÉGOIRE Robert, Mesdames ROUSSON-DATO Odette, LESCOFFIER-DAMON Sandrine, POULET-GUÉRIN Marie- Claude, TSITSICHVILI-TARLET Danièle, Messieurs GUILHAUME Daniel, LAVAL Daniel, BASTID Morgan.
Procurations : Madame VIGNAL Brigitte à Monsieur DACIER Philippe Monsieur VALENTI Bruno à Monsieur GUILHAUME Daniel
Absents : Mesdames IBORRA Christelle, ALEXANDRE Audrey
Date de convocation
01/02/2017
Date d’affichage
01/02/2017
La séance est ouverte à 19 H 00. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et désigne Monsieur TASA en qualité de secrétaire de séance.
Révision de l’attribution de compensation - part scolaire
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 12 décembre 2016, propose dans son rapport d’augmenter la part scolaire de l’attribution de compensation en 2017.
Les modalités de révision des attributions de compensation sont codifiées dans l’article 1609 nonies - V -ibis du Code General des Impôts.
La procédure requise, dite de la révision libre, est encadrée par les règles de la double majorité : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Toutes les Communes membres de la CCPS sont également concernées par la révision proposée.
La C.C.P.S. avait adopté le 4 juillet 2007 le principe d’intégrer dans le calcul de l’attribution de
1 CM du 08/02/2017
compensation une part scolaire évaluée à 988,00 € par élève. Ce coût avait été majoré et porté à 1 069 € en conseil communautaire du 30 avril 2015.
Il est proposé que la part scolaire de l’attribution de compensation soit à nouveau réévaluée de manière à tenir compte de l’augmentation constatée du coût scolaire. Pour information, le coût net scolaire (hors TAP et hors investissement) est de 1 319 € en 2015.
L’augmentation proposée est de 21 €, portant la part scolaire de l’attribution de compensation à 1 090 €.
Vu le rapport de la CLECT du 12 décembre 2016,
Vu la délibération N°10 du Conseil Communautaire en date du 22 décembre 2016,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- de fixer la part scolaire de l’attribution de compensation à 1 090 €, conformément à la proposition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), - d’autoriser monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Attributions de compensation : rapport de la CLECT du 12 décembre 2016
Monsieur le Maire fait connaître que lors de sa réunion du 12 décembre 2016, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a arrêté ses propositions relatives aux montants des attributions définitives 2016 et provisoires 2017.
Attributions de compensation définitives 2016
Leurs montants correspondent aux montants provisoires arrêtés par la CLECT du 25 janvier 2016 qui maintenait le montant de la part scolaire à 1069 € par enfant.
Pour notre commune, le montant versé à la CCPS en 2016 s’élève à 71 697 €.
Attributions de compensation provisoires 2017
Du fait de la baisse des effectifs et de l’augmentation de la part scolaire à 1 090 € par élève, l’attribu- tion provisoire 2017 s’établit à 68 429 € pour notre commune.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représen- tés, décide :
- d’adopter le montant définitif des attributions de compensation pour 2016
- de prendre note du montant provisoire des attributions de compensation pour 2017.
2 CM du 08/02/2017
Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 après la décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 2014.
Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de docu- ment d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et des cartes communales.
La Communauté de Communes du Pays de Sommières n’est pas aujourd’hui compétente en matière de plan local d’urbanisme. Toutefois la loi ALUR fait qu’elle le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 dé - cembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Pays de Sommières et, en conséquence de maintenir cette compétence communale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) publiée au JO du 26 mars 2014, et notamment l’article 136,
S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Modification des Statuts du S.I.A.H.N.S.
(Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Du Nord-Sommiérois)
Vu l’arrêté préfectoral n°20162501-B1, du 25 janvier 2016, entérinant l’adhésion des communes d’Aigremont et de Montagnac,
Vu la délibération n°5 du comité syndical du S.I.A.H.N.S, en date du 28 novembre 2016 portant approbation de la modification des statuts,
Il sera demandé aux conseils municipaux d’approuver les nouveaux statuts.
3 CM du 08/02/2017
Cette modification de l’article 1 des statuts porte le nombre de communes composant le S.I.A.H.N.S. au nombre de vingt-trois, (au lieu des vingt-et-une précédemment). La liste des communes membres est également modifiée pour ajouter les communes d’Aigremont et de Montagnac.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois.
Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 19h45.
Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 13/02/2017.
Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 13/02/2017.
Publication le 14/02/2017.
Compte rendu affiché en mairie le 13/02/2017.
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Les membres du Conseil municipal Le Maire
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