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Arrêté - 1032133 22493
Procès Verbal - 0000000291
Déliberation - 0000000351
Procès Verbal - 0000000188
Procès Verbal - 0000000180
Déliberation - 0000000287
unknown - 1031535 22218
unknown - 0000000182
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Marle.
Lien du pdf (unknown - 0000000182)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Cobie pour Impréssion. :
Réception au contrôle de légalité le 31/12/2021 à à Gùn44 : &
-Réference de l'AR::002-210204459-20211222-89 01. 12: 2021- DE :
Affiché le 31/12/2021.- Certifié exécutoire le 81/12/2021 :
89-01-12-2021 Autorisation d'engagement des dépenses
d’investissement- Budget principal
Thomas NOWAK,
Maire adjoint
L'article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 {V) - Précise que "dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. "
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser l'exécutif de la collectivité à procéder à l'engagement. la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 du budget général de la Ville de MARLE.
OBJET Chapitre - Article BP 2021 Montant
Opération
Immobilisations incorporelles 20 347.869,16 86.967,00
2031 100.000,00 25.000,00
2033 2.000,00 500.00
2041582 243.869,16 60.967,00
2051 2.000,00 500,00
Immobilisations corporelles 21 325.200,00 81.300,00
21318 76.000,00 17.500,00
2132 25.000,00 6.250,00
2135 86.000,00 21.250,00
2152 35.000,00 8.750,00
21568 57,000.00 14.250,00
21578 20.000,00 6.000,00
2183 16.000,00 3.750,00
2184 5.000,00 1.250,00
2188 13.200,00 3.300,00
Immobilisations en cours 23 15.000,00 3.750,00
231562 15.000,00 3.750,00 Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité {1 contre, 4 abstentions) des membres présents et représentés autorise :
- Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2022 du budget principal de la Ville, les dépenses d'investissement pour les montants suivants sur les différents chapitres, le budget étant voté par chapitre, dans la limite du quart des crédits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Dominique GODBILL
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 - Madame Magalie CASTELLE, conseiltère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale EM Ka MORY, je Ti PRE
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 10 Monsieu M MAIGREZ, Merrmuniceal
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie: pour impression": 5
Réception au:contrôle de légalité le. at h22021 à DORA
‘Réference de l'AR : 002-210204459:20211222-90 02:12 2021 DE
Affiché le 81/12/2021 - - Cérifié exécutoire le 31/12/2021 ;
90-02-12-2021 Autorisation d'engagement des dépenses
d’investissement- Budget eau et assainissement
Thomas NOWAK,
Maire adjoint
Comme chaque année, et comme pour le budget principal, il vous est proposé, en application de cet article 11612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser l'exécutif de la collectivité à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe eau et assainissement de la Ville de MARLE.
OBJET Chapitre - Article BP 2020 Montant
Opération
Immobilisations incorporelles 20 20.000,00 5.000,00
203 20.000,09 5.000,00
Immobilisations en cours 23 794.473,07 198.618,00
2315 794.473,07 198.618,00
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, la conseil municipal, à la majorité {3 abstentions) des membres présents et représentés autorise :
- Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe eau et assainissement, les dépenses d'investissement pour les montants suivants sur les différents chapitres, le budget étant voté par chapitre, dans la limite du quart des crédits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Dominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE LP + Mercredi 22 décembre 2021 c pp mAŸ Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 5987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 - Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
g_Mad | JORY, ie jcipale déléaué
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale
10—Monsieur Nicolas MAIGREZ, aoal
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adijoint
13 —- Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 —- Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie pour impression."
‘Réception au-contrôle de. légatté le 31H212021 à 09h42 :
Réference.de l'AR : 002-210204459-26211222-91..08. 1 2: 2021-DE |
Affiché 1831/12/2021 - Certifié exécutoire. le 34/12/2021 ones
91-03-12-2021 Convention de location - Terrain de Voyenne
Jonathan MOUNY,
Maire adjoint
La commune de Marle utilise le terrain de football de la commune de Voyenne dans le cadre de l'entrainement voir de matchs concernant les jeunes footballeurs.
La commune a demandé une participation à Marle pour l'entretien du terrain ;
Il est proposé d'accorder à Voyenne une participation de 2000 euros sur l'année.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver ce montant de 2000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition,
Vu le rapport présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, - approuve le montant de 2 000 euros pour la participation des frais du terrain
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le Maire de MARLE
ominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE ps + Mercredi 22 décembre 2021 er pe MAŸ Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Té! 03 23 217575 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marie.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 — Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents ; 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
&—Mad ai AMORY, He Li ET
9— Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale © ur N IAIGREZ : -
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie pour impression”
Réception au contrôle de légalité lé s1/1212001 à 09h48 :
‘Référence de l'AR.: 002-210204459-20211222-92 04. 12 2021DE
: Affiché lé 81/12/2021 - Certifié exécutoire le 81/12/2021 é ÿ
92-04-12-2021 Renouvellement du bail - Association des jardiniers
Thomas NOWAK,
Maire adjoint
En 2003, la ville avait mis en place un bail entre l'asscciation des jardiniers et la commune.
Ce bail d'une durée de 9 ans avec effet au 11 novembre 2002 est arrivé à échéance en 2020, il convient donc de
régulariser cette situation. La valeur de référence est l'arrêté de la DDT en la matière.
Le montant du loyer pour les terrains jardiniers est de 354,78€ à l'année, avec une révision du loyer prévue à la
date de la signature.
1l est proposé au conseil municipal d'accepter ce montant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer un nouveau bail de 9 ans avec l'association des jardiniers selon le montant ci-dessus.
Vu le rapport présenté,
Le Conseif Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, - approuve te montant de 354,78 euros par an
- autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail pour une durée de 9 ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme
Au registre sont les signatures
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
SM ati AMORY, He lciosls déléaué
9— Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 5 UN MAIGREZ ï =
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR :Cobie:pour impression: :
-Réception:au contrôlé de légalité le aui2208 à 69h42 :
:Réference de l'AR :002-210204459-20211222-03:05.:12.: 2ODE
“Affiché 16 31/12/2021 - r Certifié exécutoire le 31/12/2051 F
93-05-12-2021 Convention d'autorisation d'utilisation des chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
Dans le cadre du développement du parc éolien de la sociêté Energie des poiriers, situé sur le territoire de Marle et Marcy-sous-Marle, le conseil municipal est sollicité pour autoriser le passage des câbles sous les chemins, ainsi que le passage et le stationnement des véhicules de chantier et de transport sur lesdits chemins ruraux afin de permettre la construction, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement du parc éolien de la société.
Le chemin rural concerné est celui dit du « Barabant » (ZD23).
La durée de cette autorisation est de 22 ans avec la prorogation de 4 ans renouvelable une fois, En contrepartie, la société versera à la ville une indemnité annuelle de base payable dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la convention, soit 260 euros. Une augmentation de 7% tous les cinq ans à compter du premier versement est actée.
I est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'autorisation d'utilisation des chemins ruraux en vue de la réalisation du parc éolien.
Vu le rapport présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre), des membres présents et représentés, - approuve les termes de la convention
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE > < Mercredi 22 décembre 2021 ee pe mat Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 5987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseilters 2 - Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7— Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
8 Mod RELAMORY, je Tu APT
9— Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 3 : : MAÏGREZ, ue
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 —- Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 — Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M, Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie.pour impression :
‘Réceptionau contrôle.de légalité le 31/12/2021. à Odh42 0
Réference de l'AR :.002-210204459-20211222:94 06.12: 20HDE
Affiché le 31/12/2021.- Certifié exécutoire le 8471 212021: :
94-06-12-2021 USEDA — Rénovation des luminaires — Rue Gérard Philipe
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
Il convient d'effectuer des travaux de rénovation sur les luminaires existants aux abords des lotissements rue Gérard Philipe.
Le coût global de l'opération est estimé à 15 012,45€ HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution de la ville s'élève à 9 483,83€ HT, le reste étant à la charge de l'USEDA soit 5 528, 82€ HT.
Il est proposé à l'assemblée d'inscrire cette opération au budget principal de la ville, de s'engager à verser à l'USEDA la contribution communale, et en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à lUSEDA
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'engage :
- à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière telle qu’indiquée ci-dessus, - à rembourser les frais d’études engagés par l'USEDA, en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Dominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2-Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale g=M " AMORY, je ne Hé
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale D—-MonsiaurNi TNGREZ ü a
11 - Monsieur Vincent MODRK, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 — Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBIELLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie pour. impression 5
‘Réception au contrôle de légalité le 31/12/2021. à 09h48 | EE
Réference de l'AR : 002-210204469-20211222-05. 07.122021 DE
Affiché le 31/12/2021 - Certifié exécutoire le 81/12/2021: :
95-07-12-2021 USEDA - Rénovation des luminaires — Rue Pierre et Marie Curie
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
I convient d'effectuer de travaux de rénovation sur les luminaires existants aux abords des lotissements, Rue
Pierre et Marie Curie.
Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 11 503,24€ HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution de la ville s'élève à 7 523,26€ HT, le reste étant à la charge de l'USEDA soit 3 979,98€ HT,
l'est proposé à l'assemblée d'inscrire cette opération au budget principal de la ville, de s'engager à verser à lUSEDA la contribution communale, et en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l'USEDA
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'engage :
- à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière telle qu'indiquée ci-dessus, - à rembourser les frais d'études engagés par l'USEDA, en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE , 7 & Mercredi 22 décembre 2021 ÉE pe MAR Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Té! 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la lai, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1-— Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2-— Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
& Mad 7 MORY, ie TT DT
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 10 Monsieur Ni MAIGREZ, ï oi
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 — Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie:pour impression:
Réception au contrôle de légalité lé 81 £ 42/2021 à D9h54 :
Réference de l'AR-: 002-210204459-20211222-96 08 12: 2012.DE
Affiché le 31/12/2021 > Certifié exécutoire le: 3111272021
96-08-12-2021 USEDA — Rénovation des luminaires - Rue Boris Vian
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
Il convient d'effectuer des travaux de rénovation sur les luminaires existants aux abords des lotissements rue Boris Vian,
Le coût global de l'opération est estimé à 36 936,88€ HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution de la ville s'élève à 22 760,15€ HT, le reste étant à la charge de l'USEDA soit 14 176,73€ HT.
l'est proposé à l'assemblée d'inscrire cette opération au budget principal de la ville, de s'engager à verser à l'USEDA la contribution communale, et en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à lUSEDA
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité { 2 contre} s'engage : - à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière telle qu’indiquée ci-dessus, - à rembourser les frais d’études engagés par l'USEDA, en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tes documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Dominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2-Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4-— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 —- Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 — Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
EM A MORY, TL a énué
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 15 Monsieur Nicolas MAIGREZ, di Dee
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR :Copie pourimpression:: : Fu
:Réception:au contrôle de: légalité lé 3112/2021 à: 09h42
“Réferenice de l'AR:::002-210204459-20211222-97 09 201 DE
Affiché le 31/12/2021: Certifié exécutoire le 31/12/2021 Pan È
97-09-12-2021 USEDA — Rénovation des luminaires — Rue Georges Brassens
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
Il convient d'effectuer des travaux de rénovation sur les luminaires existants aux abords des lotissements rue Georges Brassens,
Le coût global de l'opération est estimé à 19 745,69€ HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution de la ville s'élève à 12 344,37€ HT, le reste étant à la charge de l'USEDA soit 7 401,34€ HT.
l'est proposé à l'assemblée d'inscrire cette opération au budget principal de la ville, de s'engager à verser à
l'USEDA la contribution communale, et en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'engage :
- à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière telle qu'indiquée ci-dessus, - à rembourser les frais d'études engagés par l'USEDA, en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE # + Mercredi 22 décembre 2021 ee DE MAR Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tét 03 23 21 75 75 Fax 03 23 2159 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2—- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 -Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
SM A AMOR, ie TE Hécué
9 - Madame iucie LIBERT, conseillère municipale 10.-Monsieur Nicolas MAIGREZ à es
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie pour inbression ®
Réception au contrôle de légaïté. le. ‘81/1 212024 à 0h42.
:Réference de l'AR:002-210204469-20211222-08" 10: 1:
“Affiché le 31/12/2021 - Certifié exécutoire le 31/12/2021.
98-10-12-2021 USEDA — Rénovation des luminaires — contre-marches de l'église
Anthony SEROUART,
Maire adjoint
Il convient d'effectuer des travaux de rénovation des contre-marches de l'église.
Le coût global de l'opération est estimé à 10 719,96€ HT.
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution de la ville s'élève à 9 647,96€ HT, le reste étant à la charge de l'USEDA soit 1 072,00€ HT.
Il'est proposé à l'assemblée d'inscrire cette opération au budget principal de la ville, de s'engager à verser à l'USEDA la contribution communale, et en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'engage :
- à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière telle qu'indiquée ci-dessus, - à rembourser les frais d’études engagés par l'USEDA, en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le Maire de
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE , < < Mercredi 22 décembre 2021 LE pe MA Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2— Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7-— Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
Mad » AMORY, Je ne TETE
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale Mens icoles MAIGREZ, - a
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copié pour impression
Récéption aucontrôlé de légalité le 31/2/2021 à 08h42
-Réference de l'AR: 002-210204459-20211222-00 11:12. CRIE
Affiché le 31/12/2021 - Certifié exécutoire | de 3142/2021: >
99-11-12-2021 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Dominique GODBILLE,
Maire
La ville de Marle dispose de plusieurs vestiges historiques importants. L'évolution historique de la ville est précieuse et les élus souhaitent le mettre en valeur selon tous les moyens possibles,
Dans le cadre de Petites Villes de Demain, le développement historique est mis en exergue. A cet effet, la Fondation du Patrimoine propose d'aider la ville en matière de sauvegarde, de valorisation et de restauration.
La délégation de Picardie a accompagné plus de 870 projets de restauration pour un montant de plus de 75 millions d'euros.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à la Fondation du Patrimoine sous la forme d’une cotisation annuelle de 160€. Cette cotisation est calculée par rapport au nombre d'habitants de la commune.
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine
- de verser une cotisation annuelle de 160€
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
a. VE] es 4 ominique GODBILLÈ 97
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Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mäirie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1-— Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
Q hAnriama ne LA ADR onseillère-municina
9— Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale Monsieur Ni MAIGREZ, a
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madamne Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Mäaire-adjointe
18 —- Madame isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR :Copié pour impression:
“Réception au controle de légalité. le 3122021 à à 09h40. 5
“Réferencse de l'AR: 002:210204469-20211222-100 12 12; 21- De.
Affiché le 81/12/2021.- Certifié 16: ‘exécutoire le 31/1 212021. :
100-12-12-2021 Démission de Mme SCHMERBER au sein du CCAS
Dominique GODBILLE,
Maire
Suite aux dernières élections municipales, Madame SCHMERBER 2 été installée au conseil d'administration du CCAS.
Par courrier du 27 novembre 2021, Madame SCHMERBER nous fait part de sa démission de ce conseil d'administration.
convient donc de prendre en compte cette démission et de procéder à la désignation d'un membre du conseil municipal pour participer au conseil d'administration du CCAS.
Étaient jusqu'alors administrateurs : Dominique GAPE, Liliane PERTIN, Syie ROUAN et Isabelle SCHMERBER
Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats pour remplacer Madame SCHMERBER : Madame Karine LAMORY se porte candidat au sein du conseil d'administration du CCAS
Vu la délibération du conseil municipal n°05-05-02-202tdu 18 février 2024 fixant à 4 le nombre d'administrateurs représentants la ville au CCAS.
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, - procède à la désignation par vote à main levée, d’un représentant du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS
Après le vote à main levée, Madame Karine LAMORY est élue au conseil d'administration du CCAS.
Est donc élue pour siéger au conseil d'administration du CCAS, à la majorité des voix (3 abstentions) : - Madame Karine LAMORY Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures
À /
minique GODBIÈLÉ——
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE & + Mercredi 22 décembre 2021 CE px MAŸ Mairie de MARLE 1, Piace François Mitterrand 02250 MARLE Té| 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, Étaient présents : 1-— Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2— Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 - Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPF, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
g—Mad ñ MOR\ He ñ Héaué
9 - Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 19.— Monsieur Nicolas MAIGREZ, A pe
11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Copie pour impression HE - a
-Récéption:au:contrôle de: légalité. le 542202 à 09h40 Pi
Référence de l'AR :002-210204459-20211222-101. 13:12. DDE
“Affiché je 31/12/2021.-Certñé exécutoire le 34/12/2027 :
101-13-12-2021 Démission de Mme HIVIN au sein du comité des fêtes
Dominique GODBILLE,
Maire
Suite aux dernières élections municipales, Madame HIVIN a été installée au conseil d'administration du comité des fêtes.
Par courrier, Madame HIVIN nous fait part de sa démission de ce conseil d'administration. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de cette démission.
Vu le rapport présenté,
Après en avoir fait lecture, le conseil municipal,
- prend acte de la démission de Madame HIVIN au sein du conseil d'administration
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sant les signatures
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Commune de MARLE ” LÉ Mercredi 22 décembre 2021 es pe mat Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 2159 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : 16/12/2021 Date affichage : 16/12/2021 L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1-—Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2— Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 —- Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale SM mé MORY, ue Le TERRE
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale D—-Monsion it MAIGREZ, à =
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR Cobie:pour impression}. hs :
Réception au contrôle: de légaiité le 40701 12022 à &: 47h08.
-Réferance de L'AR.-002-210204459-20211222-102 14 12
Affiché le 11/01/2022: Certifié exécutoire le:11/01/2022:
102-14-12-2021 Aménagement du temps de travail - passage aux 1607 H
Dominique GODBILLE,
Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2041, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son articie 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-6823 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-85 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/8/08/00106/C relative à l'organisation de la journée . solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération relative au temps de travail en date du 14 décembre 2001 qui sera remplacée par la présente délibération,
Vu l'avis du Comité technique en date du 14 décembre 2021,
Le Maire informe l'assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d'un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel,
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
| |
| Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
+ répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
+ maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de a durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité
ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 4 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité Theures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travaif doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n°2000-818 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum {heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures Repos minimum journalier 11 heures Repos minimal hebdamacaire 35 heures, dimanche compris en principe. T7 26 minutes pour une période de & heures de travail Pause effectif quotidien Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une Travaï de nuit autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Le maire propose à l'assemblée : ° Fixation de la durée hebdomadaire de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures 15 par semaine pour l'ensemble des agents. Les agents bénéficieront de sept {7} jours de réduction de temps de travail (RTT). Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. + Détermination des cycles de travail Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de Mare est fixée de la manière suivante : Au sein de la collectivité, 1 existe deux types de cycles : - Les cycles hebdomadaires - Les agents annualisés 1 Les cycles hebdomadaires Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service. Y_ Services administratifs et police municipale Du lundi au vendredi : 36 heures 15 sur 5 jours Plages horaires de 8h30-12h/ 13h15 à 17h00 “Service technique Du lundi au vendredi : 36 heures 15 sur 5 jours Plages horaires de 8h00-12h/ 13h15 à 16h30 Y_ Restauration scolaire-agents des écoles-bibliothéque-musée {non annualisés) Chacun selon le planning défini 2 Les agents annualisés Personnel contractuel des écoles et restauration scolaire Les périodes hautes : le temps scoiaire Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération. o Journée de solidarité Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la jouée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées où handicapées, sera instituée : - par la réduction du nombre de jours ARTT.
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1s janvier 2022.
Atticle 2 : d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions antérieures prévues dans la délibération relative au temps de travail du 14 décembre 2001.
Atticle 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à caurir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de l'Aisne
Monsieur le Trésorier Principal de Laon
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Vu le rapport présenté,
Après an avoir fait lacture, le conseil municipal, à l'unanimité
- adopte la présente organisation de travail
- autorise Monsieur le Maire ou san représentant à signer las documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an que dessus,
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Dominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
‘ Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire,
Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 - Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
S--MadamekKarine-LAMORY-conseillère municipale déléguée
9— Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 10—Mansieur Nicolas MAIGREZ, ÿ laeal
11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14- Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés : M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY danne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR
“Copie pour Impréssion: l nl
“Réception au contrôle de dégats je. 31H212021 9h28:
Référence de l'AR : 002:210204459-20211222-103 45
Affiché lé 31/12/2021 iié exécutoire le 31/12/2027:
103-15-12-2021 Modifications du tableau des effectifs |
Dominique GODBILLE,
Maire
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Les communes de 2 000 habitants et plus ont
la possibilité de recruter, sur un emploi fonctionnel, un directeur général des services.
Ilest nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de diriger
l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative et technique aux
grades d'attaché territorial, d'attaché principal, d'ingénieur principal ou tout fonctionnaire de catégorie À par voie
de détachement.
Ilest proposé au Conseil municipal de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet, à compter du 1% janvier 2022.
Le Maire présente au conseil l'adoption du nouveau tableau des effectifs :
Fonctionnei
Directeur Général des Services A # 1
Filière Administrative 6 0
Atlaché principal À 1 0
Attaché À 1 û
Rédacteur B Î Î
Adjoint administratif principal 1% classe C 1 1
Adjoint administratif principal Zëre classe C 2 2
Adjoint administratif C 3 2
Filière Technique 16 7
Ingénieur Principal À 1 1
Technicien principal de 1#° classe 8 û Ô
Technicien 8 1 Ô
Agent de maîtrise principal C 1 0
Agent de maîtrise C 1 0
Adjoint technique principal 14° classe C 1 q
Adjoint technique C 2 14 7
Filière Culturelle 3 (]
Adjoint du patrimoine principal de 2ér classe c 2 2
Adjoint du patrimoine ê 1
Filière Police municipale 1 0
Brigadier-chef principal de police municipale C 0 0
Gardien Brigadier de police municipale Û 1 1
Filière Sanitaire et sociale 2 0
ASEM principal 24m classe C 2 2
TOTAL 4 27 7
Vu le rapport présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions), décide de créer : - un poste d'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, à temps complet, à partir du 14 janvier 2022. - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le Maire de MARLE
mas GODBLE";
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Mercredi 22 décembre 2021
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23215987 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2021
Date affichage :
16/12/2021
L'an deux-mille-vingt-et-un le mercredi vingt-deux décembre à 19H
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : 1 - Madame Magalie ALZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 — Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 7 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 17 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 19 7- Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale
& Masame aine MORT OR eilère-municisa
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale Le UNE MAIGREZ : =
11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 - Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE,
Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
Mhamed BENAMAR