Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal adopte le 07122020

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Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal adopte le 07122020 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Beaumont-de-Pertuis. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal adopte le 07122020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias, Département de Vaucluse

2802 Ju

e » 3

Ÿ, Ÿ >” Mairie de

; 3 . EU J

Beaumont de Pertuis, ve Le

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

BEAUMONT DE PERTUIS

PRÉAMBULE

L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, prévoit l'obligation pour les Conseils Municipaux des Communes de 1 000 habitants

et plus, de se doter d’un règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Lorsque l’état d'urgence sanitaire est promulgué, un certain nombre de dispositifs dérogatoires relatifs

au fonctionnement des collectivités territoriales entre en vigueur et peut affecter les conditions de

réunion de l'organe délibérant (lieu de réunion, présence du public, téléconférence, quorum,

pouvoirs...).

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

1/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020SOMMAIRE

Chapitre | Réunions du Conseil Municipal

e Ariiclz 1 : Férodicité des séances

. Article 2: Convocaticñs -?

e Ârticté 3: ‘ Ordre du jour 02. © 4 Rat on Lo sh

. “Arüvle 4: ” ‘Accès aux. doséiers

° Arücle5 * |. Questions orales

e Article 6 : Questions écrites

Chapitre Il Commissions municipales

e Article 7 : Constitution des Commissions municipales

e Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

e Article 9 : Commission d'appels d'offres

Chapitre II! Tenue des séances du Conseil Municipal

e Article 10 : Présidence

e Article 11 : Quorum

e Article 12 : Mandats

e Article 13 : Secrétariat de séance

e Article 14 : Accès et tenue du public

e Article 15 : Enregistrement des débats

e Article 16 : Séance à huis clos

e Article 17 : Police de l'assemblée

Chapitre IV Débats et vote des délibérations

e Article 18 : Déroulement de la séance

e Article 19 : Débats ordinaires

e Article 20 : Suspension de séance

L Article 21 : Amendements écrits et oraux

e Article 22 : Votes

e Article 23 : Clôture de toute discussion

Chapitre V Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Article 25 : Comptes-rendus

Chapitre VI

e Article 26 :

e Article 27 :

e Article 28 :

e Article 29 :

Dispositions diverses

Expression de là minorité dans le Bulletin d’information municipal

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Modification du règlement

Application du règlement

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020CHAPITRE | — RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 — Périodicité des séances (articles L.2121.7 et L.2121.9 CGCT) EE

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, als. Mairie. cause FR : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il 12 jVeé utile: ° je o 7") Soèe

Ilest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quérdda demande mctivéélui en est

faite par le représentant de l'Etat dans le département ou park tiers au moins, dessmemaresdy Conseil

Municipal en exercice. : RE , 8 5 0 ? 9 os En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le départemèift peut abrégerée délai ".e°

Article 2 - Convocations {articies L. 2121.10, L. 2121-11 CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière

dématérialisée (par courriel ou via une plateforme ou application spécialisée) ou, si les Conseillers

Municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Les Conseillers Municipaux s'engagent à accuser réception des convocations adressées par voie

dématérialisée.

Les Conseillers Municipaux sont tenus, dès leur installation, de compléter une « fiche coordonnées »

fournie par la Mairie afin de communiquer leurs coordonnées et leur adresse électronique de

convocation. Il appartient à chacun d’eux d’avertir le Secrétariat en cas de changement d’adresse

postale ou d’adresse électronique afin de procéder à sa mise à jour.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour

franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure.

| Article 3 — Ordre du jour {L.2121-10 CGCT) |

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

| Article 4 — Accès aux dossiers {L.2121-13 et L.2121-13-1 CGCT) |

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels

qu'elle juge les plus appropriés (courriel, dossier papier, plateforme d’accès aux documents...).

Les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie, sur rendez-vous auprès du

Secrétariat et aux heures ouvrables.

Lorsque le volume ou la nature des documents le permettent, les dossiers pourront être transmis par

courriel.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil

Municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint

en charge du dossier.

Dans tous les cas, les dossiers relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour du Conseil seront tenus en

séance à la disposition des membres de l’assemblée.

3/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020Article 5 — Questions orales {L2121-19 CGCT)

Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait

aux affaires de la Commune.

229

Lors de choque séance du Corseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent poser des questions

orales abxquellés le Mairé eufAdjoïnt délégué compétent répond directement. Les questions orales

sont traitées en fin deséance mais«ne donnent pas lieuà débat.

Si le nombé, limpértancé | ou la néture des questions orales le justifient, le Maire peut décider d'y

répondre.lors 4une prochaine séance-eu se réserver la possibilité d’y répondre ultérieurement par

écrit. Le Maire peut également décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales

concernées.

Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire

ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale.

CHAPITRE 11 — COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 7 — Constitution des Commissions Municipales {L2121-22 CGCT)

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les

questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans

cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les

présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes Commissions, y compris les Commissions d'appel d'offres et les bureaux

d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale.

Article 8 — Fonctionnement des Commissions Municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque Commission et désigne ceux

qui y siégeront.

Les membres et le Vice-Président de chaque Commission sont désignés par vote à bulletin secret.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations.

Les Commissions municipales, destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal, sont

constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une

durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au

Conseil Municipal. Ces Commissions Municipales sont des Commissions d'étude, sans pouvoir de

décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis et peuvent

formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul

compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la Commune.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les séances des Commissions ne sont pas publiques.

4/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020| Article 9 — Commission d’appels d'offres (L1414-2 et L.1411-5 CGCT) |

La Commission d'appels d'offres (CAO) est composée du Maire, Président, et de trois membres (3

titulaires et 3 suppléants) du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle

au plus fort reste. F2 sou #0. °° 4 © u J ) 9 2 $ L ÜSS 259 20 € ,

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commissjôn, je “gomptäble, de la co‘léctité, des

personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés per le Président peuvent

participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commisgio; en raison de léur compéteñce dans

la matière qui fait l’objet de la consultation. 089 "ou oÿvoües vieu =.*

CHAPITRE lil — TENUE DES SEANCES DU CONSEIL

Article 10 : Présidence (L2121-14 CGCT)

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se

retirer au moment du vote.

Article 11 : Quorum (L.2121-17 CGCT) dl

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à

L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au

moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 12 : Mandats (L.2121-20 CGCT)

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier ou par courriel, avant la séance du Conseil Municipal

ou peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de

se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent

de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire

représenter.

| Article 13 : Secrétariat de séance (L.2121-15 CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais sans participer aux délibérations.

5/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020| Article 14 : Accès et tenue du public {L.2121-18 alinéa 1 CGCT)

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1| doit observer le silence

durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont

interdites..." NE

eut

Article 15: Enregistrement des débats:(12121-18 CGCT)

0-7 +

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5

Les séances Jevent Sreétransrises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas

contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil, le Maire

peut le faire cesser.

La diffusion sur internet d’une séance du Conseil Municipal constitue un traitement de données à

caractère personnel, au sens du RGPD. Sauf autorisation préalable des intéressés, il est interdit de

« taguer ». Le droit à l’image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être

respecté.

Article 16 : Séance à huis clos {L2121-18 CGCT)

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il en est décidé ainsi, le public doit se retirer.

Article 17 : Police de l’assemblée (L.2121-16 CGCT)

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il lui appartient de faire observer le présent règlement.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

CHAPITRE IV — DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBERATIONS

Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire ou Président procède à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de

la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet

d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra

en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il'aborde ensuite les points à l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

6/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire présenté par le Maire ou le Conseiller Municipal en

charge du dossier.

| Article 19 : Débats ordinaires

so dE 282

La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui le remplacezpur présider, la séance] aëx membres + 085 $ du Conseil Municipal qui la demandent. 5 s” “ui : > à À

Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole qu'après lavoir obtenue 4u Président même s’il

est autorisé par un orateur à l’interrompre. ‘+ ë- , : . Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la questiën traitée ou ira le le bon déroulement

de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui

être retirée par le Maire.

| Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Elle peut être décidée à son initiative

ou sur demande d’un ou de plusieurs Conseillers Municipaux.

Article 21 : Amendements écrits et oraux

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil

Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit ou oralement en séance au Maire.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la

Commission compétente.

Article 22 : Votes (L.2121-20, L.2121-21 et L.1612-12 CGCT)

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

-à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

l'est constaté par le Président et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour », le nombre

de votants « contre ».

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il'est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin

secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité

de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

7/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis_Adopté en Séance du 07/12/2020Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipalesou.dans lés crganismés extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prénrent éffet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. . on cc

L'arrêté des comptes de le collectivité ‘erritoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

| Article 23 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Un membre du Conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V — COMPTES RENDUS DES DÉBATS - DÉCISIONS

Article 24 : Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de

l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 25 : Comptes-rendus (L.2121-25 CGCT)

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est affiché à la

Mairie, dans le hall d'entrée.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et décisions du Conseil.

Îl'est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux et du Public.

Le compte-rendu est envoyé aux Conseillers Municipaux par courriel ou via une plateforme spécialisée dans un délai d’un mois.

8/9

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis Adopté en Séance du 07/12/2020CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 : Expression de la minorité dans le Bulletin d’information municipal (L.2121-27-1 CGCT)

. . L ë es 1. Ds di Lorsque des informations générales sur les réalisations et ‘sur: ;a gestionsdu “Conseil Municipal sont

diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'exprestion | dés Cünseillers élus sir vn é”liste autre

que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

L'espace d'expression réservé aux Conseillers n’appartenant pas à la majorité est constitué d’une page au plus par bulletin.

Les documents, destinés à la publication dans le bulletin municipal trimestriel, sont remis au Maire, au

format numérique, par l’intermédiaire du Responsable de publication, par courriel à l’adresse

bulletin.beaumontdepertuis@gmail.com, au plus tard à la date fixée en dernière de couverture du dernier bulletin municipal édité.

En cas d'absence de transmission de l’expression d’un groupe minoritaire dans ce délai, l’espace

correspondant pourra être réduit et portera la mention « l'expression du groupe X n’est pas parvenue

à la rédaction. Cet espace lui est néanmoins réservé ». Dans ce cas, l’espace dédié pourra être réduit

à un tiers de page, le reste de la page pouvant servir à la publication d’autres articles.

Une fois transmis au Responsable de publication, les textes ne peuvent être modifiés que sur accord de celui-ci.

Le Responsable de publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les

dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29/07/1881 et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques,

ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte

atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire ou du Responsable de publication, ne sera pas publié.

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (L.2121-33 CGCT) |

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

Article 28 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un Conseiller Municipal.

Article 29 : Application du règlement

Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal de Beaumont de Pertuis, le 07/12/2020.

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