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Conseil Municipal - Reglement intérieur conseil municipal
Conseil Municipal - 20200603 Reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200603 Reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 30 juillet
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 21
Juillet 2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
CAMPS
Claude,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Marie
DARNER
(procuration
à Colette
GONZALVEZ),
COLMENERO
Carole
(procuration
à
Jérôme
CATHALA),
Alexandre
BEZAULT
(procuration
Mme
le Maire)
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/06/03
: Règlement
intérieur du
Conseil
Municipal
Matière
: Affaires
générales
Rapporteur
: Madame
le Maire
La
loi d'orientation
du
6 Février
1992
relative
à l'administration
territoriale de
la république
a prévu
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les six mois
qui
suivent
leur installation.
Le Code
Général
des
collectivités territoriales
prévoit que
le règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
de
s'appliquer jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le contenu
du
règlement
intérieur est fixé librement par le conseil
municipal
qui peut se donner des
règles propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur des
mesures
concernant
le fonctionnement
du
conseil
municipal
ou
qui
ont pour
objet
de
préciser
les
modalités
et les détails
de ce fonctionnement.
neraest
La
loi
impose
néanmoins
au
conseil
municipal
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à l'article
L2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi que
les
règles
de
présentation,
d'examen
et la fréquence
des
questions
orales.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
Vu
la loi du
6 février
1992
relative
à l'administration
de
la république
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Article
unique
: ADOPTE
le présent
règlement
intérieur annexé
au
présent
rapport
Vote
Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
430
Pièces
annexes
: Règlement
intérieur du Conseil
Municipa
"UBLIÉ
LE...
3 1 JUIL 2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Chapitre| Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
L2121-7
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L2121-
12
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Article 2 : Lieu des
réunions
Le conseil
municipal
se réunit et délibère à la Mairie de la commune.
Il peut également
se réunir et délibérer,
à titre définitif
ou
occasionnellement
en
cas
d'urgence
sanitaire
ou
autre,
dans
un
autre
lieu situé sur le territoire de
la commune,
dès
lors
que
ce lieu ne contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité
nécessaires
et qu'il permet d'assurer
la publicité des
séances.
Article 3 : Convocations Article
L 2121-10
du
CGCT
: Toute
convocation
est faite
par
le Maire.
Elle
indique
les questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle est adressée
par écrit,
sous
quelque
forme
que
ce soit, au domicile
des conseillers municipaux,
sauf s’ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation
précise la date,
l'heure et le lieu de la réunion,
qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations
aux
membres
de
cette
assemblée
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à l'adresse électronique
de leur choix.
Article
L 2121-12
du
CGCT:
Dans
les communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires soumises
à délibération doit être adressée
avec la convocation
aux membres
du conseil municipal.
Si la délibération
concerne
un service
public,
le projet de contrat ou de marché
accompagné
de l'ensemble
des
pièces
peut, à sa demande,
être
consulté
à
la mairie
par tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est fixé à 5 jours francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut être
abrégé
par le maire
sans
pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal,
qui se
prononce
sur
l'urgence et peut décider le renvoi
de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance
ultérieure.
Article 4 : Ordre
du jour
Le
Maire
fixe l'ordre du jour.
L'ordre
du jour est reproduit
sur la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
Aticle
5 : Consultation
des documents
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le droit dans
le cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font l'objet d'une
délibération.
Les documents
afférents à la séance
sont tenus à la disposition
des conseillers municipaux
à la mairie-
Direction
Générale
des
Services
pendant
les
heures
d'ouverture
—
à
compter
de
l'envoi
des
convocations.
Les
membres
du
conseil
qui
souhaitent consulter les dossiers
en dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser au
Maire
une demande
écrite.
L'ensemble
des
pièces
annexes
aux
projets
de
délibération
(contrats,
marchés,
APS,
DCE,
projets….etc)
soumis
à la
décision
du
conseil
municipal
peuvent
être
consultées
sur
place
et
être
photocopiées
dans
le
cadre
légal.
(RGPD
notamment). Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se faire sous
couvert
du
maire
ou
de
l'adjoint en
charge
du
dossier.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Article
6
: Questions
orales
Ces
questions
doivent
relever
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
être
d'intérêt
strictement
communal
et
en
l'absence
de
tout
caractère
polémique
ou
politique.
Tout
conseiller
municipal
qui
souhaite
poser
une
question
orale
doit
transmettre
le texte
48
heures
au
moins
avant
la séance
du
conseil
municipal.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la
fin
de
chaque
séance,
la
durée
consacrée
à cette
partie
pourra
être
limitée
à
15
minutes
au
total.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à débat
sauf
demande
de
la
majorité
des
membres
présents.
Leur
nombre
est
limité
à trois
par
séance
sauf
si
la
consistance
de
l'ordre
du
jour
en
permet
davantage.
Chapitre
Il Commissions
Article
7 : Commissions
Municipales
Les
commissions
et comités
consultatifs
sont créés
par le conseil
municipal
dans
les conditions
prévues
à l'article L2122-
22 du code
général des collectivités territoriales.
Les commissions
permanentes
sont les suivantes :
lee
NE
EULICS
6 Membres
VIEVASSOCIATIIVE
Re
“
6 Membres
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le maire
qui
en
est président
de
droit.
Article 8 : Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le conseil
Municipal
fixe le nombre
de conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est effectuée
au scrutin secret,
sauf si le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'y
renoncer.
Le
Maire
est président
de
droit de
l'ensemble
des
commissions
qui
désignent
leur vice-président.
La commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
conseiller à son
domicile
5 jours avant la tenue
de la réunion.
Chaque
vice-président
peut,
avec
l'accord du maire, convoquer
et présider les commissions,
si ce dernier est absent ou empêché.
Chacune
des
commissions
désigne
un
rapporteur
par dossier,
chargé
de
présenter
les conclusions
sur les diverses
affaires
soumises
par le maire
au Conseil
Municipal
intéressant la commission.
Les
commissions
ont
le
droit
de
susciter,
à
l'initiative
du
président
ou
du
vice-président,
toutes
explications
et
tous
éclaircissements
de
la part
de
l'administration,
de
se
faire
communiquer
tous
documents
justificatifs
afférents
à l'ordre
du
jour de la commission
et de demander
au maire l'audition du chef de service intéressé,
à défaut, d'un de ses collaborateurs
immédiats. D'une
manière
générale,
les commissions
s'entourent
de
toutes
garanties
pour
se
prononcer
en
connaissance
de
cause
sur
les
affaires
étudiées
par
elles.
Toutefois,
lorsque
l'instruction
des
dossiers
nécessite
de
faire
appel
à
une
source
d'information
extérieure
à l'administration
municipale,
la demande
doit être obligatoirement
signée
par le Maire.
Chaque
compte
rendu
de commission
comporte
l'indication
nominale
des
membres
présents,
des
membres
excusés
et des
membres
absents,
ainsi que
la conclusion
des
travaux
de
la commission
qui
leur sera
transmise.
Les
documents
doivent
être soumis
à
la commission,
s’il y a lieu, et dans
la mesure
du
possible,
sont transmis
aux
membres
de
la dite commission
cinq jours francs
avant la réunion.
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement étudiée
par la commission
concernée.
Article 9 : Compétence
des commissions
Les commissions
n'ont aucun
pouvoir de décision.
Elles examinent
les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples
avis ou
formulent
des
propositions.
Elles statuent
à la majorité
des
membres
présents.
Le secrétariat
des
commissions
est assuré
par l'administration
communale.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Article
10 : La commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
et
par
cinq
membres
du
conseil
élus
par
le
conseil
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L1414-1
à 4
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
dhanlfie
b:Thé
dèe
sé
ju Conseil Municipal
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques
dans
la
mesure
des
places
disponibles.
Le
public
ne
doit
en
aucun
cas
participer
aux
débats
ni
les
troubler
en
aucune
manière.
Le
conseil
Municipal,
sur
la
demande
du
Maire
ou
de
trois
conseillers
municipaux
peut
décider
de
se
réunir
à huit-clos.
Cette
décision
est
soumise
au
vote
du
conseil
municipal
sous
peine
d'illégalité.
Article
11
: Présidence
Article
L2121-14
du
CGCT
: Le Conseil
Municipal
est présidé
par le maire
et à défaut
par celui qui
le remplace.
Dans
les
séances
où le compte
administratif du Maire est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce cas, le maire
peut,
même
s’il n'est plus
en
fonction,
assister à la discussion,
mais
il doit se
retirer au
moment
du
vote.
Article
L2122-8
du
CGCT
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les formes
et délais
prévus
aux
articles
L2121-10
à
L2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé. Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
Maire
et des
adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers de
ses
membres.
En
ce dernier cas,
il y a lieu de
recourir
à de nouvelles élections complémentaires.
|| y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance.
Toutefois,
quand
il y a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le conseil
municipal,
peut
décider,
sur
la proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé sans élections complémentaires
préalables,
sauf le cas où le conseil municipal
a perdu
le tiers de son effectif légal.
Article
12
: Le Quorum
Article
L 2121-17
du
CGCT
: Le
conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si, après
une
première
convocation
régulièrement
faite selon
les dispositions
des
articles
L2121-10
à L2121-12,
ce quorum
n'est pas atteint,
le conseil
municipal
est à nouveau
convoqué
à trois jours au moins
d'intervalle.
|l délibère
alors valablement
sans condition
de quorum.
Le quorum
doit être
atteint à l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Si le quorum
n'est pas
atteint à l'occasion
de
l'examen
d’un
point de
l'ordre du jour soumis
à délibération,
le
maire
lève la séance
et renvoie
la suite des
affaires à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par les conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum
sauf dispositions
contraires
exceptionnelles
prévues
par
les textes.
(Ex
loi d'urgence
pour
faire face à
l'épidémie
de
COVID
19)
Article
13
: Mandats
Article
L 2121-20
du
CGCT :
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister à une
séance
peut donner
à un collègue
de son
choix
pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un
même
conseiller municipal
ne
peut -être porteur que
d'un
seul
pouvoir.
(Sauf
dispositions
contraires
exceptionnelles
prévues
par
les textes,
ex loi d'urgence
pour faire face
à l'épidémie
de
COVID
19).
Le pouvoir est toujours
révocable.
Sauf cas de
maladie
dument
constatée,
il ne
peut être valable
pour
plus
de trois séances
consécutives. Les délibérations
sont prises à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf cas
de
scrutin
secret,
la voix du
président
est prépondérante.
Le mandataire
remet la délégation de vote ou mandat au président de séance
lors de l'appel du nom
du conseiller empêché.
La délégation
de vote
peut être établie au cours
d'une séance
à laquelle participe
un conseiller obligé de se retirer avant la
fin de
la séance.
Afin d'éviter toute contestation
sur leur participation
au vote,
les conseillers
municipaux
qui se retirent de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur intention
ou
leur souhait
de
se faire
représenter.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 |
Article
14
: Secrétariat
de
Séance
:
Article
L2121-5
du
CGCT
:
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
est
assisté
d’un
fonctionnaire
municipal
désigné
qui
sera
chargé
de
la
rédaction
du
procès-verbal
sous
sa
responsabilité.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un
ou
une
élue
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance. Article
15
: Accès
et tenue
du public
Article
L2121-18
alinéa 1e" du
CGCT :
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les membres
du conseil
municipal ou de l'administration municipale
ne peut pénétrer dans
l'enceinte du conseil sans y avoir
été autorisé
par le président.
Le
public
est autorisé
à occuper
les places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
11 doit observer
le silence
durant
toute
la
durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est réservé aux
représentants
de la presse.
Article
16
: Enregistrement
des
débats
Les
séances
du
conseil
municipal
font l'objet d'un
enregistrement
sur bande
magnétique.
Ces
enregistrements
sont conservés,
jusqu'à
l'approbation
du
procès-verbal
de séance,
à la direction générale
des
services
de
la commune.
Ils peuvent
être
consultés
sur place
par
les conseillers
municipaux.
Article
L2121-18
alinéa
3 du
CGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le maire
tient de
l'article
L2121-16
,ces
séances
peuvent
être
retransmises
par les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Article
17
: Séance
à huit clos
Article
L2121
-18
alinéa
2 du
CGCT
: Néanmoins,
sur la demande
de trois membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huit clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huit clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se réunit à huit clos,
le public ainsi que
les représentants
de la presse
doivent se retirer.
Article
18
: Police
de
l'assemblée-
Le
Maire,
président
de
la séance
Article
L 2121-16
du
CGCT :
Le
Maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Aucun
conseiller
ne
peut
intervenir sans
avoir,
au
préalable,
demandé
la parole
au
président
et l'avoir obtenue.
La
clôture
de discussion
est décidée
par
le président
de
séance.
Il peut
mettre
fin à un débat
au
cours
duquel
les propos
tenus
par un
ou
des
conseillers
municipaux
excèderaient
les
limites
du
droit de
libre expression
reconnu
aux
conseillers
municipaux
en
ce
qui
concerne
les
affaires
de
la commune.
Il en
serait
de
même
pour
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
En
cas
de
troubles
graves,
le président
de
séance
peut
suspendre
la séance
et si, à
la reprise,
le calme
n'est
pas
rétabli,
renvoyer
la séance
à une date
ultérieure.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
(propos
injurieux
ou
diffamatoires... ), le maire
en
dresse
procès-verbal
et en
saisit immédiatement
le procureur
de
la république.
Le
Maire
prononce
les suspensions
de
séances.
Il appartient
au
maire
ou
à celui
qui
le remplace
de
faire observer
le présent
règlement.
hapitre
IV:
Dé
V
élibér
Article
L.2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Article
19
: Déroulement
de la séance
Le maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l'appel des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la validité de
la séance
si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus
Le
Maire
fait
procéder
au
vote
pour
désigner
le
secrétaire
de
séance.
. Il fait
approuver
le
procès
-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note des
rectifications éventuelles.
Celui -ci est établi à partir des
enregistrements.
Les
interventions
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 qui
y figurent
sont
reproduites
sous
forme
synthétique
sauf
si
l'orateur
le
mentionne
expressément
avant,
Le
projet
de
procès-verbal
est
transmis
à chaque
conseiller
municipal,
en
même
temps
que
la
convocation
et
la
note
de
synthèse.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article 20
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu'après
l'avoir obtenue
du
président.
Les
membres
du conseil
municipal
prennent
la parole dans
l'ordre chronologique
de leur demande.
Lorsqu'un
membre
du conseil
municipal
s'écarte
de
la question
traitée
ou
qu'il trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions ou des
attaques
personnelles,
la parole
peut lui être retirée par le maire
qui peut alors faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l'article
18.
Sous
peine d’un
rappel
à l'ordre, aucune
intervention
n'est possible
pendant
le vote d’une
affaire soumise
à délibération
Assistent
aux
séances
du
conseil
municipal,
la directrice
générale
des
services,
le responsable
des
services
techniques.
Le
Maire
peut également
convoquer
tout autre
membre
du
personnel
communal
ou toute
autre
personne
qualifiée,
Les
uns
et les autres
ne
prennent
la parole
que
sur invitation
expresse
du
maire.
lls ne
peuvent
intervenir que
pour
apporter
des
éléments
administratifs, juridiques
ou techniques
de
nature
à clarifier les débats.
Ils restent tenus
à l'obligation
de
réserve
telle qu'elle
est définie
dans
le cadre
du
statut de
la fonction
publique
territoriale.
Article
21:
Votes
Article
L 2121-20
et article
L2121-21
du
CGCT
: Les délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal des voix et sauf cas de scrutin secret,
la voix du
président est prépondérante.
Le conseil
municipal vote de l’une des trois manières
suivantes :
-à main
levée,
-au
scrutin
public
par appel
nominal,
- au SCrutin secret Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
I est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et le nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins ou votes
nuls et les abstentions
ne sont pas comptabilisés.
est voté au scrutin secret :
1.
Soit lorsqu'un
des tiers des
membres
présents
le réclame
2,
Soit lorsqu'il
y a lieu de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative à égalité de voix, l'élection est acquise
au plus
âgé. Le conseil
municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
sauf disposition
législative ou
règlementaire
prévoyant expressément
ce mode
de scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre de
la liste le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le maire.
Le vote
du
compte
administratif
(article
L1612
-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par le maire
doit intervenir avant
le
30 juin de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif est arrêté
si une
majorité
de
voix
ne s'est pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article 22
: Clôture
de toute discussion
Il appartient au président de séance
seul de
mettre fin aux débats.
Article
23
: Procès-Verbaux
Article
L2121-23
du
CGCT :
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la séance,
ou
mention
est faite de la cause
qui les a empêchés
de signer.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 La
signature
est
déposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal
de
la séance,
aprèsll'ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques du conseil
municipal
sont enregistrées
et donnent
lieu à l'établissement du
procès-verbal
de l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de séance
est mis
aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-
verbal,
La rectification éventuelle
est enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
24
: Compte-rendu
Article
L2121-25
du
CGCT
: Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
Le compte-rendu
est affiché sur la porte de la mairie
(ou dans
le hall d'entrée.…..).
Il présente
une synthèse
sommaire
des délibérations et des décisions
du conseil.
Le compte
rendu
est tenu à la disposition
des conseillers
municipaux,
de la presse
et du
public.
Chapitre V: Dispositions diverses Article
25
: Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article L 2121
-27 du CGCT
: Dans
les communes
de plus de 3 500 habitants,
les conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Une
salle
communale
pourra
être
mise
ponctuellement
à disposition
de chaque
groupe
qui
en
fait la demande.
Le
local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
ou
à accueillir des
réunions
publiques.
Article
26
: Organisation
des
listes
La
présentation
des
conseillers
municipaux
correspond
aux
différentes
listes
en
présence
lors
de
la plus
récente
élection
municipale. Chaque
représentation
prend,
comme
appellation
le nom
de
l'élu désigné
président de
liste.
Un
conseiller municipal
ne peut
faire
partie
que
d'une
seule
liste.
Chaque
liste informe
le Maire
de
sa composition
et de
sa
présidence
ainsi
que,
le cas
échéant,
de toutes
les
modifications
qui pourraient intervenir au sein de celle-ci. Article
27
: Bulletin
d'information
générale
Atticle
L2121-27
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
lorsque
la commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par le règlement
intérieur.
Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l'organisation
d’une
information
générale
sur l'activité de
la collectivité
locale
; elle
ne
s'applique
que
lorsque
celle-ci
existe.
Aussi,
dès
lors que
la commune
diffuse
un
bulletin
d'information
générale,
il doit être
satisfait à cette
obligation.
Chaque
groupe
d'opposition
disposera
d'un emplacement
correspondant
à 1 /2 page
(environ
2 200
caractères
en écriture
de taille 11) à chaque
parution.
Les
services
municipaux
informeront
chaque
responsable
de
liste des
dates
de
parution
et de
la date
de
remise
des
textes.
Ces
textes
pourront
être
remis
aux
services
municipaux
soit sur papier,
soit sur support
numérique.
Article
28
: Débat
d'orientations
budgétaires
Article L.2312-1
du CGCT
: (modifié par la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014-art.93)
: Le budget de la commune
est proposé
par
le maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat
a lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et dans
les conditions
fixées
par
le règlement
intérieur prévu
à l’article L2121-8.
Les
dispositions
du présent article s'appliquent
aux établissements
publics
administratifs des
communes
d'e 3 500
habitants
et plus.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
dans
le
courant
du
premier
trimestre
de
chaque
année,
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à cet
effet.
Il donnera
lieu
à délibération
et
sera
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Article
29
: Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Le conseil
municipal
procède
à la désignation
de ses
membres
ou de délégués
pour siéger au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
règlement
et des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par les dispositions
précitées
de
la durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou délégués,
ne fait pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes.
Article 30
: Retrait d'une
délégation
à un adjoint
Article
L 2122-18
alinéa
3 du
CGCT :
Lorsque
le maire a
retiré les délégations
qu'il avait données
à un adjoint,
le conseil
municipal
doit se
prononcer
sur le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier d'état
civil et officier de
police judiciaire)
par le conseil
municipal,
redevient
conseiller
municipal.
Le conseil
municipal
peut décider que
l'adjoint nouvellement
élu occupera
la même
place que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du tableau. Article
31
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut faire l'objet de
modifications
à la demande
et sur proposition
du
maire
ou d'un
tiers des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200730-20200603-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020