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Procès Verbal - Proces Verbal du 13 decembre 2021
Procès Verbal - Proces Verbal 4 novembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal 25 aout 2020
Procès Verbal - Proces Verbal 29 octobre 2021
Procès Verbal - Proces verbal 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Labaroche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Histoire et mémoire,
PROCES-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LABAROCHE
%
SÉANCE
DU
LUNDI
19 DÉCEMBRE
2022
Monsieur
le
Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à
19H00.
Membres
présents
: M.
Bernard
RUFFIO
(Maire),
Mme
Catherine
OLRY
(1ère
adjointe),
M.
Alain
VILMAIN
(2
adjoint),
Mme
Catherine
MERCKLE
(3
adjointe),
M.
Alain
MARSCHALL,
M.
Laurent
COUTY,
M.
Marc
PARMENTIER,
Mme
Maryline
BETZINGER,
Mme
Céline
MICLO,
Mme
Elisa
PERRIN,
M.
Fabien
FORMWALD,
Mme
Déolinda
BARTHELME,
M.
Arnaud
KLINKLIN,
Mme
Suzanne
ROUSSELOT,
M.
Jean-Luc
THOMAS,
Mme
Nathalie
SPETTEL
et
M.
Jean-Michel
MARCHAND.
Absents
excusés:
M.
Bernard
BANGRATZ
(4
adjoint)
qui
a
donné
procuration
à
M.
Bernard
RUFFIO
(Maire)
; Mme
Marianne
HUARD
qui
a donné
procuration
à
Mme
Elisa
PERRIN.
Absents
non
excusés
:
-
Président
de
séance
: Monsieur
le
Maire,
Bernard
RUFFIO
fn 8 © D = œ 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
|
ORDRE
DU JOUR
|
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente
Budget
2022
: Décisions
modificatives
(comptabilités
M14
et
M49)
Autorisation
d'engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
Création
d’un
emploi
permanent
d'Adjoint
Administratif
territorial
à
temps
non
complet
à
compter
du
1er
janvier
2023
Abrogation
de
la
délibération
n°57/2021
du
29/10/2021
(Embauche
temporaire
d'un
vacataire
chargé
des
opérations
de
déneigement)
Prix
de
l’eau
et de
l’assainissement
applicables
à compter
du
1er janvier
2023
Programme
ONF
pour
2023
Motion
sur
la
situation
alarmante
de
l’évolution
statutaire
du
Garde
Champêtre
(Brigade
Verte)
Demande
de
subvention
pour
la classe
de
mer
organisée
par
l’école
élémentaire
en
juin
2023
Participation
aux
frais
d'entretien
des
terrains
de
football
situés
à Orbey
et
Fréland
Retrait
de
la
délibération
n°67/2022
du
30/09/2022
(Réhabilitation
du
site
des
Genêts
(La
Chapelle)
: vente
d’une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
S03
n°557
pour
le
pôle
santé)
Réhabilitation
du
site
des
Genêts
(La
Chapelle)
: vente
d'une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
S03
n°557
pour
le
pôle
santé
Déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
communale
cadastrée
S11
n°150
(La
Rochette) Renonciation
à
la
servitude
de
passage
profitant
aux
parcelles
cadastrées
S03
n°1244
et
n°1245,
fonds
dominants
(Le
Cras)
Exercice
du
droit
de
préemption
forestier
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
boisée
cadastrée
S07
n°190
(Tête
du
sanglier)
Page
1 sur
16 17.
Echange
de
parcelles
: parcelle
S17
n°691
(La
Goutte)
contre
la
parcelle
communale
S02
n°49
(Le
Léman)
18.
Echange
de
parcelles
: parcelle
à détacher
de
la
parcelle
communale
S03
n°1197
(Le
Gazon)
contre
parcelle
à détacher
de
la parcelle
S17
n°378
(La
Goutte)
19.
Echange
de
parcelles
(La
Poche
du
Léman)
: parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S17
n°246
contre
les
parcelles
communales
S17
n°287
et
n°288
20.
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
S17
n°540
et 690
(La
Goutte)
21.
Communications
22.
Divers
Point
1
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
vertu
de
l’article
article
L.2121-15
du
CGCT,
le
conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DÉSIGNE
Mme
Maryline
BETZINGER
comme
secrétaire
de
séance.
Point
2
- Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
publique
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2022
est
adopté
à
l'unanimité. Point
3
- Budget
2022
: Décisions
modificatives
(comptabilités
M14
et
M49)
Vu
l’article
L.
1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la
délibération
n°
25/2022
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2022
approuvant
le
Budget
Primitif
2022,
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l’organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s’appliquent.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours
(2022),
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
entre
les
différents
chapitres
du
budget
principal
M14.
Aucun
ajustement
de
crédits
n’est
nécessaire
en
comptabilité
M49
(eau
et
assainissement).
Les
propositions
de
décisions
modificatives
en
comptabilité
générale
M14
sont
les
suivantes :
Page
2 sur
16 MONTANT
DES
SOLDE
CREDITS
N°COMPTE
A
AVANT
+
-
OUVERTS
CHAPITRE | MOUVEMENTER
INTITULE
DM
augmentation
|
diminution | APRES
DM
M14
INVESTISSEMENTS
21
2117
| ACHAT
BOIS
ET
FORETS
-2938,84
3000,00
61,16
2118 | AUTRES
TERRAINS
57467,18
8000
54467,18
Total
3000,00
3000
IMMOBILISTATIONS
:
21312 |
BAT.
SCOLAIRES
-2594,22
3000,00
405,78
IMMO
: AUTRES
BAT
21318 |
PUBLICS
-11589,6
12000,00
410,4
21316 |
IMMO
: CIMETIERE
17697
15000
2697
Total
15000
15000
21568 | AUTRE
MAT
INCENDIE
-2233,2
2500,00
266,8
2158 | AUTRE
OUT
TECHNIQUE
-2385,31
2500,00
114,69
INST
AGENCMT
ET
2181
| AMENAGMT
DIVERS
-12006,87
12500,00
493,13
2184 | MOBILIER
-4746,98
5000,00
253,02
MAT
DE
BUREAU
ET
2183 |
INFORMATIQUE
28000
22500
5500
Total
22500
22500
M14
FONCTIONNEMENT
Fournitures
de
petit
011
60632 |
équipement
-2228,39
3500,00
1271,61
FOURNITURES
DE
60633 |
VOIRIE
-8979,26
10000,00
1020,74
FOURNITURES
6064 | ADMINISTRATIVES
-1387,16
2000,00
612,84
ENT
BATIMENTS
615221
| PUBLICS
-25661,62
28000,00
2338,38
6232 | FETES
ET
CEREMONIES
-794,15
6000,00
5205,85
FRAIS
GARDIENNAGE
6282 | FORETS
-2381,3
2500,00
118,7
AUTRES
SERV
6288 | EXTÉRIEURS
-606,21
1000,00
893,79
6247 |
transports
collectifs
54975,2
40000
14975,2
62876 |
honoraires
CAC
14720
13000
1720
Total
53000
53000
012
6411 |
personnel
titulaire
-0328,98
10000,00
671,02
6413 |
personnel
non
titulaire
29771,53
10000
19771,53
Total
10000,00
10000
65
6531 |
indemnites
-938,16
1000,00
61,84
6542 |
créances
éteintes
-1252
1500,00
248
65738 |
autres
organismes
-790
1000,00
210
6574 |
subv
fonct
aux
associations
-51,45
100,00
48,55
6535 |
formation
4000
8600
400
Total
3600,00
3600
Page
3 sur
16 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D’apporter
au
Budget
primitif
2022
(comptabilité
générale
M14)
les
décisions
modificatives
telles
qu'établies
ci-dessus
dans
le
respect
du
maintien
de
l'équilibre
budgétaire.
- _
Autorise
le
Maire
(ou
son
représentant)
à signer
les
actes
correspondants.
Point
4
- Autorisation
d'engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
le
maire
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2023,
le
maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et
à
l'affectation
de
ces
crédits.
Il
est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
comme
suit :
En
comptabilité
générale
M14
:
autorisation d'engagement
N°COMPTE
A
crédits
ouverts
au |
jusqu'au
vote
du
CHAPITRE | MOUVEMENTER
INTITULE
budget
2022
budget
2023
M14
INVESTISSEMENTS
21
2118 | autres
terrains
300
000,00
€
75
000,00
€
21534 |
réseaux
d'électrification
11
700,00
€
2
925,00
€
21571
| matériel
roulant
20
187,14
€
5
046,79
€
21578 | autres
mat
voirie
17
100,00
€
4
275,00
€
inst
générales
et
2181
| aménagement
7
600,00
€
1
900,00
€
2183 | mat
de
bureau
et
mat
info
28
000,00
€
7
000,00
€
2184 | mobilier
9
000,00
€
2
250,00
€
2188 | autres
immo
corporelles
2
600,00
€
650,00
€
23
2313 |
constructions
1
036
786,84
€
259
196,71
€
2315
|inst,
mat
et
outillage
technique
97
687,96
€
24
421,99
€
Page
4 sur
16 En
comptabilité
M49
(eau
et
assainissement)
:
autorisation d'engagement
N°COMPTE
A
crédits
ouverts
au |
jusqu'au
vote
du
CHAPITRE | MOUVEMENTER
INTITULE
budget
2022
budget
2023
M49
INVESTISSEMENTS
21
2182 | matériel
de
transport
45
000,00
€
11
250,00
€
23
2315
|inst,
mat
et
outillage
technique
1
346
301,83
€
336
575,46
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- _
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2023,
hors
restes
à
réaliser,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
primitifs
de
l'exercice
2022,
dans
l'attente
de
l’adoption
des
budgets
primitifs
2023,
en
comptabilité
M14
et
M49.
Point
5
-
Création
d’un
emploi
permanent
d’Adijoint
Administratif
territorial
à
temps
non
complet
à
compter
du
1er
janvier
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
les
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
leur
organe
délibérant,
Considérant
notamment
le
départ
en
retraite
progressive
d'un
agent
et
l'absence
prolongée
pour
maladie
d’un
autre
agent
administratif,
il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
d’Adjoint
Administratif
territorial
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
32/35ème
à compter
du
1"
janvier
2023
en
charge
notamment
(liste
non
exhaustive) :
-
De
la comptabilité
-
De
l’accueil
du
public
(secrétariat
/ poste)
De
l'état
civil
Tâches
diverses
Cet
emploi
d'Adjoint
Administratif
territorial
relève
du
grade
d’Adjoint
Administratif.
Le
titulaire
de
cet
emploi
pourra
être
amené,
sur
demande
du
Maire,
à
effectuer
exceptionnellement
des
heures
complémentaires.
Les
crédits
nécessaires
à cette
embauche
seront
inscrits
au
chapitre
budgétaire
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
De
la création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
administratif
territorial
à temps
non
complet
(32
heures
hebdomadaires)
pour
les
fonctions
susvisées
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
soit
par
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire
de
catégorie
C
de
la
filière
administrative,
soit
par
un
agent
contractuel,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
-
De
la modification
du
tableau
des
effectifs,
-
Et
confie
au
Maire
le
recrutement
d’un
agent
et
la signature
des
documents
y afférents.
Page
5 sur
16 Point
6
-
Abrogation
de
la
délibération
n°57/2021
du
29/10/2021
(Embauche
temporaire
d’un
vacataire
chargé
des
opérations
de
déneigement)
Compte
tenu
de
l’évolution
de
l’organisation
du
déneigement
de
la voirie
communale
à
compter
de
la
saison
hivernale
2022/2023,
la
délibération
n°57/2021
prévoyant
l'embauche
temporaire
d’un
vacataire
chargé
des
opérations
de
déneigement
devient
sans
objet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D’abroger
la délibération
n°57/2021
du
29/10/2021.
-
Et
charge
le
Maire
d'établir
les
arrêtés
correspondants.
Point
7
- Prix
de
l’eau
et
de
l’assainissement
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2023
7.1.Prix
de
l’eau
à
compter
du
1°’
janvier
2023
Il est
rappelé
que
la commune
achète
l’eau
potable
par
le
biais
du
SIENOC
(Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Nord-Ouest
de
Colmar),
qui
l’achète
lui-même
à
Colmar
Agglomération
et
s'occupe
de
son
acheminement
via
un
système
de
pompage
jusqu’à
LABAROCHE.
Compte
tenu
notamment
de
l'explosion
des
coûts
de
l'énergie,
les
augmentations
tarifaires
suivantes
sont
à
prévoir
pour
2023 :
-
Augmentation
du
prix
de
l’eau
par
Colmar
Agglomération
: + 0.07€/m3,
-
Augmentation
du
SIENOC :
o
Part
fixe
(charges
courantes)
: +0.02€
o
Part
variable
(prix
de
l’eau)
: +0.02€
Le
Maire
estime
que
ces
augmentations
restent
raisonnables
malgré
le
contexte
de
crise
actuel,
et
craint
une
explosion
des
tarifs
en
2024.
En
outre,
compte
tenu
de
l'ampleur
des
travaux
à
réaliser
sur
le
réseau
d’eau
potable
de
la
commune
de
Labaroche
pour
pouvoir
assurer
un
service
de
qualité
et
restaurer
les
réseaux
fuyards,
le
Maire
propose
une
augmentation
supplémentaire
de
0.05€/ms.
De
ce
qui
précède,
le
Maire
propose
de
fixer
le
prix
de
l'eau
qui
sera
applicable
à
compter
de
la
facturation
correspondant
au
1°"
semestre
2023
comme
suit :
Prix
de
base
communal
H.T.
3,65€
Redevance
antipollution
H.T.
0,35€
TOTAL
HT.
4,00€
TVA
5,5%
0,22€
TOTAL
TTC
4,22€
Soit
une
augmentation
totale
de
0.17€
TTC/m3
par
rapport
à 2022.
Le
terme
fixe
reste
fixé
à 35€
H.T.
par
semestre.
La
location
de
compteur
reste
fixée
à 6€
H.T.
par
semestre.
Page
6 sur
16 7.2.Prix
de
l’assainissement
applicable
à
compter
du
1°"
janvier
2023
La
redevance
assainissement
reste
fixée
à
1,75€
H.T./m8,
soit
1,85€
TTC/m3.
La
redevance
pour
modification
des
réseaux
de
collecte
reste
fixée
à
0,233€
H.T./m3,
soit
0,2563€
TTC/m3.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
4
voix
contre
et
1
abstention
:
-__
Adopte
le
prix
de
l’eau
et
de
l'assainissement
tels
que
définis
aux
points
7.1
et
7.2
ci-dessus
à compter
du
1€
janvier
2023.
Point
8
-
Programme
ONF
pour
2023
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
Bilan
ONF
2022
et
le
programme
ONF
pour
2023.
Le
bilan
de
l’année
2022
fait
apparaître
un
résultat
excédentaire
exceptionnel
de
109.407€
HT,
dû
notamment
à
la forte
spéculation
sur
le bois
en
période
de
crise.
Le
programme
prévisionnel
pour
l'année
2023
s'établit
comme
suit :
8.1.
État
de
prévision
des
coupes
2023 :
Recettes
prévisionnelles
H.T.
69.643€
Frais
(exploitation,
travaux,
garderie,
divers)
H.T.
43.447€
Bilan
NET
prévisionnel
H.T.
26.196€
8.2.
Devis
de
travaux
2023
:
16.155€
HT.
8.3.
État
d’assiette
des
coupes
pour
2024
L'ONF
fait
les
propositions
suivantes
en
vue
du
martelage
à
effectuer
en
2023
pour
les
coupes
de
2024 : Coupes
de
l'aménagement
2024 :
Forêt
UG
|
SufUG
|
Programme
|
Proposition
[NvelleProp.|
Justif
Type
Coupe
Surf.
à Dés.
|
Volume
prévisionnel
|
Mode
dévolution
(ta)
(5)
(m3)
produits
LABAROCHE
26
a
14,87
2022
2024
Amélioration
indifférenciée
14,87
50
BF
LABAROCHE
18i
18,11
2022
2024
Jrrégulière
17,51
50
BSP
Coupes
proposées
en
report
:
=
î
me
:
£
isi
lution
Forêt
UG
|
Surf.
UG
|
Programme
|
Proposition
Nvelle
Justif.
Type
Coupe
Sur£
à Dés.
|
Volume
prévisionnel
|
Mode
dévol
(bi)
|
Prop.
Ga).
(mi)
produits
LABAROCHE
A
i
14,70
2024
2026
PR:RI
- Raison
financière
Irrégulière
14,70
37
L'ONF
propose
de
reporter
à
2026
ces
coupes
initialement
prévues
en
2024.
En
effet
il n'y
a
aucune
urgence
d’un
point
de
vue
sylvicole
et cela
permettrait
d'équilibrer
les
récoltes
entre
les
années.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- _
Adopte
les
points
8.1,
8.2
et 8.3.
ci-dessus.
-
Autorise
le
Maire
à signer
les
documents
y afférents.
Page
7 sur
16 Point
9
-
Motion
sur
la
situation
alarmante
de
l’évolution
statutaire
du
Garde
Champêtre
{Brigade
Verte)
La
Commune
de
LABAROCHE
adhère
au
dispositif
du
Syndicat
Mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux
sous
la dénomination
plus
commune
de
«
Brigade
Verte
d'Alsace
»,
Le
Maire
manifeste
son
inquiétude
face
au
sort
qui
risque
d'être
réservé
au
corps
de
gardes
champêtres
par
le ministère
de
l'Intérieur,
et souhaite
par
la présente
motion
intervenir
rapidement
afin
d'éviter
une
situation
irréversible.
La
loi
« pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
»
publiée
au
Journal
Officiel
le
26
mai
2021
présentait
un
enjeu
majeur
et
avait
pour
objectif
de
renforcer
et
clarifier
les
échanges
et
la
coopération
des
forces
de
l’ordre
sur
le
territoire
national
de
nature
à
n’entraîner
aucune
confusion
avec
les
moyens
utilisés
par
les
autres
forces
de
l’ordre.
Lors
de
l'examen
de
cette
loi,
les
parlementaires
ont
été
particulièrement
attentifs
aux
divers
besoins
des
gardes
champêtres
en
termes
de
missions,
de
compétences
et
de
moyens
ce
qui
a
permis
certains
aboutissements
tels
que
le
port
de
caméra
individuelle,
la
tenue
et
l'équipement
du
garde
champêtre. A
cette
fin,
la
Fédération
Nationale
des
Gardes
Champêtres
a
transmis
au
service
en
charge
de
la
rédaction
des
arrêtés,
la
DLPAJ
(Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques)
un
cahier
des
charges
reprenant
notamment
les
spécificités
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace.
Depuis
l’origine,
l'uniforme
du
garde
champêtre
de
la
Brigade
Verte
est
de
coloris
vert
et
le service
est
ainsi
reconnu
et
identifié
sur
le territoire
et ne
fait l’objet
d'aucune
confusion
avec
les
autres
services
de
police.
Cependant,
les
gardes
champêtres
ont
appris,
de
manière
officieuse,
que
les
arrêtés
susmentionnés
sont
en
passe
d’être
publiés
et
que
la
DLPAJ
s’opposerait
notamment
à
l'appellation
«
police
rurale
»
dont
les
gardes
champêtres
ont
la
charge
depuis
1791,
sur
leur
uniforme,
carte
professionnelle
et
véhicules. De
ce
fait
n'étant
plus
à
leur
sens
un
service
de
police,
le
classement
de
leur
véhicule
en
Véhicule
d'Intérêt
Général
Prioritaire
ne
serait
pas
nécessaire
(contrairement
aux
Policiers
Municipaux).
Aujourd’hui
les
élus
éprouvent
une
réelle
crainte
de
voir
disparaître
l'identification
propre
au
garde
champêtre
pour
être
calquée
sur
celle
des
agents
de
police
municipale,
faisant
ainsi
abstraction
des
mentions
spécifiques
concernant
le
droit
de
suite
et
de
réquisition
prévus
par
la
loi,
particularités
qui
démarquent
notoirement
le
garde
champêtre
du
policier
municipal
(Réquisition
de
la
force
publique
prévue
à
l’article
L.172-10
du
Code
de
l'Environnement
et
art
24
du
Code
de
procédure
pénale).
La
parution
de
ces
arrêtés
serait
fort
regrettable
et
pénalisante
pour
le
corps
de
gardes
champêtres
dans
sa
globalité.
Avec
une
durée
d'existence
de
plus
de
3
décennies,
la
Brigade
Verte
d'Alsace
est
devenue
un
véritable
modèle
de
mutualisation,
elle
avoisine
aujourd’hui
les
80
gardes
champêtres
qui
rayonnent
sur
environ
380
communes.
Notons
que
le
Dispositif,
unique
en
son
genre,
est
en
plein
essor
et
se
développe
actuellement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace.
Par
ailleurs,
le
Maire
souhaite
interpeller
les
pouvoirs
publics
sur
le
statut
social
des
gardes
champêtres,
qui
relève
du
niveau
de
rémunération
de
la
catégorie
C,
alors
qu'ils
ont
vu
leurs
compétences
alignées
à
la
hauteur
de
celles
des
inspecteurs
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité.
Par
la
diversité
de
leurs
compétences
sur
le
plan
sécuritaire
et
environnementale
et
disposant
de
prérogatives
judiciaires
élargies
ils
sont
régulièrement
conduits
à
rédiger
des
actes
administratifs
(arrêtés
municipaux,
écrits
judiciaires,
.….),
le
recrutement
est
particulièrement
ciblé
car
il s'agit
d’une
profession
au
profil
nécessitant
des
connaissances
particulières
et
qui
requiert
un
niveau
d'études
supérieures,
il n’est
plus
concevable
pour
ces
hommes
et ces
femmes
d'être
cantonnés
à
la catégorie
C,
alors
qu'ils
disposent
d'une
polyvalence
notable.
Page
8 sur
16 Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LABAROCHE,
à
l'unanimité
moins
1 vote
contre,
souhaite
affirmer
:
e
Son
indéfectible
attachement
au
fonctionnement
d’une
structure
qui
a
fait
ses
preuves
depuis
plus
de
30
ans
de
par
la
diversité
de
ses
missions,
sa
capacité
d'adaptation
aux
exigences
diverses,
ainsi
que
par
sa
proximité
et
sa
disponibilité
au
service
des
élus
et
de
la
population ;
e
Sa
volonté
de
préserver
le
corps
de
gardes
champêtres,
et
ses
particularités,
dont
la
présence
s'avère
particulièrement
utile
pour
répondre
et
résoudre
de
nombreuses
problématiques
rencontrées
par
les
Maires,
notamment
ruraux,
face
à
la
montée
des
incivilités
et
d’une
délinquance
rurale
aux
multiples
facettes.
Par
leur
connaissance
fine
de
la
population
locale
et
de
la
géographie
communale,
ils
démontrent
quotidiennement
leur
utilité
dans
de
nombreux
domaines,
y compris
du
lien
social.
Point
10
-
Demande
de
subvention
pour
la
classe
de
mer
organisée
par
l’école
élémentaire
en
juin
2023
L'Adjointe
au
Maire
Mme
Catherine
OLRY
relaye
la demande
de
subvention
de
l’école
élémentaire :
Les
enseignants
de
l'école
élémentaire,
avec
l'adhésion
de
l'immense
majorité
des
parents,
ont
le
projet
de
partir
en
classe
de
mer
du
26
au
30
juin
2023
(97
enfants).
Ce
séjour
aura
lieu
à Sarzeau
en
Bretagne.
Ils
s'y
sont
déjà
rendus
il
y
a
4
ans.
C'est
un
des
seuls
centres
qui
peut
accueillir
4
classes
simultanément.
C'est
un
centre
très
bien
agencé
et
situé
à
20
mètres
de
la
plage.
Etant
donné
que
les
actuels
élèves
de
CM2
étaient
déjà
partis
il y
a
4
ans,
les
activités
seront
bien
entendues
complètement
différentes.
Voici
quelques
activités
prévues
: fabrication
et
initiation
à
la
pratique
de
cerfs-volants,
chars
à
voile
pour
les
plus
grands,
découverte
de
la forêt
de
Brocéliande
à
travers
des
contes
et
des
légendes
de
Merlin
et
de
la
fée
Viviane,
découverte
de
l'île
d'Artz
après
avoir
effectué
une
traversée
en
bateau...
A
cela
se
rajoutent
les
activités
que
l’équipe
pourra
proposer
aux
élèves
comme
le yoga
sur
la
plage,
les
balades
au
bord
de
mer,
les
jeux
sur
la
plage.
Une
classe
de
mer
est
un
temps
de
classe
particulier
mais
un
réel
temps
de
classe
avec
ses
enjeux
pédagogiques
et
éducatifs.
En
effet,
une
classe
de
mer
est
un
moment
d'une
richesse
incomparable
quant
au
vivre
ensemble,
objectif
ô
combien
important
de
nos
jours.
Une
classe
de
mer
permet
également
de
créer
un
patrimoine
commun
à
tous
les
élèves
de
l’école.
L'équipe
pédagogique
s'efforce
de
créer
cette
richesse
à
travers
le
sport
et
les
rencontres
sportives
qu’elle
met
en
place
régulièrement
et
également
à
travers
la
culture
comme
à
travers
les
visites
des
expositions
mises
en
place
au
sein
de
la
commune
ou
les
commémorations
du
11
novembre
par
exemple.
La
participation
à
une
classe
de
mer
permet
aux
élèves
la
découverte
d'un
milieu
différent
de
celui
de
leur
quotidien.
. Une
classe
de
mer
permet
ensuite
aux
élèves
de
faire
un
grand
pas
vers
l'autonomie.
Enfin,
une
classe
de
mer
permet
de
souder
des
liens
entre
les
enfants
d'une
classe
et
d'une
école.
Les
souvenirs
qui
y
sont
forgés
sont
forts
et
restent
gravés
longtemps
dans
les
mémoires.
C'est
également
une
expérience
de
vie
unique
en
collectivité.
Voilà
donc
quelques
éléments
qui
ont
amené
les
enseignants
à
proposer
aux
parents
ce
grand
projet.
Ce
projet
a
été
proposé
lors
de
la
réunion
de
rentrée
et
force
est
de
constater
que
l'immense
majorité
des
parents
était
ravie
de
cette
initiative.
Page
9
sur
16 L'adjointe
au
Maire
salue
également
les
actions
menées
par
l'association
Les
Ptits
Crayons
pour
participer
au
financement
de
ce
voyage
qui
avoisine
les
500€/enfant,
et
baisser
le
coût
final
supporté
par
les
familles.
De
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
1 abstention,
décide :
-
D’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
1.500€
(mille
cinq
cents
euros)
à
l'école
élémentaire
Jean
Heim
de
LABAROCHE
pour
la
classe
de
mer
de
juin
2023.
Point
11
- Participation
aux
frais
d'entretien
des
terrains
de
football
situés
à
Orbev
et
Fréland
Les
communes
de
Fréland,
Lapoutroie
et
Orbey
mettent
à
disposition
de
l'AS
CANTON
VERT
trois
terrains
de
football
pour
les
entraînements
et
les
compétitions :
-
2 terrains
se
trouvent
à Orbey
(1
pelouse
naturelle
+
1 pelouse
synthétique)
-
1 terrain
se
trouve
à
Fréland
(pelouse
naturelle)
Elles
sollicitent
à
nouveau
la
commune
de
Labaroche
pour
la
signature
d'une
convention
sur
l'entretien
de
ces
terrains
de
football.
Le
projet
de
convention
présenté
prévoit
notamment
une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
terrains
au
prorata
du
nombre
de
licenciés
habitants
de
Labaroche.
Cette
participation
est
estimée
à environ
5.200€
H.T.
par
an
à
la charge
de
la commune
de
Labaroche
avec
actuellement
22
licenciés
sur
220,
et
est
susceptible
d'évoluer
selon
le
nombre
de
licenciés
barotchés. Considérant :
-
que
ces
terrains
de
football
sont
la
propriété
des
Communes
d’Orbey,
de
Lapoutroie
et
de
Fréland
(qui
en
assument
donc
la pleine
et entière
charge),
-
le
caractère
variable
du
nombre
et
de
l’origine
des
licenciés
de
l’association
de
football,
-
que
les
autres
communes
ne
participent
pas
financièrement
à
l'entretien
des
infrastructures
sportives
de
Labaroche,
-
et,
à
titre
accessoire,
que
la
commune
de
Labaroche
avait
participé
financièrement
à
la
création
du
terrain
de
foot
synthétique
d'Orbey
:
o
qu'il
avait
été
convenu
verbalement
à
cette
époque
entre
les
communes
que
ce
terrain
serait
ponctuellement
mis
à disposition
des
associations
sportives
de
Labaroche,
o
que
cette
utilisation
a
toujours
été
refusée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
de
refuser
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
des
terrains
de
football
de
Fréland,
Orbey
et
Lapoutroie.
Point
12
- Retrait
de
la
délibération
n°67/2022
du
30/09/2022
(Réhabilitation
du
site
des
Genêts
(La
Chapelle)
: vente
d’une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
S03
n°557
pour
le
pôle
santé)
Compte
tenu
de
l’évolution
de
la
nature
juridique
de
l'acquéreur
du
terrain
(personne
morale
et
non
plus
une
personne
physique),
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
- _
Adopte
le retrait
de
la délibération
N°67/2022
du
30/09/2022.
Page
10
sur
16 Point
13
-
Réhabilitation
du
site
des
Genêts
(La
Chapelle)
: vente
d’une
parcelle
à
détacher
de
la parcelle
communale
cadastrée
S03
n°557
pour
le
pôle
santé
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
site
de
l’ancienne
colonie
de
vacances
des
«
Genêts
»,
les
porteurs
du
projet
de
création
d'un
pôle
santé
souhaitent
acquérir
une
surface
de
8,5
ares
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
Section
03
n°557
(lieu-dit
La
Chapelle)
d’une
surface
totale
de
29,81
ares
(n°
provisoire
de
parcelle
a/162
cf.
plan
provisoire
d’arpentage
ci-dessous).
Une
estimation
préalable
a
été
sollicitée
auprès
des
services
de
France
Domaine.
Le
terrain
a
été
estimé
à
68.000€
pour
une
surface
de
8,5
ares,
avec
d’une
marge
d'appréciation
de
20%
(avis
du
12/09/2022). Les
frais
de
bornage
(géomètre)
de
la
parcelle
à
détacher
ainsi
que
les
frais
d'acte
seraient
à
la
charge
des
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
DE
VENDRE : o
à
la
Société
Civile
d'Attribution
«
Pôle
Santé
Labaroche
»
sise
658B
Les
Evaux
68910
LABAROCHE
(ou
toute
personne
dûment
mandatée
à
l'effet
de
la
représenter),
o
en
vue
de
l'implantation
d’un
pôle
santé,
o
une
surface
de
8,5
ares
à détacher
de
la parcelle
communale
actuellement
cadastrée
Section
03
n°557
au
lieu-dit
La
Chapelle
(n°
provisoire
attribué
par
le
PVA
provisoire
du
23/12/2022
: a/162).
o
pour
la
somme
de
68.000€
(soixante-huit
mille
euros),
soit
8.000€
l’are.
-
DE
CHARGER
le
Maire
(ou
son
représentant)
de
signer
toutes
les pièces
concernant
cette
affaire,
et
notamment
l’acte
de
vente
notarié.
Page
11
sur
16 Point
14
- Déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
communale
cadastrée
S11
n°150
(La
Rochette) Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.2141-1, Vu
les
dispositions
du
CGCT,
Ilest
rappelé
qu’à
la demande
de
M.
Narcisse
ANCEL,
la commune
de
LABAROCHE
lui avait
cédé
la
parcelle
cadastrée
section
11
n°150
(0.83
are)
située
juste
devant
l'entrée
de
son
habitation
à
La
Rochette
—
cf.
délibérations
n°36/2021
du
23/08/2021
et
n°50/2021
du
29/10/2021.
Le
notaire
en
charge
de
la
vente
sollicite
aujourd’hui
le
déclassement
de
cette
parcelle
du
domaine
public
dans
le
domaine
privé
communal
afin
de
pouvoir
régulariser
la vente.
Considérant
que
cette
parcelle
n'est
plus
affectée
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
Considérant
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
mener
une
enquête
publique
préalablement
à
son
déclassement, Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- __
Approuve
le déclassement
du
domaine
public
de
la parcelle
cadastrée
section
11
n°150,
-
Demande
au
Maire
de
procéder
aux
régularisations
nécessaires,
-_
Autorise
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Point
15
-
Renonciation
à
la
servitude
de
passage
profitant
aux
parcelles
cadastrées
S03
n°1244
et
n°1245,
fonds
dominants
(Le
Cras)
Il est
rappelé
que
par
délibération
N°69/2022
du
30/09/2022,
la
commune
a
cédé
aux
époux
POYLO
(propriétaires
de
l'habitation
située
sur
la
parcelle
S03
n°947)
les
parcelles
communales
cadastrées
Section
03
n°1221
et
n°1222,
compte
tenu
de
leur
projet
d'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
03
n°1245,
afin
de
permettre
l'accès
à cette
parcelle.
Le
notaire
en
charge
de
la
vente
constate
qu’au
Livre
Foncier
est
inscrite
la
servitude
de
passage
suivante
:
Numéro
AMALFI
: S2007KAY006525
Libellé
: Servitude
de
passage
Complément
d'information
:
Page
12
sur
16 - N°
d'ordre
de
l'inscription
: 45
- Fondement(s)
: acte
du
21/04/1994
- Informations
complémentaires
: Réf.
feuillets
fonds
dominants
: feuillet
213
n°7
- Colonne
Observations
: Imm.
n°623
divisé,
maint.
n°623
et 803
- Transt.
avec
l'im.
n°803
- Im.
n°623
div.
mt.
n°623
et 871
- Complété,
v. n°56
- Transf.
avec
l'im.
n°871
- Inscriptions
Complémentaires
:
N°56
- Dépôt
: 12/03/2003
- Ann.
54
/2
Fonds
servant(s)
Commune
Désign.
Cad.
Partie
EIC
Lot
LABAROCHE
S 3 N°
1222/0001
LABAROCHE
S 3 N°
1223/
0001
LABAROCHE
S 3 N°
1224
/ 0001
Fonds
dominant(s)
Commune
Désign.
Cad.
Partie
EIC
Lot
LABAROCHE
S
3
N°
1244
/ 0058
LABAROCHE
S
3
N°
1245
/ 0058
Le
Maire
précise
que
l'assiette
de
cette
servitude
de
passage
n’est
toutefois
pas
clairement
définie.
Url
ewas
222
pue, S'ERVANTS
Compte
tenu :
-
du
projet
d'acquisition
par
les
époux
POYLO
des
parcelles
cadastrées
section
03
n°1221,
n°1222
(fond
servant)
et
n°1245
(fond
dominant),
-
de
l’acquisition
par
les
époux
MASUREL
de
l'habitation
située
sur
la
parcelle
section
03
n°1244
(fond
dominant)
et
prévoyant
un
accès
par
le
bas
de
la
parcelle,
Cette
servitude
devient
sans
objet.
Le
notaire
sollicite
donc
l'acceptation
par
la
Commune
de
la
renonciation
à
cette
servitude
de
passage
par
les
propriétaires
des
fonds
dominants.
Cette
renonciation
sera
formalisée
par
acte
notarié
dans
la
cadre
de
la
vente
des
différentes
parcelles
aux
époux
Poylo.
De
ce
qui
précède,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Accepte
la
renonciation
à
cette
servitude
de
passage
par
les
propriétaires
des
fonds
dominants
-
Sans
indemnité
ni
contrepartie
-
et
charge
le
Maire
(ou
son
représentant)
de
signer
toutes
les
pièces
concernant
cette
affaire.
Page
13
sur
16 Point
16
-
Exercice
du
droit
de
préemption
forestier
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
boisée
cadastrée
S07
n°190
(Tête
du
sandgjlier)
Par
un
courrier
du
notaire
en
date
du
28/11/2022,
la
Commune
a
été
informée
de
la
vente,
par
M.
Jean-Michel
MASSON,
d’une
parcelle
boisée
située
sur
la
Commune,
cadastrée
Section
07
n°190
(lieu-dit
La
Tête
du
Sanglier)
d’une
surface
de
42,21
ares,
au
prix
de
3.377€
(trois
mille
trois
cent
soixante-dix-sept
euros).
La
Commune
de
Labaroche
est
propriétaire
d’une
parcelle
boisée
cadastrée
Section
07
n°
386,
soumise
au
régime
forestier
ONF,
qui
jouxte
la
parcelle
vendue.
Par
conséquent,
la
Commune
dispose
d’un
droit
de
préemption
au
sens
de
l’article
L.331-22
du
Code
forestier,
qu'elle
peut
exercer
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la vente.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
d'exercer
ce
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
vendue
susvisé.
si
/
Gin
ke
de
ARE
\
De
ce
qui
précède,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D’AUTORISER
la Commune
à exercer
son
droit
de
préemption
forestier
aux
fins
d'acquérir
la
parcelle
boisée
cadastrée
Section
07
n°190
au
prix
de
3.877€
(trois
mille
trois
cent
soixante-
dix-sept
euros),
soit
80€/are.
-
Et
charge
M.
le
Maire
(ou
son
représentant)
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Point
17
-
Echange
de
parcelles
:
parcelle
S17
n°691
(La
Goutte)
contre
la
parcelle
communale
S02
n°49
(Le
Léman)
Ce
point
est
reporté
dans
l'attente
de
l'estimation
des
services
de
France
Domaine.
Point
18
- Echange
de
parcelles
: parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
communale
S03
n°1197
(Le
Gazon)
contre
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S17
n°378
(La
Goutte)
Ce
point
est
reporté
dans
l'attente
de
l'estimation
des
services
de
France
Domaine.
Page
14
sur
16 Point
19
-
Echange
de
parcelles
(La
Poche
du
Léman)
: parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
S17
n°246
contre
les
parcelles
communales
S17
n°287
et
n°288
Ce
point
est
reporté
dans
l'attente
de
l'estimation
des
services
de
France
Domaine.
Point
20
- Acquisition
des
parcelles
cadastrées
S17
n°540
et
690
(La
Goutte)
Pour
les
besoins
liés
au
bon
fonctionnement
du
tertre
situé
au
lieu-dit
La
Goutte,
la
commune
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
Section
17
n°690
(5,69
ares)
et
n°540
(1,91
ares)
situées
en
aval
du
tertre
et
appartenant
à
aux
époux
BTZENHOFFER
(nu
propriétaires)
et
à
Mme
Marie-
Madeleine
BITZENHOFFER
(usufruitière).
Le
\
\
AN
A
#
691
7
SN
53e
<
hr
un
Sa
2
\
LEE,
ET
NN
Cd
»
ur
a
Ne
|
——.
AT
se
ur
T
Lu
De
DT
\
359
55
.
_
\
ET
TT
À
OT
Bee
nm
\
oct
54 Der
\
542
\
\
:
505
À
AT
53
TNT
\
#9
\
Ainsi,
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
d'acquérir
ces
parcelles
au
prix
de
380€
(trois
cent
quatre-vingts
euros),
soit
50€
l’are.
De
ce
qui
précède,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D’'ACQUERIR
les
parcelles
cadastrées
Section
17
n°690
et
n°540
d’une
surface
totale
de
7,6
ares
pour
la somme
de
380€,
soit
50€
l’are.
-
DE
CHARGER
le
Maire
(ou
son
représentant)
de
signer
toutes
les
pièces
concernant
cette
affaire,
et
notamment
l'acte
de
vente
à passer
devant
notaire
-
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
par
la
Commune
des
frais
relatifs
à
cette
affaire,
en
sa
qualité
d'acquéreur. Point
21
-
Communications
\
21.1
—
Taxe
d'aménagement:
fin
de
l'obligation
de
reversement
d’une
part
la
taxe
d'aménagement
des
communes
en
direction
de
leur
EPCI
L'article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
avait
rendu
obligatoire
pour
les
communes
ayant
institué
une
taxe
d'aménagement
le
partage
de
son
produit
avec
lintercommunalité
de
rattachement.
L'adoption
par
délibérations
concordantes
des
modalités
de
ce
partage
et
de
l'évaluation
le
montant
de
la
fraction
reversée
en
fonction
des
charges
avait
posé
des
difficultés
réelles
pour
un
certains
nombres
d'intercommunalités.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu'il
s'était
opposé
à
cette
réforme
et
avait
adressé
une
requête
auprès
du
Sénat,
à
l'instar
de
nombreux
maires
de
communes
rurales
de
France.
Page
15
sur
16 Le
Sénat
est
aujourd’hui
revenu
sur
cette
réforme
compte
tenu
des
difficultés
remontées
du
terrain
et
du
fait
que
l'obligation
perdait
son
sens
dans
la
mesure
où
pour
satisfaire,
les
communes
pouvaient
voter
Un
taux
de
reversement
de
0%.
L'article
L331-2
du
code
de
l'urbanisme
ménagera
la
possibilité
de
procéder
à
ce
reversement
à
titre
facultatif.
21.2.
—
PLUi
:Par
délibération
du
08/12/2022,
le
Conseil
communautaire
a
arrêté
le
projet
de
PLUi
de
la
Vallée
de
Kaysersberg.
Les
communes
membres
disposent
maintenant
d'un
délai
de
3
mois
pour
transmettre
leur
avis
sur
les
dispositions
qui
les
concernent
directement.
Il est
rappelé
qu'une
enquête
publique
sera
menée
courant
2023.
21.3.
—
Assainissement
non
collectif
/
aide
financière
de
l'ANAH
(Agence
Nationale
de
l'Habitat)
:
L’Agence
nationale
de
l'habitat
est
un
établissement
public
placé
sous
la
tutelle
des
ministères
en
charge
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
la
Transition
écologique
et
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance.
Sa
mission
depuis
près
de
50
ans
est
d'améliorer
l'état
du
parc
de
logements
privés
existants
pour
lutter
contre
les
fractures
sociales
et
territoriales.
L'Anah
accorde
des
aides
financières
pour
travaux
sous
conditions
à
des
propriétaires
occupants,
bailleurs
et
copropriétés
en
difficulté.
Il
semblerait
qu’une
aide
pourrait
être
attribuée
par
l’Anah
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non
collectif
aux
propriétaires
occupants
de
ressources
très
modestes.
Cela
uniquement
s’il
existe
déjà
une
aide
de
l'Agence
régionale
de
l'eau
ou
de
la
collectivité
dans
des
conditions
définies
par
une
instruction.
Le
Maire
propose
de
faire
des
recherches
plus
avancées
sur
les
possibilités
offertes
par
l’Anah
et
les
conditions
applicables.
S'agissant
d'une
mesure
incitative
pour
la
mise
en
conformité
de
fosses
septiques
individuelles,
qui
permettrait
de
limiter
les
rejets
pollués
dans
la
nature,
les
membres
du
conseil
y sont
favorables.
21.4.
—
Travaux
d'aménagement
urbain:
l'adjoint
au
Maire
Alain
VILMAIN
annonce
que
les
gros
chantiers
engagés
en
2022
devraient
s'achever
début
2023
(réfection
du
réseau
d’eau
potable
de
la
Basse
Baroche,
réfection
du
mur
de
la
Rochette,
réfection
du
tertre
de
la
Goutte).
21.5.
—
Crémation
des
sapins
le
07/01/2023
:l'association
des
Barotch'ou
et
l'amicale
des
sapeurs-
pompiers
de
Labaroche
organisent
une
crémation
des
sapins
de
Noël
le
samedi
07/01/2023.
Une
buvette
sera
proposée
par
les
Barotch'ou.
21.6
—
Remarques
/interrogations
des
conseillers
municipaux
:
un
conseiller
municipal
interroge
le
Maire
sur
l'existence
d’un
dispositif
d'urgence
en
cas
d'incident
majeur
sur
le
réseau
d'eau
potable
de
la
commune
empêchant
la
desserte
en
eau
des
habitants.
Le
Maire
et
ses
adjoints
répondent
que
par
le
passé
un
tel
évènement
s’est
déjà
produit
et
que
la
Préfecture
avait
alors
organisé
des
tournées
de
camions
citernes
pour
approvisionner
temporairement
les
habitants.
Point
22
—
Divers
Néant. La
séance
est
levée
à 20h35
Date
du prochain
conseil
: vendredi
27 janvier 2022
à
19h00
à la Mairie
LABAROCHE,
le
23
décembre
2022
/JF/MB/BR
Le
Mair
Bernard
RUFFIO —
Page
16
sur
16