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Procès Verbal - Proces Verbal 29 octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Labaroche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 29 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Page 1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SEANCE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19H00
Présents : M. Bernard RUFFIO, Maire, Mme Catherine OLRY, 1ère adjointe, M. Alain VILMAIN 2ème adjoint, Mme Catherine MERCKLÉ, 3ème adjoint, M. Bernard BANGRATZ, 4ème adjoint, MM. Alain MARSCHALL, Laurent COUTY, Marc PARMENTIER, Mmes, Céline MICLO, Linda BARTHELME, Julie FRITSCH, Suzanne ROUSSELOT, M. THOMAS Jean-Luc, Mme Nathalie SPETTEL.
Absents excusés, Mme Maryline BENTZINGER qui a donné procuration à Laurent COUTY, Mme Elisa PERRIN qui a donné procuration à Céline MICLO, M. Fabien FORMWALD qui a donné procuration à Bernard RUFFIO, M. Arnaud KLINKLIN qui a donné procuration à Marc PARMENTIER, Mme Marianne HUARD qui a donné procuration à Catherine MERCKLE.
Ordre du jour
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
2) Vente d’un terrain à la Rochette,
3) Demande d’achat de terrain au Cras,
4) Acquisition d’un terrain pour l’euro symbolique,
5) Projet d’urbanisation à Faîte,
6) Projet d’achat de terrain,
7) Modification du règlement « eau »
8) Promotion sociale pour un agent
9) Embauche temporaire d’un agent chargé du déneigement,
10) Justification de paiement d’heures supplémentaires,
11) Mise à disposition d’un véhicule de service,
12) Fixation des tarifs de droits de place,
13) Subvention au profit des compagnons du Château du Hohnack,
14) Demande de subvention d’un établissement scolaire
15) Communications,
16) Divers.
Point 1 - Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Point 2 – Vente d’un terrain à la Rochette
Lors d’une précédente délibération, le Conseil Municipal avait décidé de vendre la parcelle cadastrée Section 11 N°150 d’une contenance de 0,83 are à M. Narcisse ANCEL.
Une estimation a été sollicitée auprès de France Domaine. Le terrain a été estimé à 2 490 € avec une marge d’appréciation de 10%. Page 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
de vendre cette parcelle à M. Narcisse ANCEL pour un montant de 2 700 €, de charger M. le Maire ou son remplaçant de signer l’acte de vente à passer devant notaire.
Point 3 – Demande d’achat de terrain au Cras
M. et Mme BAUMAUNN domiciliés à NIEDERMORSCHWIHR sollicitent le Conseil Municipal en vue de créer un droit de passage sur les parcelles cadastrées Section 3 N°1221 et 1222.
Ce droit de passage permettrait d’accéder à une parcelle de terrain constructible à détacher de celle cadastrée Section 3 N°999. Ce droit de passage devrait être constitué par la création d’une servitude au Livre Foncier. Elle se substituerait à celle accordée par la commune aux époux GROELL, propriétaires de la parcelle 999.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, décide :
d’accorder une servitude de passage inscrite au Livre Foncier sur les parcelles communales cadastrées Section 3 N°1221 et 1222 moyennant une redevance annuelle de 50 €,
d’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire et notamment l’acte de servitude à passer devant notaire.
Point 4 – acquisition d’un terrain pour l’euro symbolique
Lors d’une précédente délibération, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir pour l’euro symbolique une parcelle située en bordure du chemin de Faîte. Cette parcelle cédée par les époux DROST Michel permettra à la Commune de perpétuer l’entretien du fossé situé le long de la voie.
Le PV d’arpentage définitif indique que le terrain à acquérir porte le N°532 en Section 14.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’acquérir la parcelle cadastrée Section 14 N°532 d’une contenance de 1,09 are pour l’euro symbolique,
de charger M. Le Maire de signer toutes les pièces concernant cette affaire et notamment l’acte de vente à passer devant notaire.
de prendre à sa charge les frais relatifs à cette affaire.
Point 5 – Projet d’urbanisation à Faîte
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les héritiers de la famille KINDELSBERG ainsi que d’autres propriétaires souhaitent vendre en tant que terrains de construction les parcelles cadastrées Section 15 N°218, 643, 644, 646, 647, 649, 650, 214, 217, 212, 213, 181, 180, 205, 206, 207 et 563.
Lors de l’élaboration du plan de zonage du futur PLUi, cette zone avait été considérée comme posant des problèmes. En effet, le terrain est très humide et imperméable. Ceci pose la difficulté de réaliser des assainissements autonomes capables de fonctionner.
Par ailleurs cette zone doit être préservée afin d’assurer une continuité de l’activité agricole du secteur.
Par conséquent, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
décide d’appliquer le principe du sursis à statuer dans le cadre de la préparation du futur PLUi,
souhaite que cette zone reste réservée à l’activité agricole,
demande à M. le Maire de ne délivrer aucun permis de construire sur ces parcelles. Page 3
Point 6 – Projet d’achat de terrain
Par manque d’informations suffisantes, ce point d’ordre du jour est ajourné.
Point 7 – Modification du règlement du service de l’eau
Le règlement du service d’eau potable de LABAROCHE a été approuvé par délibération du 20 mai 1983 et complété par une délibération en date du 11 février 1993.
Ce règlement définit les règles d’intervention des services techniques communaux en cas de fuite ou de rupture de canalisation.
Il ignore toutefois les conséquences de ces réparations surtout lorsque celles-ci sont réalisées en domaine privé.
Les particuliers érigent souvent des ouvrages (clôtures, plantations, aménagements divers) en ignorant la présence de la conduite principale ou du branchement.
En cas d’incident, il n’est pas normal que la remise en état de ces ouvrages soit à la charge du service eau et de la collectivité.
En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Décide de modifier son règlement d’eau potable en y ajoutant l’article suivant : En cas de fuite ou de rupture de canalisation en domaine privé nécessitant l’intervention des services communaux ou d’une entreprise chargée des réparations, la remise en état des ouvrages ou installations seront laissés à la charge du particulier.
Point 8 – Promotion sociale d’un agent
M. Laurent JECKERT est actuellement adjoint technique territorial au 7ème échelon de la grille indiciaire correspondante.
M. JECKERT rempli les conditions nécessaires pour être promu adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Il peut par conséquent intégrer la grille correspondante au 5ème échelon de celle-ci, à compter du 1er novembre 2021.
La déclaration de vacance d’emploi a été effectuée auprès du CDG 68 et porte le numéro 0 068 211 000 433 181.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
de promouvoir M. JECKERT dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,
de modifier le plan des effectifs en conséquence,
de charger M. Le Maire de faire établir l’arrêté correspondant.
Point 9 – Embauche temporaire d’un vacataire chargé des opérations de déneigement
L’entreprise GIRARD qui assurait le déneigement sur un circuit représentant environ un tiers de la Commune va arrêter son activité.
Toutefois, M. GIRARD, accepterait de louer son matériel à la Commune. Afin d’assurer la conduite, il est envisagé de recruter de façon temporaire un ancien agent communal à la retraite, M. Antoine FINANCE.
Ces vacations se feraient selon un tarif horaire de 14,60 € brut. Les heures de nuit et des samedis seraient de 21,90 € brut et celles des dimanches et jours fériés de 29,20 € brut.
M. FINANCE effectuerait son activité à l’heure effective travaillée. Page 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’engager M. FINANCE pour un contrat de vacations déneigement et charge M. le Maire de prendre l’arrêté d’embauche correspondant.
Point 10 – Justification de paiement d’heures supplémentaires
Le gestion 2019 du comptable M. PIQUET-PASQUET a été contrôlée.
Parmi les questions posées avec demande de justificatifs figurent des heures supplémentaires payées à M. Antoine FINANCE, adjoint technique territorial de 1ère classe.
M. FINANCE a perçu au cours de l’année 2019, 168 heures au taux de 14,71 euros brut. Ces heures supplémentaires ont été justifiées par :
le manque d’effectif au sein de l’équipe à ce moment-là (en effet, une embauche a eu lieu en 2020 et une autre en 2021),
le fait que M. FINANCE était responsable du réseau d’eau et que l’année 2019 a été particulièrement riche en fuites et incidents de toutes sortes qui l’ont conduit à effectuer des interventions en dehors de son temps de travail normal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d’approuver le versement des heures supplémentaires versées à M. FINANCE en 2019.
Point 11 – Mise à disposition d’un véhicule de service
Le Maire et les adjoints peuvent être amenés à utiliser pour raison de service, l’un ou l’autre des véhicules du service technique.
En vertu de l’article L2123-18-1-1 du CGCT, un véhicule de service peut être mis à leur disposition.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette mesure et accepte cette mise à disposition.
Point 12 – Fixation de prix des droits de place
Par délibération en date du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs des droits de place en particulier pour le marché du vendredi soir.
Le Conseil Municipal se rend compte que cette délibération est inapplicable et décide de simplifier la procédure.
L’ensemble des droits de place sera forfaitisé à raison d’une redevance unique de 80 euros par an.
Le Conseil adopte cette mesure à l’unanimité moins une voix et abroge la délibération du 25/09/2020.
Point 13 – Subvention au profit des Compagnons du Château du HOHNACK
Les Compagnons du Château du HOHNACK ont loué deux garages dans les locaux de la MGEN aux Evaux pour y stocker le matériel qui était entreposé aux Genêts.
Le loyer annuel de ces locations se monte à 600 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser cette subvention. Il est toutefois précisé qu’elle sera unique et non renouvelable.
Par ailleurs, le Conseil Municipal prend connaissance des devis qui ont été sollicité par l’association pour la réfection du chemin menant au château.
Ces travaux sont financés par une subvention départementale à condition que la maîtrise d’ouvrage soit portée par la Commune. Page 5
Le devis le plus avantageux est proposé par l’entreprise PIRASTU pour un montant H.T de 8 068 €.
En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :
de prendre à sa charge la maîtrise d’ouvrage,
de confier les travaux à l’entreprise PIRASTU,
de demander à l’association des Compagnons du Château du HOHNACK de reverser le montant de la subvention à la Commune lorsque les travaux auront été réalisés.
Point 14 – Demande de subvention d’un établissement scolaire
L’institut MFR de ST DIE sollicite une subvention de fonctionnement. Deux élèves de LABAROCHE fréquentent l’établissement.
Comme par le passé, le Conseil n’accède pas à cette demande.
Point 15 – Communications
- M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va être amené à prendre un arrêté de restriction de stationnement sur certaines voies et ceci en vue de faciliter, notamment, les opérations de déneigement.
- La Comédie de COLMAR produira son spectacle à LABAROCHE le 20 novembre 2021.
- Catherine MERCKLE informe ses collègues que le marché de la St Nicolas aura lieu le 5 décembre de 10h00 à 17h00. Une quinzaine de stands seront assurés. - Les travaux de démolition et de désamiantage aux Genêts ont débuté. - Suzanne ROUSSELOT évoque la demande d’autorisation qui a été faite pour l’organisation du rallye Centre-Alsace le 7 mai 2022. Elle estime que de telles manifestations ne devraient plus être autorisées.
La séance est levée à 20h10.
Date du prochain conseil : lundi 13 décembre 2021 à 19h00 à la salle du Vervôné
LABAROCHE, le 18 novembre 2021
signé
Le Maire,
Bernard RUFFIO