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Procès Verbal - PV 11 DECEMBRE 2025 23012026082329 1
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sammarçolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 DECEMBRE 2025 23012026082329 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025
L'an deux mil-vingt-cinq le 11 décembre à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal de la commune de Sammarçolles, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme BERTON Lysiane, Maire.
Présents : Mme BERTON Lysiane, M. REIGNIER Michaël, M. BODIN Bertrand, Mme
CASSEGRAIN Brigitte, ARCHAMBAULT Philippe, M. BELOBRK Mickaël, Mme BOURREAU
Chantal, M. DECHEZELLES Fabien, M. DERISSON Gaylord, M. GUYON Franck Mme ROY
Céline, , Mme SAINT-MARD Joëlle.
Absents :
M. LEMAIÎTRE Geoffrey à donné procuration à Mme ROY Céline,
Mme ROY Laurence a donné procuration à M. GUYON Franck,
Mme COURTIN Stéphanie,
Nombre de en exercice présents absents procuration Votants
conseiller 15 12 3 2 14
Secrétaire de séance : CASSEGRAIN Brigitte
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 06 novembre 2025.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
BÂTIMENTS COMMUNAUX
+ __ Stade - Présentation du projet de rénovation
PERSONNEL COMMUNAL
+ __ Adhésion à la convention de participation à la mutuelle santé proposée par le CDG86 et
fixation du montant de participation financière mensuelle de la commune après avis du
CST
+__ Renouvellement du contrat CNP - Assurance statutaire des agents titulaires et non titulaires
FINANCES
° Tarifs communaux 2026
+ Décisions budgétaires - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
° __ Décisions budgétaires - Décisions modificatives
URBANISME
+ _ Projet agrivoltaïque «le Parc n sur la commune de Basses - Présentation au conseil municipal
VOIRIE
+ __ Cavité à Crué - Demande de subvention au titre de la DETR + __ Dénomination des voies
DÉCISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES
DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE
2025_09_01 ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU TER JANVIER 2026 - MNT ET PARTICIPATION FINANCIÈRE MENSUELLE 2025_09_02 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CNP - ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
2025_09_03 TARIFS COMMUNAUX 2026
2025_09_04 OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS - EXERCICE 2026 2025_09_05 CAVITÉ À CRUÉ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
2025_09_06 DÉNOMINATION DES VOIES STADE - PRÉSENTATION DU PROJET DE RÉNOVATION
Point reporté à une prochaine séance, en attente de la proposition de Plan Urba Services.
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA MUTUELLE SANTÉ PROPOSÉE PAR LE CDG86 ET FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION FINANCIÈRE MENSUELLE DE LA COMMUNE APRÈS AVIS DU CST
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux
une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à
compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l'article 911-7 du
code de la sécurité sociale.
La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les
remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou
partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la
Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des
communes qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d'être en mesure de
proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG86 a souscrit une convention de participation
pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six
ans, à compter du 1° janvier 2026.
Les collectivités territoriales peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, l'employeur est tenu de verser une
participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par
agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à
compter du 1°’ janvier 2026.
Vu lexposé de l'autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
-__ d'adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le CDG 86 et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans, -__ d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 euros mensuels par agent (Rappel : 15€ minimum au 1° janvier 2026).
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CNP - ASSURANCE STATUTAÏRE DES AGENTS TITULAIRES ET
NON TITULAIRES
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Sammarçolles
est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations
statutaires vis-à-vis des agents de la collectivité affiliés à la CNRACL pour les agents titulaires et
affiliés à l''RCANTEC pour les agents contractuels.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Le nouveau contrat prendra effet à compter du 1er
janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Le taux de la cotisation pour l'année 2026 est fixé :
— pour les agents CNRACL à 5,29 % (4.97% et 0.32% de frais de gestion)
— pour les agents IRCANTEC à 1,65 % (1.55% et 0.10% de frais de gestion)
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident : — d'adopter les conditions générales du contrat CNP version 2026 pour les agents affiliés à
la CNRACL et à l'IRCANTEC
— d'adopter les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP
« version 2026 » pour les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC) et les nouveaux
taux de cotisations pour 2026
— d'autoriser le Maire à signer les contrats
TARIFS COMMUNAUX 2026
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer les tarifs pour l'année 2026
de la manière suivante :
SALLE DES FÊTES
Habitant la commune 180 €
Habitant hors commune 230 €
Jour supplémentaire de location 50 €
Association Hors Commune 200 €
Vin d'honneur 50 €
Forfait ménage 60 €
Couverts 0,40 € l'unité
Électricité 0,30 € le kWh
Gaz 2,70 € le m3
Casse ou perte de vaisselle :
Assiette 4€ - verre 3€ - couvert 4 € - autres 15 € -
Casier lave-vaisselle 25€
CIMETIÈRE
Concession
Pour 30 ans 225 €
Pour 50 ans 450 €
Cavurne
Pour 30 ans : 400 € le cavurne (1 cavurne peut contenir 3 urnes)
Columbarium
Pour 50 ans : 1000 € la case (1 case peut contenir 2 urnes)
FACTURATION DES TRAVAUX D'ÉLAGAGE D'OFFICE DES PLANTATIONS {HAIES ET ARBRES) LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX DES PARTICULIERS NÉGLIGENTS.
400€ la demi-journée
750€ la journée
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent. Ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif lors
de son adoption.
Ilest demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissements à hauteur du montant total de 162 000€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
— approuve l'ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur l'exercice 2026
— autorise l'inscription de ces crédits sur le budget principal 2026 d'un montant de 162 000€
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - DÉCISIONS MODIFICATIVES
Pas de délibération à prendre PROJET AGRIVOLTAÏQUE « LE PARC » SUR LA COMMUNE DE BASSES — PRÉSENTATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
Mme le maire informe le conseil municipal qu'elle a assisté à une réunion présentant le projet
d'un parc agrivoltaïque sur la commune de Basses. Ce projet est prévu sur une parcelle de 13
Ha près de Roche Folle. L'étude a débuté depuis deux ans, la mise en service est prévue pour
2028.
CAVITÉ À CRUÉ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
Suite à la découverte d'une cavité le long de la voirie communale n°202 au lieudit Crué, Mme le maire a fait appel à l'entreprise ENTRE LOIRE ET COTEAUX afin d'effectuer une investigation de cette cavité.
Pour permettre cette investigation, la commune de Sammarçolles a dû faire également appel à l'entreprise APOLDA TP afin d'élargir l’orifice apparu dans le fossé et créer ainsi un accès sécurisé facilitant la descente dans la cavité.
Les investigations ont mis en évidence que la cavité correspond à une ancienne carrière d'extraction de galuche.
Une large portion du réseau se développe sous la voirie communale, laquelle supporte la circulation d'engins agricoles, de véhicules légers et surtout de bus scolaires empruntant quotidiennement cet axe en période scolaire.
La présence d’un ancien puits ou fontis remblayé, situé directement sous la chaussée présente un risque d'évolution plus élevé, car pouvant conduire à un affaissement localisé important de la
voirie.
Compte tenu de la localisation et de l'emprise de la cavité, développée principalement sous la voirie communale, l’entreprise ENTRE LOIRE ET COTEAUX recommande le comblement total de la cavité soit environ 80 m3.
Par conséquent, Madame le maire a sollicité des entreprises (APOLDA TP et GONORD TP) pour procéder au comblement de cette cavité.
Lors du conseil municipal du 06 novembre 2025, par délibération n° 2025_08_03, il a été décidé de confier les travaux à l'entreprise APOLDA TP pour un montant de 13490€ HT. Mme le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (DETR) pour l'étude, les travaux réalisés et à réaliser pour un montant total de 16280€ HT. Mme le maire informe le conseil municipal que le montant de la subvention ne dépassera pas 30% du montant total des travaux soit 4884€.
Après délibération, le conseil municipal
— décide de solliciter l'Etat au titre de la DETR,
— approuve le plan financement
— autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
DÉNOMINATION DES VOIES
Madame le Maire informe les conseillers qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente
la dénomination des rues et places, il est proposé de créer ces nouvelles nominations comme
suit :
Dénomination existante Dénomination future Voiries
Le Carroir Chemin de la Roberderie CR13
Route du Mardelon RD40 Rue de la Corne Véron VCS
Route du Mardelon RD40
La Goilarderie x
Rue de l’École VC202
Rue de l’École VC202
Chemin des Terres Froides VC30
Rue de la Petite Née VC30
Crué
Rue de ia Chapelle VC26
Chemin des Essarts VC25
Rue de la Corne Véron VCs
Rue de l’École VC202
Le Haut Crué Chemin des Bois Bonnins CR7
Chemin des Prunières VC31/CR28
Route d’Estrepieds RD23
Chemin des Doinets VC22
Estrepieds Chemin de la Pelleterie VC6
Route de Messemé vc2
Rue du Clos Neuf VC6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— _Adopte les noms attribués à l’ensemble des voies communales,
— Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
— Charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste
DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n° 2025_018 - Signature du devis de l’entreprise AGEA d'un montant de 2164.29€ HT
pour l'établissement d’un plan topographique et de la définition des limites séparatives.
Décision n° 2025_019- Signature du devis de l’entreprise EGSOL d'un montant de 1920€ HT
pour la réalisation de sondages.
Décision n° 2025 _020 — Signature du devis de l'entreprise OUEST OCCASION d'un montant de
1000€ HT pour l'achat d'un arrière de bar 3 portes vitrées.
Décision n° 2025_021 - Effectuer les virements de crédits suivants :
Opération 51 (travaux de voirie)
C/2151 : - 25000€
Opération 86 (Ecole) Opération 76 (Multiservices)
C/2131: +10 000€ C / 2132 : + 6900€ Opération 89 (logements ancienne école) C/2135 : + 1100€ C /2132 : + 7000 €
QUESTIONS DIVERSES
AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG
Réunion de préparation avec l'AT86 le 13 janvier 2026
Début des travaux prévu pour le 26 janvier 2026 (en fonction de la météo). STADE
Effraction des vestiaires dans la nuit du 08 au 09 décembre 2025, 3 portes ont été forcées.
Assainissement des vestiaires - Mme le maire a demandé à Eaux de Vienne si le raccordement
sur le réseau d'assainissement était possible et attends une réponse de leur part.
MULTISERVICES
Les travaux se poursuivent pour la réouverture, toujours prévue en mars 2026.
ECOLE
Passage du Père Noël et repas de noël le 19 décembre 2025.
LOGEMENT 12 BIS RUE DE LA MAIRIE
Les travaux de peinture et de rénovation sont terminés.
PALLUAU
Plantation d'arbres le long du Négron par le Syndicat du Négron.
RÉUNIONS ET INFORMATIONS
Accueil d'une stagiaire au secrétariat pendant le mois de janvier
Væœux du maire - 16 janvier 2026 à 18h30
Fermeture du secrétariat — 22 décembre 2025 au 07 janvier 2026
Conseil municipal - 22 janvier 2026 à 19h15
Commission finances - 09 février 2026 à 18h00
Conseil municipal - mardi 24 février 2026 à 19h15
LEVÉE DE SÉANCE 21h18
A Sammarçolles, le 22 janvier 2026
Le maire, La secrétaire de séance,
Mme BERTON Lysiane, Mme CASSEGRAIN Brigitte
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