Procès Verbal - PV 22 SEPTEMBRE 2022 28102022105146 1

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Procès Verbal - PV 22 SEPTEMBRE 2022 28102022105146 1 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Sammarçolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 SEPTEMBRE 2022 28102022105146 1)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil-vingt-deux le vingt-deux septembre à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal de la commune de Sammarçolles, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme BERTON Lysiane, Maire.

Présents :

BERTON Lysiane, BODIN Bertrand, REIGNIER Michaël, CASSEGRAIN Brigitte Mmes BOURREAU Chantal, COURTIN Stéphanie, ROY Céline,

Messieurs ARCHAMBAULT Philippe, BELOBRK, Mickaël, DERISSON Gaylord, GUYON Franck, LEMAIÎTRE Geoffrey

Absents :

ROY Laurence a donné procuration à BERTON Lysiane

DECHEZELLES Fabien

SAINT MARD Joëlle

Nombre de en exercice présents absents procuration Votants conseiller 15 12 3 1 13

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : CASSEGRAIN Brigitte

Lecture et approbation du PV du 21 juillet 2022

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

APPROBATION DU DICRIM MODIFIÉ

APPROBATION DU PLAN IODE

INSTAURATION D’UNE TAXE AMÉNAGEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE — Avenant aux conventions des communes du RPI pour participation aux frais d'investissement

AVENANT AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE « MAINTIEN DE SALAIRE »

CONTRAT DE MAINTENANCE DÉFIBRILLATEUR

TRAVAUX DE VOIRIE -— présentation des devis de COLAS et RTL

TRAVAUX AUVENT DU STADE - présentation devis

LIMITATION DE LA VITESSE LIEUDIT PALLUAU - présentation du devis SIGN'86

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS » QUESTIONS DIVERSES

DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE

2022_08_01 INSTITUTION D'UNE TAXE D'AMÉNAGEMENT

2022_08_02 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE — AVENANT AUX CONVENTIONS DES COMMUNES DU RPI POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'INVESTISSEMENT

2022_08_03 AVENANT AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE « MAINTIEN DE SALAIRE »

2022_08_04 CONTRAT DE MAINTENANCE DÉFIBRILLATEUR

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE, DU DICRIM MODIFIÉ ET DU PLAN IODE

Ces dossiers sont reportés à la séance suivante. |! est prévu de les transmettre à la

Préfecture début octobre.INSTITUTION D’UNE TAXE D'AMÉNAGEMENT

Mme le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d'instauration par le conseil municipal de Sammarçolles de la taxe d'aménagement ;

Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction

générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et après vote à bulletin secret : Décide d'instituer la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2023.

Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 1% sur le territoire de Sammarçolles . Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - AVENANT AUX CONVENTIONS DES COMMUNES DU RPI POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire explique au conseil qu'une convention de participation aux frais de

fonctionnement a été établie depuis 2017 avec les communes dont les élèves fréquentent

l'école maternelle de Sammarçolles. Après un entretien avec les Maires du RPI (Beuxes et

Messemé) Mme le Maire propose au conseil d'établir un avenant à cette convention afin de

partager les frais d'immobilisations engagés par la mise en place de l’accueil périscolaire

depuis septembre 2022 à l'école de Sammarçolles. A cette date, la commune de

Sammarçolles a fait l'acquisition d'une armoire à rideaux , de claustras et a dû mettre en place

un interphone et une gâche électrique à la demande de la communauté de communes du pays loudunais. Le reste du mobilier a été prêté par la commune de Messemé.

Vu la Circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en

matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des

écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23

de la loi n° 83-683 du 22 juillet 1983, entrée en vigueur du régime définitif NOR :

INTB8900268C et plus particulièrement le paragraphe Il-2 «Le législateur a exclu les

dépenses d'investissement du mécanisme de répartition obligatoire. Aussi, seul un accord amiable peut permettre la prise en compte de ces dépenses »

Le conseil municipal décide à l'unanimité, après délibération :

+ De proposer aux communes dont les enfants fréquentent l'École maternelle, de

participer aux frais d'immobilisations de l’accueil périscolaire ;

+ La répartition des frais se fera au prorata du nombre d'élèves de chaque commune,

scolarisés en septembre ;

«De charger le Maire d'en informer les communes concernées ;

+ D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de participation aux frais de

fonctionnement.

AVENANT AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE « MAINTIEN DE SALAIRE » Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a souscrit un contrat auprès de

la MNT afin de protéger ses agents en cas d'arrêt de travail prolongé. Cette cotisation est prélevée sur le salaire des agents qui en ont fait la demande.

Le taux de cotisation augmente et passe ainsi de 1.54 % à 1.74 % à compter du 1° janvier 2023.

Après délibération, le conseil municipal autorise à l'unanimité la signature de l'avenant au contrat "Maintien de salaire".CONTRAT DE MAINTENANCE DÉFIBRILLATEUR

Mme le Maire informe que l'entreprise VIAUD ne se chargera plus de la maintenance du

défibrillateur situé à l'entrée de l'église, la commune est donc dans l'obligation de faire appel

à une autre entreprise.

Mme le Maire présente le devis d' HARMONIE MÉDICAL SERVICE :

Maintenance du défibrillateur et frais de déplacement : 193.50€ HT, les frais de remplacement

des électrodes ne sont pas inclus et feront l'objet d'un autre devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer le contrat de maintenance du défibrillateur proposé par la société HARMONIE MEDICAL SERVICE.

TRAVAUX DE VOIRIE — PRÉSENTATION DES DEVIS DE COLAS ET RTL Dossier reporté à la prochaine séance, le devis de RTL est à revoir.

TRAVAUX AUVENT DU STADE - PRÉSENTATION DEVIS

Dossier reporté à la prochaine séance, le conseil demande un autre devis

LIMITATION DE LA VITESSE LIEUDIT PALLUAU -— présentation du devis SIGN'86 Mme le Maire fait part de la demande de Mme WSS@ qui porte sur une limitation de la vitesse dans le hameau de Palluau.

Plusieurs conseillers ont fait remarquer que d’autres zones devraient être concernées par

une limitation de la vitesse.

Après débats, Mme le Maire demande à la commission voirie de se réunir et de recenser les

sections de voirie où la vitesse devrait être réduite pour des raisons de sécurité, le dossier

est reporté à une prochaine séance.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS » Gaylord DERISSON a accepté la proposition de Mme le Maire de devenir le correspondant Incendie et Secours de la commune qui pourra avoir pour missions :

— de mettre en œuvre des actions relatives à l'information des habitants aux risques

majeurs et aux mesures de sauvegarde (DICRIM, Plan Communal de Sauvegarde),

— de concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive

— De concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie

(DECI)

— D'informer le conseil municipal des actions menées.

QUESTIONS DIVERSES

Subvention — à commune a perçu la subvention d'un montant de 2570 euros pour l'achat des

tablettes et du tableau numérique (plan numérique).

Salle des fêtes — réception des devis pour le remplacement du chauffage.

Lotissement le Piron blanc 2 — Suite à une demande de construction de véranda refusée, Mme le Maire a demandé aux propriétaires du lotissement leur accord afin de modifier le règlement du lotissement et permettre ainsi la construction de véranda. Peu d'entre eux ont répondu à ce jour, il est prévu de les relancer. Mme le Maire propose au conseil de modifier également le règlement du 1° lotissement.

Personnel communal — ia CNRACL a donné un avis favorable le 31 août 2022 pour une mise

en retraite pour invalidité de l'agent technique-RRRS 21 17 décembre 2021.

Cimetière — reprise des concessions en état d'abandon - Mme le Maire doit se renseigner

auprès de l'agence des territoires de la Vienne pour savoir si la procédure commencée en

2015 peut aller à son terme ou bien si l’on doit entreprendre une nouvelle procédure.Tour de la Vienne pédestre — passage sur la commune dans la nuit du 1° au 2 octobre 2022 sur le parcours entre Beuxes et Ceaux en Loudun.

SOREGIES - des courriers ont été envoyés aux habitants, pour les inviter à s'inscrire sur une

plateforme et ainsi recevoir des mails ou sms afin de les informer des coupures éventuelles

d'électricité.

Application CIVOX — cette application permettra aux habitants de recevoir des informations

et les alertes, elle fait partie intégrante de l'alerte prévue dans le cadre du PCS.

Conseil communautaire — Mme le Maire invite tous les conseillers disponibles à participer à la réunion le 27 septembre 2022 qui se tiendra à la salle des fêtes de Sammarçolles.

Question de Franck GUYON qui souhaite savoir s'il est prévu de refaire les marches lors des

travaux de réaménagement de la place du monument aux morts. Mme le Maire lui répond que cela ne faisait pas partie du devis, et que sa demande sera étudiée.

Prochaine réunion : 20 octobre 2022 à 19h15

Levée de séance : 22h00

Le Maire, La secrétaire de séance,

BERTON Lysiane CASSEGRAIN Brigitte

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