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Conseil Municipal - plu navas Document publié le Jeudi 5 décembre 2013 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - plu navas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

L’an deux mille treize et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marcel JOVER, Maire. Etaient présents :

MM. JOVER Jean Marcel - LASSALVY Christian – DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – EDMOND-MARIETTE Dominique – LECOMTE Olivier - BOSCH Jean Claude –-- NOEL Martine – DELERIS Claudine – BOREL Christian (départ 19h30) - DEBONO Catherine - PANTANO Sylviane – DELVAL Valérie - SUQUET Maguelonne – LESAGE Lamyaa (arrivée 18h40) – CHRISTOL Marcel – LECLERC Joëlle - SERVEL Olivier – SOREL Joëlle - SOTO Jean-François Pouvoirs : MM. BARRAL Claude à DEJEAN Anne Marie - LEROY Annie à SOTO Jean François Absents : MM CONTRERAS Sylvie – SIDERIS André - CHAUSSY Stephan – ZORGNIOTTI Arnaud – DIEZ Frédéric Convocation du 05 décembre 2013

Mme DEJEAN Anne Marie est élue secrétaire à l’unanimité

Les consorts Navas sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B1804 sise route de Montpellier à Gignac. Cette parcelle était située en zone NB1 du POS de Gignac depuis de nombreuses années, zone constructible dans laquelle étaient notamment autorisées les constructions individuelles à usage d’habitation admises sous certaines conditions.

Un certificat d’urbanisme positif a été délivré sur cette parcelle le 31 juillet 2012 sous le N° CU 34.114.12.C0059 et le terrain a été divisé durant l’année 2012 en quatre parcelles distinctes (parcelles B 1957, B 1958, B 1959 et B 1960). Suivant délibération du 27 septembre 2012 et en l’absence d’observation des consorts Navas lors de la concertation préalable et de l’enquête publique, le Conseil Municipal de Gignac a approuvé son plan local d’urbanisme, lequel prévoit une modification du zonage de la parcelle susvisée désormais située, en zone App. Ces derniers ont dés lors déposé un recours contre cette délibération auprès du greffe du Tribunal Administratif de Montpellier contestant cette décision (Instance N° 1300190-1)

Après examen de la requête, il s’avère effectivement que ce déclassement résulte d’une modification de zonage pour une parcelle située en limite du tissu urbain existant en entrée de ville et il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le reclassement de ce terrain en zone Ubh, dés la prochaine modification/révision du plan local d’urbanisme qui interviendra dans les délais les plus brefs dans le respect des procédures applicables en la matière. En conséquence, compte tenu des éléments développés ci-dessus, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de : - Demander après clôture du dossier et dépôt des conclusions, le reclassement du terrain cadastré B 1804 en

secteur Ubh du PLU et ce, lors de la prochaine révision/modification du document d’urbanisme. Cette

procédure, soumise au contrôle de légalité des services de l’Etat, devra nécessairement obtenir l’approbation

des personnes publiques associées et des diverses instances consultatives.

.Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 16 voix POUR – 6 ABSTENTIONS

AUTORISE après clôture du dossier et dépôt des conclusions, le lancement de la procédure de reclassement

du terrain cadastré B 1804 en secteur Ubh du PLU et ce, lors de la prochaine révision/modification du

document d’urbanisme qui sera soumise au contrôle de légalité des services de l’Etat, appuyée des avis

nécessaires prévus par les dispositions réglementaires en vigueur.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean Marcel JOVER.

Délibération affichée le :

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2013-118

* * *

Objet :

Plan Local d’Urbanisme.

Parcelle B 1804 – Consorts NAVAS

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20131212-DEL2013

-118-DE

Date de réception préfecture :