Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - modification n1 plu
Conseil Municipal - plu navas
Conseil Municipal - revision allegee plu
Conseil Municipal - mise compatibilite plu app
Conseil Municipal - mise compatibilite plu lycee
Conseil Municipal - adoption declaration compatibilité plu
Déliberation - deliberation non transfert competence plu ccvh
Conseil Municipal - revision plu
Conseil Municipal - revision allegee plu
Conseil Municipal - modification 1 plu
Conseil Municipal - revision1 plu
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - revision1 plu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
coeur
L’an deux mille dix-neuf et le 26 Mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine – BLANES Michel – COLOMBIER François – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge - DEBEAUCE Christine – BENEZETH Béatrice -– NADAL Olivier - MATEO Amélie – CONTRERAS Sylvie (arrivée à 18 h 40) – GOMEZ René (arrivé à 18 h 40)
Pouvoirs : LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - VIDAL Véronique à CHRISTOL Marcel - CABOCHE Chrystelle à BENEZETH Béatrice - LEROY Annie à FALZON Serge – BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle - PANTALEONE Alexandra à COLOMBIER François - DEJEAN Anne Marie à GOMEZ René –EDMOND-MARIETTE Gérard à CONTRERAS Sylvie
Absents : SUQUET Maguelonne – LECOMTE Olivier
Convocation du 20 Mars 2019
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU selon une forme allégée a été mené
Il explique qu’en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous forme allégée du projet du PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette révision :
o Objet n° 1 : déclassement d’un EBC au niveau du champ captant de la Combe Salinière o Objet n° 2 : évolution au PPRI de la Haute Vallée de l’Hérault
Monsieur le Maire rappelle les modalités de concertation figurant sur la délibération de prescription : o Affichage de la délibération du 26/06/2018 pendant toute la durée des études nécessaires, o article spécial dans la presse locale,
o article dans le bulletin municipal,
o mise à disposition des études en Mairie,
o ouverture d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture, o permanences tenues en mairie par Monsieur le Maire et l’adjoint délégué à l’urbanisme.
Monsieur le Maire expose ensuite le bilan de la dite-concertation. Il précise : o la liste des contributions, remarques exprimées en séances publiques ou inscrites sur le registre mis à disposition du public et le compte rendu des réunions publiques,
o d’une manière générale la suite qui leur a été réservée.
.../...
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2019-027
* * *
Objet :
Bilan de concertation arrêtant le projet de révision
allégée n° 1 du PLU.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 Vu la délibération en date du 26 juin 2018 prescrivant la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation, Vu le bilan de la concertation détaillé en annexe,
Vu le projet de révision du PLU,
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil par 27 voix POUR (Unanimité)
TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ARRETE le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Gignac tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme. PRECISE que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :
o aux personnes publiques associées,
o aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,
o à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, o conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF). A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.
INFORME que les Maires des associations agréées en application des articles L.132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance, s’ils le demandent.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019 Bilan concertation préalable- revision allégée n°1 PLU – Conseil municipal du 26 mars 2019
1
REVISION ALLEGEE N 1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE GIGNAC
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la
concertation est joint au dossier de l'enquête.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019 Partie 1 — Le déroulement de la concertation publique préalable
Partie 2 — Présentation des remarques et questions émises lors
de la concertation
Bilan concertation préalable- revision allégée n°1 PLU – Conseil municipal du 26 mars 2019
2
SOMMAIRE
Introduction
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019 Bilan concertation préalable- revision allégée n°1 PLU – Conseil municipal du 26 mars 2019
3
INTRODUCTION
RAPPEL DES OBJECTIFS ET MOTIFS DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1
Par délibération en date du 26 juin 2018 , la commune de Gignac a prescrit une procédure de révision allégée n°1 de son Plu.
Les motivations et objectifs de cette procédure sont les suivants :
La procédure de révision allégée du Plu est définie aux articles L153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure est réservée aux cas où la révision conduit à :
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des pagayes ou milieux naturels
- Ou à induire de graves risques de nuisances
sans que cette procédure de révision allégée ne porte atteinte aux orientations définies dans le PADD et à l’économie générale du projet
Considérant que le PADD fixe comme orientations générales « se protéger et prévenir les risques naturels et les nuisances, de garantir la sécurité et la salubrité publique avec pour but de mettre aux normes le réseau d’assainissement et d’assurer les ressources en eaux potable et brutes »
La procédure de révision allégée N°1 a pour objectif
Objet n°1: déclassement d’un EBC au ,niveau du champ captant de la combe salinière
Objet n°2: évolution du PPRI de la haute vallée de l’Hérault
Considérant que cette évolution de zonage, afin d’intégrer
1/ le captage de la combe salinière sans impacter la zone agricole mais entraînant le déclassement d’un EBC
2/ la modification du PPRI en traînant la diminution d’une zone N au profit de la zone UBva impacter une zone Av (zone viticole à préserver en raison de la valeur agronomique des terres) ou une zone naturelle (N)
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019 Bilan concertation préalable- revision allégée n°1 PLU – Conseil municipal du 26 mars 2019
4
PARTIE 1 COMMUNICATION ET PUBLICITE AUTOUR DE LA CONCERTATION
Par délibération en date du 29 juin 2018, les modalités de concertation ont été définies comme suit :
- affichage de la délibération pendant toute la durée des études
- de mise à disposition du public en mairie d'un dossier synthétique et d’un cahier d'observations - d'informations par voie de presse et du bulletin municipal
- permanence de Mr le Maire, l’adjoint délégué
L’ensemble des modalités a été mis en place effectivement lors de la procédure de révision allégée n°1 du PLU :
- Affichage de la déliberation sur panneaux d’information et diffusion sur site internet
- Articles dans la presse; « Midi Libre
- Site Internet publication de la délibération
- Diffusion de l’état d’avancement du dossier sur panneaux lumineux
- Mise à disposition du public d’un dossier de synthèse en mairie à partir du 15 mars 2019, avec registre pour consigner les observations éventuelles (aux dates et horaires d’ouverture de la Mairie service urbanisme) jusqu’au 30 mars 2019
- Mr le Maire a reçu lors de ses permanences et réunions en Mairie toutes les personnes qui en ont fait la demande
- Mr le premier Adjoint en charge de l’urbanisme a participé aux diverses réunions de quartier où étaient invités les habitants par secteur de résidence , information diffuse par voie de presse et informations locales
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019 Bilan concertation préalable- revision allégée n°1 PLU – Conseil municipal du 26 mars 2019
5
PARTIE 2 – PRESENTATION DES REMARQUES ET QUESTIONS EMISES LORS DE LA CONCERTATION
MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE SYNTHESE DU 15 mars 2019 AU 30 mars 2019 REMARQUES EMISES SUR LE REGISTRE L’ACCOMPAGNANT
en attente de la fin de consultation
Aucune remarque ni question particulière n’ont été abordées concernant les deux objets de la révision allégée ni en RDV avec Mr le Maire, ni
lors des réunions de quartier compris celui concerné par l’objet N°2 ; les seules questions posées concernaient des renseignements pratiques
et informations sur le devenir de la future zone UB
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190327-DEC2019027-DE
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019