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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 265 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 265 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-265
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8
avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13
avenue de l'interne Jacques-LOEB à Bayonne64100 (3 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-08-21-00013 - A.DOM ET SERVICES Agrément modificatif pour
déménagement (2 pages) Page 8
64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour
déménagement (4 pages) Page 11
64-2025-08-14-00011 - LISSALDE Laura Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la
prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de Pau - sur les
communes de Pau et Gelos (5 pages) Page 19
64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif
à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur
la commune de Labastide-Monréjeau (5 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux d'entretien des chaussées entre Briscous et Urt et entre Came et
Bellocq du 1er septembre au 7 novembre 2025 dans les deux sens de
circulation. (5 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-25-00008 - Arrêté portant nomination de M. Gilles Paquier,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantique par intérim (1 page) Page 37
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-08-25-00009 - Arrêté Préfectoral portant nomination
Monsieur Gilles PAQUIER directeur de la DDTM par intérim. (1 page) Page 39
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00015
Arrêté portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs (HLM) de la structure ACT
ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz
64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13
avenue de l'interne Jacques-LOEB à
Bayonne64100
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13 4 EE Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé L itaine Liberté Nouvelle Aqui Egalité Fraternité ARRETE du portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par
l'association BIZIA, sise 13 avenue de l'Interne
Jacques-LOEB à Bayonne 64100
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifs
aux structures « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT);
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;
VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de 3 places de la structure Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la Gare à Biarritz (64200) et gérée par l'Association Aide à la Réinsertion en Aquitaine, située à Biarritz (64200) ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 portant cession d'autorisation de la structure ACT ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à Biarritz (64200) au profit de l'association Bizia, sise 13 avenue de l'Interne Jacquies- LOEB à Bayonne (64100) ;
VU le dossier de demande déposé le 16 décembre 2024 par l'association Bizia, représenté par directeur
et sollicitant la cession d'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutique de l'association ARSA à l'association Bizia ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 6 février 2025 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13 5 CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation accordée le 23 août 2023 à l'association ARSA, gestionnaire de l'ACT
ARSA Biarritz, situé 8 avenue de la gare à Biarritz, est cédée à l'association Bizia, sise 13 avenue de
l'Interne Jacques-LOEB 64100 Bayonne, à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 2 places hors les murs.
La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 24 places appartements de coordination thérapeutique.
ARTICLE 2 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'ACT ARSA Biarritz, fixée à 15
ans.
Le renouvellement de l'autorisation de l'ACT reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
ARTICLE 4 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSSOCIATION BIZIA Entité établissement : ACT ARSA Biarritz
N° FINESS : 640015160 _ N° FINESS : 64 000 570 8
N° SIREN : 429047988 code catégorie :165 |
Adresse : 13 avenue de l'Interne Jacques-LOEB | ne
BP 8 64100 Bayonne a ed nn DRE Code statut juridique :
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité capacité : 24 places
Publique
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle _ Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
507 Hébergement médico-sociaux 11 Hébergement 430 Personne 22 personnes en difficultés Complet Internat nécessitant une spécifiques prise en charge psycho-sociale et
sans SAI
508 Accueil Orientation Soins 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 2 Accompagnement Difficultés nécessitant prise spécifiques en charge psycho- so et sans SAI
Page 2 sur 3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13 6 ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux le 30 MAI 2025
Pour le Directeur général de l’ARS,
[ar délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
fau 2e -
Julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs (HLM) de la structure ACT ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare Biarritz 64200 et gérée par l'association BIZIA, sise 13 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-21-00013
A.DOM ET SERVICES Agrément modificatif pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00013 - A.DOM ET SERVICES Agrément modificatif pour déménagement 8 eo R ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
. Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP809925639
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément accordé par le département des Landes à l'organisme A.DOM & SERVICES pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2020, dont l'établissement principal est situé 56 Place Aristide Briand — 40300 PEYREHORADE et enregistré sous le N° SAP809925639 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 décembre 2020 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 02 octobre 2017 au 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 25 juillet 2025 par le service instructeur du département des Landes nous informant du déménagement de l'établissement principal A.DOM & SERVICES désormais situé 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON ;
Qu'en conséquence, il convient d’établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne pour l’organisme A. DOM & SERVICES.
Article 1°°
A compter du 02 octobre 2017, l’organisme A.DOM & SERVICES enregistré sous le N° SAP809925639 est désormais implanté 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON.
La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 25 juillet 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 nt
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00013 - A.DOM ET SERVICES Agrément modificatif pour déménagement 9 Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en
situation de handicap sur les territoires des Landes et des Pyrénées-Atlantiques :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants en situation de handicap)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwvw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00013 - A.DOM ET SERVICES Agrément modificatif pour déménagement 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-21-00014
A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour déménagement 11 ?
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809925639
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil départemental des Landes en date du 27 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé par le département des Landes à l'organisme A.DOM & SERVICES pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2020, s'agissant d'activités exercées en mode prestataire auprès d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 02 octobre 2017 au 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON ;:
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 25 juillet 2025 par le service instructeur du département des Landes nous informant du déménagement de l'établissement principal A. DOM & SERVICES désormais situé 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON ;
Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme A.DOM & SERVICES dont l'établissement principal est désormais situé 16 rue Jean Moulin — 64110 JURANCON et enregistré sous le N°SAP809925639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
° Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
« Petits travaux de jardinage,
« Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), e Livraison de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, e Assistance informatique à domicile,
e Assistance administrative à domicile,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nureners-atliantinnes anniv fr - ana ernnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour déménagement 12 EE = S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
« Télé-assistance et visio-assistance,
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes, |
e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage), « Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode prestataire sur les territoires des Landes et des Pyrénées-Atlantiques :
« Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) en
mode prestataire sur les territoires des Landes et des Pyrénées-Atlantiques :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233- 2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 octobre 2017.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 etR 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D 312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour déménagement 13 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nvraners-atlantinnes nou fr - am eronamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour déménagement 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00014 - A.DOM ET SERVICES Déclaration modificative pour déménagement 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-14-00011
LISSALDE Laura Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-14-00011 - LISSALDE Laura Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 EE = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité | et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
enregistré sous le N° SAP930428990
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame LISSALDE Laura en qualité de dirigeante pour l'organisme LISSALDE LAURA NATHALIE FABIENNE dont l'établissement principal est situé 2105 Luhusoko Errepidea — Maison Lorepean — 64640 HELETTE et enregistré sous le N°SAP930428990 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 octobre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59-14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Ww nvranees-atlantinnasg aonv fr - nan arnnomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-14-00011 - LISSALDE Laura Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 SR —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
RE
oriInne
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneac-atlantinnes aouv fr - aaw eronamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-14-00011 - LISSALDE Laura Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-26-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant les travaux de dégravement du canal
d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du
Pont d'Espagne - Gave de Pau - sur les communes
de Pau et Gelos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 19 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la centrale du Pont d’Espagne – Gave de Pau - Communes de Pau et de Gelos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le courrier de la DDTM adressé à la Centrale du Pont d’Espagne en date du 8 juillet 2022 rappelant que le stockage de matériaux issus du dégravement du canal d’amenée de la centrale n’est pas autorisé en bordure du canal, que ce dépôt n’est pas autorisé par le règlement du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de Pau et qu’il faut procéder au retrait de ces matériaux et à la remise à l’état initial de la zone de stockage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 20 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de la Centrale du Pont d’Espagne, réceptionné au guichet unique de la Police de l’Eau à la date du 17 avril 2025, complété le 12 mai 2025 et enregistré sous le n° AIOT-0100291350 à la date du 12 mai 2025, relatif à des travaux de dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la Centrale du Pont d’Espagne, gave de Pau, communes de Pau et de Gelos ;
VU la demande de compléments formulée par la DDTM le 24 avril 2025 ;
VU le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 13 mai 2025 ;
VU l’absence d’observations du déclarant concernant le projet d’arrêté transmis par courriel en date du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme réservoir biologique et comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant l’anguille, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine, le saumon atlantique, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au sens de la Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 (FR7200781 – Gave de Pau), notamment en raison des enjeux très forts pour le saumon atlantique et forts pour le toxostome, la lamproie marine et la grande alose ;
CONSIDÉRANT que le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau est inférieur ou égal à 2000 m³ ;
CONSIDÉRANT que l’engravement du canal d’amenée et de la prise d’eau nuit au bon fonctionnement de la centrale du Pont d’Espagne ;
CONSIDÉRANT que la composition granulométrique d’une partie des matériaux extraits n’est pas compatible avec une remise dans le cours d’eau ;
CONSIDÉRANT la présence de faune piscicole dans le canal d’amenée ;
CONSIDÉRANT que les crues successives ont entraîné une érosion de la berge du canal à l’aval immédiat du pont SNCF ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 13 mai 2025, complétées par les prescriptions du présent arrêté, permettent d’assurer une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques tel que prévu par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 21 ARRÊTE
Article premier : Il est donné acte à la Centrale du Pont d’Espagne de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la centrale du Pont d’Espagne, gave de Pau, communes de Pau et de Gelos. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure à ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l'article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après : • le curage est autorisé dans le canal d’amenée à l’amont immédiat du plan de grilles, au niveau des vannes de Péguilhan, ainsi qu’à l’aval immédiat du pont SNCF ; • le volume total de matériaux extraits est inférieur à 2 000 m³ ; • pour les matériaux extraits à l’amont immédiat du plan de grilles, compte-tenu de leur composition granulométrique hétérogène, le pétitionnaire procède à leur dépôt sur la plateforme jouxtant le plan de grilles où ils pourront se ressuyer avant criblage ; • pour les matériaux extraits au niveau des vannes de Péguilhan et à l’aval immédiat du pont SNCF, le pétitionnaire s’assure que leur composition granulométrique est compatible avec une remise dans le cours d’eau. Dans le cas contraire un déplacement des matériaux extraits sur une zone où ils pourront se ressuyer avant criblage est effectuée ;
• les matériaux grossiers sont déposés dans le lit mouillé du cours d’eau (après vérification de l’absence d’impact sur d’éventuelles frayères) en andains ne dépassant pas 1,5 m de haut, ou en limite du lit vif afin d’être repris rapidement par les crues ou les forts débits ; • les sédiments fins inférieurs à 2 mm ne sont pas remis au cours d’eau ; • Ia circulation des engins dans le gave de Pau se limite à un point de traversée afin d’accéder à la zone à curer au niveau des vannes de Péguilhan par l’aval du déversoir ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 22 • les matériaux extraits ne doivent pas constituer un remblai en lit majeur au titre de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; • une demande spécifique pour la réalisation d’une pêche de sauvegarde est déposée dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié le 13 juillet 2017, deux mois avant le démarrage des travaux ; • le pétitionnaire procède au confortement de la berge du canal érodée par les crues à l’aval immédiat du pont SNCF, sur un linéaire de 30 m, à l’aide de matériaux grossiers extraits du curage ;
• le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, un compte-rendu détaillé de l’opération avec notamment une évaluation précise du volume et de la granulométrie des matériaux déplacés sur chacune des zones.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 23 Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Pau et de Gelos, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service en charge de la police de l’eau.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Pau et de Gelos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à la Centrale du Pont d’Espagne par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service de l’Eau
Aurélie BIRLINGER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne - Gave de 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-26-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à
la création et l'exploitation d'une retenue d'eau
au lieu-dit Larriou sur la commune de
Labastide-Monréjeau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-XXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à la création et l’exploitation d’une retenue d’eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé par l’EARL Marrocq le 28 mai 2025, enregistré sous le n° AIOT-0100292751, complété le 17 juillet 2025 ;
VU l’absence d’avis du déclarant sur le projet d’arrêté transmis le 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de constituer une réserve d’eau destinée à l’irrigation agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet est alimenté par prélèvement dans un cours d’eau en dehors de la période d’étiage ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été élaboré en prenant en compte les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prise d’eau et de vidange doivent être adaptées pour limiter les incidences du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction des incidences présentées par le déclarant, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 26 ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à l’EARL Marrocq, représentée par M. PARRIEUS Félix – 19, rue principale, 64150 Lagor – de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la création et l’exploitation d’une retenue d’eau à usage d’irrigation, sous réserve des prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement
Localisation de la retenue Commune de Labastide-Monréjeau, section ZA, parcelle n° 130
Situation par rapport aux
cours d’eau
Le pied de la retenue est situé à une distance de plus de 10 m par rapport aux ruisseaux qui bordent la parcelle ZA 130.
Cote altimétrique du plan
d’eau (cote normale)
99,58 m (NGF)
Superficie du plan d’eau à la
cote normale
7 800 m²
Volume d’eau à la cote
normale
30 000 m³
Profondeur maximale du
plan d’eau à la cote normale
4,96 m
Côte altimétrique maximale
de la digue
100,08 m
Côte altimétrique estimée
des plus hautes eaux
99,68 m
Digue La retenue, créée en déblai et en remblai, est ceinturée d’une digue de longueur totale 400 m dont la crête est située à la cote 100,08 m et à une hauteur maximale de 3,20 m par rapport au terrain naturel.
Mode d’alimentation de la
retenue
La retenue est alimentée par dérivation d’une partie des eaux du ruisseau s’écoulant en bordure Est de la parcelle ZA 130 au moyen d’un ouvrage de répartition aménagé dans le lit de ce cours d’eau et permettant de prélever jusqu’à 50 % de son débit. L’ouvrage permet également de garantir en tout temps le passage d’un débit de 1,16 m³/h dans le cours d’eau correspondant au débit minimum biologique.
Période d’alimentation de la
retenue
L’alimentation de la retenue est réalisée uniquement entre le 1er novembre et le 31 mai, sous réserve d’obtenir l’autorisation de prélèvement mentionnée à l’article 4 et sous réserve des éventuelles restrictions temporaires d’usage de l’eau définies par arrêté préfectoral.
Dispositif de trop-plein L’évacuation des eaux excédentaires en cas d’événement pluvieux exceptionnel est assurée par une canalisation de diamètre 200 mm.
Dispositif de vidange La vidange de la retenue est assurée par une conduite dont la cote de prise d’eau est située à 0,5 m au-dessus du niveau du fond. La vidange des eaux en deçà de cette cote est réalisée par pompage. Un regard est positionné sur la conduite. Le dispositif est conçu de manière à permettre l’installation d’une pêcherie temporaire destinée à récupérer les éventuelles espèces aquatiques (poisson, crustacés) présente dans la retenue. Le rejet des eaux de vidange est réalisé dans le ruisseau bordant la parcelle ZA 130 du côté Ouest.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 27 Article 3 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau »
L’aménagement relève des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Régime
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration)
Déclaration
(concerne
l’aménagement
de l’ouvrage de
répartition)
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (Autorisation) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
Article 4 : Usages de la retenue
La retenue est utilisée à des fins d’irrigation agricole.
Les prélèvements d’eau pour le remplissage de la retenue et pour l’irrigation ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils doivent faire l’objet de demandes d’autorisations temporaires annuelles par l'intermédiaire du mandataire commun (Groupement des irrigants).
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives à l’ouvrage de répartition
L’aménagement doit être réalisé de manière à ne pas créer une différence de niveau d’eau dans le ruisseau de plus de 20 cm entre l’amont et l’aval de l’ouvrage de répartition.
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives aux vidanges
Un dispositif de contrôle du débit de vidange est mis en place de manière à assurer un pilotage fin du débit et à interrompre la vidange sans délai en cas de besoin.
Les eaux de fond de la retenue, situées en dessous de la cote de prise d’eau de vidange, extraites par pompage, sont épandues sur une parcelle agricole en évitant le ruissellement vers un cours d’eau.
Avant toute opération de vidange, le déclarant en informe le service chargé de la police de l’eau avec un délai préalable de 15 jours en précisant les modalités pratiques d’intervention.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 28 Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d’existence et du dossier de déclaration sus-visé non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Durée et remise en état des lieux
La présent arrêté est valable sans limitation de durée.
Toutefois, en cas d’arrêt définitif de l'exploitation de la retenue, le déclarant est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 214-3-1 du même code. Il informe le service en charge de la police de l’eau de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le service en charge de la police de l'eau peut imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Labastide-Monréjeau pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service Eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie de Labastide- Monréjeau.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 29 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Labastide-Monréjeau, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Larriou sur la commune de Labastide-Monréjeau 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-26-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux
d'entretien des chaussées entre Briscous et Urt
et entre Came et Bellocq du 1er septembre au 7
novembre 2025 dans les deux sens de
circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap- prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 de subdélégation de signature hors fonction d’or- donnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer modifiée,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 30 juillet 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 06 août 2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 07 août 2025,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 2025,
VU l’avis du conseil départemental des Landes en date du 31 juillet 2025,
VU l’avis de la commune de Bellocq en date du 4 août 2025,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 31 juillet 2025.
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 32 ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre du programme pluriannuel d’entretien des chaussées, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) engagera des travaux sur des sections de l’autoroute A64 comprises du PK 11 au PK 15 ainsi que du PK 35 au PK 49 de septembre à novembre 2025.
Article 2 : durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• Du lundi 1er septembre à 8h au vendredi 5 septembre à 17h
Les travaux préparatoires nécessitent des neutralisations de voie de droite et de voie de gauche dans les 2 sens de circulation :
– Voie de droite et voie de gauche du sens 1 (Bayonne − Toulouse) du PK 9+700 au PK 16,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 2 (Toulouse − Bayonne) du PK 16+800 AU PK 11,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 1 (Bayonne − Toulouse) au maximum sur 10 km entre le PK 34+300 et le PK 50,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 2 (Toulouse − Bayonne) au maximum sur 10 km entre le PK 50 et le PK 34.
• Du lundi 8 septembre à 8h au vendredi 12 septembre à 17h
Les travaux de rénovation des chaussées nécessitent la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Salies dans le sens 2 (Toulouse − Bayonne) et le basculement de chaussée du sens 2 (Toulouse − Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne − Toulouse) du PK 49+400 au PK 41+100.
Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l’A64 au diffuseur n°7 de Salies en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation S16 par la D817, puis l’A641 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade.
• Du lundi 15 septembre à 8h au mercredi 17 septembre à 17h
– Basculement de chaussées du sens 2 (Toulouse - Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne − Toulouse) du PK 41+100 au PK 35+200.
• Du mercredi 17 septembre à 17h au vendredi 19 septembre à 17h
– Basculement de chaussées du sens 1 (Bayonne − Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse − Bayonne) du PK 35+200 au PK 41+100.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 33 • Du lundi 22 septembre à 8h au vendredi 26 septembre à 17h
– Basculement de chaussées du sens 1 (Bayonne − Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse − Bayonne) du PK 35+200 au PK 44+700.
• Du lundi 29 septembre à 8h au jeudi 2 octobre à 17h
– Basculement de chaussées du sens 1 (Bayonne − Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse – Bayonne) du PK 41+100 au PK 49+400.
• Nuit du lundi 6 au mardi 7 octobre de 20h à 6h
– Coupure de l'A64 entre Urt et Briscous en sens 2 (Toulouse − Bayonne) avec sortie obligatoire au diffuseur n°4 Urt et entrée interdite en sens 2 (Toulouse − Bayonne).
– Les usagers venant de Toulouse devront sortir au diffuseur n°4 Urt et suivront la D936 pour reprendre l'A64 au diffuseur n° 3 de Briscous, ainsi que les clients souhaitant entrer à Urt en direction de Bayonne.
• Nuits du mardi 7 au mercredi 8, du mercredi 8 au jeudi 9 et du jeudi 9 au vendredi 10 octobre de 20h à 6h
– Coupure de l'A64 entre Briscous et Urt en sens 1 (Bayonne − Toulouse) avec sortie obligatoire au diffuseur n°3 Briscous et entrée interdite en sens 1 (Bayonne − Toulouse).
– Les usagers venant de Bayonne devront sortir au diffuseur n°3 Briscous et suivront la D936 pour reprendre l'A64 au diffuseur n° 4 d'Urt, ainsi que les clients souhaitant entrer à Briscous en direction de Toulouse.
• Nuits du lundi 13 au mardi 14 et du mardi 14 au mercredi 15 octobre de 20h à 6h
– Coupure de l'A64 entre Urt et Briscous en sens 2 (Toulouse − Bayonne) avec sortie obligatoire à l'échangeur n°4 Urt et entrée interdite en sens 2 (Toulouse – Bayonne).
– Les usagers venant de Toulouse devront sortir au diffuseur n°4 Urt et suivront la D936 pour reprendre l'A64 au diffuseur n° 3 de Briscous, ainsi que les clients souhaitant entrer à Urt en direction de Bayonne.
• Nuits du mercredi 15 au jeudi 16 octobre de 20h à 6h
– Coupure de l'A64 entre Briscous et Urt en sens 1 (Bayonne − Toulouse) avec sortie obligatoire au diffuseur n°3 de Briscous et entrée interdite en sens 1 (Bayonne – Toulouse).
– Les usagers venant de Bayonne devront sortir au diffuseur n°3 de Briscous et suivront la D936 pour reprendre l'A64 au diffuseur n° 4 d'Urt, ainsi que les clients souhaitant entrer à Briscous en direction de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 34 • Du jeudi 16 à 6h au vendredi 17 octobre à 17h, du lundi 20 octobre à 8h au vendredi 24 octobre à 17h, du lundi 27 octobre à 8h au vendredi 31 octobre à 17h et du lundi 3 novembre à 8h au vendredi 7 novembre à 17h
– Les travaux de finitions nécessitent des neutralisations de voie de droite et de voie de gauche dans les 2 sens de circulation :
– Voie de droite et voie de gauche du sens 1 (Bayonne − Toulouse) du PK 9+700 au PK 16,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 2 (Toulouse − Bayonne) du PK 16+800 AU PK 11,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 1 (Bayonne − Toulouse) au maximum sur 10 km entre le PK 34+300 et le PK 50,
– Voie de droite et voie de gauche du sens 2 (Toulouse − Bayonne) au maximum sur 10 km entre le PK 50 et le PK 34.
Ce planning prévisionnel peut évoluer au gré des conditions météorologiques, aussi des périodes de se- cours pourront être programmées jusqu’au 21 novembre 2025.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation perma- nente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »,
– à l’article 4 « jours hors chantiers »,
– à l’article 5 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures »,
– à l’article 9 « longueur de restriction de capacité »,
– à l’article 10 « inter-distances de chantier »,
– à l’article 12 « limitation de vitesse ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Une signalisation spécifique informera des changements de zones et de limitation de vitesse sur la zone en fond de rabotage (110 km/h sur la zone habituellement à 130 km/h et 90 km/h sur la zone habituellement à 110km/h).
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 35 Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Maires de Bellocq, Urt, Briscous, Peyrehorade, Labatut, Cauneille, Puyoo, Baigts de béarn
et Orthez
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-25-00008
Arrêté portant nomination de M. Gilles Paquier,
directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantique par intérim
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00008 - Arrêté portant nomination de M. Gilles Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantique par intérim 37 PRÉFET tre sec DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination de M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER,directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Fabien MENU dans l'emploi d'inspecteur général au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1 septembre 20285;
Considérant que le poste de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est vacant à compter du 1 septembre 2028 ;
ARRÊTE
Article Premier : Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1 septembre 2028.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantique.
Paule 25 AQU 2025
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00008 - Arrêté portant nomination de M. Gilles Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantique par intérim 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-25-00009
Arrêté Préfectoral portant nomination Monsieur
Gilles PAQUIER directeur de la DDTM par
intérim.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00009 - Arrêté Préfectoral portant nomination Monsieur Gilles PAQUIER directeur de la DDTM par intérim. 39 PRÉFET .
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
a Fraternité
Arrêté
portant nomination de M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER,directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Fabien MENU dans l'emploi d'inspecteur général au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1 septembre 2025 ;
Considérant que le poste de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est
vacant à compter du 1 septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article Premier: Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantique.
Paule 25 AQUI 2025
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00009 - Arrêté Préfectoral portant nomination Monsieur Gilles PAQUIER directeur de la DDTM par intérim. 40