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Compte-Rendu - cms 8 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Aupre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 8 18 12 2023)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT AUPRE,

Dûment convoqué à 20h30, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick BUISSON, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023

Présents : Patrick BUISSON, Véronique BALLY, Lionel PEGOUD, Marie-Noëlle IRVINE, Gérard LANFREY, Maurice DEPLPHIN, Pierre GALLAND, Catherine CHAMARIER, Elisabeth GANSEL, Fabrice MARINONI

Absents excusés ; Carole DURHONE (pouvoir à Elisabeth GANSEL), Guillaume MOYNE- PICARD, Christelle GLOMAUD, Pascal CHERON

Secrétaire de Séance : Pierre GALLAND

Ordre du jour :

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2023

II- Election d’un nouvel adjoint au maire suite à démission

III- Approbation du projet de réfection totale de la voirie Route du Grand Vivier- du Hameau du Colombier au Hameau du Barreau et autorisation à donner à M. le Maire de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR

IV - Approbation du projet de confortement de la route du Grand Vivier (lieu-dit le Gorgeat et Margaron) suite à des dégâts d’orage et autorisation à donner à M. le Maire de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR

V - Autorisation de demander une aide financière au Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes pour l’opération « Changement du système d’éclairage dans la mairie et la salle polyvalente et installation d’une baie de brassage à la mairie »

VI- Décision modificative n°2

VII- Mise en place d’une mutuelle communale : choix du prestataire et autorisation à donner à M. le Maire de signer la convention de partenariat

VIII- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour le personnel communal

XI- Versement d’une subvention exceptionnelle aux associations concernant le reversement des droits de place lors des manifestations organisées en 2023

I – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2023

Pas de remarque particulière. Le compte rendu est adopté.Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

II- Election d’un nouvel adjoint au maire suite à démission

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que Mme Cécile BURBA, par courrier du 20 octobre dernier adressé à M. le Préfet de l’Isère, a souhaité se démettre de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat de conseillère municipale.

Il précise que cette démission a été acceptée le 31 octobre 2023 par M. le Préfet de l’Isère,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122- 7-1, L2122-7-2, L2122-10 et L2122-15,

Vu la délibération n°2020- 17 du 25 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relatif à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêté municipal n°2020-36 du 26 mai 2020 donnant délégation de fonction d’adjointe au maire à Mme Cécile BURBA,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que dans la mesure où il n’y a lieu d’élire qu’un seul adjoint, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de procéder à la nouvelle élection d’un adjoint sur la base d’un effectif de conseil municipal incomplet (un siège vacant au sein du conseil municipal),

Considérant qu’en application de l’article L.2122-7-2, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera le rang de 3ème adjoint comme occupé précédemment,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- décide le maintien du nombre d’adjoints au maire à quatre

- décide de pourvoir au remplacement du poste de troisième adjoint laissé vacant - décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le quatrième rang (troisième adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire)

- procède à l’élection du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Est candidate : Marie-Noëlle IRVINE

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Marie-Noëlle IRVINE a obtenu 11 voix .

Elle est donc proclamée élue et installée dans ses fonctions.

III- Approbation du projet de réfection totale de la voirie Route du Grand Vivier- du Hameau du Colombier au Hameau du Barreau et autorisation à donner à M. le Maire de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETRDépartement de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de la commune de lancer la réfection totale de la voirie Route Du Grand Vivier sur une distance de 4200 ml allant du hameau du Colombier à celui du Barreau.

Cette voirie qui n’a pas été entretenue depuis de nombreuses années présente aujourd’hui une dégradation telle qu’elle devient dangereuse pour les usagers.

Un devis a été établi par une entreprise spécialisée.

Afin de mener à bien ce projet, des recherches de financement sont en cours et une demande peut être déposée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le coût du projet s’élève aujourd’hui à 83 180.00 € HT.

La participation de l’Etat dans le cadre de la DETR pourrait être de 20 % du coût HT soit 16 636 €.

Le plan de financement est à ce jour celui-ci :

Financement Montant HT de la subvention Taux DETR 16 636.00 € 20 % Département 22 458.60 € 27 % Sous-total (total des subventions publiques) 39 094.60 € 47 % Autofinancement commune 44 085.40 € 53 % Total 83 180.00 € 100 %

Entendu cet exposé, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider ce projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le projet de réfection totale de la voirie Route du Grand Vivier

- valide les modalités de financement

- autorise M. le Maire à faire une demande de subvention dans le cadre de la DETR pour réaliser ce projet dont le montant est estimé à 83 180.00 € HT.

IV- Approbation du projet de confortement de la route du Grand Vivier (lieu-dit le Gorgeat et Margaron) suite à des dégâts d’orage et autorisation à donner à M. le Maire de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle que les orages survenus sur la commune le 3 juin dernier ont entrainé un glissement de terrain route du Grand Vivier au lieu-dit Le Gorgeat.

Après avoir pris attache auprès d’un cabinet d’études géotechniques et que celui-ci ait réalisé une étude, il convient maintenant de lancer les travaux de confortement de la route.

Un devis a été établi par le cabinet d’étude pour la maitrise d’œuvre des travaux et un autre a été établi par une entreprise de travaux publics pour les travaux à réaliser.

Par ailleurs sur cette même route au lieu-dit Le Margaron, les fortes pluies de l’automne ont entrainé un soulèvement de la voirie. La commune a pris attache avec la même entreprise afin de déterminer les travaux à réaliser. Ceux-ci consistent en la création d’un réseau de drainage sous la voirie pour un montant estimé de 19 105.00 € HT

Afin de mener à bien ces projets, des recherches de financement sont en cours et une demande peut être déposée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Le coût total s’élève aujourd’hui à 64 781.80 € HT.

La participation de l’Etat dans le cadre de la DETR pourrait être de 30 % du coût HT soit 19 434.54 €.

Le plan de financement prévisionnel est à ce jour celui-ci :

Financement Montant HT de la subvention Taux DETR 19 434.54 € 30 % Département 12 332.00 € 19 % Sous-total (total des subventions publiques) 31 766.54 € 49 % Autofinancement commune 33 015.26 € 51 % Total 64 781.80 € 100 %

Entendu cet exposé, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider ce projet. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le projet de confortement de la route du Grand Vivier suite à divers dégâts d’orage - valide les modalités de financement

- autorise M. le Maire à faire une demande de subvention dans le cadre de la DETR pour réaliser ce projet dont le montant est estimé à 64 781.80 € HT.

V- Autorisation de demander une aide financière au Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes pour l’opération « Changement du système d’éclairage dans la mairie et la salle polyvalente et installation d’une baie de brassage à la mairie »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide finan- cière de la CAPV dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’opé- ration « Changement du système d’éclairage dans la mairie et la salle polyvalente et installation d’une baie de brassage à la mairie »

Le montant de l’opération s’élève aujourd’hui à 8 902.80 € HT.

Les crédits nécessaires au lancement de ce projet ont été prévus dans les dépenses d’investissement de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre du fonds de concours aux petites communes 2022-2026 pour l’attribution d’une aide financière pour l’opération précitée qui s’élève

à 8 902.80 € HT.Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

VI- Décision modificative n°2

Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

FONCTIONNEMENT

D023 : virement section

investissement

4 012.81 €

D65748 : subventions de

fonctionnement

6 822.40 €

R7032 : droits de

stationnement

6 822.40 €

R74712 Participation état

emploi d avenir

4 012.81 €

Total 10 835.21 € 10 835.21 € INVESTISSEMENT

D10226 taxe aménagement 3 562.81 €

D165 : dépots et

cautionnements

450.00 €

R021 Virement de la section

de fonctionnement

4 012.81 € 4 012.81 €

Total général 14 848.02 € 14 848.02 €

Adopté à l’unanimité

VII- Mise en place d’une mutuelle communale : choix du prestataire et autorisation à donner à M. le Maire de signer la convention de partenariat

Monsieur le Maire explique les raisons qui ont poussé la commune à s’intéresser à la mise en place d’une mutuelle communale :

la mutuelle communale s’inscrit naturellement dans la politique sociale de la commune, et dans la volonté de celle-ci d’instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine essentiel de la santé et de l’accès aux soins.

Elle est destinée aux administrés d’une commune par la mise en place d’une plateforme de complémentaire santé. Une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu’il bénéficie d’une couverture santé adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci, lui est proposée. Une accréditation de la commune est donnée à la mutuelle l’autorisant à informer ses administrés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire à la mutuelle communale.

La commune n’est qu’un « relais d’informations » entre la mutuelle et les administrés. La commune est initiatrice de la mise en place et de la mise à disposition de la Mutuelle Communale, mais sans autant, sur un plan juridique, conclure de contrat avec celle-ci.

La commune n’est pas intéressée financièrement à la mise en place du contrat et à son exécution. La commune n’est ni l’assureur, ni l’assuré. Seul l’adhérent conclut un contrat avec la mutuelle.

La Commune de Saint Aupre renforce en permanence son engagement dans sa politique de santé envers ses citoyens.

L’un des axes de la politique de santé de la commune de Saint Aupre est de réduire la précarisation et les inégalités, vécues au quotidien, face à la santé, dans l’accès aux droits et le recours aux soins.Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Conscients des réalités économiques et financières actuelles, la Commune de Saint Aupre souhaiterait mettre en place une « Mutuelle communale » pour assurer à tout-un-chacun un minimum « vital » de couverture santé à des tarifs abordables et garantir la couverture du risque maladie à l’ensemble des Saintaupriens, principalement à ceux en difficultés sociales ou en situation difficile. L’objectif fixé est de permettre à tous un accès aux soins de santé.

Une analyse comparative, bien que difficile à établir aux vues de la diversité et de l’étendue des propositions et options de garanties, a été menée. Etude comparative entre des propositions directes de mutuelles et des offres de courtiers en assurance.

Suite à cette étude, il est donc proposé au conseil municipal un partenariat avec la mutuelle Mutualp, partenariat qui n’engage en rien la commune, ni financièrement, ni contractuellement. En ce sens la commune n’intervient qu’en tant que « facilitateur », ne fait que porter à connaissance de ses administrés une offre de couverture maladie qui pourrait leur permettre de limiter l’impact de cette garantie maladie sur un pouvoir d’achat qui ne fait que diminuer.

Cette offre de complémentaire santé groupée pour l’ensemble des citoyens est une proposition innovante mais nécessaire.

Elle peut toucher les jeunes, les travailleurs intérimaires, mais aussi les salariés qui sont garantis par une adhésion mutuelle individuelle, plus cher qu’un contrat collectif d’une entreprise par exemple, ou les retraités qui voient leurs cotisations « flamber » du fait de leur adhésion à titre particulier et qui avec l’âge et les risques aggravés, doivent acquitter une cotisation sans cesse plus élevée... Enfin beaucoup de cas particuliers qui pourraient du fait de la signature du partenariat « Mutuelle Communale Mutualp / Commune de Saint Aupre » » augmenter leur couverture santé ou baisser leurs montant de cotisations.

Une offre « groupée » pour des coûts réduits d’adhésion.

La mutuelle Mutualp (mutuelle à but non lucratif) et qui s’inscrit dans la démarche de l’Economie Sociale et Solidaire, a été retenue. Elle propose quatre formules adaptées aux besoins des adhérents en à un tarif préférentiel négocié, avec un service de proximité pour aider dans les choix et démarches.

Eléments du partenariat proposé :

- mise en place d’une complémentaire santé pour tous les Saintaupriens,

- partenariat commune de « Saint Aupre» / mutuelle Mutualp,

- assurer l’accès des Saintaupriens , ainsi que des salariés des entreprises ayant leur siège social sur le territoire communal et n’étant pas couverts par un contrat de groupe, du personnel communal, à une complémentaire santé de qualité en favorisant une mutualisation durable, - aucune engagement financier de la commune de Saint Aupre,

- aucun reversement d’une part des adhésions signées pour la commune, - la commune s’engage juste à mettre à disposition de la mutuelle un local pour des demandes d’information afin de faciliter les démarches des concitoyens,

- la mutuelle s’engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet, - la mutuelle s’engage à être un partenaire et non uniquement un prestataire. En ce sens, la mutuelle s’engage à participer à l’évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l’étude des contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat,

- un bilan quantitatif et qualitatif sera établi annuellement par la mutuelle, à la suite duquel il sera décidé de l’intérêt ou non de continuer le partenariat,

- la mutuelle s’engage à tenir une permanence aux vues des demandes de la population, - cette permanence d’accueil du public aura vocation, d’informer, de remplir les dossiers d’adhésion et sera tenue par un professionnel de la mutuelle,Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

- ni le personnel communal, ni les membres de la CCAS n’auront vocation d’influencer les décisions et ne pourront qu’ « orienter » les Saintaupriens demandeurs de renseignements vers le professionnel de la mutuelle,

- le personnel communal n’interviendra, à quelque niveau que ce soit, dans la décision, dans la constitution des dossiers de mutuelle,

- l’implication de la CCAS de Saint Aupre ne sera que dans le conseil, l’orientation vers la mutuelle et ne pourra engager la commune dans aucune participation financière aux éventuelles adhésions des souscripteurs dans l’incapacité financière de régler les frais d’adhésion à la couverture santé qu’ils se sont engagés à souscrire,

- la convention de partenariat ne donnera lieu à aucune rémunération de part et d’autre des contractants,

- la Commune de Saint Aupre dans ce projet à vocation « sociale » s’engage à prendre à sa charge les supports et moyens de communication nécessaires à la diffusion des informations concernant ce partenariat de « mutuelle communale »,

- le permanencier de la mutuelle restera personnel de la mutuelle pendant ses permanences et sera sous couvert du régime de son employeur,

- la commune ne sera nullement responsable des sinistres ou dégradations du matériel et bâtiment mis à disposition pour les permanences,

- la convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et s’éteindra de plein droit le 31/12/2024,

- la convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 1 an au 1er janvier de chaque année après évaluation du bilan annuel et sauf dénonciation de l’un ou de l’autre. Une réunion publique : « Saintaupriens »/mutuelle Mutualp/Commune de Saint Aupre » sera prochainement organisée aux fins de présentation, d’explications et d’informations.

Après exposé, discussions et précisions le conseil municipal,

A l’unanimité :

- ACCEPTE ET MET EN PLACE le principe de « mutuelle communale », - DELIBERE que la Mutuelle Mutualp sera l’organisme avec qui cette « mutuelle commu- nale » sera proposée aux « Saintaupriens »,

- CONFIE à Monsieur Le Maire le pouvoir de signer la convention de partenariat, ainsi que tout document ou dossier relatif à la mise en œuvre de la « mutuelle communale ».

VIII- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour le personnel communal

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis de principe favorable du comité social territorial en date du 15 novembre 2023 qui sera soumis à validation du CST dans sa séance du 19 décembre 2023

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un grou- pement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupe- ment d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémuné- ration mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité ou l’établissement

ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

XI- Versement d’une subvention exceptionnelle aux associations concernant le reversement des droits de place lors des manifestations organisées en 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les droits d’occupation du domaine public encaissés lors des manifestations organisées durant l’année, par les associations de la commune font l’objet d’un reversement à l’association organisatrice. Ce reversement prend la forme d’une subvention exceptionnelle en fin d’année.

Aussi, pour l’année 2023, le montant des subventions proposé est de :

- 6 372.40 € pour le Comité des Fêtes

- 420.00 € pour le Repère

- 30.00 € pour le Sou des Ecoles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder des subventions exceptionnelles aux associations communales selon le montant précité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT AUPRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

BUISSON Patrick BALLY Véronique PEGOUD Lionel

LANFREY Gérard GLOMAUD Christelle GALLAND Pierre

GANSEL Elisabeth MARINONI Fabrice CHAMARIER Catherine

CHERON Pascal DURHONE Carole MOYNE-PICARD Guillaume

IRVINE Marie-Noëlle DELPHIN Maurice