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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 094 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 094 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-094
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres-Marbrerie Billon (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-02-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L’YONNE et de la légalité
per BUREAU DES REGLEMENTATIONS
Far ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0284
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR.
2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre Ill du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2021/0360 du 17 mars 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1662 du 29 décembre 2023 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin ;
VU la demande formulée par Madame Corinne BILLON, gérante de l'entreprise « Pompes Funèbres-
Marbrerie Billon», 19 rue du Pont, 89480 Coulänges-sur-Yonne, le 27 février 2025 en vue d'obtenir une
modification funéraire pour son établissement afin d'exploiter la chambre funéraire construite à Etais-
la-Sauvin ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon 4 ARRETE
Article 1° : L'article 1°” de l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1662 du 29 décembre 2023 est modifié comme
SUIt :
L'établissement « Pompes Funèbres-Marbrerie Billon», 19 rue du Pont, 89480 Coulanges-sur-Yonne est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
°__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
* gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « Hygeco Post Mortem
Assistance », sise 20 boulevard de la Muette, 95410, Garges-lès-Gonesse, sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
° soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territoriale de l'agence régionale de santé,
la maire de Coulanges-sur-Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Madame Corinne BILLON, gérante de l'entreprise « Pompes Funèbres-Marbrerie Billon», 19
rue du Pont, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Auxerre, le {2 AVR 2075
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
|
= \
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon 5