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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 393 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 393 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-393
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-10-07-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0860 portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-07-00002
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0860 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-07-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0860 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté | L . Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0860
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
Vu la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des
. communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2025/0223 du 5 mars 2025 portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement « MG Funéraire» situé 30 rue des ponts 89110
Montholon,
Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 du 05 octobre 2026 portant autorisation de création d'une chambre funéraire située rue Marcel Brault 89110 Montholon — parcelle cadastrée ZC 508 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël GIACOMAZZI, gérant de la société «MG Funéraire»
située 30 rue des ponts 89110 Montholon, sollicitant l'autorisation de gérer une chambre funéraire
située 7 rue Marcel Brault 89110 Montholon ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-07-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0860 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 4 ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2025/0223 du 5 mars 2025 sus-visé est modifié
comme suit :
L'établissement « MG Funéraire» situé 30 rue des ponts 89110 Montholon est habilité dans le
domaine funéraire sur l'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
°__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
*__ fourniture de personnel et des-objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
* gestion et utilisation de chambres funéraires.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
°_ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TÉIReCeUrs citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence
régionale de santé, le maire de Montholon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à Monsieur Mickael GIACOMAZZI, gérant de la société « MG
Funéraire » 30 rue des ponts 89110 Montholon.
Auxerre, le 0 7 OCT. 2026
Le préfet,
TT? |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-07-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0860 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 5