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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 174 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 174 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-174
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-26-00002
Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354
portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 3 PRE FET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
pie Bureau des réglementations
_et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0354
portant attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ; |
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée le 14 février 2025 et complétée le 09 mai 2025 par Monsieur Vincent
GESSERAND gérant en vue d'obtenir une habilitation funéraire concernant l'entreprise « PFV Guerin »
situé 21 rue de la république 89150 Saint-Valérien ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 4 ARRETE
Article T1” : L'établissement « PFV Guerin » situé 21 rue de la république 89150 Saint-Valérien est habilité
dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
*__ organisation des obsèques,
*__ transport des corps avant et après mise en bière,
*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, |
°__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
° utilisation de chambres funéraires.
Il est également habilité à sous traiter les activités suivantes sous réserve de la validité de l’habilitation
du sous-traitant :
° soins de conservation.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Vincent GESSERAND, gérant.
Article 3:11 ést attribué le numéro d'habilitation 24-89-170.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
°__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, : °__ soit d'Un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, ° soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet N V
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, le maire de Saint-Valérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Vincent GESSERAND, gérant de l'entreprise « PFV Guerin » situé 21 rue de la
république 89150 Saint-Valérien.
Auxerre, le 2 5 KA] 2095
Pour le préfet,
La sous-préfète,
La Secrétaire Générale,
#
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-26-00002 - Arrêté N° PREF/DCL/BRE/2025/0354 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 5