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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 133 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 133 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-133
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-04-16-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0448 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
funèbres Lemaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-16-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0448 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes funèbres Lemaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-16-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0448 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lemaire 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté £ ‘
Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0448
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre Ill du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/2018 de Monsieur le préfet de l'Yonne du 16 avril 2018 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Lemaire », 2 rue des
fossés 89160 Ancy-le-Franc ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno Lemaire, gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres
Lemaire », dont le siège est au 2 rue des fossés 89160 Ancy-le-Franc, le 08 avril 2024 en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation funéraire pour son établissement ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-16-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0448 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lemaire 4 ARRETE
Article 1”: L'établissement « Pompes Funèbres Lemaire », 2 rue des fossés 89160 Ancy-le-Franc est
habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
°__ Transport de corps avant et après mise en bière,
° Organisation des obsèques,
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
°__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Bruno Lemaire, gérant de l’entreprise.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 10-89-126.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, le maire d'Ancy-le-Franc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Bruno Lemaire, gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres Lemaire », située 2 rue
des fossés 89160 Ancy-le-Franc.
Auxerre, le Ÿf AVR. 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire gänérale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-16-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0448 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lemaire 5