Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202607 41 decision modificative n2 viséee
Déliberation - 2023 15 delegation de competence Transport scolair
Déliberation - 2023 07 04 41 ANNEXE Convention delegation compete
Déliberation - 202607 49 acceptation la vente du lot n4 lot la pa
Procès Verbal - 202607 40 approbation du proces verbal du 05 06 20
Déliberation - 25.02.05 convention delegation competence org tran
Déliberation - 202607 44 acceptation du devis de l entreprise bal
Déliberation - 202607 45 approbation concernant le transfert de g
Déliberation - 46 26 Convention delegation transport scolaire
Déliberation - 202607 43 acceptation du devis de l entreprise mci
Convocation - 202607 46 autorisation signature de la convention de delegation de competence transports scolaires et la region bfc visée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Convocation - 202607 46 autorisation signature de la convention de delegation de competence transports scolaires et la region bfc visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXITUII UU KEVIDIKE UES UELIDEKAI LUND
DÉPARTEMENT DE du CONSEIL MUNICIPAL
SAÔNE ET LOIRE de la COMMUNE de DOMPIERRE LES ORMES
Date de la convocation : Séance du 16 juillet 2026
10/07/2026
5 ; L'an d ille vingt-six, le seize juillet à vingt heures, le Conseil
Date d'affichage de le convocation Municipal de la Commune de DOMPIERRE-LES-ORMES, s'est 10/07/2026 réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Géraldine AURAY, Maire.
Nombre de membres :
or: Présents :
En exercice : 15 Mme Géraldine AURAY M. Didier BERTHELON, Mme Séverine - Présents : 14 DEBIEMME,
M Emmanuel FENEON Mme Nicole -
Votants : 15 dont 1 pouvoir SCHLESSER M. Michel DESROCHES, Mme Laure AUPOIL, M. - Pour : 15 Hervé GATILLE, M Sylvain MOUTON, Mme Emilie
= Contre : 0 GIRAUD-DEBROSSE, M. Matthieu RENON, Mme Martine
: SORET-RICHARD, M. Pascal GABERT, Mme Mireille ROULLEAU
- Abstention : O
Absente et représentée :
Mme Lindsey FORTECOEFFE a donné pouvoir Géraldine AURAY
M. Michel Desroches a été désigné secrétaire de séance
N° 2026/07/46
= Signature convention de délégation de la compétence - Transports scolaires entre la
Région Bourgogne-Franche-Comté et la commune de Dompierre les Ormes
Madame le Maire fait part du courrier de la Région Bourgogne Franche Comté
concernant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des
transports scolaires pour le ramassage des écoliers du RPI. Il convient de délibérer
pour accepter ou non cette convention sachant que la Région Bourgogne Franche
Comté verse une subvention à hauteur de 45 % des frais engagés.
En cas de fraude, de malversation, de transgression répétée des clauses de la
présente convention, la Région se réserve le droit de résilier à tout moment, sans
indemnité, la présente convention. La résiliation doit être précédée d'une mise en
demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception permettant à l'AO2
de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
En tout état de cause, la résiliation de la présente convention ne peut intervenir
qu'après un préavis de quatre mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ,
Votants : 15 dont un pouvoir - Pour : 15 - Contre : O - Abstention : O
- Autorise Mme le Maire à signer la convention de délégation de compétence des
transports scolaires avec la Région Bourgogne Franche Comté pour une durée de 1
an à savoir du 1° septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, Le Maire,
Pour extrait certifié conforme, Géraldine AURAY
REÇU EN PREFECTURE !
le 20/87/2026
Applcatior de
99_DE-071-217101781-202607 16 6,0748-DE