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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 44
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 109
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 230
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 230)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
.,
.
DE LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
Liberté
et
de
l'appui
territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2022-
230
du
UE
movembre
2022
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
Ferme
éolienne
de
Coume
visant
à
prescrire
des
mesures
correctives
de
réduction
d'impact
sur
les
chiroptères
du
parc
éolien
de
Coume
situé
sur
la
commune
de
Coume
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
110-1,
L.
411-1,
R.
1181-45,
R.
512-
69,
L.
512-20
et
L.
511-1;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions et
les
départements,
notamment
son
article 45 ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
son
article
12
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ; Vu
le
récépissé
accordant
le
bénéfice
de
l'antériorité
à la
société
Ferme
Éolienne
de
Coume
en date
du
14
août
2012
pour
l'exploitation
de
son parc
éolien
sur
la
commune
de
Coume
;
Vu
le
rapport
d'expertise
de
décembre
2015
du
bureau
d'études
«
‘L'atelier
des
territoires
»
intitulé «
Ferme
Eolienne
de
Coume
-
Suivi
d'activité
et
de
mortalité
des
chiroptères
et
de
l’avifaune
»
relatif
à
ce
suivi
sur
les
années 2014
et
2015
;
Vu
le
suivi
environnemental couplé
à
un enregistrement
de
l'activité
chiroptérologique
en
hauteur
qui
sont
engagés
au
titre
de
l’année
2022
par
le
bureau
d'études
« L'atelier
des
territoires
»
;
Vu
le
rapport
du
9
mai
2022 de
la
direction régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement du Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz
Cedex
1-
tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Moselle
(formation
spécialisée
des
sites
et
paysages
-
collège
éolien)
suite
à
la
consultation
électronique
qui
s'est
déroulée
du
30
mai
au
8
juin
2022;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
10
octobre
2022
informant
l'exploitant
des
prescriptions
réglementaires
complémentaires envisagées
:
Vu
l’absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
le
parc
éolien,
mis
en
service
au
1”
mars
2012,
situé
sur
la
commune
de
Coume
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°2980-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
que
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
susvisé
lui
est
applicable
;
Considérant
que
la
société
Ferme
éolienne
de
Coume
a
mis
en
place
un
système
de
bridage
chiroptérologique
de
ses
éoliennes
à
compter
du
6
août
2014
dont
les
paramètres
de
bridage
ayant
été
définis
lors
de
l'étude
d'impact
du
permis
de
construire
sont
les
suivants
:
arrêt
des
éoliennes
d'avril
à
octobre,
du
coucher
du
soleil
à
2h30
après
le
coucher
du
soleil
et
de
1h30
avant
le
lever
du
soleil
jusqu'au
lever
du
soleil
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
+
vent
compris
entre
4m/s
et
6
à
8m/s:
+
_
température
supérieure
à
10°C
;
+
absence
de
précipitations
(précipitations
<
0,2
mm/h)
;
Considérant
que
huit
cadavres
de
chiroptères
ont
été
retrouvés
lors
des
prospections
effectuées
en
2014
et
2015
au
pied
des
éoliennes
du
parc
éolien
de
Coume,
dont
4
cadavres
avant
la
mise
en
place
du
bridage
chiroptérologique
le
6
août
2014
;
Considérant
que
le
rapport
d'expertise
de
«
L'atelier
des
territoires
»
mentionne
que
:
+
la
typologie
de
l'implantation
de
ces
éoliennes
en
milieu
boisé
(avec
une
clairière
à
leur
pied)
présente
un
intérêt
très
fort
pour
les
chiroptères,
aussi
bien
en
terme
de
gîtes
que
de
sites
de
chasse
pour
un
large
panel
d'espèces
:
+
malgré
la
mise
en
place
d'un
système
de
bridage
des
éoliennes,
le
parc
éolien
de
Coume
continue
à
être
meurtrier
pour
les
chiroptères
;
et
préconise
une
modification
des
paramètres
de
bridage
des
éoliennes
afin
de
restreindre
les
phases
critiques
de
mortalité
des
chiroptères
avec
:
+__arrêt
des
éoliennes
lorsque
la
vitesse
de
vent
est
inférieure
à
8m/s
(ceci
permettant
de
s'assurer
que
la
vitesse
de
vent
soit
perceptible
à
une
hauteur
inférieure
à
celle
de
la
canopée)
;
°__
arrêt
des
éoliennes
lorsque
les
températures
sont
supérieures
à
7°C
durant
les
mois
de
septembre
et
d'octobre
(afin
de
limiter
la
mortalité
sur
la
principale
espèce
touchée,
la
Pipistrelle
commune)
:
Considérant
que
le
renforcement
du
plan
de
bridage
des
éoliennes
est
de
nature
à
limiter
les
impacts
sur
les
chiroptères
;
Considérant
qu'il
conviendra
que
la
société
Ferme
éolienne
de
Coume
transmette
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
fin
janvier
2023
les
résultats
du
suivi
environnemental
et
de
l'enregistrement
de
l’activité
chiroptérologique en
hauteur
menés
en
2022,
transmission
qui
devra
être
assortie
le
cas
échéant
de
propositions
de
mesures
correctives
vis-à-vis
des
chiroptères
;
Considérant
ainsi
qu'il
y
a
lieu
d'imposer
à
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
de
son
parc
éolien
de
Coume
dans
le
cadre
de
la
préservation
des
enjeux
liés
aux
chiroptères
:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
; ARRETE
Article 1 : Champ d'application La société Ferme éolienne de Coume, dont le siège social est situé 27 rue du Champ de Mars à Sarreguemines
(57200),
ci-après
dénommée
l'exploitant
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son
parc éolien situé
sur le territoire de Coume. Article
2
:
bridage chiroptérologique
L'exploitant met en œuvre un
bridage (arrêt) des éoliennes du
parc éolien de Coume afin de
limiter
les
impacts
vis-à-vis
des
chiroptères.
Cette
mesure
s'applique
comme
suit
sur
l'ensemble des éoliennes, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
e
du Ter avril au 31 octobre;
+
_
du
coucher
du
soleil
à
2h30
après
le
coucher
du
soleil
et
de 1h30
avant
le
lever
du
soleil jusqu'au
lever du soleil ;
e
lorsque la vitesse du vent est inférieure à 8 m/s;
+
lorsque la température extérieure est supérieure à 10°C pour les mois d'avril à août ;
+__
lorsque la température extérieure est supérieure à
7°C pour les mois de septembre et
octobre
;
+
en
l'absence de précipitations (précipitations < 0,2 mm/h);
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
enregistrements permettant de
justifier du respect de
la mise en
place de ce bridage dans le
respect des conditions citées ci-dessus. Article
3
:
préservation
des
intérêts
chiroptérologiques
Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit. La
plateforme
de
maintenance
autour
des
éoliennes
est
stabilisée
et
entretenue,
de
préférence
mécaniquement,
de
sorte
que
la
végétation
reste
la
plus
clairsemée
et
rase
possible. Les
éventuelles
cavités
au
niveau
des
nacelles
sont
fermées
pour
éviter
toute
entrée
de
chiroptères. Article
4
:
suivi
des
mesures
correctives
Afin
de
vérifier
l'efficacité
du
plan
de
bridage
chiroptérologique
mis en
œuvre,
l'exploitant
met
en
place
Un
protocole
de
suivi
environnemental
de
fonctionnement
du
parc
pour
l'année 2022.
Ce protocole est conforme à
l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié
relatif aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature des installations classées. Les
résultats obtenus
à
l'issue
de ce
suivi
sont communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées au plus tard fin janvier 2023. Si le suivi met en évidence un
impact significatif sur les
chiroptères, alors de nouvelles mesures correctives de réduction doivent être mises en
place,
et Un nouveau suivi doit être réalisé l’année suivante pour s'assurer de leur efficacité. Article 5 -
Information des tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Coume
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune susvisée ; Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé par
les
soins
du
maire
de
la
commune susvisée et adressé à la préfecture. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
de
quatre
mois
au
moins.
Article 6 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Coume
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est
notifié
à
la
société
Ferme
éolienne
de
Coume
dont
copie
est
adressée
pour
information
au sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Délais et voies de recours En application de l’article
R 181-50 du code de l’environnement :
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été notifiée
;
2° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 1181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°." Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.