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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 40
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Secrétariat général
E = PRÉFET
.
.
.
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
Fe
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
2024-DCAT-BEPE- 4
©
du
29
FEV.
2024
complémentaire prorogeant le délai de validité de l'autorisation environnementale du parc éolien de Momerstroff II-A exploité par la Société d'Exploitation Éolienne de Momerstroff III
(SEEM
111) sur le territoire des communes de Momerstroff et Narbéfontaine
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles R181-48 et R.515-109
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 août 2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCAT/BEPE/n°2021-218
du
29 octobre 2021
portant
autorisation
environnementale
d'exploiter
Une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
par
la
Société
d'Exploitation
Éolienne
de
Momerstroff III sur le territoire de la commune de Momerstroff et de Narbéfontaine :;
Vu
la
demande
de
prorogation
du
10
mai 2023
transmise
par
la
Société
d'Exploitation
Éolienne de Momerstroff Ill :
Vu
le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
30 janvier 2024
à
la
connaissance
de
la
Société
d'Exploitation
Éolienne de Momerstroff III pour observations éventuelles
;
Vu
l'absence de réponse formulée par la Société d'Exploitation Éolienne de Momerstroff III dans le délai imparti ;
Considérant
que
l'article
R.181-48
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
l'arrêté
d'autorisation
environnementale cesse de
produire effet lorsque le projet n'a
pas été
mis en
service
ou
réalisé soit dans
le délai fixé
par l'arrêté d'autorisation, soit dans
un délai de trois
ans
à
compter
du jour de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ; Considérant
que
l'article
R.515-109
précise
que
les
délais
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
R.181-48
peuvent être
prorogés dans
la
limite d'un
délai total
de
dix ans,
incluant
le
délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploitant,
en
l'absence
de
changement
substantiel
de
circonstances
de
fait
et
de
droit
ayant fondé
l'autorisation
ou
la
déclaration,
lorsque,
pour des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai; Considérant
que
la
Société
d'Exploitation
Éolienne
de
Momerstroff
III
n'a
pas
indiqué
de
changement autre que la durée de mise en service de son exploitation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant
que
le
projet est
reste,
par
ailleurs,
identique
à
sa
version
autorisée
en
octobre
2021; Considérant
dès
lors
que
le
projet
n'est
pas
concerné
par
un
changement
substantiel
de
circonstances, de fait ou de droit ; Considérant
qu'en
l'espèce,
les
retards
de
raccordement
des
postes
de
livraison
du
parc
éolien
de
Momerstroff
II-A
sont
indépendants
de
la
volonté
de
la
Société
d'Exploitation
Éolienne de Momerstroff III ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCAT/BEPE/n°2021-219 du 29 octobre 2021 en modifiant son article 20 (Caducité) : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1°" La
société
d'Exploitation
Éolienne
de
Momerstroff
III,
dont
le
siège
social
est
situé
6,
place
de
la
Madeleine,
75008
Paris,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien de Momerstroff II-A. Article 2 : caducité L'article
20
de
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2021-218
du
29
octobre
2021
est
modifié
comme
suit
:
«
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
fixés
au
28
février
2027,
une
prorogation
de
ces
délais
est
possible
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
R.181-
48 et R.515-109 du code de l’environnement. »
Article 3 : information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
Momerstroff
et
Narbéfontaine et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
les
mairies
des
communes susvisées
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
des communes susvisées et adressé à la préfecture.
3) l'arrêté sera
publié sur le portail
internet des services de l'État en
Moselle (publications -
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 1
mois.
Article 4 : exécution Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à
la
Société
d'Exploitation
Éolienne
de
Momerstroff
Ill
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle
et
aux
maires
de
Momerstroff et Narbéfontaine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétalre
général Délais et voies de recours: En application de l'article R.554-61 du code de l’environnement : l.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du
présent chapitre et du
chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
a)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
|
peuvent faire
l’objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I. IIl.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation
auprès du préfet,
à
compter de
la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation
des
prescriptions définies dans
l'autorisation, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L.554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée. À défaut,
la
réponse est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l’article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.