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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 14 octobre 2019 vm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 14 OCTOBRE 2019
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019
2019-32 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application des délégations accordées par le conseil municipal :
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014. Le compte-rendu est joint au présent ordre du jour.
2019-33 : Règlement de voirie – création d’une commission consultative ad hoc:
La Ville de Châteauneuf de Gadagne souhaite se doter d’un règlement de voirie. Ce document, prévu à l’article R. 141-14 du Code de la voirie routière, a pour objet de fixer les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Par ailleurs, le projet de règlement général de voirie a également pour objectif de déterminer les conditions d’occupation des voies communales.
L’article précité du Code de la voirie routière indique que ce règlement est établi par le Conseil municipal après avis d’une Commission spéciale composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants des voies communales et présidée par le Maire de la commune.
Cette Commission est sollicitée pour émettre un avis sur les normes énoncées dans le règlement de voirie avant que ce dernier ne soit soumis à l’approbation du Conseil municipal.
La Commission est composée comme suit :
- Le Président de la Commission de voirie,
- Les membres de la Commission voirie,
- Un représentant du Conseil Départemental
- Un représentant d’ENEDIS,
- Un représentant du TRAPIL
- Un représentant de GRDF,
- Un représentant du Syndicat des Eaux Durance Ventoux,
- Une représentant de la CCPSMV
- Un représentant d’Orange,
- Un représentant de SFR,
- Un représentant de Véolia
- Un représentant de Suez
- Un représentant du Syndicat d’électrification de Vaucluse
Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette Commission, il est également proposé d’en approuver le règlement intérieur joint au présent ordre du jour.
2019-34 : Bail à ferme de longue durée parcelle BA 56 lot n° 1:
L’actuel locataire de la parcelle BA 56 lot n° 1 souhaite arracher les vignes présentes sur cette parcelle et en replanter 4 ans plus tard, afin de reposer la terre. Il sollicite un bail de 18 ans afin de pouvoir profiter de son investissement sur ladite parcelle. Il est proposé la signature d’un nouveau bail sur la parcelle BA 56 lot n° 1 d’une contenance de 1 ha 00 a 5 ca dans les conditions suivantes : Ordre du jour du Conseil Municipal – 14 OCTOBRE 2019
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- Bail de 18 ans établi par acte notarié : les frais de notaire sont à la charge du locataire - Arrachage des vignes présentes sur la parcelle dès fin 2019
- Plantation de nouvelles vignes en 2024
Concernant le montant du fermage, celui-ci serait fixé de 2020 à 2024 et durant les quatre premières années suivant la plantation des nouvelles vignes, sur la base du tarif minima de la polyculture, soit à titre indicatif pour l’année 2019, 35,61 € /an. Ce tarif est fixé conformément à l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 26 octobre 2018 relatif au statut du fermage et serait actualisé chaque année conformément à l’arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation.
Il s’appliquerait jusqu’au 1er novembre 2028 inclus
A compter du 1er novembre 2028, le loyer serait calculé sur une base de 615 litres par hectare de côtes du Rhône Village sans nom de commune. A titre indicatif, le prix au litre fixé par le Préfet pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 est de 1,05 €/ha soit un loyer de 646,07 € par an. Ce prix serait actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.
2019-35 : Demande de subvention pour une étude sur la création d’une Zone Agricole Protégée (Z.A.P.):
Par délibération en date du 20 mai 2019, la commune a approuvé le principe du lancement d’une étude pour la création d’une Z.A.P. Cette démarche s’inscrit dans le projet porté par la Chambre d’Agriculture de mise en place de nouveaux réseaux d’irrigation qui concerneraient notamment le secteur des Garrigues. Pour financer ce projet, la Chambre d’Agriculture peut bénéficier de fonds européens. Toutefois, pour ce faire, les communes concernées par les travaux d’irrigation doivent mettre en place des zones agricoles protégées qui ont pour vocation de renforcer la protection des terres agricoles. L’étude est estimée à 18 600 € H.T.
La commune peut solliciter la Région Sud et le Département de Vaucluse à hauteur de 40 % chacun. Il est proposé de solliciter l’attribution de ces subventions et d’approuver le plan de financement suivant :
Coût de l’étude 18 600 € H.T.
Subvention Régionale 7 440 €
Subvention Départementale 7 440 €
Autofinancement 3 720 € (+ TVA)
Est jointe au présent ordre du jour :
-une note de présentation de la Z.A.P.
2019-36 : Délibération modificative n° 1 - Budget Chapelle :
La fréquentation du site ayant augmenté, les agents ont réalisé plus d’heures que prévu initialement. Il est proposé d’alimenter le chapitre 012 comme suit :
Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
11 6061 2 000,00 - 70 706 4000
12 6411 6 000,00
4 000,00 4 000,00 TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Ordre du jour du Conseil Municipal – 14 OCTOBRE 2019
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2019-37 : Evaluation des risques professionnels - approbation du document unique :
Par délibération n° 2017-77 en date du 4 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rédiger le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, document visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ce document recense tous les risques liés à l’exercice des fonctions des agents par unité de travail et propose des actions de prévention à mettre en œuvre. Ce document a été élaboré en concertation avec chefs de service qui ont pris l’attache de leurs agents. Le Centre de Gestion de Vaucluse a également apporté son expertise pour l’élaboration du document unique de la commune. Enfin, conformément à la réglementation, il a été soumis au comité technique le 25 septembre 2019. Ce dernier a émis un avis favorable. Il appartient au conseil municipal de valider ce document et le plan d’actions proposé.
Le projet de document unique est joint au présent ordre du jour
2019-38 : Modification du tableau des effectifs :
Par délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint territorial du patrimoine non titulaire à 80 % d’un ETP. Il s’agissait de remplacer un agent de la médiathèque en détachement pour stage. Au terme de ce dernier, le Conseil Départemental de Vaucluse a décidé de titulariser cet agent. L’emploi est dès lors vacant mais destiné à un adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (grade de l’agent en détachement). Il est proposé d’ouvrir cet emploi au grade d’adjoint du patrimoine afin de permettre la stagiairisation de la personne actuellement en contrat et qui a donné toute satisfaction.
Par ailleurs, dans le cadre du départ à la retraite d’un agent de la cantine et afin d’assurer la formation de son remplaçant, il est proposé de créer un poste de second de cuisine à temps complet. L’agent serait rémunéré par référence au grade d’adjoint technique. Le poste occupé par l’actuelle seconde de cuisine sera supprimé à son départ fin janvier.
2019-39 : CCPSMV – approbation du rapport de la C.L.E.C.T pour les attributions définitives de 2019 et 2020 :
Dans le cadre du plan d’action déchets, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse a relevé que certaines dépenses en lien avec la production des déchets des services municipaux étaient financées par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il convient de préciser que seuls la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés des usagers soumis à le TEOM peuvent être financés par cette taxe.
Lors du transfert de la compétence « Ordures ménagères » en 2003, ces prestations étaient financées par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et ont été transférées à l’intercommunalité. Il convient donc de retourner aux communes ces prestations.
Une Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) s’etait réunie le 27 septembre 2018 pour procéder à une révision libre des attributions de compensation, avec des chiffres provisoires. La CLETC s’est réunie ce 19 septembre 2019 pour valider les chiffres définitifs, inchangés par rapport à ceux provisoires.
LA CLETC du 19 septembre 2019 a également proposé une révision libre des attributions de compensations des communes de L’Isle sur la Sorgue et Saumane de Vaucluse, pour prendre en compte l’adhésion au SICTIAM (Syndicat d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée) via une adhésion mutualisée par la Communauté de Communes, elle-même adhérente.
Le rapport de la CLETC est joint au présent ordre du jour.
La CLETC propose les modifications suivantes : Ordre du jour du Conseil Municipal – 14 OCTOBRE 2019
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Attributions de compensations
définitives de 2019
Châteauneuf de Gadagne 1 201 589,00 €
L’Isle sur la Sorgue 4 091 838,00 €
Saumane de Vaucluse 47 283,00 €
Le Thor 630 403,00 €
Fontaine de Vaucluse 57 385,00 €
Attributions de compensations
définitives de 2020 et années
suivantes
Châteauneuf de Gadagne 1 201 589,00 €
L’Isle sur la Sorgue 4 090 380,00 €
Saumane de Vaucluse 47 046,00 €
Le Thor 630 403,00 €
Fontaine de Vaucluse 57 385,00 €
2019-40 : Modification des statuts du Syndicat Durance Ventoux :
Le Syndicat des Eaux Durance Ventoux a approuvé le 15 septembre dernier la modification de la composition du Comité Syndical. En effet, il rencontrait des difficultés pour obtenir le quorum lors de ses réunions. Il a été décidé de réduire le nombre de représentants des E.P.C.I de 2 délégués titulaires à un délégué titulaire. Le nombre de membres du comité syndical au titre des EPCI passe ainsi de 29 à 15. Cette modification entrera en vigueur en mars 2020.
Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette modification.
La délibération du Comité syndical et les statuts modifiés sont joints au présent ordre du jour.
2019-41 : Reconnaissance du Provençal comme langue régionale de la Commune :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la reconnaissance du Provençal comme langue régionale de la Commune.