Procès Verbal - PV CM 18 mars 2025

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Procès Verbal - PV CM 18 mars 2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2025

Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit mars à dix-neuf heures trente minutes, le

Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole VINCENT,

Pouvoirs : 03 Maire.

Absents : 04

Présents : 12 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 05/03/2025

Nombre de suffrages Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 05/03/2025

exprimés : 15

Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Levent

BAYAT — Eve ROUKINE - Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI— Alan SORRENTI - Michèle DUVAL — Jean-

Pascal MEGEVAND

Absents ayant donné pouvoir : Jean AMELINE ayant donné pouvoir à André VALLI - Bernard CHAUTEMPS ayant

donné pouvoir à Véronique VERGUET- Sophie MULLER-COWLEY ayant donné pouvoir à Levent BAYAT

Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET

Secrétaire de séance : Christophe DESBIOLLES

Adoption'de l’ordre du jour

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

Approbation:duProcès-Verbal.de la séance.du 04 février 2025

Le Procès-Verbal du G4 février 2025 est adopté à l'unanimité.

Madame le Maire donne lecture des décisions.

1 Délégations du Conseil municipal.au Maire

Madame le Maire précise que la délégation qui ne sera pas prise est la détermination des tarifs. Les tarifs

resteront donc fixés en conseil municipal.

DEL2025-06 : Délégations du Conseil municipal au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1.2122-22,

VU la délibération n°2020-46 du 10 juillet 2020,

CONSIDERANT l'intérêt à faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1/11DÉCIDE de donner délégation à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions

prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, pour les attributions suivantes :

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2- Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au {li de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

ion concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres d'un montant maximum de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et

de 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6- Créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

10- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

11- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

42- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

43- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code, pour les opératians d’un montant inférieur à 2 000 000 euros.

3- Prendre toute décis

15-Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants.

16- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 100 000 euros.

17- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

18- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article EL. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans

sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile.

20- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et pour les opérations d’un montant inférieur à 2 000 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de

projets d'aménagement commercial).

2/1121- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un

montant inférieur à 2 000 000 euros.

22- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux

sur le territoire de la commune et de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

23- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24- Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

25- Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes: toute

demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et

le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

26- Procéder, pour les projets d’investissements dont le montant ne dépasse pas 5 000 000 euros HT, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux.

27- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

29- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500

euros, qui ne peut être supérieur à un seuil de 5 000 euros. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

30- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

PREND ACTE que cette décision pourra être révoquée par le Conseil Municipal à tout moment.

PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette

délégation.

ABROGE la délibération n°2020-46 en date du 10 juillet 2020.

2::°; Adoption .du Compte Financier Unique (CFU):2024dû budget-principal

DEL2025-07 : Adoption du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal

VU fe Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-22, -13 et -14,

VU le décret n°2046-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents

d'informations budgétaires et financières,

VU l'avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025,

CONSIDERANT que le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU.

3/11CONSIDERANT qu'il permet de comparer les prévisions avec les réalisations, précise le solde d'exécution de la section d'investissement et arrête le résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Recettes Dépenses RER ET ET TL EC RES

2024 2024 2024 z LAC Or

FONCTIONNEMENT | 3457 347,46 | 2531 259,79 926 087,67 100 000 0 1 026 087,67

INVESTISSEMENT 2670 395,25 | 1229205,97 | 1441189,28 | 1 345 502,58 0 2 786 691,86

GLOBAL 6127 742,71 | 3760 465,76 | 2367 276,95 | 1 445 502,58 0 3 812 779,53

Les résultats au titre de l'exercice 2024 s'élèvent à 926 087,67 € en fonctionnement et 1 441 189,28 € en

investissement, soit un excédent global d'exercice de 2 367 276,95 €.

A la clôture de l'exercice 2024, après reprise des excédents antérieurs, le CFU fait apparaitre un résultat

cumulé global de 3 812 779,53 €, qui se décompose comme suit :

> en section de fonctionnement : 1 026 087,67 €

> en section d'investissement : 2 786 691,86 €

Il n'y a pas de restes à réaliser (RAR) dans les deux sections.

Le résultat réel de clôture global est donc de 3 812 779,53 €.

Madame le Maire ayant quitté la salle.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en

charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.

AUTORISE Madame le Maire à le signer.

8 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 sur 2025 du budget principal

DEL2025-08 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 sur 2025 du budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025,

CONSIDERANT qu'après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, il convient de

statuer sur l'affectation des résultats de fonctionnement.

RME TS MO E

Recettes PETENECS de CET EE ELITE résultat par. RE

2024 2024 ET Ge CCE de le ET Lyr nonibudpétaire,

FONCTIONNEMENT | 3 457 347,46 | 2 531 259,79 | 826 087,67 | 100 000,00 0,00 0,00 926 087,67

INVESTISSEMENT | 1324 892,67 | 1 229 205,97 | 95 686,70 | 1345 502,58 | 0,00 - 195,00 1 440 994,28

GLOBAL 4782 240,13 | 3 760 465,76 | 921 774,37 | 1 445 502,58 | 0,00 - 195,00 2 367 081,95

A la clôture de l'exercice 2024, après reprise des excédents antérieurs, on constate les excédents

suivants :

> En section de fonctionnement : 926 087,67 €

> En section d'investissement : 1 440 994,28 €

Il n’y a pas de restes à réaliser (RAR) en investissement. Ainsi, il n’est pas nécessaire de couvrir les RAR.

Suite à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Saint-Julien Neydens, il convient

d'intégrer aux résultats d'investissement le montant à reprendre : - 195,00 €.

4/11La section d'investissement présente en effet un excédent de besoin de financement {+ 1 440 994,28 €).

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en

charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le résultat de cléture de l'exercice 2024 du budget principal :

INVESTISSEMENT

Excédent.

FONCTIONNEMENT

Excédent... .… 926 087,67 €

CONSTATE « qu'il n’y a pas de restes àréaliser eenn dépenses et et en recettes d'investissement.

DECIDE d’affecter à la section d'investissement la somme de 846 087,67 € (compte 1068 — excédents de

fonctionnement capitalisés) au titre de l'excédent de fonctionnement.

DECIDE de reprendre à la section d'investissement la totalité de l'excédent d'investissement (001) de 1 440

994,28 €.

1 440 994,28 €

4. Budget Primitif 2025 du budget principal

DEL2025-09 : Budget Primitif 2025 du budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025,

VU la délibération n°2025-07 du 18 mars 2025 portant adoption du Compte Financier Unique (CFU) 2024 de la

Commune,

VU la délibération n°2024-08 du 18 mars 2025 portant affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

2024 sur 2025 du budget principal,

VU la maquette budgétaire du Budget Primitif 2025 de la Commune de Neydens,

CONSIDERANT que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé.

CONSIDERANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits {hors les dépenses de

personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

CONSIDERANT que le budget primitif 2025 de la Commune de Neydens en équilibre réel et sincère en

dépenses et recettes comme suit: _

SECTION DÉPENSES RECETTES

ICT E 8 L 3 238 844,41

INVESTISSEMENT. 3831046754 |. 3 310 467,54

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en

charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget principal qui après reprise des résultats, se présente comme suit :

n SECTION | DÉPENSES ___ RECETTES

FONCTIONNEMENT | 3 238 844,41 _ 73238 844,41

INVESTISSEMENT 3 310 467,54 73 310 467,54

PRECISE que le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal a été établi et voté par chapitres en

section de Fonctionnement et en section d'investissement.

AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement.

5." "Note de taux de fiscalité locale 2025.

5/11DEL2025-10 : Vote de taux de fiscalité locale 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1639 A du code général des impôts,

VU avis de la Commission des Finances du 14 mars 2025,

CONSIDERANT qu’en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et

organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux

soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement

dans l'année.

CONSIDERANT qu'il est précisé qu'à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux

de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette

variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

CONSIDERANT que les taux des impositions applicables en 2024 1

Taxe foncière bâtie (TFB)

Taxe foncière non bâties (TENB)

Taxe d'habitation {TH} :

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en

charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reconduire les taux pour l’année 2025.

FIXE en conséquence les taux d'imposition 2025 comme suit :

Taxe foncière bâtie (TFB) d—

Taxe foncière non bâties (TFNB) ! __.39,18%

Taxe d'habitation {TH} | | 13,43%

DIT que les recettes sont inscrites au budget principal de la Commune au chapitre 731, article 73111.

6. Demande de subventions, pour la. rénovation: d’un bâtiment visant” à. accueillir. la. Mairie et

aménagements d'espaces publics

DEL2025-11: Demande de subventions pour la rénovation d'un bâtiment visant à accueillir a Mairie et

aménagements d'espaces publics

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 84-74-8 du Genevois français,

VU l'appel à projets 2025 de l'Etat au titre du Fonds vert — axe 1 : rénovation énergétique des bâtiments

publics,

VU l'appel à projets du FEDER 2021-2027 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU l'appel à projets de la Région Auvergne-Rhône-Aipes au titre de l’aide « Aménager mon territoire, investir dans ma collectivité, ma commune ou mon EPCI »,

VU l'appel à prajets 2025 du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre du Plan ruralité départemental 2022-2027,

VU l'appel à projets du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de la 52° tranche du Fonds

Départemental d'interventions Structurantes {FDIS),

CONSIDERANT la nécessité de redynamiser son centre-bourg et de valoriser son patrimoine bâti, la Commune

de Neydens souhaite lancer un projet de rénovation d’un bâtiment ayant accueilli successivement la mairie,

l'école et aujourd'hui la bibliothèque, afin d'y installer la future Mairie. llest également prévu de requalifier les

espaces publics entourant ce bâtiment : poursuite de l’esplanade piétonne de l’école permettant une jonction

entre la future Plaine de jeux et laxe principal routier du centre-bourg, création d'un jardin public et

réaménagement de la place/parvis devant le bâtiment en lien avec le monument aux morts.

Les travaux consistent principalement à mener une rénovation énergétique de ce bâtiment (610m? SHON

rénové) : isolation des combles, des murs et sous dalle; abaissement des plafonds, changement du mode de

6/11chauffage, calorifuger les réseaux, abaissement des plafonds, installation d’un ascenseur... ; et à créer un jardin

public à l'arrière du bâtiment (espace imperméabilisé à ce jour} et un véritable parvis à l'avant.

Cette opération permettra de réaménager durablement le cœur de village. À la suite, est prévu le

réaménagement du bâtiment actuel de la Mairie afin d'implanter des commerces de proximité au centre-bourg

parachevant ainsi l'aménagement et la revitalisation du centre-bourg de Neydens.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 2 286 389 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du FEDER 2021-2027, de l'Etat au titre de l’aide du Fonds vert « axe 1 — rénovation énergétique des bâtiments publics »,

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'aide « Aménager mon territoire, investir dans ma collectivité,

ma commune ou mon EPCI », du Département de la Haute-Savoie au titre de l’aide « Plan ruralité départemental 2022-2027 », du Département de la Haute-Savoie au titre de la 52° tranche du Fonds Départemental

d'interventions Structurantes (FDIS).

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fu Dépenses ER Fer Recettes

Nature | Montant € HT Financeur __._| Montant€ %

Etudes CL FEDER _ | 114436 5 Maîtrise d'œuvre, assistance Etat — Fonds vert 500 000 22 technique

Travaux |_Région 3

Autres L CD74 — FDIS 52° tranche D 1

LL CD 74- Plan ruralité 250 000 11

Fonds propres de la 4312 853 57

L. Commune Loue

TOTAL TOTAL | 2286389 | 100

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet et son plan de financement prévisionnel.

SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du FEDER « Transition énergétique et environnement » pour

une subvention de 114 436 €, soit 5 % du montant HT de l'opération.

SOLLICITE l'Etat au titre du Fonds vert pour une subvention de 500 000 €, soît 22 % du montant AT de l'opération.

SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’aide « Aménager mon territoire, investir dans ma

collectivité, ma commune ou mon EPCI » pour une subvention de 80 000 €, soit 3 % du montant HT de

l'opération.

SOLLICITE le Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de l’aide « Plan ruralité départemental 2022-

2027 concernant les mairies et les projets d'aménagement de cœur de village » pour une subvention de 250 000

€, soit 11 % du montant HT de l'opération.

SOLLICITE le Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de la 52° tranche du Fonds Départemental

d’Interventions Structurantes (FDIS) pour une subvention de 29 100 €, soit 1% du montant HT de l'opération.

AUTORISE Madame te Maire à signer tout document nécessaire.

INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

7. Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

DEL2025-12 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1112-23,

VU l'avis de la Commission Jeunesse du 18 février 2025,

7/11CONSIDERANT l'intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne.

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Neydens d'accompagner les jeunes dans leur engagement dans la

Vie démocratique, d'impacter davantage le territoire et de soutenir la jeunesse dans ses idées et projets pour ta

commune.

Conformément à l’article L.1112-23 du CGCT, les modalités de fonctionnement et la composition du CMY, fixées

par délibération, sont les suivantes :

- Nombre de représentants composant le CMI : 12 jeunes dont 6 représentants de l’école primaire (CM1/CM2)}

et 6 représentants des cotlèges de secteur {6° à 3°).

- Déclaration de candidature : être domiciliés à Neydens, inscrits en classe de CM1 à la 3°, remplir un dossier de

candidature.

- Modalités d'élection : pour l’école, élection au sein de la Mairie si le nombre de candidatures est supérieur à

6 ; pour les collèges, tirage au sort si le nombre de candidatures est supérieur à 6. La Commune mettra à

disposition, en cas besoin, le matériel et le personnel nécessaire pour le bon déroulement du scrutin.

- Durée du mandat : 2 ans.

- Réunions : les jeunes élus se réuniront en commissions thématiques au minimum une fois par mois. D'autres

réunions où activités pourront leur être proposées. Et une fois par trimestre en séance plénière, sous la

présidence du Maire ou de l’élue en charge de la Jeunesse.

- Budget annuel alloué : 2 000€.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame Véronique VERGUET, Adjointe au Maire en charge de la

Jeunesse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création du Conseil Municipal des jeunes (CMI).

APPROUVE les modalités de fonctionnement du CMI énoncées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

8. Création d’un emploi permanent à temps complet de garde champêtre

:

Monsieur SORRENTI demande s'il sera véhiculé. Il est répondu par l'affirmative. Le véhicule sera à la charge de la

Commune ainsi que son équipement individuel

Monsieur AMELINE vote contre en raison que la création s’effectue que pour un seul poste.

DEL2025-13 : Création d’un emploi permanent à temps complet de garde champêtre

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la fin de la convention de mutualisation de la Police municipale de la Commune de Saint-Julien-

en-Genevois décidée au 31 mai 2025 par la Commune de Saint-lulien-en-Genevois et les besoins en matière

de police rurale sur le territoire.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE {Jean Ameline),

DECIDE la création à compter du 18 mars 2025 d’un emploi permanent de garde champêtre à temps complet.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

appartenant aux grades de garde champêtre ou de garde champêtre chef principal.

AUTORISE la modification du tableau des effectifs.

8/11INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

9. Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie {CDG74) dans le cadre

d’une procédure de mise en concurrente Protection sociale complémentaire

DEL2025-14 : Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) dans

le cadre d’une procédure de mise en concurrence Protection sociale complémentaire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociate complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à ja protection sociale complémentaire dans la fonction

publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter

du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation

financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention

de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération n°2023-15 instaurant une participation de l'employeur à la protection sociale

complémentaire santé de 25 € bruts par la voie de la labellisation à compter du 1% avril 2023,

VU l'avis du comité social territorial du CDG74,

VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure

une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire.

CONSIDERANT l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents.

CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions

au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en

charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à

leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des

statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à

l'âge et au niveau moyen des pensions. ».

S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure

menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties praposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de

participation souscrite par le CDG74.

40, . Questions diverses

9/11Réunion sur la sécurité jeudi soir.

Vol de câbles en cuivre d'éclairage public dans la commune.

Vidéoprotection : il ne manque plus que la délibération de la Commune d’Archamps concernant le groupement

de commande.

La chasse mènera des opérations de comptage dans les prochains jours, à partir de 21h.

La séance a été levée à 20h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Carole VINCENT Cfristophe DESBIOLLES

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