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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 11 26 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 11 26 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
L’an deux mil dix-neuf, le 26 novembre 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président.
Présents en qualité de titulaire en début de séance :
Mme Christine ALBAREZ Mme Gisèle DESIAGE M. Daniel HUET M. Michel MESNAGE
M. Serge AMAURY M. Gérard DESMEULES Mme Danielle JORE M. Alain NAVARRET
Mme Dominique BAUDRY M. Philippe DESQUESNES M. Jean-Paul LAUNAY M. Jean-Paul PAYEN
Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DIEUDONNE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT
M. Pierre Jean BLANCHET Mme Gaelle FAGNEN Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Pierre REGNAULT
M. Roger BRIENS M. Denis FERET M. Guy LECROISEY Mme Annie ROUMY
M. Alain BRIERE M. David GALL M. Daniel LECUREUIL Mme Claire ROUSSEAU
M. Michel CAENS M. Daniel GAUTIER Mme Violaine LION M. Jean-Marie SEVIN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Claudine GIARD M. Pierre LOISEL Mme Chantal TABARD
M. Roger DAVY Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET M. Dominique TAILLEBOIS
M. Bernard DEFORTESCU M. Jean HERVET Mme Valérie MELLOT M. Jean-Marie VERON
Mme Mireille DENIAU
Suppléants : Mme Nicole MAUDUIT suppléante de Mme Annick ANDRIEUX.
Procurations en début de séance : Mme Nadine BUNEL procuration à M. Roger BRIENS, M. Pierre CHERON à
M. Alain BRIERE, Mme Valérie COMBRUN à M. Michel PICOT, Mme Christine DEBRAY à M. Daniel GAUTIER,
Mme Delphine DESMARS à M. Roger DAVY, Mme Sylvie GATE à Mme Patricia LECOMTE, M. Louis LECONTE
à M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Frédérique LEGAND à M. Pierre-Jean BLANCHET, M. Jack LELEGARD à M.
Pierre LOISEL, Mme Bernadette LETOUSEY à Mme Violaine LION, M. Stéphane THEVENIN à Mme Dominique
BAUDRY, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN.
Absentes en début de séance: Mme Valérie COUPEL, Mme Florence LEQUIN.
Secrétaire de séance : Madame Gaelle FAGNEN.
Date de convocation et affichage : 19 novembre 2019.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2019-132
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROJET « SANTÉ SUD MANCHE » PORTÉ PAR LE
CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE
A l’échelle du Sud-Manche, le Groupement Hospitalier Territorial (GHT) Mont Saint-Michel regroupe
tous les centres hospitaliers du territoire (Avranches-Granville, Saint Hilaire du Harcouët, Mortain-
Bocage, Pontorson, Saint-James, Villedieu-les-Poêles). Le GHT a pour objet de permettre aux
établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient,
dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.
Les GHT n’ont pas de personnalité juridique, c’est l’établissement support – en l’occurrence le Centre
Hospitalier Avranches-Granville (CHAG)- qui assure pour lui plusieurs missions comme les marchés ou
l’information médicale.
Dans le cadre de la réforme des groupements hospitaliers de territoire, le comité territorial des élus
locaux du GHT du Mont-Saint-Michel, la direction du CHAG et les professionnels du territoire ont fait le
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 26 novembre 2019 constat d’un émiettement des dispositifs locaux de santé, entre projets publics et privés, renforcé par
un cloisonnement relatif des activités hospitalières et libérales.
Cette situation fait écho aux enjeux nationaux de santé publique et engendre de nombreuses
interrogations des populations qui peuvent remettre en cause leur système de santé jugé complexe,
peu lisible et souvent cloisonné.
Ce diagnostic apparaît donc comme un point de vigilance alors que le Sud-Manche compte plusieurs
zones d’intervention de priorité nationale ou régionale et qu’il convient de proposer une stratégie
adaptée et innovante à chaque entité de ce territoire afin de faire face aux défis locaux posés par les
évolutions démographiques.
En 2019, à l’initiative du CHAG, un projet citoyen de diagnostic partagé « santé sud-Manche » a été
engagé. Il vise à anticiper la transformation de la santé hospitalière et plus largement la meilleure
territorialisation des politiques publiques locales de santé.
L’association des habitants et des usagers est recherchée pour construire une co-gouvernance des
questions de santé et permettre de mieux prendre en compte les besoins de santé locaux.
L'approche vise à poser une nouvelle méthode de gouvernance hospitalière, moins hospitalo-centrée.
Cette démarche est le point de départ d’une nouvelle méthode :
- Faire une plus grande place au débat avec les usagers, à la parole du “patient”, du malade
chronique ou aigu pour qu’il soit plus acteur de soins ;
- Faire plus de place à l’échange entre professionnels, (hôpital – libéraux - acteurs de santé
publics).
Les actions menées consistent en :
- La mise en œuvre d’un projet partagé et citoyen « santé sud-Manche », confié à un prestataire
externe spécialisé (cabinets ADOPALE et RES PUBLICA) ;
- La création d’une mission de coordination des projets de santé à l’échelle du sud-Manche, sous
l’égide du CHAG, impliquant les collectivités territoriales partenaires.
Les travaux de diagnostic ont commencé à l’été 2019 pour un rendu définitif attendu pour la fin du 1er
semestre 2020.
Un comité de pilotage a été constitué, associant les intercommunalités du Sud-Manche.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Etudes, Prestations
et Communication 95 285.39 €
CA Mont-Saint-Michel-Normandie 12 000 € 13%
CC Granville Terre & Mer 6 000 € 6%
CC Villedieu Intercom 2 000 € 2%
LEADER-FEADER 56 228.31 € 60%
Autofinancement Centre Hospitalier
Avranches-Granville 19 057.08 20%
Total 95 285.39 € Total 95 285.39€ 100% Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
Avec 1 abstention (Pierre CHERON)
ATTRIBUE une subvention au projet « Santé Sud-Manche » et accepte de verser par voie
de convention au Centre Hospitalier Avranches-Granville, la somme de 6 000 €.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-133
SCHÉMA DIRECTEUR NAUTIQUE – DÉFINITION DU MODE DE GOUVERNANCE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer souhaite faire du nautisme un élément d’attractivité majeur pour le territoire. A cet effet, un schéma directeur nautique a été voté en conseil communautaire de février 2019 pour définir sa politique en matière de nautisme.
GTM souhaite développer cette politique nautique et en être animateur sur le territoire via un système de gouvernance, un outil d’animation dédié.
GTM souhaite s’appuyer sur LA structure de référence du nautisme sur le territoire, le CRNG pour en faire le porteur du schéma nautique dans sa mise en œuvre.
En outre, GTM doit faire face à la nécessité de mise en conformité du CRNG par rapport aux irrégularités pointées par la Chambre régionale des comptes en 2014 lors de son audit sur la gestion du CRNG. Au premier rang des irrégularités pointées dans ce rapport apparaissait le mode de dévolution des activités.
En conséquence, une étude a été menée avec l’expertise du cabinet EGIS, en partenariat avec la Banque des Territoires pour définir le mode de gouvernance de la nouvelle structure le plus adapté. A l’issue d’une première phase d’étude, il est apparu que :
- Le statut associatif ne permet pas de mettre en œuvre une politique publique ou alors via une procédure de mise en concurrence avec le risque de ne pas être retenue ; - Seuls les statuts d’EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial) et de SPL (Société Publique Locale) permettent de confier la mise en œuvre du schéma directeur nautique à une structure que la collectivité locale choisit sans mise en concurrence - Le statut de SPL est apparu comme étant le plus adapté à l’issue de la concertation avec les acteurs nautiques (écoles de voile), partenaires institutionnels (Région, Département) et communes membres de GTM.
Les missions confiées à la nouvelle structure seront les suivantes :
- Mise en œuvre de la politique nautique, du schéma directeur nautique et coordination des acteurs nautiques à l’échelle du territoire intercommunal ;
- Création d’un pôle de développement touristique et attractif autour du nautisme ; - Exploitation et gestion des équipements publics « bases nautiques » relevant de la compétence de GTM* (*même périmètre et attributions en ce qui concerne le CRNG c’est- à-dire y compris l’hébergement, la restauration) ;
- Organisation des prestations de voile scolaire sur le territoire ;
- Accompagnement des jeunes sportifs (c’est-à-dire l’animation sportive nautique) ; - Apport d’un soutien logistique pour le développement des projets associatifs des clubs nautiques et appui aux associations et acteurs du nautisme dans leur pratique ; - Accessibilité de la pratique nautique sur le territoire ;
- Participation à l’animation du territoire ;
- Définition et organisation de l’offre « nautique » en liaison avec l’Office de Tourisme Intercommunal. Il est donc proposé de lancer une mission d’accompagnement à la création d’une nouvelle structure avec l’échéancier suivant :
• 1er semestre 2020 : Mission d’accompagnement sur les projets de statuts ; • Septembre 2020 : Validation en conseil communautaire des statuts de la structure ; • Octobre 2020 : Création de la nouvelle structure par l’accomplissement des formalités légales ;
• 1er janvier 2021 : Démarrage des activités de la nouvelle structure
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
1 vote contre : M. Denis FÉRET
10 abstentions : Mme Christine DEBRAY, Mme Gisèle DESIAGE, Mme Delphine DESMARS, M. David GALL, M. Daniel GAUTIER, Mme Claudine GIARD, M. Roger DAVY, M. Michel MESNAGE, Mme Dominique BAUDRY, Mme Danièle JORE
APPROUVE le choix du statut de SPL comme structure porteuse du schéma directeur nautique du GTM.
APPROUVE les missions confiées à la SPL.
APPROUVE le lancement d’une mission d’appui à la création d’une SPL.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-134
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BASES NAUTIQUES AU CRNG
En 2014, la communauté de communes de Granville Terre et Mer s’est vue transférer la compétence en matière de promotion du nautisme et de développement des activités nautiques. Au titre des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, elle est en charge de la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des écoles de voile et bases nautiques dont celles du CRNG Granville et Jullouville.
Les conditions de mise à disposition desdits locaux au profit de l’association CRNG ont été définies dans une convention de mise à disposition pour la période 2016-2018, prolongée par un avenant pour 2019.
Au conseil communautaire du 26 novembre 2019, GTM envisage la création d’une Société Publique Locale, SPL, qui aura notamment pour mission de gérer les équipements nautiques communautaires. Les deux bases suscitées seront amenées à être gérées en direct par cette structure à sa création.
Pendant la durée de la mission d’accompagnement à la création de la nouvelle structure et jusqu’à ce qu’elle soit opérationnelle, les bases nautiques de Granville et Jullouville continueront à être gérées par l’association CRNG.
La présente convention est donc conclue pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (2 abstentions : Mme Gisèle DESIAGE et M. Denis FÉRET) APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des bases nautiques de Granville et Jullouville au CNRG.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le CRNG.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-135
STRATÉGIE DE PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DÉFINITION DES SYSTEMES
D’ENDIGUEMENT
Monsieur le Président rappelle que l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement à l’échelle du
territoire de la communauté a permis d’identifier différents systèmes d’endiguement potentiels et de
mener en parallèle un diagnostic des ouvrages littoraux gérés par des ASA, SCI ou communes. Tous
les systèmes d’endiguement potentiels sont situés sur le littoral. Cependant ils ne présentent pas tous
le même intérêt, selon les différents critères étudiés (enjeux humains en zones protégée, enjeux
financiers, niveau de protection, contraintes, coûts d’investissement, coûts de fonctionnement,
contraintes réglementaires/juridiques/foncières). Par ailleurs, certains systèmes d’endiguement (SE)
potentiels nécessiteront des études hydrauliques, des campagnes topographiques ou encore des temps
de concertation complémentaires.
Ayant un rôle de protection pour une seul bâtiment collectif d’habitation, le système d’endiguement
potentiel situé au droit de la digue à Donville-les-Bains, participe à une protection individuelle et ne
présente donc pas un intérêt communautaire. La connaissance est suffisante à ce jour pour l’exclure de
la stratégie de prévention contre les inondations de la Communauté de Communes Granville Terre &
Mer.
Le système d’endiguement potentiel situé à proximité de l’embouchure du Thar, constitué par l’actuelle
route départementale RD911 à Saint-Pair-sur-mer et les clapets situés à proximité, répond à de
nombreux critères. Les enjeux humains sont significatifs avec une population en zone de protection
apparente, sans aménagement, voisine de 1000 personnes (dont la majorité en installation vulnérable
: campings). La RD911 sans aménagement, ne nécessite pas d’investissement lourd et représente un
ouvrage déjà fonctionnel.
Le système d’endiguement potentiel constitué par l’actuel RD 592 à Bréhal ne protège en l’état que peu
d’enjeux (2 bassins de lagunage de la station d’épuration de Saint-Martin-de-Bréhal). Cependant,
considérant le caractère intercommunal de la porte à flot située sous la RD592 d’une part, et les enjeux
humains à Bréville-sur-mer qu’il serait possible de protéger en partie avec un réhaussement de la RD
592 ou de la RD 236, il est proposé d’intégrer ce secteur dans la stratégie de prévention des inondations
de la communauté de communes et de poursuivre les réflexions sur les actions à y mener au titre de la
compétence GEMAPI.
Les systèmes d’endiguement potentiels étudiés à Granville, sous réserve de travaux d’aménagement
modestes, sont ceux qui abritent le plus d’enjeux du territoire, en terme de population protégée comme
de dommages évités. L’étude recommande d’intégrer un projet d’ouvrage de protection contre les
submersions marines sur le port de Granville à la stratégie de protection contre les inondations. Cela
permettrait également d’intégrer le poste de refoulement du Bosq au système d’endiguement. Pour
autant, d’autres projets d’aménagement sont en cours sur ce secteur, c’est pourquoi des échanges et
des efforts de coordination avec le conseil départemental et la commune de Granville sont nécessaires
avant d’envisager d’y créer un système d’endiguement. Deux secteurs soumis aux franchissements par paquets de mer pourraient répondre aux
caractéristiques de systèmes d’endiguement. Il s’agit d’emprises urbaines, l’une située à l’arrière de la
section nord de l’enrochement de Bréhal, l’autre correspondant à l’arrière du Plat Gousset à Granville.
Une étude de modélisation hydraulique complémentaire, préalable à la prise de décision, devra être
menée sur ces secteurs afin d’évaluer les zones soumises à ce risque et d’évaluer la dangerosité de
ces écoulements.
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Considérant les résultats de l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement et les échanges au
sein du comité de pilotage ;
Considérant les éléments discutés lors de la réunion des maires du 13 novembre 2019 ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE l’intégration du système d’endiguement potentiel situé au droit de la RD 911
à Saint-Pair-sur-mer dans la stratégie communautaire de prévention des inondations en
lançant une étude de danger.
AUTORISE l’intégration du secteur situé au sud de la RD 592 à Bréhal dans la stratégie
communautaire de prévention des inondations en poursuivant les réflexions pour définir
au mieux les actions à y mener.
AUTORISE à poursuivre les réflexions sur la création d’un système d’endiguement à
proximité du port de Granville.
AUTORISE le lancement d’une étude de modélisation des franchissements par paquets
de mer sur la section nord de l’enrochement de Bréhal ainsi que sur le Plat Gousset à
Granville.
AUTORISE le lancement d’une étude hydraulique intégrant la stratégie de protection de
Jullouville.
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-136
CONVENTION DE REPRISE DU PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
DES COTIERS GRANVILLAIS (SMBCG)
Par délibération en date du 24 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé le principe de la
reprise de la totalité du personnel du Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais
(S.M.B.C.G.), à compter du 1er janvier 2020, date de dissolution du syndicat.
Les modalités de la reprise du personnel sont déterminées par une convention liant le syndicat dissous
et les établissements reprenant le personnel. GTM s’engageant à reprendre l’ensemble du personnel du S.M.B.C.G., la convention sera signée par
les Présidents de ces deux seuls établissements.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à signer la convention de reprise du personnel du Syndicat Mixte
des Bassins versants des Côtiers Granvillais.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-137
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
BUDGET PRINCIPAL
Reprise des agents du Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (S.M.B.C.G.)
suite à la dissolution du syndicat
La reprise par GTM des trois fonctionnaires titulaires du S.M.B.C.G., nécessite de créer les emplois à
temps complet suivants, à compter du 1er janvier 2020 :
- Deux emplois de techniciens,
- Un emploi de technicien principal de 2ème classe.
Transformation de postes au sein de la Direction de la Petite Enfance
Afin de permettre le changement de grade d’un agent affecté au Multi-Accueil de Bréhal, il convient de
créer un emploi à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe et de supprimer un
emploi à temps complet d’agent social principal de 2ème classe.
Par ailleurs, afin de modifier le type de contrats dont bénéficient 3 agents faisant fonction d’éducateur
de jeunes enfants, il est proposé de :
- Créer 3 emplois d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet à raison de
17 h 30 min hebdomadaires,
- Supprimer un emploi d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet et un
emploi d’adjoint d’animation à temps complet vacants en raison de la mise en disponibilité des
agents.
BUDGET DECHETS MENAGERS
Recrutement de la responsable du service Collecte et traitement des déchets
L’agent qui va être recruté à compter du 16 décembre 2019 en qualité de responsable du service
Collecte et traitements des déchets est titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe.
Il y a donc lieu de transformer le poste vacant d’ingénieur qu’occupait le précédent chef de service en
un poste de technicien principal de 2ème classe.
Il convient donc de :
- Créer un emploi à temps complet de technicien principal de 2ème classe.
- Supprimer un emploi vacant d’ingénieur, En raison de ces créations et suppressions, le tableau des effectifs du budget principal, sera modifié
de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Technicien B Temps complet + 2
Technique Technicien principal de 2ème classe B Temps complet + 1
Sanitaire et
sociale
Educateur de jeunes enfants de 2ème
classe A Temps complet - 1
Sanitaire et
sociale
Educateur de jeunes enfants de 2ème
classe A
Temps non
complet 17h30 + 3
Sanitaire et
sociale
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe C Temps complet + 1
Sanitaire et
sociale
Agent social
principal de 2ème classe C Temps complet - 1
Animation Adjoint d’animation C Temps complet -1
Le tableau des effectifs du budget annexe Déchets ménagers, sera modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Ingénieur A Temps complet - 1
Technique Technicien principal 2ème classe B Temps complet + 1
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
ACCEPTE les créations et les suppressions proposées.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal et du budget
Déchets Ménagers.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-138 bis
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l’article L.2312-1 du Code des Collectivités Territoriales,
un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget
Primitif. Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’échanger sur les orientations budgétaires
qui préfigurent les priorités affichées dans le budget primitif 2020. Il permet également d’informer sur la
situation financière de la collectivité en apportant des éléments d’information sur les perspectives
financières, les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et sur la fiscalité.
La Loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
est venue compléter certaines obligations dans le contenu du rapport proposé qui doit dorénavant comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
La loi a également prévu de nouvelles règles de communication afin d’assurer plus de transparence.
Les documents de présentation devront ainsi être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité et
être obligatoirement transmis aux communes membres.
Il est rappelé que ce débat ne donne pas lieu à un vote du conseil communautaire qui doit prendre acte
de sa tenue. Un dossier de présentation est joint à la présente délibération.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2020.
Délibération n°2019-138
MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENTS
Monsieur le Président rappelle que la procédure des autorisations de programme permet la gestion
pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation
de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par
délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même
si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non
utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de
la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2019, il convient donc de mettre à jour les AP/CP pour prendre en
compte :
- la consommation réelle des crédits de paiement en 2018 ;
- le report des crédits de paiement non consommés sur 2019 ;
- éventuellement, l’ajustement du montant total de l’autorisation de programme.
Le gymnase communautaire de Saint-Pair-sur-Mer (opération 87)
Cette AP/CP a été créée début 2016 par le conseil communautaire sur la base de l’avant-projet définitif
adopté par délibération du 26 janvier de la même année. A ce stade, les crédits prévus dans l’AP/CP
ne couvraient pas le montant des équipements et des aléas, mais uniquement les travaux et la maîtrise
d’œuvre.
Par délibérations de 2016 et de 2017, le plan de financement a été modifié et précisé, sans que le
montant de l’autorisation de programme ne soit modifié. Ce qu’il convient de faire aujourd’hui afin de
pouvoir régler les derniers crédits sur 2020. Le pôle petite enfance (opération 89)
Il s’agit de modifier le rythme des crédits de paiement
Le plan local d’urbanisme intercommunal (opération 90)
Le marché PLUI ayant été notifié en mai 2019, il convient de modifier le montant de l’autorisation de
programme à 600 000 € et de revoir les crédits de paiement jusqu’en 2023.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (2 abstentions : Mme Gisèle DESIAGE et M. Denis FÉRET)
APPROUVE la mise à jour des autorisations de programme telles que présentées ci-
dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
2016 (réalisé) 2017 (réalisé) 2018 (réalisé) 2019 2020
87 - Construction d'un gymnase communautaire
à Saint-Pair-sur-mer 4 025 000 € 4 322 000 € 121 200 € 72 000 € 1 251 774 € 1 600 000 € 1 277 026 €
LIBELLE AP/CP
MONTANT INITIAL
DE L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
(février 2016)
MONTANT REVISE
DE L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
(novembre 2019)
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
2018 (réalisé) 2019 2020 2021
89 - Construction du pôle petite enfance
communautaire 4 200 000 € 146 500 € 400 000 € 2 415 500 € 1 238 000 €
LIBELLE AP/CP
MONTANT DE
L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT Délibération n°2019-139
BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE 2019-02
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels
votés au budget primitif 2019 du Budget Principal. Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Denis FÉRET)
ADOPTE la décision modificative n° 2019-02 du budget Principal telle que détaillée ci-
dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-140
BUDGET ANNEXE DÉCHETS MÉNAGERS – DÉCISION MODIFICATIVE N°2019-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels
votés au budget primitif 2019 du Budget annexe Déchets Ménagers.
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Denis FÉRET)
ADOPTE la décision modificative n° 2019-01 du budget annexe Déchets Ménagers
telle que détaillée ci-dessus. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-141
BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2019-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels
votés au budget primitif 2019 du Budget annexe du Centre Aquatique.
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Denis FÉRET)
ADOPTE la décision modificative n° 2019-01 du budget annexe Centre Aquatique telle
que détaillée ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-142
RECETTES COMMUNAUTAIRES – MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT AVEC LA
MISE EN PLACE DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une
ouverture vers la dématérialisation.
Cela fait déjà plusieurs années que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les
collectivités sont en mesure de proposer des moyens de paiement dématérialisés aux usagers pour le
règlement de leurs créances. Mais le décret n° n° 2018-689 du 1er août 2018 a rendu obligatoire pour
les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne sécurisé, gratuit
et accessible par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à
internet. Cette nouvelle offre est complémentaire aux autre moyens de paiement automatisés que sont
les prélèvements récurrents, le TIP et la lecture optique.
C’est l’objectif de la nouvelle solution Payfip proposée par la DGFIP qui a pour avantage :
d’offrir une solution de paiement au choix de l’usager et adaptable aux besoins des
administrations ;
d’étendre le service de paiement dématérialisé aux usagers qui ne disposent pas de carte
bancaire ou qui sont limités par le plafond de paiement de leur carte bancaire ;
de proposer un paiement par prélèvement sans frais à la fois pour les usagers et pour les
organismes publics ;
de simplifier et rendre plus rapide le paiement en ligne, en évitant à l’usager la saisie systématique
de son numéro de carte bancaire. PayFIP proposera en effet à l’usager de conserver les
coordonnées bancaires renseignées la première fois ;
de proposer un service de paiement sécurisé et gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7.
C’est la DGFIP qui administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique
sur Internet sur la base des informations transmises par l’ordonnateur et des paramétrages indiqués
par la collectivité. Si la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de
paiement, la collectivité aura à sa charge les coûts relatifs au commissionnement carte bancaire en
vigueur pour le Secteur Public Local. Le prélèvement unique n’engendre lui aucun frais supplémentaire
pour la collectivité.
Granville Terre et Mer propose déjà le paiement sur Internet pour sa régie de recettes de la taxe de
séjour et pour les titres exécutoires de la petite enfance. Elle sera en mesure de le proposer rapidement
pour les redevables de la redevance spéciale et du service public de l’assainissement non collectif
(Spanc). L’année prochaine, les usagers de l’école intercommunale de musique pourront également
bénéficier de ces nouveaux services.
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au
service PayFip développé par la Direction Générale des Finances Publiques, pour tous
ses budgets. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents régissant les
modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFip.
PREVOIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits, chaque année, au
budget principal et aux budgets annexes concernés.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-143
CONVENTION D’ADHÉSION AUX SERVICES COMMUNS – MODIFICATION DES MODALITÉS DE
FACTURATION
Monsieur le Président rappelle que l'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit, qu'en dehors de toute
compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs. Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour
organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient
considérés comme un transfert de charge, même partiel.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de
financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe
sur le montant de l'attribution de compensation déjà versée par cet EPCI.
C’est le choix qui a été fait dès l’origine pour les 3 services communs créés par la Communauté de
Communes Granville Terre et Mer : la production florale, l’accompagnement au transport scolaire et les
autorisations du droit des sols. Les conventions d’adhésion sont rédigées en ce sens et prévoient
explicitement ce fonctionnement.
Au travers de ce dispositif de mutualisation, le législateur a entendu simplifier le paiement des
prestations réalisées pour le compte des communes membres, en réduisant le nombre de flux financiers
entre collectivités.
Pour la communauté de communes, l’avantage est de majorer son coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Le CIF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la
totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. En cela il constitue
un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Mais, au fil du temps, ce système a présenté également des inconvénients en termes de suivi et de
lisibilité dans les budgets des communes concernées et de la communauté de communes.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE la modification dans toutes les conventions actuellement en cours, et les
futures conventions, des modalités de facturation des services communs, à compter de
2020, pour prévoir une facturation par émission de titres de recette individuels.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-144
SYSTEMES D’INFORMATION - CONVENTIONS DE REFACTURATION DES SERVICES DES
SYSTEMES D’INFORMATION AUX ENTITES UTILISATRICES
La mutualisation entre communauté de communes et différents partenaires (EPIC, syndicats mixtes,
etc.) revêt un intérêt certain pour les différentes entités en rationalisant le fonctionnement et le coût des
différents services.
Aussi, dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin de permettre un rendu du service
public de qualité aux usagers, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et l’ensemble des
entités partenaires ont décidé de mutualiser l’acquisition de certains outils, notamment informatiques
(matériels et logiciels).
C’est ainsi que des groupements de commande ont lieu pour l’acquisition de service ou matériels
permettant de mutualiser un système d’informations performant, adapté aux besoins de tous :
infrastructure système (réseau, serveurs), licences logiciels…
L’acquisition de ce matériel ou logiciel par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer donne
lieu à des coûts, de licence et maintenance notamment, qu’il y a lieu de refacturer à chacun des
bénéficiaires.
Il convient donc d’établir des conventions entre GTM et les différents partenaires concernés (SMAAG,
SMBCG, SMPGA, OTI, DIOR, ARCHIPEL, CCAS de Granville afin de préciser les conditions et
modalités de refacturation par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de certains coûts
de maintenances, licences ou abonnements liés au bon fonctionnement du système d’information
mutualisé entre les différentes entités.
Une clé de répartition des coûts de chaque type de dépenses est définie en fonction de l’objet de la
dépense, dans une logique d’équité entre les entités, en fonction de l’usage qui est fait par chacun de
l’outil commun. Cette clé de répartition peut être, selon le cas, le nombre de poste, le nombre
d’utilisateurs du logiciel, le nombre de licences, etc.
Ces conventions sont conclues pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer,
Vu la mutualisation entre la Communauté de communes et différents partenaires, pour l’acquisition de
certains outils, notamment informatiques (matériels et logiciels).
Considérant la nécessité d’établir des conventions fixant les conditions et modalités de refacturation
par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de certains coûts de maintenances, licences
ou abonnements liés au bon fonctionnement du système d’information mutualisé entre les différentes
entités.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de refacturation des services des
systèmes d’information avec les différents entités utilisatrices.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-145
AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences statutaires, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a créé au 1er décembre 2015 un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un Etablissement Industriel et Commercial (EPIC), dénommé « Office de tourisme Granville Terre et Mer ».
La convention d’objectifs signée entre la collectivité et son Office de Tourisme répond à une double
exigence :
- Elle est obligatoire pour que l’Office de Tourisme soit classé,
- Elle est obligatoire au titre de la transparence des aides financières accordées.
Elle permet de préciser les missions propres au service public confié à l’Office de Tourisme et les
moyens qui lui sont alloués, moyens financiers et matériels.
La première convention d’objectifs signée avait une durée de 3 ans pour se conclure le 28 février 2019.
La stratégie touristique est actuellement en cours de validation et elle servira de base à la rédaction de
la nouvelle convention à venir.
Dans l’attente de cette nouvelle convention, et pour permettre d’assurer une continuité juridique entre
les deux conventions, et à la Communauté de Communes de verser l’intégralité de la subvention de
fonctionnement 2019, ainsi que le produit de la taxe de séjour de l’année en cours, il est nécessaire de
prolonger, par avenant, la convention initiale d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 29 février 2020.
Il est également nécessaire de préciser les termes de l’article 5.1 de ladite convention d’objectifs. Cet
article indique que « la Communauté de Communes prendra en charge les travaux d’entretien et de
maintenance relatifs à l’ensemble des bâtiments ». Ces travaux ne comprennent pas les charges liées
aux nettoyages des locaux dont le marché a été, pour des raisons pratiques, signé par la Communauté
de Communes. Il est donc nécessaire de refacturer ces frais à l’Office de Tourisme, et ce depuis 2015.
Un forfait pour l’utilisation du parc automobile sera également mis à sa charge.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (Monsieur le Président ne prend pas part au vote)
PROLONGE par avenant la convention d’objectifs entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et l’Office de tourisme Granville Terre et Mer jusqu’au 29 février 2020.
INCLUT dans l’avenant les éléments concernant l’entretien des locaux et le forfait pour l’utilisation du parc automobile.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2019-146
APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX – CONTINUITE SENTIER LITTORAL
La Communauté de Communes est compétente en matière de tourisme et notamment la mise en valeur des chemins de randonnées à vocation touristique et de l’itinérance.
En 2017, un diagnostic de la continuité du cheminement littoral a été réalisé dans le Département de la Manche. Ce diagnostic a fait ressortir divers « points noirs » du cheminement littoral rompant la continuité de celui-ci. Sur le territoire sud de Granville Terre et Mer, trois points ont été soulevés pour améliorer la continuité du sentier littoral à Carolles et à Champeaux.
1. Parcouru par le GR223, la vallée du Lude aux abords des falaises, propriété du
Conservatoire du Littoral, subit une fréquentation élevée. Les sentiers en pente de la vallée
ont fait l’objet de travaux en 2009 qui ont principalement consisté à la mise en place de
marches en pierres et bétons agglomérés et de rigoles de la même composition. Ils ont subi
une forte érosion et les marches sont aujourd’hui impraticables et dangereuses en raison
du creusement des sentiers dû à la fréquentation et aux intempéries.
Ainsi, lors de la visite de site réalisée le 17 avril 2019 en présence de la Communauté de Communes, de Latitude Manche, du SyMEL, gestionnaire des terrains du Conservatoire du littoral dans la Manche, de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), les travaux à réaliser ont été convenus entre les différentes parties au vu des contraintes du site (site classé, site Natura 2000).
Détails des travaux prévus :
Dépose et démolition des marches actuelles composées de blocs de pierres agglomérés par du ciment ;
Exportation des gravats (type béton ou mortier) et maintien des blocs de pierres naturels sur place pour le confortement des sentiers ;
Création de rigoles en bois, creusées dans le sol pour être à niveau du sentier, afin de faciliter l’écoulement des eaux et limiter l’érosion.
Cette opération, en adéquation avec le plan de gestion du Conservatoire du littoral pour le site, est autorisée et elle sera encadrée par une convention entre le Conservatoire du Littoral et Granville Terre et Mer.
2. Le long du sentier entre la cabane Vauban de Carolles et celle de Champeaux, deux
passages périlleux ont été pointés par la présence de rochers de plus d’un mètre de haut.
Lors de la visite sur place, les différentes parties ont opté pour le contournement de ces
rochers par débroussaillage, créant ainsi une légère déviation du sentier.
3. Afin de valoriser la cabane Vauban de Champeaux, un travail de débroussaillage est prévu
également pour créer un cheminement autour du site, actuellement visible sur deux façades
uniquement.
L’ensemble de ces travaux seront effectués par OSE Environnement sur la base du devis d’un montant de 4 720 €, subventionné à hauteur de 75% par le Département. Granville Terre et Mer financera les 25% restant, soit 1 180 €. Les travaux prévus seront réalisés entre le 4 et le 31 janvier 2020.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet.
AUTORISE le Président à réaliser toute demande de subvention auprès des cofinanceurs
potentiels (Europe, Etat, Région, Département et tout autre partenaire) pour mettre en
place les actions. AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine
public du conservatoire du littoral et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-147
APPELS A PROJETS 2020 : LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
CONTEXTE
Le conseil communautaire, par délibération en date du 30 mai 2017 (n° 2017-88), a décidé de la prise
de la compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées
», au titre de sa compétence optionnelle Action sociale d’intérêt communautaire.
Cette nouvelle compétence comprend plusieurs volets, notamment
Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées (au 1er
janvier 2018)
Soutien financier et développement des secteurs d’action gérontologique
CADRE
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en
place dans chaque département d'une conférence des financeurs de la prévention de la
perte d'autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans.
La conférence des financeurs s’inscrit dans le cadre général de la politique de prévention de la perte
d’autonomie structurée dans le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie.
La composition de la Conférence des financeurs dans la Manche
La conférence des financeurs est présidée par le conseil départemental de la Manche, l’Agence
régionale de santé (ARS) en assure la vice-présidence.
En plus de ces deux organismes, sont membres de droit :
- La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
- La Mutualité sociale agricole (MSA),
- Le Régime social des indépendants (RSI),
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
- La Mutualité française
- L’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)
- et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
En 2017, les membres de la conférence des financeurs de la Manche, ont intégré à cette conférence,
l’union départementale des CCAS, la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin, la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie, la
Communauté de communes Côte-Ouest-Centre-Manche. Puis en 2018 Villedieu Intercom représenté
par Philippe LEMAITRE et Granville Terre et Mer représenté par Bernard DEFORTESCU.
En parallèle, d’autres organismes, comme les caisses de retraites principales et complémentaires,
l’Agence Régionale de Santé (ARS), organismes privés, fondations, etc. lancent des appels à projets pour soutenir la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie, de la lutte contre
l’isolement, de l’aide aux aidants, intergénérationnelles etc.
Ainsi pour permettre au Service CLIC de mener à bien ses missions,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
DECIDE de répondre dans le cadre du service CLIC Granville Terre et Mer et Villedieu
Intercom, à l’ensemble des appels à projets 2020 dans le cadre de son champ d’action,
à savoir : la prévention de la perte d’autonomie.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants aux
dossiers des appels à projet.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-148
DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA PROCÉDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU D’HUDIMESNIL
La commune d’Hudimesnil souhaite que le Communauté de Communes Granville Terre et Mer modifie
son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour effectuer des adaptations sur le règlement écrit et graphique.
La commune d’Hudimesnil veut que soit supprimé un emplacement réservé, afin de permettre
l’installation de nouveaux ménages sur la commune.
Considérant que les ajustements qui seront apportés au PLU d’Hudimesnil n’imposent pas de révision
du PLU conformément à l’article L153-31 du code de l’urbanisme, et que ceux-ci s’inscrivent dans les
conditions prévues à l’article L153-45 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Granville
Terre & Mer, compétente en matière de gestion et d’élaboration de documents d’urbanisme depuis le
1er janvier 2018, a décidé de procéder à une modification simplifiée du PLU par arrêté n° 2019-UR-45
en date du 06 novembre 2019.
Ainsi le projet de modification simplifiée du PLU d’Hudimesnil porte sur :
‐ La suppression de l’emplacement réservé 7b pour permettre l’implantation de nouveaux
logements ;
‐ La modification du règlement en zone A pour permettre l’extension des constructions existantes
et la construction annexes ;
‐ La modification du règlement en zone A pour interdire par défaut les occupations et utilisations
du sol qui ne sont pas explicitement autorisées ;
‐ La modification du règlement en zone A sur les clôtures.
‐ La modification du règlement en zone 1AU sur les toitures ;
‐ La modification du règlement en zone U sur les clôtures.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme,
doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler
ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées
à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il est proposé
de définir les modalités de mise à disposition suivantes : ‐ Le projet de modification simplifiée n°1, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis
par les personnes publics associées, seront tenus à la disposition du public pendant une durée
d’au moins un mois, du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020 inclus, soit 32 jours consécutifs,
en Mairie d’Hudimesnil aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet
de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
‐ Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification
simplifiée, sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la période de mise à
disposition, en Mairie d’Hudimesnil, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
‐ Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président
de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, 197 Avenue des Vendéens, BP 231,
50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée N°1 du PLU
d’Hudimesnil ».
À l’issue du délai de mise à disposition du public dans les modalités prévues ci-dessus, le registre sera
clos et signé par le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en conseil communautaire qui en délibérera et
adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2131-1 relatif au
caractère exécutoire des actes ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-37 et les articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU La Délibération du Conseil Municipal d’Hudimesnil en date du 02 juin 2017 portant sur
l’approbation de la révision du PLU de la commune ;
VU L’Arrêté du Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer n° 2019-UR-45
en date du 06 novembre 2019, portant prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune d’Hudimesnil ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé
de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publics Associées, doivent être mis à
disposition du public pendant une durée d’un mois ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU d’Hudimesnil, est prêt à être mis à
la disposition du public ;
Considérant que l’arrêté n° 2019-UR-45 a fait l’objet d’une publicité dans le journal La Manche Libre
du 23 novembre 2019 ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à
disposition du public doivent être précisées et approuvées par le Conseil Communautaire ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : M. Michel MESNAGE)
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public suivantes :
‐ Le projet de modification simplifiée n°1, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis
émis par les personnes publics associées, seront tenus à la disposition du public
pendant une durée d’au moins un mois, du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020 inclus,
soit 32 jours consécutifs, en Mairie d’Hudimesnil aux jours et heures habituels
d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville
Terre et Mer ;
‐ Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de
modification simplifiée, sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la période de mise à disposition, en mairie d’Hudimesnil, aux jours et heures habituels
d’ouverture ;
‐ Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, 197 Avenue des
Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification
simplifiée N°1 du PLU d’Hudimesnil ».
RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquelles le public pourra
consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera consultable sur le site
de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (http://www.granville-terre-
mer.fr/) et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet
avis sera également affiché en Mairie d’Hudimesnil dans le même délai et pendant toute
la durée de la mise à disposition.
RAPPELLE que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet et fera l’objet
d’un affichage à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et en Mairie
d’Hudimesnil, durant un mois.
Délibération n°2019-149
PLU DE DONVILLE : DÉCLARATION DE PROJET POUR MISE EN COMPATIBILITÉ DU
DOCUMENT D’URBANISME – MODALITÉ DE CONCERTATION SUITE AU DROIT D’INITIATIVE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Commune de DONVILLE-LES-BAINS a créé
la ZAC de la HERBERDIERE par délibération du 22 octobre 2012, après avoir par délibération du même
jour tiré le bilan de la concertation obligatoire, menée sur le fondement d’une délibération du 6 décembre
2010.
Le Conseil municipal avait défini par délibération du 6 décembre 2010 les objectif poursuivis par
l’opération : élaborer un projet d’aménagement de qualité, réaliser un programme d’habitat diversifié,
concevoir une opération d’aménagement qui prenne en compte les principes de développement
durable, réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement
du secteur.
Il ressort de la concertation réalisée qu’aucune observation majeure remettant en cause l’essence même
du projet n’a été exprimée. Le bilan de la concertation a été tiré aux termes d’une délibération du 22
octobre 2012.
Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et notamment d’un avis de l’autorité
compétente du 19 mai 2014 ainsi que d’un dossier au titre de la loi sur l’eau ayant donné lieu à une
déclaration à laquelle le Préfet de la Manche ne s’est pas opposé par décision du 12 mai 2016.
Enfin, par délibérations du 6 juin 2016, la Commune de DONVILLE-LES-BAINS a approuvé le dossier
de réalisation et le programme des équipements publics.
Rappelons également que sur la base d’une délibération du 12 Juin 2014, la société FONCIM a été
désignée en sa qualité d’aménageur de la ZAC.
Aux termes du calendrier prévisionnel de l’opération, les travaux de la première tranche ont débuté en
2017 et la commercialisation des lots, prévue sur 12 ans, est en cours. Plus précisément, l’aménageur
a réalisé le tiers de l’opération (phases 1 et 2) et se trouve être contractuellement dans l’obligation de
réaliser les phases 3 et 4, après approbation de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU concernée. Ces actes juridiques sont définitifs, de même que l’est la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le
PLU de DONVILLE-LES-BAINS a été modifié sur le secteur des phases 5 et 6 de l’opération. Précisons
toutefois que les questions foncières ou de relogement des occupants n’ont pas été encore totalement
réglées sur ces dernières phases.
La ZAC elle-même, en sa qualité de projet d’aménagement, ne peut plus faire l’objet de la moindre
concertation en application des dispositions de l’article L.121-15-1 al.3 du code de l’environnement
puisqu’elle était soumise à une procédure obligatoire de concertation.
Seule l’adaptation du document d’urbanisme, de compétence communautaire, peut encore faire l’objet
d’une concertation. Or précisément, il a été décidé de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de la zone
2AU précitée, définie depuis plus de neuf ans mais nécessaire à la réalisation des phases 3 et 4 de la
ZAC de la Herberdière, sous la forme d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
document d’urbanisme, pour y étendre le règlement de la zone à urbaniser riveraine.
A titre de rappel, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d’urbanisme, nécessite l’intervention coordonnée des personnes publiques suivantes :
La Commune, responsable du projet, mène la procédure de mise en compatibilité ;
Le Préfet organise l’enquête publique,
La Communauté de communes compétente en matière de PLU approuve la mise en
compatibilité,
La Commune déclare l’intérêt général du projet.
Or une telle procédure relève d’un processus d’évaluation environnementale d’une part, et par voie de
conséquence du nouveau régime de la concertation préalable introduite par l’ordonnance n°2016-1060
du 3 août 2016 réformant la participation du public et codifiée aux articles L.121-15-1 et suivants du
code de l’environnement.
En application de l’article L121-19 du code de l’environnement le droit d’initiative reconnu par la loi
notamment aux associations, a été exercé par deux d’entre elles dont Manche Nature. Le préfet a par
voie de conséquence imposé, par décision du 26 juillet 2019 une concertation préalable d’une durée de
30 jours, sur le périmètre composé du territoire des Communes de DONVILLE LES BAINS, YQUELON
et LONGUEVILLE.
Phase 1 et 2 Compte-tenu des nouvelles dispositions issues de la réforme précitée de 2016, le projet de mise en
compatibilité ne peut être soumis à enquête avant que ne se soit tenue la concertation imposée par le
Préfet, sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public.
Monsieur Alain RADUREAU a été désigné par décision du 4 septembre 2019 de la Commission
nationale du débat public en qualité de garant de la concertation.
Malgré l’objet assez réduit de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d’urbanisme, la concertation en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement « …
permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des
objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y
attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un
projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation
du public après la concertation préalable. »
Il a donc été convenu avec le garant et le Préfet de la Manche la réalisation d’une concertation
dont les objectifs poursuivis sont les suivants :
a) la mise en œuvre des objectifs initiaux de cette opération : élaborer un projet urbain de qualité ;
réaliser un programme d’habitat diversifié ; concevoir une opération d’aménagement prenant en compte
les principes de développement durable ; réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers
nécessaires au développement du secteur.
b) la justification de ces objectifs compte-tenu des données environnementales et socio-économiques
actualisées relatives à l’état nature du site (faune, flore, paysage, circulation de l’eau), à ses fonctions
(agricoles et naturelles), à la gestion des risques (inondation, mouvement de terrain, circulation
automobile, sites et sols pollués) ou encore aux besoins en logement compte-tenu de l’objectif de lutte
contre l’artificialisation des sols, notamment sur le périmètre Donville-Longueville-Yquelon.
Les modalités proposées de cette concertation sont les suivantes :
- Une durée de 45 jours ;
- Un dossier et un registre dématérialisés figureront sur le site internet de la Commune de DONVILLE-
LES-BAINS, un lieu sur le site des deux autres Communes et de la Communauté de communes
renvoyant vers celui de la Commune principale ;
- Un dossier et un registre papier figureront en mairie de DONVILLE-LES-BAINS, des affiches dans les
deux autres Communes et la Communauté de communes renvoyant vers celui de la Commune
principale ;
- Une réunion publique.
VU, le code général des collectivités territoriales,
VU, le code de l’urbanisme
VU, le code de l’environnement,
VU, la délibération du conseil municipal de la commune de Donville du 6 décembre 2010 fixant les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC de La
Herberdière,
VU, la délibération du conseil municipal de la commune de Donville en date du 22 octobre 2012 tirant
le bilan de la concertation préalable,
VU, la délibération du conseil municipal de la commune de Donville en date du 22 octobre 2012 créant
la ZAC de La Herberdière,
VU, les délibérations approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de
la ZAC en date du 6 juin 2016,
VU, la compétence exercée par la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER en
matière de PLU, VU, le droit d’initiative exercé par deux associations,
VU, la décision du Préfet du 26 juillet 2019 imposant à la collectivité une concertation préalable,
VU, la décision du 4 septembre 2019 de la commission nationale du débat public nommant Monsieur
RADUREAU en qualité de garant de la concertation,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision du Préfet imposant à la Commune de DONVILLE LES BAINS
et à la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER d’organiser une
concertation préalable sur le territoire des trois Communes de DONVILLE LES BAINS,
YQUELON et LONGUEVILLE ;
ACCEPTE les objectifs définis, poursuivis par cette concertation de la manière suivante :
La mise en œuvre des objectifs initiaux de cette opération : élaborer un projet urbain de
qualité ; réaliser un programme d’habitat diversifié ; concevoir une opération
d’aménagement prenant en compte les principes de développement durable ; réaliser les
aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du
secteur.
La justification de ces objectifs compte-tenu des données environnementales et socio-
économiques actualisées relatives à l’état nature du site (faune, flore, paysage,
circulation de l’eau), à ses fonctions (agricoles et naturelles), à la gestion des risques
(inondation, mouvement de terrain, circulation automobile, sites et sols pollués) ou
encore aux besoins en logement compte-tenu de l’objectif de lutte contre
l’artificialisation des sols, notamment sur le périmètre Donville-Longueville-Yquelon.
ACCEPTE les modalités d’organisation de cette concertation :
- Une durée de 45 jours ;
- Un dossier et un registre dématérialisés figureront sur le site internet de la Commune
de DONVILLE-LES-BAINS, un lieu sur le site des deux autres Communes et de la
Communauté de communes renvoyant vers celui de la commune principale ;
- Un dossier et un registre papier figureront en mairie de DONVILLE-LES-BAINS, des
affiches dans les deux autres Communes et la Communauté de communes renvoyant
vers celui de la Commune principale ;
- Une réunion publique ;
- Le conseil municipal prendra acte du bilan de cette concertation, réalisé par le garant,
et décidera des mesures nécessaires pour tenir compte des enseignements tirés de cette
concertation.
AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération par tous actes et
formalités prévus par la loi.
Délibération n°2019-150
ARRET DE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CÉRENCES ET BILAN DE LA
CONCERTATION Monsieur le Président rappelle que par délibération du conseil communautaire en date du 24 Septembre
(délibération 2019-120) le conseil communautaire a arrêté le projet de PLU de la commune de Cérences
et le bilan de la concertation. La présente délibération apporte une correction sur le bilan de la
concertation. Elle annule et remplace la délibération 2019-120.
Il est rappelé que par délibération en date du 29 juin 2016, la commune de Cérences a prescrit la
révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mai 2008. Suite au transfert de la compétence
« gestion des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2018, la
procédure a été poursuivie par Granville Terre et Mer.
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de
l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, à savoir :
Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire,
Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie du Mont St Michel pour élaborer un projet de
territoire communal équilibré et solidaire à l’échelle du Pays,
Maîtriser la ressource foncière et lutter contre l’étalement urbain en veillant à une urbanisation
économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle,
Préserver l’identité patrimoniale des hameaux,
Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune,
Adapter les équipements publics, notamment en termes d’assainissement, aux objectifs de
croissance de la population et à l’accueil des ménages,
Privilégier le développement de la commune autour du cœur de bourg et mettre en valeur les entrées
de ville,
Préserver les espaces agricoles et naturels par une gestion économe de l’espace (étude agricole),
Pérenniser et étudier les conditions de développement des zones d’activités du Courtil et de la Gare,
Conforter la dynamique commerciale communale,
Identifier et protéger la trame de continuité écologique verte et bleue notamment les vallées de la
Sienne et de la Paronne,
Identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal,
Intégrer la prise en compte du PPRI de la Sienne,
Valoriser et préserver les espaces naturels de la commune notamment les espaces boisés, les haies
et les espaces humides,
Intégrer les circulations douces dans les projets d’aménagement.
Monsieur le Président évoque également les modalités de la concertation, définies par la délibération
prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences, qui ont été les
suivantes :
Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Cérences
durant 1 mois,
Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public
durant toute la procédure,
Publications d’articles dans les bulletins municipaux de Cérences Infos n°9 – Septembre 2018,
Cérences Infos n°8 – Avril 2017,
Présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (n°1) le 11 décembre 2017 et
présentation de l’avancement du projet aux Personnes Publiques Associées (n°2) le 13 juin 2019,
Organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2017 et organisation d’une
réunion publique présentant le diagnostic et les orientations envisagées le 26 juin 2019,
Parutions dans la Manche Libre du 2 décembre 2017 et dans Ouest France du 4 décembre 2017.
Aussi, les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu. Durant la concertation 1 remarque a été portée au registre et 1 courrier a été reçu.
Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
- La remarque adressée par courrier concernait le projet d’évolution de la zone de loisirs de la
Forêt des Elfs et a reçu une suite favorable : il a été délimité un espace suffisant et définit des
prescriptions au règlement littéral ayant pour objectif de permettre à cette activité touristique
d’assurer l’accueil de sa clientèle dans de meilleurs conditions (vestiaires et sanitaires), tout en
assurant la préservation de cet espace naturel.
- Une association syndicale propose la rétrocession à la commune d’un lotissement privé datant
de 2005 : le conseil municipal a pris bonne note de cette demande qui ne concerne pas
directement l’élaboration du PLU.
Monsieur le Président ajoute que ce bilan met fin à la concertation préalable.
Le projet de P.L.U. prêt à être arrêté est composé des pièces suivantes :
- Un rapport de présentation qui comporte l’avis de l’autorité environnement de ne pas soumettre
le PLU a évaluation environnementale,
- Un projet d’aménagement et de développement durables,
- Des orientations d’aménagement et de programmation portant sur l’aménagement,
l’environnement, l’habitat, les transports et les déplacements,
- Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les
règles applicables à l’intérieur de chacune des zones,
- Les documents graphiques du règlement,
- Des annexes.
Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal
le 19 décembre 2017.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le
Conseil Municipal sont les suivantes :
1- Assurer la préservation du caractère identitaire de Cérences et améliorer la convivialité du cœur de bourg.
2- Accueillir la population nouvelle dans un souci de « rééquilibrage » de l’organisation spatiale de l’agglomération et de limitation de la consommation de l’espace.
3- Permettre le maintien et le développement des activités économiques locales, tout en intégrant les objectifs de Granville Terre & Mer en la matière.
4- Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre, sécuriser les déplacements et soutenir les projets de production d’énergies renouvelables
5- Préserver l’environnement naturel, écologique et paysager de grande qualité à Cérences.
Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain ont été fixés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103-
6 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cérences en date du 29 juin 2016 prescrivant la révision du
Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ; Vu le débat du Conseil Municipal de Cérences du 19 décembre 2017 sur les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables et la délibération le retraçant ;
Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Rapport de Présentation, le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, le règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les
documents graphiques et les annexes ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Manche actant le transfert de la compétence « gestion et
élaboration des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à
compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2018-2589, en date du 06/06/2018, précisant que le projet
de PLU de Cérences n’est pas soumis à évaluation environnementale
Vu la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier
2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de Cérences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cérences en date du 24 juin 2019 donnant un avis favorable
au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’espace en date du 12 septembre 2018 sur le
projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération 2019-120 du Conseil Communautaire en date du 24 Septembre 2019, portant arrêt
de projet du PLU et bilan de la concertation
Considérant la concertation menée comme suffisante,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
ANNULE et remplace la délibération 2019-120.
TIRE un bilan favorable de la concertation.
ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel que présenté en Conseil
Communautaire.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L.153-16 du code de
l’urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l’urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande aux communes limitrophes, aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées ainsi qu’à la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à
l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de plan arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l’environnement par le Président.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et en mairie conformément
à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme. Elle sera également transmise au préfet. Délibération n°2019-151
ZA DE LA LANDE DE PUCY ET DE LA PETITE LANDE A SAINT-PAIR-SUR MER
APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS 2018
En vertu de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et conformément à la Convention Publique
d’Aménagement signée en 2004 avec la SHEMA, le concessionnaire doit fournir tous les ans un
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.
Celui-ci comprend :
- le bilan prévisionnel actualisé des activités objets du contrat : état des réalisations en
recettes et dépenses ; estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final
prévisionnel,
- le plan de trésorerie,
- un tableau des acquisitions et cessions de l’exercice,
- un état des avances et subventions à l’opération.
Le compte-rendu complet est donné en annexe de la présente délibération.
Activité 2018
Travaux : Sur la zone de la petite lande, des travaux d’aménagement des espaces verts ont été
confiés à l’entreprise JOURDANIERE NATURE pour un montant de 31 204 € HT. Un marquage au
sol et des panneaux de signalisation pour réglementer le stationnement ont été implantés pour un
montant de 1 685 € HT. Des travaux complémentaires d’entretien (fauchage, curage de fossé) sont
intervenus pour la somme de 2 900 € HT. Le raccordement électrique du lot 16 a été réalisé pour un
montant de 1 383 € HT.
Fin 2018, les montants engagés pour les travaux sur la zone de la Petite Lande s’élèvent à 900 425
€ HT et les sommes facturées à 881 830 € HT.
Sur la zone de la lande de Pucy, les travaux de viabilisation et d’aménagement de la 4e tranche ont
été engagés pour une somme de 156 888.41 € HT. Des travaux d’aménagement des espaces verts
ont été confiés à l’entreprise JOURDANIERE NATURE pour la somme de 36 374.05 € HT. Des
travaux divers sont intervenus en 2018 pour la somme de 861.50 € (retrait de plaques amiantées
présentes sur la 4e tranche).
Commercialisation : Cession du lot 13 (MARCHIS PAYSAGISTE) et du lot 16 (AXEL LOCATION)
de la ZA de la Petite Lande et cession du lot 3 (SMPGA) et du lot 6 (GUERIN PF) sur la ZA de la
Lande de Pucy.
Perspectives 2019
‐ Réalisation des travaux d’aménagement de la 4e tranche de la Lande de Pucy :
o Réseaux Divers : Electricité, Eau potable, Eaux usées, Télécom, Gaz
o Voirie et chemin piéton
o Mobilier urbain (potelets et candélabres)
o Prolongement de la noue
o Raccordement du bassin avec extension du réseau d’eaux pluviales
o Clôture du bassin
‐ Réalisation des travaux d’espaces verts sur la Lande de Pucy :
o Abattage de la haie le long de l’entreprise MILLET
o Engazonnement
o Plantations d’arbres à tiges ‐ Abattage de la haie le long de la RD n°973 ;
‐ Matérialisation de la signalisation verticale et horizontale sur la Petite Lande
‐ Travaux de finition sur la placette de retournement sur la Petite Lande (travaux de voirie :
enrobé).
‐ Bornage des lots restants, des espaces publics et réalisation des documents d’arpentage
correspondants ;
‐ Poursuite de la commercialisation ;
‐ Remise des ouvrages à la collectivité.
Réalisation du bilan et du plan de trésorerie pour 2018 et prévisions
Nouveau budget du prévisionnel
Dernier bilan approuvé
au 31/12/2017
Bilan prévisionnel à approuver
au 31/12/2018
DÉPENSES
D10-Acquisitions 937 239 € 937 239 €
D20-Études 32 380 € 30 910 €
D30-Honoraires 320 746 € 320 921 €
D40-Travaux 2 581 920 € 2 556 872 €
D50-Frais divers 25 157 € 23 144 €
D55-Commercialisation 25 157 € 19 093 €
D60-Charges de gestion 108 120 € 109 565 €
D70-Rémunération société 399 575 € 390 892 €
D80-Frais financiers 188 945 € 187 926 €
TOTAL DÉPENSES 4 613 878 € 4 576 562 €
RECETTES
R10-Cessions 3 308 351 € 3 308 351 €
R20-Subventions 262 144 € 262 144 €
R30-Participations 1 111 481 € 1 111 481 €
R40-Produits de gestion 31 992 € 31 992 €
R50-Produits financiers 1 475 € 1 588 €
TOTAL RECETTES 4 715 443 € 4 715 557 €
Ce nouveau budget prévisionnel intègre une diminution des dépenses à hauteur de 118 982 € HT et
une stabilité des recettes (hausse de 114 € HT). La baisse des dépenses est visible principalement
dans le poste « Travaux » et s’explique par la réalisation d’un nombre moins important de travaux
(non réalisation de la piste cyclable sur la 4e tranche de la Lande de Pucy).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de l’année 2018 de la
convention publique d’aménagement du Parc d’Activités de la Lande de Pucy et de la
Petite Lande et le bilan prévisionnel arrêté à un montant de 4 576 562 € HT en
dépenses et 4 715 557 € HT en recettes.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-152
ZA DE LA LANDE DE PUCY ET DE LA PETITE LANDE A SAINT-PAIR-SUR-MER
APPROBATION DE L’AVENANT N°7 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT –
APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRÉSORERIE
Approbation de l’avenant n°7
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé, par délibération du Conseil en date
du 8 juillet 2004, de confier à la SHEMA, en vertu d’une Convention Publique d’Aménagement (CPA)
rendue exécutoire le 23 juillet 2004, l’aménagement d’une part, de la zone d’activités de la Lande de
Pucy d’une surface d’environ 10 hectares sur laquelle était déjà installée l’unité de production de la
Société Millet, et d’autre part, du Parc d’activités de la Petite Lande sur une surface d’environ 7,6
hectares.
La Convention Publique d’aménagement a fait l’objet de 6 avenants respectivement en date du 2
juillet 2007, 15 octobre 2009, 12 novembre 2012, 26 novembre 2015 et 26 janvier 2016 et 12
décembre 2016 ayant pour objet l’augmentation de la participation de la collectivité et la prorogation
du traité, du fait notamment de la nécessité de modifier l’aménagement de la zone d’activité de la
Lande de Pucy suite à la renonciation de l’entreprise MILLET d’acquérir l’ensemble des surfaces.
Il a été décidé de procéder au découpage des macro lots 4.1 et 4.2 de la zone d’activité de la Lande
de Pucy en 11 lots de plus petites tailles pour répondre à la demande des entreprises souhaitant
s’implanter sur la zone. Cela correspond également à la volonté de densifier les zones d’activité.
Les prix de ces parcelles seront les suivants :
N° lot Superficie Surface de plancher
maximum
Prix de vente du lot
4.1.1 1004 m² 389 m² 31 000 € HT
4.1.2 1101 m² 353 m² 31 000 € HT
4.1.3 1032 m² 353 m² 31 000 € HT
4.1.4 1034 m² 353 m² 31 000 € HT
4.1.5 1048 m² 384 m² 31 000 € HT 4.1.6 1101 m² 425 m² 34 000 € HT
4.1.7 1181 m² 443 m² 34 000 € HT
4.1.8 1084 m² 356 m² 31 000 € HT
4.1.9 1348 m² 360 m² 36 000 € HT
4.2.1 1273 m² 481 m² 36 000 € HT
4.2.2 1202 m² 494 m² 36 000 € HT
Ces tarifs ne permettent pas de couvrir l’ensemble du coût des aménagements nécessaires à la
viabilisation. Une augmentation de la participation d’équilibre de l’opération est donc nécessaire.
Le montant de la participation d’équilibre au bilan de l’opération sera augmenté de 95 000 € et
passera ainsi de 1 111 481 € à 1 206 481 €.
D’autre part, afin de mener à bien cet aménagement, il est également proposé une prorogation de
la durée de la convention devant s’achever au 31 décembre 2019. L’article 5 de la convention initiale
prévoyait que cette dernière pourrait être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération. Compte-
tenu du nouveau découpage proposé, il est nécessaire de prolonger la convention initiale jusqu’au
31 décembre 2022.
La rémunération de l’aménageur reste inchangée : 3,5% de l’ensemble des dépenses TTC et 2,5%
des montants TTC fixés dans les actes de cessions et du montant des subventions perçues.
Cependant, l’aménageur percevra une rémunération annuelle de 8000€ dès lors que le calcul de la
rémunération est inférieur à cette somme.
Avenant à la convention d’avance de trésorerie
Par délibération en date du 29 novembre 2016, la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer a approuvé la mise en place d’une convention d’avance de trésorerie conformément à l’article
17. VII de la convention publique d’aménagement qui prévoit que lorsque les prévisions budgétaires
actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la SHEMA sollicite le versement
d’une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L.1523-2, 4° du
CGCT.
Cette avance a été consentie à hauteur de 585 000€ et son échéance fixée au 31 décembre 2019.
Compte-tenu de la prolongation de la concession, il est proposé de prolonger la convention d’avance
trésorerie dans les mêmes termes, à savoir le 31 décembre 2022.
L’opération nouvelle faisant apparaître un besoin de trésorerie de l’ordre de 145 000€ portant ainsi
le montant de l’avance à 730 000€.
Dans la limite de ce montant maximal et dans le cadre de la convention d’avance de trésorerie
annexée au rapport, la Communauté de Communes s’engagerait à procéder au versement de
l’avance conformément au plan de trésorerie approuvé.
Le versement de l’avance ainsi définie interviendrait par fractions semestrielles dans les 30 jours de
la demande adressée par l’Aménageur à la Communauté de Communes.
L’avance serait consentie à l’opération d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2022, au plus tard.
L’avance de trésorerie ferait l’objet de remboursements partiels, en fonction des disponibilités de
trésorerie de l’opération.
Par ailleurs, cette convention ne prévoit pas de versement d’intérêts au profit de la Communauté de
Communes.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’avenant n°7 à la convention publique d’aménagement actant de
l’augmentation de la participation d’équilibre au bilan de l’opération d’un montant de 95 000 € ainsi que de la prolongation de la convention publique d’aménagement au 31
décembre 2022.
APPROUVE l’avenant à la convention d’avance temporaire de trésorerie joint au
rapport.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-153
ZA DE LA LANDE A COUDEVILLE-SUR-MER – CESSION DE LA PARCELLE AD 154 AU PROFIT
L’ENTREPRISE SICAP
SICAP Electronique, est installée sur la zone de la Lande à Coudeville-sur-Mer. L’entreprise conçoit et fabrique depuis plus de 35 ans, des cartes et ensembles électroniques. Employant aujourd’hui environ 70 personnes, SICAP reprise par le Groupe Prenveille a un projet de développement du site existant qui comprend l’agrandissement de ses locaux, le déplacement de son parking et la gestion de l’accès au site voisin de l’entreprise SCORTEL (historiquement, les deux entreprises ont des espaces d’accès mutualisés).
Pour s’agrandir, l’entreprise a sollicité Granville Terre et Mer qui possède la parcelle arrière, occupée par la réserve incendie de la zone.
Situation de l’entreprise
Le projet d’agrandissement
Le projet de l’entreprise prévoit la création, sur la parcelle AD 154, d’une voirie lourde avec une placette de retournement et la création de places de parking. Cette voirie permettra de desservir le site de SICAP mais également celui de SCORTEL.
SICAP
GTM Préalablement à la cession de la parcelle AD 154, des travaux de déplacement de la réserve incendie doivent être réalisés. Ceux-ci sont estimés à 22 000€ H.T. La réserve sera positionnée sur un terrain communal à proximité de la zone.
L’entreprise réalisera les travaux de voirie sur la parcelle AD 154 et une rétrocession à Granville Terre et Mer de la partie publique devra être réalisée. Le coût de cette rétrocession sera équivalent au prix du terrain et des aménagements réalisés par l’entreprise.
Le prix du m² sur la zone de la Lande a été fixée à 7,12€ H.T. le m². Il est convenu que le terrain soit vendu en l’état sauf si de l’amiante ou une source de pollution était décelée. Dans ce cas, l’entreprise et Granville Terre et Mer ouvriront les discussions sur la prise en charge de la dépollution éventuelle.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE la cession de la parcelle AD 154 d’une surface d’environ 2 791 m², sur la zone d’activités de La Lande, à Coudeville sur Mer, au profit de l’entreprise SICAP Electronique (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix), sur la base de 7,12 € H.T le m², auquel s’ajoute une TVA sur marge de 1863,00 €, soit un montant total à régler par les acquéreurs de 21 735,00 € T.T.C. Dans le cas où Granville Terre et Mer prendrait en charge la démolition de l’ouvrage existant sur la parcelle, ce serait la TVA sur le prix de vente et non la TVA sur marge qui s’appliquerait.
PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes de rétrocession des équipements publics
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-154
OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DU COMMERCE (OCM) 2019-2022
Le PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel a répondu en janvier 2018, à la demande de ses
EPCI partenaires, à un appel à projet de l’Etat visant à mettre en place une opération collective de
modernisation sur l’ensemble du territoire. Ces opérations ont pour but d’accompagner financièrement les investissements des commerçants et artisans pour moderniser leur outil de travail. Il s’agit d’un
véritable levier de soutien à l’attractivité territoriale par une aide ciblée et apportée aux investissements
des commerces et services de proximité et aux activités artisanales. Le lien de proximité, entre les
activités exercées et les habitants, sont encouragés afin de privilégier une économie au service de tout
le territoire et de sa population. Cette opération a pour objectif de créer un cadre identique avec des
critères partagés à l’échelle du PETR.
Cette candidature prévoyait un montant total d’investissement (collectivité + Etat + reste à charge
entreprise) de 2 030 000€ HT.
En l’absence de fonds FISAC, le PETR s’est alors tourné vers le Département de la Manche et la Région
Normandie pour obtenir un accompagnement financier pour la mise en place de cette opération. Ces
deux collectivités ont accepté d’accompagner le PETR sur cette opération via les contrats de territoire
signés avec chaque EPCI.
Voici les éléments financiers liés à l’opération avec une répartition de l’investissement entre les trois
EPCI selon le nombre d’habitants :
Proposition de répartition du budget par la Région et le Département
Budget HT EPCI Région Départemen t Entreprises
Aides
directes aux
entreprises
2 030 000,00
€
209 700,00
€
286 300,00
€ 203 000,00€
1 331 000,00
€
Taux de
participatio
n
100,00% 10,33% 14,10% 10,00% 65,57%
Pour rappel : Montant de la contribution au budget de chaque EPCI suivant le nombre d’habitants
EPCI Nombre d’habitants Montants / EPCI
Agglo MSM Normandie 92 007 125 376,04 €
GTM 45 774 62 375,28 €
Villedieu Intercom 16 107 21 948,68 €
Total 153 888 209 700,00 €
Proposition de budget aides directes aux entreprises suivant le nombre d’habitants
Total
investissement
HT
EPCI Région Département Entreprises Aides
directes aux
entreprises
2 030 000,00 € 209 700,00 € 286 300,00 € 203 000,00 € 1 331 000,00 €
Taux de
participation 100,00 % 10,33 % 14,10 % 10,00 % 65,57 %
Agglo MSM
Normandie 1 213 702,24 €
125 376,04
€
171 173,87
€ 121 370,22 € 795 782,11 €
GTM 603 823,69 € 62 375,28 € 85 159,96 € 60 382,37 € 395 906,07 €
Villedieu
Intercom 212 474,07 €
21 948,68
€
29 966,17
€ 21 247,41 € 139 311,82 €
Granville Terre et Mer doit prendre à sa charge 62 375,28€ de subventions aux entreprises sur cette
opération 2019-2022.
Il est précisé que le concours des fonds européens FEADER-LEADER au titre de l’ingénierie du
dispositif sera sollicité.
Le règlement de l’opération est joint à la présente délibération. Outre les conditions d’éligibilité au
dispositif, il prévoit la mise en place d’un comité d’attribution par EPCI, dont il convient de définir les
membres :
- Le président de Granville Terre et Mer ou son représentant ;
- Le vice-président en charge du développement économique de Granville Terre et Mer ;
- Un représentant du PETR ;
- Un représentant de la Région Normandie ;
- Un représentant du Département de la Manche ;
- Un représentant d’Initiative Granville Terre et Mer ;
- Un représentant de la CCI pour les dossiers concernant le commerce ;
- Un représentant de la CMA pour les dossiers concernant l’artisanat.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
VALIDE le principe de lancement d’une opération collective de modernisation du commerce et de l’artisanat à l’échelle du PETR
VALIDE le règlement de l’Opération joint en annexe
VALIDE la composition du comité d’attribution définie ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toute demande de subvention auprès de partenaires potentiels (Europe, Etat, Région, Département et tout autre partenaire)
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-155
PROJET FEDER 2018-2022 – IMPULSION TRANSITION NUMÉRIQUE
Par délibération en date du 26 novembre 2018, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a
validé la mise en œuvre du dispositif « Impulsion Transition Numérique Artisans Commerçants » créé
par la Région Normandie.
Ce dispositif s’adresse aux artisans et commerçants hors entreprises individuelles souhaitant mettre en
œuvre un projet de transition numérique, soit par l’accompagnement d’un prestataire (sous forme
d’audit, étude, formation…), soit par des investissements en vue d’acquérir des logiciels ou du matériel
informatique. La Région attribue une aide aux entreprises plafonnée à 50% des dépenses éligibles
(montant total d’aide cumulé à hauteur de 5000€/an).
La Région a souhaité déléguer la détection, l’accompagnement et l’instruction des projets aux EPCI
volontaires et finance à hauteur de 50% les éventuels coûts d’animation du dispositif, tels que
l’organisation de réunions de sensibilisation ou encore le temps de l’agent en charge de l’instruction des
dossiers.
Ce dispositif régional s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique votée par
Granville Terre et Mer puisque l’axe 5.3 a pour but de développer les usages du numérique en
sensibilisant les acteurs économiques à la transformation digitale de leurs activités.
Initialement prévu sur une durée allant du 1er mai 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif s’inscrit
maintenant sur une durée différente et couvre la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2021.
Financé via des fonds FEDER (Fonds européens de développement régional), ce dispositif relève des
mesures 1.4 du Programme opérationnel Orne/Manche/Calvados.
Cette aide, attribuée sous forme d’une subvention, vise à soutenir les EPCI dans les actions de
sensibilisation et d’accompagnement des artisans-commerçants pour l’appropriation des outils
numériques dans leurs pratiques professionnelles. Les actions pouvant être financées sont les
suivantes :
- Diagnostic global et individuel de l’utilisation d’outils et services numériques par les
artisans/commerçants ;
- Animation d’ateliers de sensibilisation/partage d’expériences au numérique ;
- Accompagnement individuel ou collectif
Ces actions peuvent être réalisées par le personnel des EPCI et/ou par des prestataires extérieurs.
Le montant de l’aide FEDER intervient à hauteur de 50% des dépenses et le montant de la subvention
accordée ne peut être inférieur à 20 000€ (soit un montant de dépenses éligibles minimum de 40 000€).
Le taux maximum d’aides publiques perçues sur le projet ne peut dépasser 80%.
Conformément à la délibération du 26 novembre 2018, Granville Terre et Mer a entamé la mise en
œuvre de ce dispositif notamment via l’accompagnement des porteurs de projets numériques sur le
volet subvention.
Un plan d’actions a été défini en lien avec un travail d’enquête réalisé sur les besoins des artisans et
commerçants du territoire. L’objectif de ce plan d’actions est de lever les freins liés au numérique,
favoriser la montée en compétences, favoriser l’émergence de projets digitaux et d’accompagner les
porteurs de projets.
1. Animation
L’animation du dispositif et l’accompagnement des artisans et commerçants sur le dispositif de
subvention est actuellement assuré par le chargé de mission « numérique » de Granville Terre et Mer. 2. Sensibilisation
La sensibilisation à la transition numérique comprend des actions événementielles de type conférences
comme celle qui s’est tenue en mai 2019, des afterworks ou matinales, mais également la mise en place
d’un guide recensant l’ensemble des prestataires « numériques » du territoire (annuaire des entreprises
pouvant être sollicitées dans le cadre d’un projet de transition numérique) et des diagnostics individuels.
Ces diagnostics individuels ont pour but de convaincre les plus réfractaires au numérique. Il s’agit d’un
audit numérique rapide de l’entreprise (outils, présence web, etc.) qui lui permette de se situer et de la
sensibiliser aux solutions numériques existantes pour renforcer ou développer son activité.
3. Formation
Des ateliers de formation seront mis en place sur des thématiques telles que les réseaux sociaux, la
sécurité, le référencement et le e-commerce ou encore la réglementation internet. Ces formations
permettront aux artisans / commerçants de progresser dans leurs pratiques.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant Ressources Montant Taux
Dépenses de personnel 41 302.00 € FEDER (demande) 77 088.65 € 50%
Forfait 15% dépenses
indirectes 6 195.30 € Autofinancement 77 088.65 € 50%
Etat des lieux
Digitalisation 9 750.00 €
Evénementiels 20 200.00 €
Annuaire des prestataires 4 730.00 €
Diagnostics Flash 40 000.00 €
Ateliers de formation 32 000.00 €
TOTAL 154 177.30 € 154 177.30 €
Le budget total du projet est de 154 177,30 euros sur une durée de 4 ans. Granville Terre et Mer sollicite
une subvention FEDER auprès de la Région Normandie pour un montant de 77 088,65€.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le dispositif FEDER « accompagnement des
artisans et commerçants dans leur transition numérique » auprès de la Région
Normandie sur une programmation de 4 ans, du 1er mai 2018 au 31 décembre 2021, pour
un budget global de 154 177,30 € et une subvention FEDER à hauteur de 77 088,65€
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant. Délibération n°2019-156
AVIS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2020 –
COMMUNE DE GRANVILLE
Par exception à la règle du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permettait aux
maires qui le souhaitaient de donner par arrêté municipal aux commerces de détail (sauf dérogations
de plein droit ou exceptionnelles), l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié
cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un Maire peut donner à cette règle.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
- Il revient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un
arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles.
- Le Maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal, quel que soit le
nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit
également recueillir l’avis conforme de l’EPCI de rattachement.
Le Maire de Granville a saisi l’EPCI d’une demande de dérogation exceptionnelle à ouvrir 12
dimanches en 2020 au bénéfice des commerces de détail : 11/10, 18/10, 25/10, 01/11, 08/11, 15/11,
22/11, 29/11, 06/12, 13/12, 20/12, 27/12.
Le Maire de Granville se prononce favorablement pour cette demande de dérogation exceptionnelle.
Considérant qu’eu égard aux spécificités du territoire, il est préférable de laisser la libre appréciation
par le Maire des demandes de dérogation et de suivre l’avis du Maire de la commune concernée,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A LA MAJORITÉ
8 abstentions : Mme Marie-Claude CORBIN, Mme Valérie COUPEL, M. Gérard DESMEULES, Mme
Frédérique LEGAND, Mme Danièle JORE, M. Pierre-Jean BLANCHET, M. Bernard DEFORTESCU,
M. Gérard DIEUDONNÉ
3 votes contre : Mme Gisèle DESIAGE ; M. Denis FERET ; M. Alain NAVARRET
ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation exceptionnelle pour l’ouverture
des commerces de détail à Granville, les dimanches indiqués ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-157
AVIS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2020 –
COMMUNE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Par exception à la règle du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permettait aux
maires qui le souhaitaient de donner par arrêté municipal aux commerces de détail (sauf dérogations
de plein droit ou exceptionnelles), l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié
cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un Maire peut donner à cette règle.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
- Il revient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un
arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles.
- Le Maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal, quel que soit le
nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit
également recueillir l’avis conforme de l’EPCI de rattachement.
Le Maire de Saint-Pair-sur-Mer a saisi l’EPCI d’une demande de dérogation exceptionnelle à ouvrir
10 dimanches en 2020 au bénéfice des commerces de détail : 12/04, 12/07, 19/07, 26/07, 02/08,
09/08, 16/08, 23/08, 20/12, 27/12. Les demandes portent sur des dimanches en période estivale et
en période de fêtes.
Le Maire de Saint-Pair-sur-Mer se prononce favorablement pour cette demande de dérogation
exceptionnelle.
Considérant qu’eu égard aux spécificités du territoire, il est préférable de laisser la libre appréciation
par le Maire des demandes de dérogation et de suivre l’avis du Maire de la commune concernée,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A LA MAJORITÉ
9 abstentions : Mme Marie-Claude CORBIN, Mme Valérie COUPEL, Mme Gisèle DESIAGE, M.
Gérard DESEMEULES, M. Gérard DIEUDONNÉ, Mme Frédérique LEGAND, M. Bernard
DEFORTESCU, Mme Danièle JORE, M. Pierre-Jean BLANCHET
2 votes contre : M. Denis FÉRET, M. Alain NAVARRET
ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation exceptionnelle pour l’ouverture
des commerces de détail à Saint-Pair-sur-Mer, les dimanches indiqués ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Délibération n°2019-158
CRÉATION D’UN ESPACE TEST AGRICOLE EN MARAICHAGE BIOLOGIQUE – COMMUNE DE
LA LUCERNE D’OUTREMER
Par délibération en date du 30 janvier 2018, la Communauté de Communes a adopté la stratégie
économique dans laquelle figure l’action « Mettre en place une dynamique de circuits de proximité ».
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a confié à la Chambre
d’Agriculture, en collaboration avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche et la Chambre
de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, une étude visant à dynamiser l’alimentation territoriale
de proximité sur le territoire Granville Terre et Mer. Le but était de contribuer à structurer les circuits
courts sur le territoire tant sur les produits de la terre que sur les produits de la mer. Après un état des lieux de l’offre et de la demande, 8 axes stratégiques ont été définis. L’un de ces axes
vise à positionner Granville Terre et Mer comme un facilitateur pour accompagner les porteurs de projets
agricoles à tester leur activité.
Le test d’activité agricole est un dispositif permettant à un porteur de projet de développer une activité
agricole de manière responsable et autonome sur une durée limitée et dans un cadre limitant la prise
de risque. Le test d’activité agricole lui permet d’évaluer la viabilité de projet et son adéquation avec ses
besoins, dans le but de décider de la poursuite du projet, conduisant à son installation, ou à l’abandon
du projet.
Le test d’activité agricole permet de :
‐ Redéployer une agriculture de proximité, créatrice d’emploi
‐ Favoriser l’installation de personnes non issues du milieu agricole
‐ Sécuriser les reconversions professionnelles et les parcours d’installation
‐ Renouveler le travail collectif et coopératif en agriculture
‐ Proposer de nouvelles formes de gouvernance territoriale
L’espace-test agricole offre cette possibilité de tester son activité en conditions réelles. Il a comme
fonctions fondamentales la mise à disposition :
- d’un cadre légal d’exercice du test d’activité : fonction « couveuse »;
- d’un outil de production (foncier, matériel, bâtiments.. ;) : fonction « pépinière »;
- d’un dispositif d’accompagnement renforcé des porteurs de projets en test, complémentaire aux
dispositifs d’accompagnement à l’installation classiques : fonction « accompagnement » ;
- d’une animation permettant la coordination des différentes intervenants de l’espace-test,
l’ancrage territorial du dispositif et sa valorisation : fonction « animation ». Un partenariat doit
être mis en place pour l’accompagnement de ces porteurs de projets.
Granville Terre et Mer a choisi de s’associer les services de 2 acteurs reconnus pour mettre en place
un tel dispositif : la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) Rhizome et l’association Biopousses.
En Normandie, le premier espace-test a été créé à Lingreville (Manche) par l’association Biopousses
en 2012. Puis l’espace-test agricole du Perche (Orne) a été créé en 2014, suivi par l'espace-test agricole
du Havre (Seine-Maritime) en 2015. Une étude menée par le Conseil régional Normandie en 2015-2016
a notamment conclu à la nécessité de mutualiser certaines fonctions des espaces-test afin de
développer le test à l'échelle de la Région. En 2016, la Coopérative d'activité et d’emploi Rhizome a été
créée afin de mutualiser la fonction « couveuse » à l'échelle de plusieurs territoires.
À ce jour, la CAE Rhizome et l’association Biopousses accompagnent conjointement 5 porteurs de
projet (4 dans le département de la Manche et 1 dans le département du Calvados). S’il s’agit
essentiellement d’activités de maraîchage, une diversification des activités accompagnées par ce
binôme est en cours. La complémentarité de cet accompagnement permet notamment aux porteurs de
projet de concrétiser plus rapidement leur installation. Alors que la durée moyenne est de cinq ans en
installation « classique », les producteurs-trices accompagné.e.s par Biopousses et la CAE Rhizome
s’installent après trois années de test d’activité.
Dans le cadre du partenariat avec Granville Terre et Mer, la CAE Rhizome assurerait la fonction
« couveuse » et Biopousses, l’accompagnement technique.
La CAE Rhizome assurerait l’hébergement juridique et financier et le suivi administratif et comptable du
porteur de projet. En amont du test, la CAE Rhizome participe à la définition des objectifs économiques
et humains du test. Ensuite, pendant la durée du test, la CAE Rhizome participe à l’accompagnement (notamment au sein du groupe d’appui) et apporte des temps de formation spécifique au métier
d’entrepreneur (calcul du coût de revient, stratégie économique, sécurité…).
L’association Biopousses assurerait l’accompagnement technique comprenant des conseils sur
l’élaboration du calendrier de culture et un appui technique sur la conduite des cultures. Cet
accompagnement est mis en œuvre sous la forme de visites régulières sur le lieu du test d’activité. Des
visites d’exploitations et de salons professionnels sont également proposées.
La subvention nécessaire à la mise en place de cet espace-test serait de 15 000€ à verser en 2020
(Biopousses : 5 000 € ; Rhizome : 10 000 €).
Intéressée par ce projet, la commune de la Lucerne d’Outremer s’est manifestée pour accueillir cet
espace-test. La commune dispose d’un terrain d’environ 4,5 ha permettant le test d’activité en
maraîchage biologique.
Granville Terre et Mer aurait à charge les investissements matériels (serres, irrigation, tracteur, etc.). Ils
seraient loués aux porteurs de projet et rachetés à l’issue du test si celui-ci est concluant dans le cadre
d’un contrat de location-vente (avec différé de loyer pour permettre le démarrage de l’activité dans de
bonnes conditions).
Plan de financement prévisionnel (2020-2022)
Dépenses Montant TTC Ressources Montant
Accompagnement
Biopousses / Rhizome 15 000.00 € LEADER (demande) 50 000.00 €
Dépenses de personnel
(100h sur 3 ans) 2 016.00 €
Recettes de location /
vente du matériel 49 818.40 €
Forfait 15% dépenses
indirectes 302.40 €
Serres 30 000.00 €
Pépinière 1 000.00 €
Irrigation 1 800.00 €
Stockage 15 000.00 €
Matériel agricole 25 000.00 €
Petit matériel (semoir,
débroussailleuse, etc.) 2 700.00 €
Divers matériel (bâches,
balance, stand, etc.) 7 000.00 €
TOTAL 99 818.40 € 99 818.40 €
Le budget total du projet est de 99 818,40 euros sur une durée de 3 ans. Granville Terre et Mer sollicite
une subvention LEADER auprès du PETR pour un montant de 50 000€.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A LA MAJORITÉ
1 abstention : M. Jean-Marie VERON
5 votes contre : M. Denis FÉRET, M. Guy LECROISEY, Mme Bernadette LETOUSEY, Mme Violaine
LION, M. Dominique TAILLEBOIS VALIDE la création d’un espace-test agricole à La Lucerne d’Outremer.
VALIDE la prise en charge des investissements matériels nécessaires à la création de
cet espace-test pour un montant prévisionnel de 82 500€ TTC.
VALIDE la subvention pour la mise en place de l’espace test agricole à l’association
Biopousses à hauteur de 5 000€ et à la CAE Rhizome à hauteur de 10 000€.
AUTORISE la mise en place d’un contrat de location-vente auprès des maraîchers en test
d’activité agricole.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le dispositif LEADER auprès du PETR
pour un montant de 50 000 €.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-159
MARCH֤ É « COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE VERRE - EMBALLAGES
MÉNAGERS - PAPIER ET TRI DES EMBALLAGES MÉNAGERS »
L’actuel marché arrivant à échéance le 31 décembre 2019, une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique) a été lancé.
Il s’agit d’un marché de Fourniture Courantes et Services passé sous forme d’'accord-cadre sans minimum ni maximum en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2020 pour une période initiale de deux ans et pourra être reconduit deux fois par période d’une année, soit une durée maximale de marché toutes périodes confondues de quatre ans.
Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :
Lot(s) Désignation
1 Collecte en apport volontaire des emballages et papiers en mélange et du verre
2 Tri et conditionnement des emballages ménagers
Pour la collecte du verre, lot 1, les prestations attendues sont les suivantes : - La collecte des conteneurs d’apport volontaire aériens et enterrés destinés au tri du verre, de façon à éviter tout débordement ;
- Le nettoyage des abords des conteneurs lors de la collecte ; - Le transport du verre jusqu‘au centre de transfert proposé par le prestataire ; - La mise à disposition et la gestion, par le prestataire, d’un centre de transfert avec pont bascule et alvéole de stockage dédiée au verre de la Communauté de Communes ; - Le rechargement du verre collecté en apport volontaire dans les véhicules de transport du verrier. Le prestataire n’a pas pour mission la valorisation et la revente du verre mais il a à sa charge le stockage et le chargement du verre collecté. La filière de valorisation du verre est gérée par des contrats de reprise choisis directement par Granville Terre et Mer.
Pour la collecte des emballages et papiers en mélange, lot 1, les prestations attendues sont les suivantes :
- La collecte des conteneurs d’apport volontaire aériens et enterrés destinés au tri des emballages ménagers et papiers, de façon à éviter tout débordement ; - Le nettoyage des abords des conteneurs lors de la collecte ; - Le transport jusqu‘au centre de tri.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous présente les quantités collectées en Tonnes mensuellement depuis 2016 :
Les tonnages d’emballages indiquées dans le tableau ci-dessus correspondent au périmètre des 19 communes de Granville Terre et Mer. Or la collecte des emballages sera reprise en régie à compter du 1er janvier 2020 sur une partie de ce périmètre.
Aussi les quantités d’emballages à collecter dans le cadre du présent lot 1 sont estimées à 1 284 tonnes sur la base des tonnages 2018.
Pour le tri et le conditionnement, lot 2, les prestations attendues sont les suivantes : - La réception, la pesée et le stockage des produits entrants issus de la collecte en mélange des emballages ménagers et papiers dans le cadre du lot 1 et issus de la collecte assurée en régie; - Le tri-conditionnement des emballages ménagers et des papiers livrés en mélange suivant les Prescriptions Techniques Minimales (PTM) des filières de reprise ;
- La caractérisation des collectes sélectives entrantes ;
- Le transport et le traitement des refus.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous présente les quantités collectées en Tonnes mensuellement depuis 2016 :
Au vu de l’analyse effectuée et du classement des offres, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le lundi 25 novembre 2019 ont décidé de déclarer sans suite le lot 1 pour motif d’intérêt général d’ordre financier et d’attribuer à SPHERE le lot 2 pour un montant annuel estimé à 346 500 € HT, soit un montant global estimé de 1 386 000 € HT sur la durée complète de l’accord-cadre.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les prestataires et tout
document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Verre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL
2016 144 120 155 153 149 166 185 238 136 117 159 168 1889
2017 104 124 164 148 219 142 205 279 118 131 132 114 1881
2018 150 88 154 150 207 169 227 325 155 147 109 166 2046
Emballages Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL
2016 122 134 147 142 145 143 150 186 152 147 122 150 1739
2017 134 123 137 123 142 140 174 172 143 154 140 152 1737
2018 145 130 155 159 152 145 183 210 150 163 146 161 1899
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL
2016 122 134 147 142 145 143 150 186 152 147 122 150 1739
2017 134 123 137 123 142 140 174 172 143 154 140 152 1737
2018 145 130 155 159 152 145 183 210 150 163 146 161 1899 Délibération n°2019-160
MARCH֤ É « TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS, DU CARTON, DES MÉTAUX
ET DU BOIS ISSUE DE LA DÉCHETERIE ET CONDITIONNEMENT DU CARTON COLLECTÉ EN
EN PORTE A PORTE »
L’actuel marché arrivant à échéance le 31 décembre 2019, une nouvelle consultation sous forme
d’appel d’offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique) a été lancé.
Il s’agit d’un marché de Fourniture Courantes et Services passé sous forme d’'accord-cadre sans
minimum ni maximum en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.
2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2020 pour une période initiale de deux ans et pourra être
reconduit deux fois par période d’une année, soit une durée maximale de marché toutes périodes
confondues de quatre ans.
Les prestations sont réparties en 5 lot(s) :
Lot(s) Désignation
1 Transfert et traitement des encombrants
2 Transfert et conditionnement du carton de la déchèterie
3 Transfert et conditionnement du carton collecté en porte-à-porte
4 Transfert et valorisation des métaux
5 Transfert et valorisation du bois
Les prestations comprennent :
La mise à disposition de bennes ;
La rotation et l'échange des bennes pleines à quai contre des bennes vides soit pour le
transport vers les lieux de traitement, soit pour les entreposer jusqu'à l'aire de stockage ;
La reprise des bennes pleines à partir du quai de la déchetterie ou de l'aire de stockage ;
Le maintien en propreté de l'aire de stockage des bennes ;
La mise-à-disposition du personnel et la fourniture des moyens de transport ;
Le transport des déchets vers les centres de traitement ;
Le traitement des déchets conformément à la réglementation.
Pour le lot 1, le tonnage prévisionnel annuel est estimé à 3 000 Tonnes au démarrage de l’accord-
cadre.
A titre indicatif, le tableau suivant présente les tonnages mensuels traités depuis 2017 ainsi que le
nombre de rotations de bennes :
Encombrants ja nv ie r f évrier mars avril mai juin juillet ao ût sep t emb r e o ct o bre no vembre décembre t o t al
2017 263 209 259 248 285 262 252 321 271 269 221 189 3049
Nb bennes 54 42 54 52 58 64 58 72 58 60 50 43 665
2018 251 204 273 280 291 253 277 354 232 260 247 223 3145
Nb bennes 50 40 54 56 60 54 62 76 51 60 48 44 655 Pour le lot 2, le tonnage prévisionnel annuel est estimé à 300 Tonnes au démarrage de l’accord-
cadre .
A titre indicatif, le tableau suivant présente les tonnages mensuels traités depuis 2017 issus de la
déchèterie de Granville ainsi que le nombre de rotations de bennes :
Pour le lot 3, le tonnage prévisionnel annuel est estimé à 250 Tonnes au démarrage de l’accord-
cadre .
A titre indicatif, le tableau suivant présente les tonnages mensuels collectés depuis 2017 :
Pour le lot 4, le tonnage prévisionnel annuel est estimé à 400 Tonnes au démarrage de l’accord-
cadre.
A titre indicatif, le tableau suivant présente les tonnages mensuels traités depuis 2017 ainsi que le
nombre de rotations de bennes :
Pour le lot 5, le tonnage prévisionnel annuel est estimé à 200 Tonnes au démarrage de l’accord-
cadre.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les prestataires et tout
document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Fin de la séance à 22h15.
CARTONS ja nv ie r f évrier mars av ril ma i juin juille t ao ût sep t emb r e o c t o bre no vembre décembre t o t al
2017 22 22 24 24 27 23 32 30 29 25 23 27 308
Nb bennes 14 11 13 15 15 20 17 19 15 14 11 13 177
2018 27 22 24 26 26 24 29 34 21 26 23 22 304
Nb bennes 12 11 12 13 14 14 17 19 12 15 12 10 161
CARTONS janvier f évrier mars avril mai juin juillet ao ût sep t emb re o ct o bre no vembre décembre t o t al
2017 14,88 15,92 22,92 18,56 17,72 24,04 21,16 25,88 18,78 17,02 20,24 17 234,12
2018 16,02 16,78 21,42 18,58 22,22 18,64 16,5 28,78 18,26 18,82 21,62 17,64 235,28
METAUX ja nv ie r f évrier mars av ril ma i juin juille t ao ût sep t emb r e o c t o bre no vembre décembre t o t al
2017 22 24 32 38 34 31 34 46 37 32 27 24 381
Nb bennes 6 6 7 9 10 9 8 11 8 9 6 6 95
2018 26 25 30 38 39 30 35 52 30 35 31 21 392
Nb bennes 6 6 7 8 9 8 8 13 7 9 7 5 93