Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 11 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 11 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE -----------------
----------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DE COMMUNES -----------------
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 25 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au pôle de l’eau, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-132
INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITE PAR GTM, AOM SUR SON TERRITOIRE Par délibération n°2021-20 du 25 mars dernier, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité, de prendre la compétence « Mobilités » à compter du 1 er juillet 2021, telle que prévue aux articles L. 1231- 1 et L. 1231-1-1 du code des transports.
L’arrêté du Préfet en date du 17 juin 2021 vient acter la modification des statuts en ce sens. A l’issue de la procédure prévue à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant la délibération des communes, Granville Terre et Mer est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1 er juillet 2021.
Pour financer l’exercice de cette compétence et engager un plan de développement de solutions de mobilités répondant aux besoins du territoire, Granville Terre et Mer dispose, conformément aux articles L2333-64 à L.2333-75 du CGCT, de la possibilité d'instituer, par délibération, un « Versement Mobilité » (VM).
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué pour le financement des services de mobilité évoqués à l’article L.1231-1-1 du code des transports, à savoir trois services de transport et trois services de mobilité :
1. Des services réguliers de transport public de personnes ;
2. Des services à la demande de transport public de personnes ;
3. Des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 31118 de ce code ;
4. Des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5. Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6. Des services de mobilité solidaire, ou contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Ce VM est une contribution des employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus qui se situent dans le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM). Ces derniers sont tenus de procéder au paiement des cotisations de versement mobilité auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. A ce titre, les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), les MSA (Mutualité sociale agricole) et d’autres organismes de recouvrement procèdent au reversement de la cotisation encaissée pour le compte des AOM. L'assiette du « Versement Mobilité » est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, Granville Terre et Mer souhaite instaurer le Versement Mobilité, qui s’applique de fait à la totalité du ressort territorial des 32 communes, car elle dispose de lignes régulières qui desservent son territoire.
Aussi Granville Terre et Mer peut fixer au maximum un taux de 0,55% car sa population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants majoré de 0,2% en raison de la présence de communes touristiques sur son territoire. Le taux maximum qui peut être instauré est donc de 0,75%.
Conformément à l’article L. 2333-67 du CGCT, un dispositif de différenciation des taux de VM est possible avec une harmonisation progressive et maximale d’une durée de douze ans. A l’issue des douze ans, maximum, un taux unique de VM sera appliqué sur le territoire.
Il est proposé de fixer le taux du versement mobilité à :
- 0.45 pour l’aire urbaine (Granville, Donville les Bains, Saint-Pair-sur-Mer, Yquelon) - 0.25 pour le reste du territoire. La durée du lissage est au maximum de 12 ans. Ce lissage sera ajusté en fonction de la montée en puissance de l’offre mobilité sur l’ensemble du territoire. Ce versement mobilité serait instauré à compter du 01/04/2022.
Il est précisé que la commission mobilité se prononcera sur ce niveau de VM lors de sa séance du 22 novembre et le comité des partenaires le 23 novembre.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et D. 2333-83 à R. 2333-104-1 ;
VU la délibération n°2021-20 du 25 mars 2021 portant sur la prise de compétence mobilités par Granville Terre et Mer,
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU l’avis de la commission mobilités en date du 22 novembre 2021 qui formule une proposition comprenant le ou les taux du versement mobilité, la date de mise en application du ou des taux, l’instauration ou non d’un lissage dans le cas d’un taux différencié ainsi que sa durée ;
VU l’avis du comité des partenaires en date du 23 novembre 2021 formulé sur la base de la proposition de la commission mobilités du 22 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau en date du 10 novembre,
CONSIDERANT la possibilité pour le conseil communautaire d’instituer un versement destiné au financement des services de mobilité sur son ressort territorial ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’exercice de la compétence mobilités, l’instauration du versement mobilités est nécessaire à la construction et au développement de la politique publique locale des mobilités, adaptée aux besoins et ressources du territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
(6 abstentions : Delphine DESMARS, Sylvie GATE, Martine GUILLAUME, Patricia LECOMTE, Claire ROUSSEAU, Yvan TAILLEBOIS)
• INSTITUE, sur le ressort territorial de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, le versement destiné au financement des services de mobilité ;
• FIXE le taux du versement mobilité à :
- 0.45 pour l’aire urbaine (Granville, Donville les Bains, Saint-
Pair-sur-Mer, Yquelon) ;
- 0.25 pour le reste du territoire ; à compter du 01/04/2022 ;
Les modalités de lissage seront adaptées en fonction de l’évolution de l’offre de mobilité sur le territoire, dans un délai maximal de 12 ans.
• CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux organismes de recouvrement compétents et de procéder à toutes les formalités en vue de la mise en œuvre de la présente délibération ; • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-133
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Direction des Services à la population – Coordonnateur Enfance-Jeunesse
Par délibération du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a décidé la création d’un poste d’attaché territorial (catégorie A) afin d’exercer les missions de Coordonnateur Enfance-Jeunesse.
Il s’avère qu’à l’issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu est titulaire du grade d’animateur principal de 1 ère classe (catégorie B).
Il est donc proposé de supprimer le poste d’attaché à temps complet et de créer un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet.
Petite enfance – Multi-Accueil de Granville
Un agent du Multi-Accueil de Granville, auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe, a sollicité une disponibilité à compter du 1 er janvier 2022.
Pour remplacer cet agent, il est envisagé de recruter un agent titulaire du C.A.P. Petite enfance et de l’accompagner en vue de l’obtention du diplôme d’auxiliaire de puériculture.
Pour cela, il est proposé de supprimer le poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe et de créer un poste d’agent social.
Service Mobilités
1) Responsable exploitation du service Mobilités : l’agent qui occupe ce poste a été recruté sur un emploi non permanent par la Ville de Granville et transféré à GTM au 1 er juillet 2021 en conservant cette situation.
Il s’avère que cet emploi est indispensable au bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé de pérenniser ce poste en créant un emploi permanent de technicien principal de 2ème classe.
2) Mobilité solidaire : dans le cadre du développement des mobilités solidaires et pour la mise en place d’un plan de mobilité sur l’ensemble du territoire, il est proposé la création d’un emploi de chargé de mission pour une durée de 3 ans.
L’agent serait recruté par contrat de projet sur le grade d’attaché ou d’ingénieur et bénéficierait de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.).
Les principales missions de l’agent seraient les suivantes :
- Création et coordination de la plateforme de mobilité
- Création du dispositif d’autopartage solidaire
- Coordination et communication autour du covoiturage solidaire existant
- Mise en place d’un plan de mobilité simplifiée à l’échelle du territoire.
Les subventions de l’Etat et du Département couvriraient la totalité du coût de ce poste.
3) Mobilité active : afin de développer les mobilités actives sur le territoire de la Communauté de communes, il est proposé la création d’un emploi de chargé de mission pour une durée de 3 ans.
Les principales missions de l’agent seraient les suivantes :
- Animation de la politique cyclable GTM sur le territoire
- Mise en œuvre du schéma directeur vélo
- Actions de communication et sensibilisation en faveur du développement du vélo et de la mobilité active
Les subventions reçues dans le cadre de l’appel à projet AVELO 2 et de l’ADEME, notamment, couvriraient 65% du coût du poste.
L’agent serait recruté par contrat de projet sur le grade d’attaché ou d’ingénieur et bénéficierait de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.). Transfert d’un agent du Syndicat mixte de La Perrelle – Budget déchets
Le protocole de dissolution du Syndicat mixte de La Perrelle a été approuvé par délibération de la Communauté de communes Granville Terre et Mer le 30 septembre 2021.
Ce protocole prévoit la reprise du responsable technique du syndicat.
Cet agent relevant du grade de technicien principal de 2 ème classe, il est proposé de créer l’emploi correspondant afin de permettre la reprise de cet agent.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 II et 34,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de pérenniser l’emploi de Responsable exploitation au Service Mobilités,
CONSIDERANT l’évolution des besoins en personnel du Multi-Accueil de Granville,
CONSIDERANT la reprise d’un agent du Syndicat mixte de La Perrelle en raison de la dissolution du syndicat,
CONSIDERANT les besoins en personnel afin favoriser le développement de nouvelles formes de mobilités sur le territoire de la Communauté de communes,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ (Stanislas MARTIN ne prend pas part au vote)
• ACCEPTE les créations proposées,
• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administrative Attaché A Temps complet -1
Animation Animateur principal de 1 ère classe B Temps complet +1
Sanitaire et
sociale
Auxiliaire de puériculture principal
de 1ère classe C Temps complet -1
Sanitaire et
sociale Agent social C Temps complet +1
Technique Technicien principal de 2
ème
classe B Temps complet +1
• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget déchets
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Technicien principal de 2 ème classe B Temps complet +1
• CRÉE les emplois non permanents à temps complet suivants :
Projet Nombre d’emplois Grade de référence Catégorie Durée maximum Diplôme
Mobilité solidaire 1 Attaché ou ingénieur A 3 ans Niveau 5 Mobilité active 1 Attaché ou ingénieur A 3 ans Niveau 5
Ces emplois seront pourvus par des agents recrutés par contrats de projet. Leur rémunération sera déterminée selon le grade de référence et au vu de leur qualification et de leur expérience professionnelle. Ils percevront l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) en vigueur au sein de la Communauté pour les agents recrutés sur emploi permanent équivalent.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-134
MARCHÉ DE « COLLECTE – TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGERES
RÉSIDUELLES » Dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage et le Syndicat Mixte de la Perrelle, une consultation a été lancée.
L’objet du marché consiste en la collecte, le transfert et le traitement des ordures ménagères résiduelles à compter du 1 er janvier 2022 suite à la dissolution du Syndicat de la Perrelle au 31 décembre 2021.
Les prestations sont estimées à 7 600 000 € HT sur toute la durée de l’accord-cadre, soit 4 ans.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord- cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 21626, R. 2162- 13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot(s) Désignation
1 Collecte et transfert des ordures ménagères résiduelles
(montant maximal sur les 4 années de marché : 7 000 000 € HT)
2 Traitement des ordures ménagères résiduelles
(montant maximal sur les 4 années de marché : 4 000 000 € HT)
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois avec un démarrage des prestations à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Lors de la mise en ligne de cette consultation sur le profil acheteur de la Collectivité, une vingtaine de téléchargements du Dossier de Consultation ont été effectués. A la date limite de réception des offres, trois soumissionnaires normands ont déposé une offre.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations des différentes entités autorisant l’adhésion au groupement de commandes ; VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 et les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la collecte, le transfert et le traitement des ordures ménagères résiduelles au 1 er janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’analyse faite et le classement des offres validé par la Commission d’Appel d’Offres, compétente pour attribuer le marché en procédure formalisée, l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 est l’offre de base de la SPHERE pour un montant estimé de marché de 1 223 214 € HT (1 345 535€ TTC) sur la durée globale de 4 ans et pour le lot 2 celle des CHAMPS JOUAULT pour un montant estimé de marché de 3 047 000€ HT (3 351 700 € TTC) sur la durée globale de 4 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• AUTORISE le Président, coordonnateur et mandataire du groupement de commandes, à signer les marchés relatifs aux lots 1 et 2 et tout document s’y rapportant. Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-135
ADHÉSION A LA SPL DES PORTS DE LA MANCHE
La SPL d’exploitation portuaire de la Manche (SPL des ports de la Manche) créée en 2012 a pour objet de mutualiser les compétences, de renforcer la professionnalisation des entités portuaires par une gestion commune, d’assurer des investissements de développement (extension du port de BarnevilleCarteret), ou de renouvellement d’équipements.
Depuis sa création, la SPL a pour finalité de développer l’activité économique des ports de la Manche. Dans un premier temps, elle a pris en charge la gestion du port de Saint-Vaast-la-Hougue (2012), puis du port de Port-Bail (2013).
Puis, dans un second temps, la SPL a entendu assurer la gestion de nouveaux ports à savoir : du port de Barfleur (2018), des trois ports de la Hague (2019), du port de Barneville-Carteret (2020) et du port de Granville (2021). Afin de permettre l'intégration au capital de gestionnaires publics de ports départementaux et nondépartementaux, dont Granville Terre et Mer, les statuts actuels ont vocation à évoluer de la manière suivante :
- Maintien du Département de la Manche en tant qu’actionnaire majoritaire de la SPL ; - Ouverture du capital aux communes disposant d’un port départemental sur leur territoire, qui rejoindraient ainsi les communes actionnaires historiques (Saint-Vaast-la-Hougue et Port- Bailsur-Mer) dans le cadre d’une assemblée spéciale d’actionnaires désignant en son sein ses administrateurs au conseil d’administration de la SPL ;
- Ouverture du capital à de nouveaux actionnaires qui décideraient dès 2021 ou à plus ou moins long terme de confier à la SPL la gestion d’autres ports ou d’équipements en lien avec les ports, soit en tant qu’autorité portuaire, soit en tant que concessionnaire (subdélégation à la SPL dans ce dernier cas).
Cette nouvelle structuration nécessite une augmentation de capital en numéraire de la SPL de 4 500 actions.
Le Département de la Manche qui dispose aujourd’hui de 5 400 actions possèderait ainsi un total de 8 400 actions en 2021, dont il céderait ensuite au fil du temps une partie aux entités portuaires qui décideraient de rejoindre la SPL.
Il est précisé que la valeur d’une action est de 62 euros.
En application de cette modification capitalistique, la répartition se réaliserait comme suit.
La répartition capitalistique à venir pour 2021 pourrait être la suivante :
Département Manche 8 400 77,78%
Commune de Saint-Vaast 400 3,70%
Commune de Barfleur 200 1,85%
Commune de Portbail-sur-Mer 200 1,85%
Commune de La Hague 100 0,93%
Commune de Barneville-Carteret 300 2,78%
Commune de Granville 600 5,56%
GTM (subdéléguant partiellement LOGIMER) 600 5,56%
Total 10 800 100,00%
Cette modification capitalistique engendrerait une modification de la gouvernance de la SPL de la manière suivante :
- 14 administrateurs représentant le Département ;
- 3 administrateurs (un par bassin de navigation) pour les Communes de Barfleur, Saint Vaast, Portbail-sur-Mer, La Hague, Barneville-Carteret, Granville ;
- 1 administrateur représentant la Communauté de communes de Granville Terre et Mer (GTM) ; La répartition capitalistique à terme pourrait être la suivante :
Département Manche 6 000 55,56%
Commune de Saint-Vaast 400 3,70%
Commune de Barfleur 200 1,85%
Commune de Portbail-sur-Mer 200 1,85%
Commune de La Hague 100 0,93%
Commune de Barneville-Carteret 300 2,78%
Commune de Granville 600 5,56% GTM (subdéléguant partiellement LOGIMER) 600 5,56%
Commune de Flamanville ou CAC (subdéléguant le port de Diélette) 600 5,56%
CCBC (délégant le port de Carentan) 600 5,56%
Syndicat Quinéville-lestre (délégant le port Quinéville) 600 5,56%
Ports de Normandie (délégant le port Chantereyne) 600 5,56%
Total 10 800 100,00%
Cette modification capitalistique engendrerait une modification de la gouvernance à terme de la SPL de la manière suivante :
- 10 administrateurs représentant le Département
- 3 administrateurs pour les Communes de Barfleur, Saint Vaast, Portbail-sur-Mer, La Hague, Barneville-Carteret, Granville
- 1 administrateur représentant la Communauté de communes Granville Terre et Mer (GTM) qui sous-concède partiellement la zone LOGIMER
- 1 administrateur représentant la Commune de Flamanville (subdéléguant le port de Diélette) - 1 administrateur représentant la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (délégant du port de Carentan)
- 1 administrateur représentant le Syndicat Quinéville-Lestre (délégant du port Quinéville) - 1 administrateur représentant Ports de Normandie (délégant du port de Chantereyne) A
toutes fins utiles, il convient de rappeler que :
- Toutes les collectivités ou EPCI qui entrent au capital de la SPL doivent confier une mission à la SPL des ports de la Manche (aussi minime soit-elle) ;
- L’objet social de la SPL doit être concordant avec au moins une des compétences des collectivités actionnaires.
Enfin, lors de sa création en 2012, la SPL a été dénommée SPL d’exploitation portuaire de la Manche. Néanmoins, eu égard à la modification de son objet social et de son nom d’usage utilisé sur tous les supports de communication, il est proposé de la rebaptiser « SPL des ports de la Manche ».
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le représentant du conseil communautaire au sein de la SPL à approuver :
- L’acquisition par Granville Terre et Mer de 600 actions auprès de la SPL des ports de la Manche pour un montant total de 37 200€ ;
- L’adoption des statuts de la SPL d’exploitation portuaire de la Manche devenant « la SPL des Ports de la Manche » et leurs modifications à venir.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 ;
VU les statuts de la Société Publique Locale d’exploitation portuaire de la Manche ;
CONSIDERANT que l’entrée de Granville Terre et Mer au sein de la SPL des ports de la Manche se justifie au regard de sa compétence en matière de développement économique mais également pour l’entretien des équipements du site LOGIMER déjà assuré par la SPL des Ports de la Manche dans le cadre d’une convention tripartite provisoire ;
CONSIDERANT que pour confier l’entretien à la SPL de LOGIMER, Granville Terre et Mer doit disposer d’un administrateur et que cela est conditionné à l’acquisition de 600 actions à 62€ l’action ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ • APPROUVE dans les conditions exposées dans le rapport présenté ci-avant, l’acquisition de 600 actions auprès de la SPL des ports de la Manche pour un montant total de 37 200€ ;
• ADOPTE les statuts de la SPL d’exploitation portuaire de la Manche en l’état et leurs modifications à venir (notamment les articles suivants : 2 - Dénomination, 3 – Objet, 7- Capital social et 14-Conseil d’administration) ;
• DESIGNE le Président de Granville Terre et Mer comme administrateur de la SPL des Ports de la Manche pour Granville Terre et Mer ;
• AUTORISE le Président à signer l’acte d’acquisition des actions ainsi que les nouveaux statuts de la SPL et tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
L’an deux mille vingt et un, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au pôle de l’eau, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021. Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-136
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC LE DÉPARTEMENT POUR L’AMÉNAGEMENT DE
LA DESSERTE INTERNE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DES DELLES
Dans le cadre des travaux de sécurisation des axes RD 971 et RD 924 initiés par le Département de la Manche, la zone d’activité des Delles est impactée par l’aménagement d’un rondpoint situé à proximité d’une de ses entrée (voie longeant la RD 971). Cette voie d’accès est, en effet, trop proche du futur giratoire, ce qui entraine des problèmes de sécurité, notamment lorsque des poids lourds souhaitent s’engager dans cette voie.
Dans le cadre de ses compétences liées à l’aménagement et l’entretien des zones d’activité, la Communauté de communes Granville Terre et Mer doit donc retravailler la circulation dans le parc d’activités afin que l’accès soit compatible avec le projet porté par le Département.
En 2020, dans le cadre de sa politique d’assistance technique aux collectivités, le Département a proposé d’accompagner la Communauté de communes Granville Terre et Mer en réalisant pour son compte les études de maitrise d’œuvre et les travaux.
Suite à cet accord (délibération n°2020-164 du 3 décembre 2020 approuvant la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage), l’Agence Technique Départementale a élaboré une première version d’un avantprojet (AVP). Cet AVP prévoyait notamment l’élargissement de la voie d’accès principal et la condamnation de la voie d’accès longeant la RD 971.
En mars 2021, Granville Terre et Mer a indiqué au Département que la fermeture de cette voie d’accès pénalisait fortement l’attractivité de la zone d’activité des Delles et a demandé au Département de retravailler le projet d’aménagement de la zone.
Suite à cette réunion, les différents échanges entre Granville Terre et Mer et le Département de la Manche ont permis de retenir :
• Qu’un élargissement de l’accès principal est à prévoir depuis la RD 114 afin de faciliter le mouvement dans les 2 sens.
• Que la voie longeant la RD 971 est à placer en sens unique et qu’elle doit être accessible uniquement aux véhicules utilitaires légers et véhicules de tourisme.
Le travail technique a permis de revoir à la baisse les coûts liés à cette opération pour un montant d’environ 200 000 € TTC. En effet, le projet était initialement estimé à 360 000 € TTC en phase AVP.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Dépenses HT Ressources
Travaux 160 000 € HT DETR 32 000 20%
GTM 128 000 80%
TOTAL 160 000 € HT 160 000 € HT
Sur ces bases, et pour poursuivre le projet, une convention de maîtrise d’œuvre doit être signée entre Granville Terre et Mer et le Département. Ensuite, l’Agence Technique Départementale réalisera l’actualisation des études, l’assistance au recrutement des entreprises et le suivi des travaux. Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
VU la délibération n°2020-29 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire autorisant la négociation foncière pour mener à bien le projet d’aménagement de la desserte interne du Parc d’activités des Delles en lien avec le projet d’aménagement d’un giratoire sur la RD973 porté par le Département de la Manche ;
VU la délibération n°2020-109 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire inscrivant l’opération pour un montant de 285 000€ au budget supplémentaire 2020 de Granville Terre et Mer ;
CONSIDERANT que le projet porté par le Conseil Départemental permet de sécuriser et d’améliorer la circulation sur la RD 971 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités, et que par conséquent elle doit assurer les bonnes conditions de circulation dans les zones qu’elle gère ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE le projet de requalification des accès de la zone d’activité des Delles ;
• AUTORISE le Président à signer la convention de maîtrise d’œuvre avec le Conseil Départemental de la Manche ;
• AUTORISE le Président à réaliser une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL et toute demande de subvention ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-137
CESSION HARAS DE LA HAYE-PESNEL
Le Haras de La Haye-Pesnel était exploité jusqu’au 31 juillet 2021 par la Société Sud Manche Haras. Cette entreprise avait repris l’activité sur le site de la Haye-Pesnel lorsque la fin des Haras nationaux menaçait de facto le site de la Haye-Pesnel, assurant ainsi un service pour les éleveurs du territoire.
Impactée par la crise sanitaire, Sud Manche Haras a sollicité Granville Terre et Mer début 2021 afin de signifier son souhait de résilier le bail d’occupation du Haras. Le devenir de cet équipement était donc en question. La fermeture du site a été publique.
Par courrier en date du 16 septembre 2021, Madame Cécile KLEIN-BRUN, actuellement salariée en qualité de vétérinaire, a sollicité l’acquisition de cet équipement situé, 5, place du champ de foire afin d’y installer son cabinet vétérinaire.
Description du bien : Parcelles cadastrées section AB n°87, 89, 290 et 326 pour une surface de 2 345 m² sur lesquelles sont édifiés 4 bâtiments à usage de logement à l’étage, dépendance à usage de garage ou box au rez-de-chaussée, l’ensemble étant en état moyen, une partie est en bon état. La parcelle AB n°87 est une cour.
L’ensemble est une propriété du domaine public de GTM pour l’avoir reçue en 2014, dans le cadre de la fusion de communautés de communes, de la communauté de communes du Pays Hayland à laquelle l’ensemble immobilier avait été transféré lors de la dissolution du SIVU pour l’acquisition et la gestion du Haras par un arrêté préfectoral du 30 décembre1996. L’ensemble n’est plus affecté au service public mais il n’a fait l’objet d’aucune décision de déclassement. Sa cession suppose aujourd’hui qu’il fasse préalablement l’objet d’une décision formelle de déclassement, conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Urbanisme et réseaux : PLU, Zone UE, réservée à la construction ou des installations destinées au public ou à un intérêt collectif.
Le projet de Madame KLEIN-BRUN est de créer un cabinet vétérinaire mixte, les installations actuelles étant un outil précieux pour pratiquer la médecine et gynécologie équines. Les bâtiments permettraient de loger palefrenier, assistant vétérinaire ainsi que Madame KLEIN-BRUN elle-même, ce qui permettrait une surveillance des animaux hospitalisés.
Madame KLEIN-BRUN a également le projet d’aménager un cabinet vétérinaire canin. Ainsi, elle pourrait répondre à la demande croissante en services vétérinaires des habitants de la Haye-Pesnel et de ses alentours.
Le service des Domaines a été consulté et a fixé la valeur vénale de l’équipement à 100 000 € plus ou moins une marge d’appréciation de 10 %.
Compte-tenu de l’occupation d’un logement nécessaire au projet, le prix de vente est fixé à 105 000 €, avec pour l’acheteur, la prise en charge de l’éviction du locataire.
La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes : - Sous condition d’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet, - Sous condition d’obtention des prêts bancaires.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-1 ;
VU les statuts de Granville Terre et Mer ;
VU l’avis des Domaines en date du 30 août 2021 ;
VU l’avis de la commission développement économique du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que, sans exploitant, l’équipement ne peut plus être affecté à une activité de haras ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer souhaite céder l’ancien haras de La Haye-Pesnel et que Madame Cécile KLEIN-BRUN souhaite acquérir ce bien afin d’y installer un cabinet vétérinaire mixte sur ce même site d’une surface de 2 345 m² au prix de 105 000 € ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (1 abstention : Claire ROUSSEAU)
• DÉCIDE le déclassement de l’ensemble immobilier en ce qu’il n’est plus affecté au service public ;
• AUTORISE la cession de l’équipement situé sur les parcelles cadastrées AB 87, 89, 290 et 326 d’une surface de 2 345m² sur lesquelles sont édifiés 4 bâtiments à usage de logement à l’étage, dépendance à usage de garage ou box au rez-de-chaussée et localisé 5, place du Champ de Foire, à la Haye-Pesnel, au profit de Madame Cécile KLEIN-BRUN afin qu’elle réalise son projet de cabinet vétérinaire mixte (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix) ;
• AUTORISE cette cession au prix de 105 000 € étant précisé que les frais liés à la mutation du bien seront à la charge de l’acheteur ;
• AUTORISE le Président à signer l’acte de vente ;
• AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-138
ZAC DU THEIL – BILAN DE CONCERTATION PRÉALABLE ET MODALITÉS DE LA
PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PVVE)
Par délibération n°2018-156 du 26 novembre 2018, la Communauté de communes a engagé une procédure d’aménagement concerté pour la création d’un parc d’activité sur le secteur du Bas Theil à St Planchers. Cette délibération prévoyait, en application des articles L.103-2 et suivant du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation préalable. Les objectifs de la Communauté de communes pour la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Theil à Saint-Planchers sont les suivants :
- Satisfaire les besoins de foncier pour des activités artisanales ou industrielles dans un contexte de raréfaction des terrains disponibles dans les zones d'activité existantes ; - Assurer la création d’une zone d'activité répondant aux besoins exprimés sur le territoire ;
- Promouvoir un urbanisme de qualité en intégrant des exigences
environnementales dans la création de la zone et la construction des bâtiments ; - Répondre aux besoins en équipements publics relatif à la compétence communautaire de traitement des déchets, en implantant sur la zone un pôle environnemental comprenant un quai de transfert, une déchetterie, une recyclerie et des locaux administratifs ;
- Mettre en œuvre les objectifs du SCOT du Pays de la Baie en termes de création de zone d'activité.
Conformément aux modalités arrêtées par la délibération précitée du 26 novembre 2018, la concertation relative à la création de cette opération sous forme de ZAC s’est déroulée selon les modalités suivantes :
- Organisation d'une réunion avec les riverains du secteur d'étude et associations locales concernées par le projet le 11 décembre 2018 ;
- Organisation d'au minimum une réunion publique sur la commune de Saint- Planchers annoncée dans les journaux locaux. Deux réunions publiques ont été organisées les 22 Janvier 2019 et 17 septembre 2019.
- Mise en place d'une exposition en Mairie de Saint-Planchers durant la durée de la concertation de Janvier 2019 au 10 Novembre 2021 ;
- Mise à disposition d'un registre en Mairie de Saint-Planchers, permettant au public de consigner ses remarques et observations ;
- Information de la population par voie d'articles dans les journaux locaux, le bulletin municipal de Saint-Planchers et le magazine communautaire ;
- Information sur le projet par voie dématérialisée sur le site internet de la
Communauté de Communes et/ou celui de la commune.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération relate l’ensemble des actions menées par la collectivité dans le cadre de cette concertation préalable.
Les modalités de la concertation ont été respectées et mises en œuvre par la collectivité, que ce soit via les annonces numériques ou dans la presse, l’organisation des réunions ou encore la mise à disposition du registre et l’organisation de l’exposition en mairie de St Planchers.
Globalement, la participation de la population s’est centrée sur la réunion avec les riverains de décembre 2018 et les deux réunions publiques de janvier et septembre 2019. La réunion avec les riverains a permis de partager les enjeux du secteur : préservation des cheminements doux et des principaux arbres de qualité, aménagement paysager des pourtours de l’opération, prise en compte du ruissèlement des eaux ou encore sécurisation de l’accès à la zone.
Les deux réunions publiques ont permis de partager les orientations retenues pour l’aménagement de ce parc d’activité et de présenter une esquisse d’aménagement. Lors de ces rencontres, la population a aussi pu échanger avec les élus sur les aménagements et les installations prévus sur le site dont le pôle environnemental.
La page internet dédiée au projet sur le site de la Communauté de Communes a été mise à jour régulièrement pour tenir compte de l’avancée de la concertation : annonce des réunions publiques, mise à disposition des comptes rendus, présentation de l’esquisse et information de la fin de la concertation préalable. En complément, les annonces sur la page Facebook de la Communauté de Communes et par voie de presse ont permis d’informer la population des dispositions relatives à cette concertation préalable. Malgré les rappels de la fin de la procédure effectués par voie numérique en juillet 2021, par voie de presse et dans le magazine communautaire en octobre 2021, il n’y a eu qu’une remarque consignée dans le registre ouvert en mairie de St Planchers. Des courriers adressés au président de la communauté de communes et relatifs au projet de la ZAC du Theil ont été ajoutés au bilan de la concertation.
Finalement, cette concertation préalable a permis de valider les objectifs proposés, le périmètre ainsi que le programme prévisionnel des constructions à vocation artisanales, industrielles et d’équipements public.
Conformément à l’article L.123-19 du code de l’environnement, le dossier finalisé à l’issue de la concertation préalable doit être soumis à la participation du public par voie électronique. Ce dossier doit comprendre le bilan de la concertation, l’étude d’impact du projet, l’avis de l’autorité environnementale et la réponse de la collectivité à cet avis.
Pour la phase de participation du public par voie électronique, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
- Publication, 15 jours au moins avant le démarrage de la participation d’un avis dans la presse locale, sur le site internet de Granville Terre et Mer et sur celui de la commune de St Planchers, par affichage au siège de Granville Terre et Mer et en mairie de St Planchers
Cet avis annoncera les dates et les modalités de mise à disposition du dossier et de participation du public, dont le déroulement sera le suivant :
- Mise à disposition du dossier par voie électronique sur le site internet de Granville Terre et Mer pendant 30 jours à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’au 17 janvier 2022 ; - Mise en place d’une adresse électronique destinée à recueillir les avis du public (concertation.urbanisme@granville-terre-mer.fr) sur la même période de 30 jours ; - Mise à disposition d’un ordinateur au pôle de proximité de Bréhal (14 rue de la Gare) pour consulter le dossier pendant 30 jours.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ;
VU l’article L123-19 du code de l’environnement relatif à la participation du public par voie électronique ;
CONSIDERANT que la concertation préalable s’est tenue conformément aux dispositions fixées dans la délibération n°2018-156 du 26 novembre 2018 du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’il convient désormais d’engager la phase de participation du public par voie électronique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
(9 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Fany GARCION, Nils HEDOUIN, Miloud MANSOUR,
Françoise MARGUERITE-BARBEITO, Valérie MELLOT, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLEE, Bernard VIEL)
• APPROUVE le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Theil, tel que présenté en synthèse dans la présente délibération et en intégralité en annexe ;
• ENGAGE la participation du public par voie électronique selon les modalités définies ci- dessus ; • DONNE au Président tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente délibération, par tous actes et formalités prévues par la loi.
L’an deux mille vingt et un, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au pôle de l’eau, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-139
ARRET DE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Par délibération n°2018-063 en date du 29 Mai 2018, la Communauté de Communes a prescrit
l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH). Le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d’une politique publique visant à
répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un
objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire.
Le projet de PLH comprend :
- Un diagnostic territorial avec un bilan du PLH précédent (2012-2014 sur le territoire de
l'ancien Pays Granvillais) et une analyse du fonctionnement du marché local et des conditions
d’habitat
;
- Un document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes
retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la
réponse aux besoins en logement par type de produits.
- Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale,
assorti d'un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. Il propose un échéancier
prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.
Un travail partenarial a été mené tout au long de l'élaboration du PLH, avec l'association des communes
et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du PLH :
- Une présentation régulière devant les élus en Bureau communautaire, tout au long de la
phase d’élaboration ;
- Toutes les communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement, au
moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de
logements ;
- Deux conférences des maires ont été organisées pour présenter le programme d'action et
la territorialisation des objectifs de production de logements.
- Une plénière et deux réunions en distanciel ont permis de présenter le programme d'action
et la territorialisation des objectifs de production de logements à l'ensemble des conseillers
communautaires ;
- Les acteurs locaux de l’habitat et les personnes publiques associées ont été associés tout
au long de l’élaboration, via des entretiens lors de la phase de diagnostic, lors d’ateliers
thématiques pour la définition des actions, et par leur participation au comité de pilotage.
Le diagnostic du PLH a mis en lumière un contexte territorial favorable pour Granville Terre et Mer avec
une démographie active et une offre d’habitat diversifiée. Ce contexte favorable montre cependant
quelques signes de fragilité avec une dynamique démographique qui ralentit et un déséquilibre
générationnel qui se creuse. Le territoire de Granville Terre et Mer présente des réalités locales très
contrastées en termes d’attractivité des communes et du parc de logements existants, de sociologie et
d’équilibre générationnel. Il en résulte la création de micro marchés de l’habitat qui posent avec acuité
la question des équilibres territoriaux : à quelle échelle doivent se jouer les parcours résidentiels ? Quels
sont les équilibres territoriaux à viser ? Comment conforter les fonctions existantes qui permettent un
parcours résidentiel à l’échelle de la Communauté de Communes ? Quel rééquilibrage viser pour
assurer une mixité sociale et générationnelle à l’échelle de chaque commune ou secteur de communes
? Enfin le diagnostic a mis en exergue la gouvernance particulière sur le territoire avec un jeu d’acteurs
complexe et des partenariats faibles malgré des initiatives intéressantes.
Les orientations stratégiques du PLH validées lors du conseil communautaire du 3 Mars 2020 sont les
suivantes :
- Granville Terre et Mer une terre d’accueil
- Granville Terre et Mer un territoire pour tous
- Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser
- Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l’habitat
Pour chacun des axes, des orientations et des objectifs sont définis (cf. document orientations
stratégiques du PLH). Axe Orientations stratégiques
Axe 1 : Granville Terre et
Mer une terre d’accueil
1.1 Réguler : conforter durablement la dynamique démographique
1.2 Pérenniser l’attractivité
1.3 Fidéliser
Axe 2 : Granville Terre et
Mer un territoire pour tous
2.1 Améliorer les équilibres générationnels
2.2 Poursuivre la diversification engagée de l’offre d’habitat
2.3 Mieux répondre aux besoins des populations « spécifiques »
Axe 3 : Granville Terre et
Mer un patrimoine naturel
et bâti à valoriser
3.1 Traduire dans le PLH les ambitions paysagères et
environnementales du SCOT et du PLUi
3.2 Accompagner la requalification du parc existant et renforcer le rôle de ce parc pour répondre aux besoins en logements
Axe 4 : Granville Terre et
Mer un EPCI pilote de la
politique de l'habitat
4.1 Positionner Granville Terre et Mer comme « autorité organisatrice de l’habitat » sur son territoire
Le document d'orientations, validé en conseil communautaire, fixe un objectif de réponse aux besoins
en logements selon la répartition suivante (pour la production neuve) :
- 20% de logements locatifs aidés (représentent actuellement 10% du parc et 7% de la
production entre 2013 et 2018) ;
- 25% de logement locatif privé (représentent actuellement 26% du parc) ;
- 25% d’accession à la propriété en offre libre, 30% d’accession aidée à la propriété
(l’accession à la propriété représente actuellement 64% du parc et l’accession aidée 23% de la
production de logements entre 2013 et 2018).
La Communauté de Communes porte donc une volonté forte d'orienter la production neuve vers le
locatif aidé et l'accession aidée, notamment pour répondre aux déséquilibres actuels du marché de
l'immobilier.
A partir des orientations, le plan d'action du PLH a été construit et partagé avec les partenaires et les
communes. Pour rappel, le programme d'actions du PLH doit définir :
- Un objectif de croissance de la population à horizon 6 ans ;
- La territorialisation des objectifs de production de logements par commune ;
- La déclinaison thématique du programme d'actions ; - Le budget afférent au PLH et les
modalités de son suivi.
Le projet de PLH, prévoit un taux de croissance de à 0,6%/an sur 6 ans soit un besoin estimé à 380
logements par an pour répondre :
- à la croissance démographique (145 logements/an) ;
- au desserrement des ménages (155 logements/an) ;
- à la production de résidence secondaire (80 logements/an).
La production sur 6 ans est donc estimée autour de 2 300 logements. La territorialisation de la
production de logement par commune est présentée en annexe de la présente délibération.
Cette production de logements se fera par mobilisation du bâti existant pour 13%, par construction
neuve dans des opérations en cours pour 30%, par opérations nouvelles dans le tissu urbain existant
pour 28% et enfin par des opérations nouvelles en extension urbaine pour 29%. Le projet de PLH de Granville Terre et Mer s'organise autour de 13 actions. Pour chacune, une fiche
action précise le budget dédié, les outils et moyens de mise en œuvre, l'échéancier de réalisation et le
pilotage de l'action.
Axe Actions Exemple d'outils et de moyens de mise en œuvre
1. GTM,
d'accueil
terre Développer une stratégie foncière
intercommunale / Améliorer la maîtrise et
le suivi du foncier
Elaboration d'un programme d'action foncière
Contractualisation avec l'EPFN
Développer une offre en accession à la
propriété attractive et accessible
Aides financières pour les logements en PSLA
Réflexion sur la mise en place d'un office foncier
solidaire
2. GTM, un
territoire pour tous
Développer et diversifier l'offre locative
sociale pour l'adapter aux besoins des
demandeurs
Appui financier à la production de logements sociaux
(via un permis à point)
Soutien financier aux opérations complexes ou de
restructuration
Répondre aux besoins des séniors et des
personnes en situation de handicap
Appui au financement d'espace collectif en résidence
autonomie
Création de logements adaptés dans le bâti existant
Favoriser le développement d'une offre
de petits logements bon marché,
notamment pour répondre aux besoins
des jeunes et des saisonniers
Appui au logement conventionné
Réflexion autour de la colocation
Soutien au CLLAJ
Répondre aux besoins des Gens du
Voyage
Diagnostic préalable et création de terrains familiaux
Réalisation d'une aire de grand passage
Agir sur les équilibres de peuplement à
l'échelle de la CC GTM
Auto-réhabilitation accompagnée
Mise en place de la conférence intercommunale du
logement
3. GTM, un
patrimoine naturel
et bâti à valoriser
Accompagner le réinvestissement du
parc existant
Espace conseil FAIRE (rénovation énergétique)
OPAH
Permanence architecte conseil
Prime accession dans l'ancien
Aide à l'acquisition logement vacant par commune
Aides spécifiques pour les copropriétés
Mieux concevoir et améliorer la
conception des projets
Charte de qualité
Mobilisation de l'EPFN
Opérations expérimentales / vitrines
4. GTM, un EPCI
pilote et animateur
de la politique
habitat
Informer et accompagner l'ensemble
des maîtres d'ouvrage, notamment les
particuliers
Communication sur les actions du PLH
Réflexion sur la mise en place d'une Maison de
l'habitat
Renforcer la coopération avec les
communes
Formation des élus aux outils liés à la politique de
l'habitat
Appui en ingénierie pour les communes
Tableau de bord partagé de la mise en œuvre du PLH GTM pilote de la politique habitat :
mettre en place un dispositif de
gouvernance adapté pour piloter la
politique habitat
Ingénierie : chargé de mission habitat
Rencontre annuelle du PLH : partenaires, communes,
Etat
Bilan annuel du PLH
Créer et faire vivre un observatoire de
l'habitat et du foncier
Création observatoire du foncier
Actualisation et préparation bilan
Le budget global du PLH s'élève à 4 941 200 € sur 6 ans réparti de la manière suivante :
- 2 445 200 € pour les actions liées à la valorisation du bâti existant ;
- 2 343 000 € pour les actions liées au foncier et à la production neuve ; - 123 000 € pour les
actions d'accompagnement (observatoire, formation, …).
Une fois le projet de PLH arrêté, il est soumis aux communes et à la structure en charge du SCOT
(PETR du Pays de La Baie) pour avis. Une nouvelle délibération sera prise en conseil communautaire
après examen des avis puis le projet de PLH sera transmis au Préfet de département qui pourra
demander des modifications. Après quoi, le PLH sera transmis au Préfet de Région pour obtenir l'avis
du Comité Régional de l'Hébergement et de l'Habitat. Le PLH, éventuellement modifié à la suite des
différents avis, pourra ensuite faire l'objet d'une approbation par délibération du conseil communautaire
et deviendra exécutoire.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la délibération n°2018-063 du 29 mai 2018 du Conseil communautaire portant prescription de
l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le territoire de Granville Terre et Mer ;
VU la délibération n°2020-18 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire validant les orientations
stratégiques du Programme Local de l’Habitat ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301 et suivants ;
CONSIDERANT que les 4 axes stratégiques et leurs déclinaisons en orientations ont été validées par
le Conseil Communautaire du 3 Mars 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter le projet de PLH ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
(6 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Fany GARCION, Nils HEDOUIN, Pierre LEBOURGEOIS, Alain QUESNEL, Frédérique SARAZIN)
• ARRÊTE le projet de PLH tel qu'exposé ci-dessus ;
• VALIDE les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente délibération ;
• INCLUE le financement de ce PLH dans les prochaines orientations budgétaires de la
Communauté de Communes ;
• ENGAGE la procédure réglementaire d'approbation de ce projet ;
• SOUMET ce projet de PLH aux communes membres qui doivent délibérer dans un délai de
2 mois ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ; • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-140
APPROBATION MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BRÉVILLE-SUR-MER
Le 13 septembre 2019, la Commune de Bréville-sur-Mer a fait part de sa volonté de voir évoluer son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2014 et non modifié depuis. Aussi, par arrêté n°2020-UR-110 en date du 13 octobre 2020, le Président de la communauté de communes a engagé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bréville-sur-Mer.
Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification sont les suivants : - Suppression de l’emplacement réservé n°1 ;
- Suppression d’une zone à urbaniser (zone 2AU)
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 27 octobre 2020.
Les avis suivants ont été émis :
Personne publique
associée
Avis Réserves éventuelles
Chambre d’Agriculture Avis favorable -
Chambre de Commerce
et de l’Industrie Avis favorable -
Commission
Départementale de
Préservation des
Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers
Avis favorable -
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
de la Manche
Avis favorable
Demande à ce que la procédure soit justifiée au regard
du PADD et de la loi littorale.
Demande à ce que soit réalisée une Orientation
d’Aménagement Programmée (OAP)
Rappelle que le projet est situé dans le périmètre de
protection de l’Église classée monument historique.
Architecte des
Bâtiments de France
Avis favorable*
(*précédé par un
premier avis qui
était défavorable)
Pour la partie basse, l’urbanisation devra être limitée
dans son emprise, et les constructions futures
devront s’adapter (hauteur et esthétique) au terrain.
Pour la partie haute, limiter l’urbanisation sur une
bande parallèle à l’ancienne salle des fêtes, afin de
préserver un cône de vue vers l’église.
Il semble difficile de construire sur la partie nord de la
parcelle AH 375 (notamment pour des raisons de
sécurité des accès)
Le projet d’aménagement sera à concevoir de manière
particulièrement soignée.
Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural Sud-
Manche Baie du
MontSaint-Michel
Avis favorable
L’argumentaire du projet et du choix de la procédure de
modification doit être complété
Il convient de réaliser une OAP pour préciser la densité
minimale des constructions et ajouter des conditions de
mixité sociale au projet.
Le projet a été soumis, en date du 20 novembre 2020, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (instance de la DREAL Normandie) pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU. Par délibération n°2020-38-19 en date du 18 décembre 2020, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale.
Par arrêté n°2021-UR-16 en date du 25 juin 2021, le Président de la communauté de communes a prescrit la mise à l’enquête publique de la procédure de modification du PLU de Bréville-sur-Mer. Conformément aux modalités définies dans l’arrêté susnommé, l’enquête publique s’est déroulée sous la supervision de M. Éric LASSERON, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n°E21000031/14 du 4 juin 2021 du Président du Tribunal Administratif de Caen. Dans son rapport en date du 8 octobre 2021, le commissaire enquêteur certifie que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le bilan de l’enquête publique peut-être dressé comme suit :
• Le public a été informé par la presse (annonces légales des journaux La Manche Libre et Ouest
France 24 juillet et du 14 août 2021) de la tenue d’une enquête publique
• Les mesures d’affichage réglementaire ont été réalisé le 12 juillet 2021 • L’enquête publique s’est déroulée du lundi 9 août au jeudi 9 septembre 2021 inclus (soit 32 jours).
• Quatre permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur en mairie. • 12 contributions ont été consignées dans le registre disponible en mairie et trois courriers ont été reçus.
• La plupart des demandes exprimées par le public portaient sur le futur aménagement du bourg et étaient sans objet vis-à-vis de la modification du PLU. Deux personnes ont manifesté leur opposition à la suppression de la zone 2AU.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification du PLU assorti des deux recommandations suivantes :
1. « La commune veillera à sécuriser le flux traversant (piétons et vélos) par rapport au trafic automobile sur l’avenue de Jersey, et à préserver les vues sur l’église ainsi que les perspectives éloignées vers le littoral »
2. « Le maintien en zone 2AU des parcelles cadastrées AH 220 et 221 serait souhaitable »
Suite aux demandes des personnes publiques associées et du public et conformément aux propositions du commissaire enquêteur, il apparaît nécessaire de faire évoluer le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bréville sur les points suivants :
- Annexion d’une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) sur le périmètre de l’ancien emplacement réservé, afin d’encadrer les modalités d’aménagement et de préserver l’intérêt patrimonial et paysager du site
- Évolution de la suppression de la zone 2AU en une réduction de cette zone.
Ces évolutions sont détaillées dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.15346, L.153-47 et L.153-48 ;
VU l’arrêté n°2020-UR-110 du Président de la communauté de communes Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification n°1 du PLU de la commune de Bréville-sur-Mer ;
VU la délibération n°2020-38-19 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie décidant de ne pas soumettre la modification n°1 du PLU de Bréville-sur-Mer à évaluation environnementale ;
VU l’arrêté n°2021-UR-16 du Président de la communauté de communes Granville Terre et Mer prescrivant la mise à l’enquête publique de la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Bréville-sur-Mer ;
VU le Rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 8 octobre 2021 à la communauté de communes, organisatrice de l’enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Bréville-sur-Mer en date du 12 octobre 2021 donnant un avis favorable à l’approbation du PLU par Granville Terre et Mer ; CONSIDERANT que la notification aux personnes publiques associées n’a fait émerger aucune objection sur le projet de modification du PLU ;
CONSIDERANT l’avis favorable exprimé par le commissaire enquêteur sur la procédure de modification du PLU ;
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter au dossier de PLU arrêté les modifications décrites dans les paragraphes précédents pour tenir compte :
- Des réserves émises par les personnes publiques associées ;
- Des observations exprimées par les riverains lors de l’enquête publique ; - Des conclusions et de l’avis exprimées par le commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération, n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet, et que le PLU répond aux attentes de la règlementation en matière d’urbanisme ;
CONSIDERANT que le dossier de modification n°1 du PLU de Bréville-sur-Mer tel qu’il est présenté après ajustement, peut être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
(10 abstentions : Gaëlle FAGNEN, Emmanuel GIRARD, Nils HEDOUIN, Sophie JULIEN-FARCIS, Marine LAPIE, Annaîg LE JOSSIC, Marie-Mathilde LEZAN, Valérie MELLOT, Frédérique SARAZIN, Bernard VIEL)
• ADOPTE les évolutions précitées ;
• APPROUVE la modification n°1 du PLU de Bréville-sur-Mer telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Granville, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-141
DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA PROCÉDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU DE SAINT-JEAN DES CHAMPS
La Commune Saint-Jean-des-Champs a fait savoir à au Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer sa volonté d’effectuer une modification de son Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2006, afin de le mettre à jour, et de modifier certaines règles. Les motifs détaillés de la modification étant :
- Apport de précisions sur les conditions d’extension des bâtiments existants en zone N ; - Apport de précisions sur les occupations du sol autorisées en zone 1AU ;
- Identification et protection des éléments bocagers ;
- Identification et protection des zones humides ;
- Ajout aux annexes d’une carte des Risques naturels ;
- Correction d’une erreur matérielle ayant entraîné le classement d’une exploitation agricole
en zone Nh (zone à dominante naturelle à vocation d’habitat) au lieu de la zone A (zone
agricole) ; - Suppression d’emplacements réservés devenus obsolètes.
Considérant que les ajustements qui seront apportés au PLU de Saint-Jean-des-Champs n’imposent pas de révision du PLU conformément à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, et que ceux-ci s’inscrivent dans les conditions prévues à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer a décidé de procéder à une modification simplifiée du PLU par arrêté n° 2021-UR-24 en date du 19 juillet 2021.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il est proposé de définir les modalités de mise à disposition suivantes :
‐ Le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 13 décembre 2021 au vendredi 14 janvier 2022 soit pendant 33 jours consécutifs, en mairie de Saint-Jean-des-Champs aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté de Communes Granville Terre et
Mer (http://www.granville-terre-mer.fr/) ;
‐ Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée sera ouvert et tenu à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition, en Mairie de Saint-Jean-des-Champs, aux jours et heures habituels d’ouverture ; ‐ Les personnes intéressées pourront adresser soit un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, soit un courriel à l’adresse concertation.urbanisme@granvilleterre- mer.fr en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jeandes- Champs ».
À l’issue du délai de mise à disposition du public dans les modalités prévues ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en conseil communautaire qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes ;
VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-37 et les articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU L’Arrêté du Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer n° 2021-UR-24 en date du 19 juillet 2021, portant prescription de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-des-Champs ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du code de l’urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publics Associées, doivent être mis à disposition du public pendant une durée d’un mois ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 de Saint-Jean-des-Champs, est prêt à être mis à la disposition du public ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du code de l’urbanisme, les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées et approuvées par le Conseil Communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
(4 abstentions : Gaëlle FAGNEN, Emmanuel GIRARD, Valérie MELLOT, Bernard VIEL)
• APPROUVE les modalités de mise à disposition du public suivantes : Le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 13 décembre 2021 au vendredi 14 janvier 2022 soit pendant 33 jours consécutifs, en mairie de Saint-Jean-des-Champs, aux jours et heures habituels d’ouverture ; ainsi que sur le site internet de la communauté de Communes Granville Terre et Mer (http://www.granville-terre-mer.fr/). Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée sera ouvert et tenu à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition, en Mairie de Saint-Jean-des-Champs, aux jours et heures habituels d’ouverture ; Les personnes intéressées pourront adresser soit un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, soit un courriel à l’adresse
concertation.urbanisme@granvilleterre-mer.fr en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jeandes-Champs ».
• RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera consultable sur le site de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (http://www.granville-terre-mer.fr/), et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie de Saint-Jean-des-Champs dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
• RAPPELLE que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et en Mairie de Saint- Jeandes-Champs, durant un mois.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité. Délibération n°2021-142
BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE A LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
SAINT-JEAN DES CHAMPS DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION D’UN CENTRE DE
TRI DÉCHETS
Par la délibération n°2021-101 bis en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé l’organisation d’une concertation préalable à toute procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs relative à l’implantation d’un centre de tri des déchets, et défini ses objectifs et modalités d’organisation.
Cette concertation préalable devait permettre de débattre de l’opportunité, des caractéristiques principales et des objectifs du projet, qui sont les suivants :
a) Permettre la poursuite de l’activité de transfert des déchets de l’entreprise SPHERE en permettant son implantation sur les communes de Saint-Jean-des-Champs et Saint-Planchers ; b) Garantir le maintien d’un service de déchetterie professionnelle accueillant les Déchets Industriels Banals sur le territoire de Granville Terre et Mer ;
c) Prendre en compte les enjeux environnementaux du territoire, notamment ceux liés au paysage et à la biodiversité ;
d) Prendre en considération la préservation des espaces agricoles et naturels ; e) S’inscrire dans la maîtrise du risque climatique.
Les modalités de la concertation ont été définies comme suit :
• La concertation sera organisée du lundi 23 août 2021 au mardi 21 septembre 2021 compris, soit une durée de 30 jours ;
• Une information préalable sera réalisée au moins quinze jours avant le début de la concertation :
o Par voie électronique (site internet de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer) o Par voie d’affichage en mairie de Saint-Jean-des-Champs et au siège de Granville
Terre et Mer ; o Par voie de
publication locale ; Les documents
seront consultables :
o En version papier en mairie de Saint-Jean-des-Champs et au service urbanisme de Granville Terre et Mer (pôle de proximité de Bréhal, 14 rue de la Gare 50 290 BRÉHAL)
o Sur le site internet de Granville Terre et Mer Il sera possible d’adresser des observations :
o Sur les registres papiers accessibles en mairie de Saint-Jean-des-Champs et au service urbanisme de Granville Terre et Mer (pôle de proximité de Bréhal, 14 rue de la Gare 50 290 BRÉHAL) o Par courrier à l’adresse « Communauté de communes Granville Terre et Mer - 197 avenue des Vendéens, 50400 Granville » o Par courriel à l’adresse accueil@granville-terre-mer.fr ;
• Une réunion publique sera organisée ;
Le bilan joint en annexe, après avoir décrit le projet d’implantation du centre de tri des déchets et détaillé la nature de la procédure de mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs, précise que cette concertation, s’est déroulée conformément aux modalités approuvées et a permis l’information large du public et l’expression des différents points de vue.
Le public a été correctement informé du projet, à travers de nombreux articles dans la presse, les dossiers disponibles en mairie de Saint-Jean-des-Champs, au siège de Granville Terre et Mer et sur le site internet de Granville Terre et Mer, mais également la réunion publique organisée le mercredi 8 septembre.
Lors de la réunion publique, le public a formulé pour l’essentiel des réserves voire une opposition au projet, pour des motifs tenant à l’impact sur le trafic et la sécurité routière, aux conséquences pour l’environnement et l’agriculture, aux risques de nuisances sonores, visuelles ou olfactives et à la dévaluation immobilière que ces nuisances étaient susceptibles de causer, ainsi qu’au risque pour la sécurité des personnes et des biens représenté par l’implantation d’une ICPE. En dehors de la réunion publique, deux remarques écrites ont été formulées portant sur des interrogations relatives au projet et une demande d’acquisition d’un bien immobilier impacté par le projet. Suite à l’expression des attentes du public, le porteur de projet s’est engagé, par courrier en date du 11 octobre 2021, à mettre en place les actions suivantes, si le projet devait se poursuivre :
- Prendre attache avec les services publics en charge de l’environnement pour mettre en place toutes les dispositions requises propres à éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement et les terres agricoles ;
- Prendre attache auprès du conseil départemental et de ses services pour définir les modalités d’accès à la parcelle à partir de la RD924, ainsi que prévoir les aménagements nécessaires en termes de sécurité pour la circulation ;
- Prendre toute disposition visant à réduire les risques de nuisances sonores et visuelles, des mesures de bruit pouvant être envisagées en phase ultérieure d’exploitation si nécessaire ;
- Rencontrer les riverains les plus proches du site pour leur présenter en détails le projet et ses enjeux, ainsi que tenir compte de leurs remarques et suggestions.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-2, L. 153-31 et L. 153-34 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 103-2 ;
CONSIDÉRANT le bilan de la concertation annexé qu’il est proposé d’arrêter ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• ARRETE le bilan de la concertation préalable à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs, relative à l’implantation d’un centre de tri des déchets, tel qu’annexé et présenté ;
• PREND ACTE des engagements pris par le porteur de projet, au titre des enseignements tirés de la concertation ;
• DONNE au Président tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente délibération, par tous actes et formalités prévues par la loi.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-143
ENGAGEMENT DE LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ
DU DOCUMENT D’URBANISME DE SAINT-JEAN DES CHAMPS POUR L’IMPLANTATION D’UN
CENTRE DE TRI DES DÉCHETS
L’entreprise SPHERE exerce une activité de traitement des déchets depuis 2004, sur le site de Donvilleles-Bains, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficiant d'une autorisation préfectorale. Le déménagement de ce site était prévu à l’horizon 2026, afin de permettre la réalisation de la ZAC de la Herberdière (ZAC à vocation d'habitat). Toutefois, un incendie au mois de mai 2020 a rendu impossible l’exploitation du site de Donville, et impose d’accélérer la recherche d’une implantation alternative.
Une partie des activités de l’entreprise, relative au tri des emballages ménagers a pu être reportée sur un site de la communauté de communes de Villedieu Intercom ; mais l’accueil des déchets industriels banals issus des collectivités locales (et notamment de Granville Terre et Mer) et des professionnels n’est actuellement plus assuré.
En 2019, l’entreprise SPHERE avait participé au tri de 19 700 tonnes de déchets recyclables provenant des industriels granvillais et voisins, des professionnels et de particuliers. Les activités de l’entreprise liées au déchets industriels banals génèrent 35 emplois directs, dont une partie en insertion professionnelle. Par ailleurs, elles répondent aux besoins des industriels et professionnels du territoire qui sont tenus de confier leurs déchets à une structure capable d’en assurer le recyclage. Suite à l’incendie de 2020, et afin de recommencer à assurer la réception des déchets industriels banals, l’entreprise a recherché différents terrains susceptibles d’accueillir un centre de transfert. Un terrain de 5,5 hectares situé le long de la route départementale 924, en majorité sur la commune de Saint-Jeandes-Champs et pour partie sur la commune de Saint-Planchers, a été identifié.
Le projet concerne les parcelles A 193 de Saint-Planchers et C 1997 de Saint-Jean-des-Champs, situées respectivement en zones NR et 1AUr des Plans Locaux d’Urbanisme, pour un total de 5,5 hectares :
• Les bâtiments seraient implantés sur la parcelle C 1997 de Saint-Jean-des-Champs, sur une zone d’environ 20 000m² située à l’est de la parcelle. Le bâtiment principal aurait une emprise au sol d'environ 5 000m²
• La parcelle A 193 de Saint-Planchers permettrait uniquement l’accès par la route départementale
Cependant, l’implantation d’un bâtiment dédié au transfert des déchets en zone 1AUr du PLU de SaintJean-des-Champs, n’est pas à ce stade conforme au règlement de la zone, lequel interdit la création d’établissements à usage d’activité industrielle. Il est donc nécessaire de procéder à une évolution du document d'urbanisme.
Dans la mesure où le projet d’implantation d’un centre de transfert des déchets est de nature à induire des risques de nuisances et emporte une réduction d’une protection, le recours à une procédure de modification du PLU est exclu. De tels changements rentrent effectivement dans le champ d’application de la révision, conformément à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Or aucune procédure de révision ne peut être menée en dehors de l’élaboration du PLUi de Granville Terre et Mer. L’adaptation du PLU de Saint-Jean-des-Champs nécessite par conséquent la mise en place d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, telle que définie à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, permettant la mise en compatibilité de la règle d’urbanisme avec les exigences d’un projet, y compris privé, au motif de l’intérêt général qui le caractérise :
- Ce projet d’implantation permettrait de pérenniser 35 emplois directs, dont une partie en insertion sociale sur le territoire de la communauté de communes.
- Il permettrait la continuité de la collecte, du tri et du transfert des Déchets Industriels Banals (DIB) auprès de 400 industriels granvillais, ainsi que la continuité de la collecte du tri et du transfert des Déchets d’Éléments d’Ameublement pour le compte de l’organisme Écomobilier agréé par l’État. L’activité de déchetterie pour professionnels et particuliers en apport direct permettrait également de soulager les déchetteries publiques de près de 3000 passages par an.
- Près de 20 000 tonnes de déchets sont produits chaque année sur le territoire de la communauté de communes, et l’implantation du centre de l’entreprise SPHERE permettrait de rétablir une infrastructure locale permettant le tri et le transfert groupé des déchets vers des filières plus lointaines, en favorisant des économies d’échelle et en limitant les déplacements de poids lourds.
Pour l’ensemble de ces motifs, le projet d’implantation d’un centre de tri sur la commune de Saint- Jeandes-Champs revêt un caractère d’intérêt général.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (DPMEC) sera menée par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, au titre de sa compétence « élaboration des documents d’urbanisme ».
En application des articles R.153-13 et suivants et L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, la DPMEC fera l’objet :
- D’un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes et des personnes publiques associées. Conformément à l’article 153-13 du code de l’urbanisme, le procès- verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier de déclaration de projet.
- D’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU, selon les modalités fixées par le code de l’environnement ;
- D’une approbation par le conseil communautaire, de la déclaration de projet éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.
Compte-tenu de l’importance du projet et de la sensibilité environnementale du territoire naturel et agricole, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a souhaité organiser de manière volontaire une concertation préalable selon les modalités fixées à l’article L. 121-16 du code de l’environnement.
Aussi, par la délibération n°2021-101 bis en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé l’organisation d’une concertation préalable à toute procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs, relative à l’implantation d’un centre de tri des déchets, et a défini ses objectifs et modalités d’organisation.
Par délibération n°2021-142, en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation dont les enseignements seront traités par le porteur de projet dans la conception même du projet.
Dans ces circonstances, il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l’engagement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs dont le Président prendra l’initiative conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-2, L. 153-31, L. 153-34 et suivants et L. 300- 6 ;
VU le Plan local d’urbanisme de Saint-Jean-des-Champs approuvé le 10 juillet 2002, modifié le 17 septembre 2012 et le 6 février 2017 ;
VU la compétence exercée par la Communauté de communes Granville Terre et Mer en matière de Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT l’intérêt général du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ; CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le bilan de la concertation et les enseignements qui en ont été tirés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITE (1 contre : Miloud MANSOUR, 3 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Nils HEDOUIN et Frédérique SARAZIN)
• APPROUVE le principe du recours à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-des-Champs relative à l’implantation d’un centre de tri des déchets ;
• DONNE au Président tous pouvoir pour mette en œuvre la présente
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021. Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-144
FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Conformément à l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenus d’amortir leurs biens.
L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement et qui s’assimile à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
« L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, d’un montant porté à certains postes du bilan ». Il permet de constater comptablement la dépréciation de la valeur d’un élément de l’actif qui résulte de « son usage du temps, du changement de technique ou de toute autre cause ».
Cet amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations de façon linéaire à compter du début de l’exercice suivant son acquisition ou sa mise en service.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président. Par les délibérations n°2014-59 du 23 janvier 2014, n°2016-145 du 27 septembre 2016 et n°2019-179 du 17 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé : - d’amortir les subventions reçues, dites transférables, sur la durée du bien financé - les durées d’amortissement suivantes selon le compte d’imputation du bien : NOMENCLATURE M14
Typologie Compte Libellé compte Durée d'amort.
(année)
Compte
d’amort.
Immobilisations de faible
valeur
Selon le bien Biens de faible valeur (< 1000 €) 1 Selon le bien
Frais liés à la réalisation
de documents
d’urbanisme
202
Frais de réalisation de documents d’urbanisme
et numérisation du cadastre 10 2802
Frais d’études, de
recherche et de
développement et frais
2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 28031
2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 28033
Subventions
d’équipement versées
204 et ses
subdivisions
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles
financent des biens mobiliers, du matériel ou
des études
5 selon le bien
204 et ses
subdivisions
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles
financent des biens immobiliers ou des
installations
30 selon le bien
204 et ses
subdivisions
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles
financent des projets d’infrastructures d’intérêt
national
40 selon le bien
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
2051 Concessions et droits similaires 2 28051
2088 Autres immobilisations incorporelles 2 28088
Immobilisations
corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 28121
2132 Immeubles de rapport (productifs de revenus) 20 28132
2156 et ses
subdivisions
Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
5 28156 et ses
subdivisions
2157 et ses
subdivisions
matériel et outillage de voirie roulant (véhicules
lourds industriels, bennes...)
8 28157 et ses
subdivisions
2158 Autres installations, matériel et outillage
techniques
10 28158
21732 Immeubles de rapport reçus au titre d’une mise
à disposition
20 281732
21757 Matériel et outillage de voirie reçus au titre
d’une mise à disposition
8 281757
21758
Autres installations, matériel et outillages
techniques reçus au titre d’une mise à
disposition
10 281758
21782 matériel de transport reçus au titre d’une mise à
disposition
5 281782
21783 matériel de bureau et matériel informatique
reçus au titre d’une mise à disposition
5 281783
21784 Mobilier reçu au titre d’une mise à disposition 10 281784
21788 autres immobilisations corporelles reçues au
titre d’une mise à disposition
10 281788
2182 matériel de transport (véhicules légers et
utilitaires)
5 28182
2183 matériel de bureau et matériel informatique 5 28183
2184 Mobilier 10 28184
2188 autres immobilisations corporelles 10 28188
2232 Immeubles de rapport (reçus en affectation) 20 28232
NOMENCLATURE M49
Immobilisations
incorporelles
2051 Concessions et droits assimilés 2 2805
Immobilisations
corporelles
218 Autres immobilisations corporelles 10 2818
NOMENCLATURE M4
Immobilisations
corporelles
2131 Bâtiments (centre aquatique) 50 28131
2153 Installations à caractère spécifique 15 28153
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 28183
2184 Mobilier 10 28184
2188 Autres immobilisations corporelles 10 28188
Il est proposé de compléter ce tableau : nomenclature comptable M4
Suite à la création du budget annexe Stations eau de mer, il convient de prévoir les amortissements sur certains comptes.
nomenclature comptable M43
Suite à la création du budget annexe Régie mobilités, il convient de prévoir les amortissements sur certains comptes
nomenclature comptable M49
Il convient de prévoir une valeur en-dessous de laquelle le bien s’amortit sur une année.
NOMENCLATURE M4
Immobilisations de faible
valeur Selon le bien Biens de faible valeur (< 1000 €) 1 Selon le bien
Immobilisations
incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 28031
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 2 28033
2051 Concessions et droits assimilés 2 2805
Immobilisations
corporelles
2131 Bâtiments (stations) 40 28131
2153 Installations à caractère spécifique 50 28153
2154 Matériel industriel 10 28154
2155 Outillage industriel 10 28155
2182 Matériel de transport 5 28182
NOMENCLATURE M43
Immobilisations de faible
valeur Selon le bien Biens de faible valeur (< 1000 €) 1 Selon le bien
Immobilisations
incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 28031
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 2 28033
2051 Concessions et droits assimilés 2 2805
Immobilisations
corporelles
2131 Bâtiments 20 28131
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 28135
2151 Installations complexes spécialisées 6 28151
2154 Matériel industriel 10 28154
2156 Matériel de transport d'exploitation (occasion) 5 28156
2156 Matériel de transport d'exploitation (neuf) 10 28156
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 6 28157
2182 Matériel de transport 5 28182
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 28183
2184 Mobilier 10 28184
2188 Autres immobilisations corporelles 3 28188
NOMENCLATURE M49
Immobilisations de faible
valeur Selon le bien Biens de faible valeur (< 1000 €) 1 Selon le bien
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M4, M43, M49 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 novembre 2021 ; CONSIDERANT la création du budget annexe Stations eau de mer par délibération n°2020-146 du 12/11/2020 soumis à l’instruction budgétaire comptable M4 et l’obligation de procéder à des amortissements ;
CONSIDERANT la création du budget annexe Régie mobilités par délibération n°2021-097 du 24/06/202 soumis à l’instruction budgétaire et comptable M43 et l’obligation de procéder à des amortissements ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir un seuil sur en-dessous duquel la durée d’amortissement est de 1 an pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• APPROUVE les durées d’amortissement ci-dessus au sein des budgets de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-145
FESTIVAL DES VOILES DE TRAVAIL 2021 – DONS DE L’ÉPICERIE SOCIALE ET A
L’ASSOCIATION DES VOILES ÉCARLATES
Après une annulation en 2020 pour cause de crise sanitaire, l’édition 2021 du Festival des Voiles de Travail a pu se tenir du 18 au 22 août dernier avec un format adapté. Malgré les contraintes, le succès a été au rendez-vous.
Comme d’habitude, à l’issue du festival, Il est proposé d’apporter un soutien financier à l’Epicerie Sociale, portée par le Syndicat Intercommunal d’Action Social (SIAS) de Granville en reversant pour 2021 la somme de 350 € correspondant au trop-perçu et aux pourboires des espaces Pauses gourmandes et apéros marins du Festival des Voiles de Travail.
Par ailleurs, le format du festival a dû être adapté et peu de bateaux étaient inscrits et finalement présents. Cependant, Granville Terre et Mer a particulièrement pu compter et s’appuyer sur Croix du Sud III (bateau de Cherbourg appartenant à l’association Les Voiles Ecarlates).
L’association, reconnue d’intérêt général, a essentiellement trois objectifs : la sauvegarde du patrimoine maritime, la prévention de la délinquance, l’embarquement de publics en difficulté et fragilisés ; des valeurs que Granville Terre et Mer partage totalement dans le cadre du Festival des Voiles de Travail.
Aussi, il est proposé de reverser les recettes de la vente des gobelets et assiettes à l’effigie du festival réalisées à la Maison de l’Armateur (montant 316 €) aux Voiles Ecarlates. Cette action sociale s’inscrirait pleinement dans le paragraphe « Engagement social » de la charte du festival.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1 er ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU le budget primitif 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le Festival des Voiles de Travail porte un engagement social fort inscrit dans sa charte,
CONSIDERANT l’aide particulière apportée par l’association Les Voiles Ecarlates sur cette édition 2021 et son objet social,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ (Sylvie GATÉ ne prend pas part au vote) • ATTRIBUE le montant des dons au SIAS et à l’association Les Voiles Ecarlates à respectivement 350 € et 316 €, sur des crédits inscrits au compte 6574 – fonction 023 ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant ;
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD Mme Isabelle LE SAINT M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. François HAREL Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MENARD, M. Jean-René LEDOYEN à Mme Marie-Mathilde LEZAN, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL
Absente : Mme Dominique BAUDRY
Secrétaire de séance : Mme Sylvie GATE
Date de convocation et affichage : 18 novembre 2021.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2021-146
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 En vertu de l’article L.2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’échanger sur les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le budget primitif 2020. Il permet également d’informer sur la situation financière de la collectivité en apportant des éléments d’information sur les perspectives financières, les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et sur la fiscalité. La Loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République est venue compléter certaines obligations dans le contenu du rapport proposé qui doit dorénavant comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. La loi a également prévu de nouvelles règles de communication afin d’assurer plus de transparence. Les documents de présentation devront ainsi être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité et être obligatoirement transmis aux communes membres.
Il est rappelé que ce débat ne donne pas lieu à un vote du conseil communautaire qui doit prendre acte de sa tenue. Un dossier de présentation est joint à la présente délibération.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République, notamment son article 107 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1 ; VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de 2022 annexé à la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 novembre 2021 ; VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ
• PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires 2022 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
• AUTORISE le Président à effectuer les formalités décrites ci-dessus concernant la transmission, la mise à la disposition du public et la publication du rapport ci-joint.
Fin de la séance à 00h15.