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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 12 17 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Approbation du procès-verbal du conseil du 03 décembre 2020 St S.
Tourisme
Rapport d’activité de l’Office de Tourisme intercommunal
Approbation du budget primitif 2021 de l’Office de Tourisme Intercommunal 2020-165
Administration Générale
Convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche et Granville Terre et Mer pour la mise en place du nouveau réseau de proximité 2020-16
Adhésion au Gérontopôle 2020-167
Réseaux médiathèques
Réseau des médiathèques – Engagement de Granville Terre et Mer dans un contrat territoire lecture (CTL)
2020-168
Ressources Humaines
Modification du tableau des effectifs- Créations de postes 2020-169
Urbanisme-Habitat
Instauration de la déclaration préalable (DP) pour l’édification de clôtures sur le territoire de la commune de Jullouville 2020-170
Instauration droit de préemption urbain sur la commune de Jullouville 2020-171
Instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune de Jullouville 2020-172
Organisation d’une concertation préalable à toute déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU de Saint-Pierre-Langers 2020-173 Finances
Budget annexe du Centre Aquatique Constitution d’une provision pour risque 2020-174
Budget annexe du Centre Aquatique-Décision Modificative n°2020-01 2020-175
Budget annexe du Centre Aquatique-octroi d’une subvention d’équilibre par le budget principal – exercice 2020 2020-176
Budget Principal- Décision Modificative n° 2020-03 2020-177 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement 2021 2020-178
Convention d’engagement partenarial entre la Communauté de Communes GTM et la DGFIP 2020-179 Rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Détermination des attributions de compensation définitives 2020-180
Création de la régie à autonomie financière pour la gestion des stations d’eau de mer de la zone Logimer 2020-181
Développement économique
Entretien de la zone Logimer : convention tripartite de coopération pour l’entretien des zones de Bréville-sur-Mer dans le cadre de l’exploitation portuaire du port de Granville
2020-182
Santé
Adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire de la CPTS (Coopération partenariale territoriale de santé) Sud-Manche 2020-183
Questions diverses Administration Générale
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 3 DÉCEMBRE 2020
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le procès-verbal du 3 décembre 2020.
Tourisme
PRÉSENTATION DU BILAN D’ACTIVITÉ DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
POUR 2020 ET DES PERSPECTIVES 2021
Madame la Directrice de l’Office de Tourisme Intercommunal présente le bilan d’activité de l’OTI.
L’an deux mille vingt, le 17 décembre 2020, le Conseil de la Communauté de Communes Granville
Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléants : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, M. Yvan TAILLEBOIS
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 17 décembre 2020 Procurations : Mme Delphine DESMARS à Mme Dominique BAUDRY, Mme Fany GARCION à Nils
HEDOUIN, M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-165
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Le budget prévisionnel (BP) de l’Office de Tourisme Intercommunal a été élaboré pour 2021. Il a fait l’objet d’un débat sur les orientations budgétaires en Comité de direction le 3 novembre 2020 puis d’une présentation en Comité de direction le 8 décembre 2020.
1. DEPENSES
En dépense, il est proposé d’inscrire 1 149 900 € en fonctionnement et 42 000 € en investissement.
1.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ce montant se répartit en fonctionnement sur les chapitres 011, 012, et 068
Au chapitre 011, il est proposé d’inscrire 310 400 €. Ce chapitre est en diminution d’environ 56.77% par rapport au budget primitif de 2020 notamment en raison d’un estimatif commercialisation très prudent en raison du contexte sanitaire, mais aussi grâce aux économies réalisées en édition (2020 ayant démontré que l’on pouvait fonctionner ainsi), en téléphonie (poursuite de groupement de commandes) et affranchissement au regard des investissements faits en 2020. Ce budget intègre en effet les dépenses liées notamment à :
o La commercialisation : achat des prestations touristiques (estimation très prudente cette année)
o La billetterie individuelle et la marchandise boutique pour revente o La communication (réduite a minima)
o L’organisation des manifestations pilotées par l’Office de Tourisme : Festi Récré, La ferme en Folie, The Game Terre et Mer
o Les frais de fonctionnement liés aux divers bureaux de l’Office de Tourisme et à l’accueil : assurances, loyers, fournitures, affranchissement, téléphone, etc
Au chapitre 012, correspondant aux frais de personnel, il est proposé d’inscrire 797 000 €. Ce chapitre est en légère diminution d’environ 4.21 % et comptabilise les dépenses liées aux salaires,
aux cotisations salariales et patronales, à divers organismes, à la taxe sur les salaires et autres impôts.
Ce montant tient compte des évolutions liées au GVT (Glissement, vieillesse, technicité). Il est contraint
avec 5 saisonniers en moins l’été (comme en 2020), et sans nouvelle embauche d’un responsable
administratif et financier, dans le cadre d’une réorganisation des tâches en interne, avec néanmoins un
accompagnement par un cabinet d’expertise comptable à prévoir.
Le chapitre 068 correspond à la dotation aux amortissements de l’année. Cette charge, d’un montant de 42 000 € en 2021, a été calculée sur les investissements faits entre 2016 et 2019, et la durée d’amortissement correspondante, et sur les récents investissements opérés à la suite de l’aménagement du bureau d’information de Bréhal.
Le chapitre 067 prévoit l’annulation de titres d’exercice antérieur pour 500€ en raison de la crise sanitaire et des remboursements d’acomptes de réservation potentiels.
1.2 SECTION D’INVESTISSEMENT
En investissement il est proposé d’inscrire 42 000 euros. Ce montant est destiné à couvrir notamment des projets de diffusion de l’information hors les murs (digitalisation, Géniale Tiny House mobile)
L’ensemble des dépenses fonctionnement est ainsi proposé pour un montant total de 1 149 900 €, et 42 000 € en investissement.
2. RECETTES
Dans la section Recettes, il est proposé d’inscrire 1 149 900 € de fonctionnement et 42 000 € d’investissement.
Les recettes de fonctionnement se composent de :
Recettes propres pour 499 900 € soit 43 % du total :
o Régie publicitaire
o Produits de la commercialisation groupes et individuels, de la boutique, des prestations proposées par l’OT
o Visites guidées
o Référencement des hébergements
o Taxe de séjour
Recettes de subventions pour 650 000 € soit 57 %
o Subvention d’équilibre de la Communauté de Communes, stable par rapport à 2020
Les recettes d’investissement émanent de la dotation aux amortissements.
L’ensemble des recettes de fonctionnement est proposé pour un montant total de 1 149 900 € dont 43% de recettes propres, et 42 000 € de recettes d’investissement.
Le projet de Budget Primitif est présenté en annexe de la délibération
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le budget primitif 2021 de l’Office de Tourisme Intercommunal
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, M. Yvan TAILLEBOIS
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-166
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MANCHE ET GRANVILLE TERRE ET MER POUR LA MISE EN PLACE DU
NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE
Le Ministre des Comptes publics a engagé une large concertation avec les élus locaux sur le projet de
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 17 décembre 2020 transformation du réseau des Finances publiques dans le but d’améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales et de répondre aux besoins de proximité de la population en augmentant significativement le nombre de points de contact avec les usagers.
La présente convention (jointe en annexe) retrace et formalise les résultats de la concertation conduite par la Directrice départementale des Finances publiques de la Manche sur le périmètre de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer.
Elle vise la mise en place du nouveau réseau de proximité des Finances publiques sur le territoire de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer pour les services de la sphère des collectivités locales au 1er janvier 2021 (date prévisionnelle) et pour les services de la sphère gestion fiscale aux 1ers janvier 2021 et 2022 (dates prévisionnelles).
Elle liste les services, ainsi que leur localisation, et précise les modalités d’accueil et la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Elle prévoit enfin les modalités de suivi et d’évaluation de la présence territoriale mise en place.
En parallèle, la ville de Granville et la Communauté de communes de Granville Terre et Mer ont déposé un dossier de candidature afin d’accueillir sur son territoire des services supplémentaires, relevant de la fonction publique d’État, dans le cadre de la démétropolisation. Initiée en 2019, cette dernière vise à installer en province des services relevant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance initialement implantés en Ile-de-France ou dans les grandes métropoles. Ces services pourraient être accueillis dans les locaux actuels du centre des finances publiques de Granville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le déploiement du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques ;
Vu la convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer;
Considérant qu’il y a lieu de garantir un service de qualité aux usagers, notamment par la mise en place d’un accueil de proximité enrichi et d’une nouvelle organisation du réseau des Finances Publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
Considérant qu’un accueil généraliste élargi et un accueil sur rendez-vous, portant sur l’ensemble des démarches de nature fiscale (y compris les problématiques cadastrales et foncières) et du secteur public local, seront proposés au centre des finances publiques de Granville tant qu’un Espace France Service ne sera pas proposé aux usagers de Granville, et qu’une réception sur rendez-vous sera assurée dans les MSAP postales de Bréhal et de la Haye-Pesnel ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ : 50 Pour, 4 Contre et 4 Abstentions (Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Fany GARCION, Claire ROUSSEAU)
ACTE l’existence de la convention de partenariat entre la DDFIP et GTM,
MET EN ŒUVRE une évaluation de cette convention par le biais d’un comité de suivi à réunir 2 fois par an,
AUTORISE le Président à signer ladite convention. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-167
ADHÉSION AU GÉRONTOPOLE DE NORMANDIE
Par délibération en date du 30 janvier 2018, la Communauté de Communes a adopté la stratégie économique dans laquelle figure l’axe stratégique « Santé, Silver économie ».
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 17 décembre 2020 Le territoire de Granville Terre et Mer, en raison de sa structure démographique et de la présence d’acteurs importants dans le monde de la santé, bénéficie d’atouts indéniables pour structurer une filière économique autour de ces activités.
Afin de renforcer ce positionnement, le territoire de Granville Terre et Mer doit afficher son ambition en matière de Silver économie. A ce titre, en 2019, le territoire a accueilli les Silverdays Normandie, événement permettant de réunir les professionnels du secteur et de mettre en lumière les enjeux du vieillissement. A cette occasion, Granville Terre et Mer et Granville Digital avaient organisé un Hackathon faisant émerger des solutions aux problématiques posées par le « bien vieillir ». La Silver économie est l’une des filières identifiées comme prioritaire par la Région Normandie qui soutient, par la même occasion, différentes initiatives dont celle du Gérontopôle de Normandie.
Ce Gérontopôle est né d’une initiative de la CARSAT Normandie, du Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine, du Groupe hospitalier du Havre, de l’Université Le Havre Normandie, du Pôle TES, de la Fondation FilSeine et de la Communauté urbaine Caen la Mer. En effet, en 2016, ces différents acteurs ont engagé une collaboration sur la question de l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Leur ambition commune est d’aider les territoires à intégrer les conséquences de l’augmentation de la population de plus de 60 ans en axant la réflexion et les actions autour des thématiques comme l’urbanisme, l’adaptation de l’habitat et du logement, les loisirs, la création de ressources nouvelles pour favoriser le maintien à domicile, le développement de services de proximité et de nouvelles technologies, l’enrichissement de la recherche et de la formation.
Dans cette perspective, ces acteurs ont considéré la création d’un Gérontopôle dans une forme juridique associative comme l’outil le plus adapté pour la réalisation de cet objectif commun. Lors de l’assemblée générale constitutive du 20 novembre 2017, les membres fondateurs précités ont créé l’association du Gérontopole Seine Estuaire Normandie (S.E.N.) dénommé Gérontopôle de Normandie dans l’objectif : - D’accompagner l’évolution de la société vers un âge avancé, autonome et actif avec l’ensemble des acteurs publics et privés ;
- De développer un réseau d’acteurs du vieillissement et de le coordonner pour trouver des réponses pertinentes et innovantes à la préservation de l’autonomie et à l’amélioration de la qualité de vie des seniors.
L’action du Gérontopôle s’inscrit donc dans les orientations de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Son action consiste à lancer différents travaux combinant universitaires, collectivités, institutions (de prévoyance, santé…), acteurs du monde économique et seniors dans une logique de prévention primaire et secondaire de la perte d’autonomie. Le Gérontopôle œuvre dans un cadre pluridisciplinaire avec les acteurs publics et privés intéressés par la gérontologie dans les domaines de la santé, l’action sociale, la Silver économie, l’habitat, la mobilité, l’aménagement du territoire, les nouvelles technologies, etc. Il constitue un espace d’échange et un réseau d’acteurs permettant le partage de bonnes pratiques et la concentration de connaissances.
Les premiers projets du Gérontopôle se sont concrétisés en 2019 avec comme actions phares, le lancement du premier programme de conférences à destination des seniors et du grand public, la construction d’une politique de soutien à l’innovation dans la Silver économie qui a abouti à la création du Living lab et la mobilisation autour du projet de recherche PRESAGE visant à retarder la perte d’autonomie.
En 2020, le nombre de membres du Gérontopôle est de 78 adhérents répartis en 4 collèges : - Les collectivités territoriales et leurs regroupements, l’Etat et ses établissements publics - Les acteurs de l’accompagnement des personnes âgées (établissements hospitaliers et médico-sociaux publics et privés, structures représentatives des professionnels de santé, associations de personnes âgées…)
- Les entreprises et acteurs économiques
- Les acteurs institutionnels (CCAS, instituts de formation, bailleurs sociaux…)
L’adhésion de Granville Terre et Mer au Gérontopôle de Normandie permettrait au territoire de bénéficier de l’expertise développée par le Gérontopôle et de participer à la dynamique autour de la Silver économie en Normandie. En outre, cela permettrait de bénéficier des ressources du Gérontopôle pour :
- Former et accompagner les entreprises du territoire dans l’adaptation de leur offre aux seniors, dégageant ainsi des leviers de développement économique
- Développer des innovations sur le territoire
- Participer aux instances de réflexion
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 25 000 à 49 999 habitants, l’adhésion est fixée à 750 € par an.
PAR CONSEQUENT,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique,
VU les statuts de Granville Terre et Mer,
VU la délibération n°2018-013 en date du 30 janvier 2018 adoptant la stratégie de développement économique,
CONSIDERANT que Granville Terre et Mer dispose de la compétence développement économique et qu’à ce titre, la collectivité a adopté une stratégie de développement économique dans laquelle la Silver économie constitue un axe de développement,
CONSIDERANT que le Gérontopôle de Normandie est un acteur régional majeur à l’échelle de la Normandie,
CONSIDERANT l’intérêt pour Granville Terre et Mer d’un travail en partenariat sur la thématique du bien vieillir,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 56 Pour et 3 Abstentions (Violaine LION, Miloud MANSOUR, Michel PICOT)
ADHÉRE au Gérontopôle Seine Estuaire Normandie ;
APPROUVE les statuts du Gérontopôle Seine Estuaire Normandie ;
DÉSIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale du Gérontopôle ;
-Titulaire : Philippe LETENNEUR
-Suppléant : Frédérique SARAZIN
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-168
RÉSEAU DES MÉDIATHEQUES – ENGAGEMENT DE GRANVILLE TERRE ET MER
DANS UN CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (CTL)
Le Contrat Territoire Lecture (CTL) est un dispositif contractuel de l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles de Normandie), d’une durée de 3 ans, qui offre l’opportunité de fédérer les actions en faveur de l’accès au livre et à la lecture.
Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement technique et financier des collectivités ainsi qu’un outil de développement des réseaux de lecture publique et de renforcement du maillage territorial.
Le CTL est l’occasion de définir des actions transversales ambitieuses et de mobiliser l'ensemble des acteurs socio-culturels et des ressources d’un territoire pour favoriser le développement des pratiques culturelles liées aux rôles et missions des médiathèques, en réponse aux nouveaux enjeux du livre et de la lecture.
Ainsi, à l’échelle de la Communauté de communes, la mise en œuvre du dispositif Contrat Territoire Lecture serait-elle un appui pour soutenir le développement de la lecture publique et répondre aux objectifs de la compétence communautaire telle que définie par la délibération du 27 octobre 2015, à savoir :
- « promouvoir la lecture publique et équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire tout en améliorant l’accessibilité tout public ;
- satisfaire au mieux les attentes des habitants en matière d’information, de culture et de connaissances en mettant en réseau les équipements de lecture publique existants sur le territoire ;
- favoriser l’égal accès des populations à l’ensemble des ressources documentaires disponibles sur le territoire. »
Avec un financement à parité Etat – communauté de communes, le CTL est l’opportunité d’engager de nouveaux projets pour renforcer l’égalité d’accès à l’offre de lecture publique, et engager des partenariats avec les acteurs socio-culturels du territoire.
Le conseil communautaire du 30 avril 2019 a validé l’engagement de la communauté de communes dans une démarche de préfiguration d’un CTL. Ainsi, afin de préparer au mieux la mise en œuvre du dispositif, un diagnostic de préfiguration a-t-il été réalisé entre septembre 2019 et octobre 2020. Ce diagnostic, conduit par le bureau d’études TMO Régions, a établi les caractéristiques de l’offre de lecture publique actuelle sur Granville Terre et Mer, ses atouts et ses faiblesses, et a proposé trois axes prioritaires pour un Contrat territoire Lecture :
- Structurer le réseau et de Lecture publique ;
- Améliorer l’offre de services et renforcer l’attractivité des lieux ;
- Développer l’action culturelle et les partenariats ;
Cette structuration selon trois axes permet de décliner un plan d’actions progressif et adapté pour répondre aux objectifs stratégiques identifiés comme prioritaires par le Comité de pilotage du projet ainsi que par la commission « Jeunesse, Culture, Equipements sportifs ». La mise en œuvre de ce plan d’action sera financée à 50% par l’Etat dans le cadre de ce CTL.
Enfin, la bibliothèque départementale de la Manche (BDM), service de la délégation à la culture du Département, a souhaité se porter co-signataire de ce Contrat Territoire Lecture, afin d’apporter son appui à la mise en œuvre de ce dispositif, dont les objectifs sont en parfaite cohérence avec les orientations stratégiques et axes de développement inscrits dans le Schéma départemental de développement de la lecture publique (SDDLP) 2020-2025.
CONSIDERANT que le dispositif « Contrat Territoire Lecture » s’inscrit dans le cadre de la prise de compétence relative à la mise en réseau des médiathèques, telle que formulée par la délibération du 27 octobre 2015 et mise en œuvre par la convention de partenariat entre Granville Terre et Mer et les communes disposant d’une médiathèque, CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt manifeste pour le développement de la lecture publique sur l’ensemble du territoire de Granville Terre et Mer,
CONSIDERANT qu’il permettra de prendre en compte les divers besoins des publics afin de leur offrir une réponse adaptée en matière de culture, de formation et d’information,
VU l’avis favorable de la commission « Jeunesse, Culture, Equipements sportifs » du 30 novembre 2020,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 58 Pour et 1 Abstention (Miloud MANSOUR)
ENGAGE Granville Terre et Mer dans un Contrat Territoire Lecture pour les années 2021, 2022 et 2023 avec l’Etat (DRAC Normandie) et le Département de la Manche (Bibliothèque départementale de la Manche) ;
APPROUVE les axes de développement et le plan d’actions associé ;
AUTORISE le Président à signer le Contrat Territoire Lecture, à engager toutes les démarches nécessaires relatives à la constitution des dossiers et à la sollicitation des subventions correspondantes auprès de la DRAC Normandie et des partenaires éventuels pour la réalisation des actions ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-169
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS-CREATIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Equipements sportifs
La commune de Cérences a pris la décision de cesser de mettre à disposition un agent afin d’assurer
l’entretien du gymnase de la commune. Cet agent était mis à disposition à hauteur de 10 heures par
semaine.
Par ailleurs, jusqu’en novembre 2017, la Communauté de communes a pu recruter un agent en contrat
aidé CAE à mi-temps. Depuis la fin de ce CAE, la Communauté de communes a recruté à mi-temps par
contrat occasionnels.
Il existe donc un réel besoin d’un emploi permanent à temps complet pour le bon fonctionnement du
service.
Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Adjoint technique C Temps complet + 1
Réseau des médiathèques
Dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, il est envisagé la création d’un emploi afin d’assurer la
gestion logistique des navettes documentaires. En effet, cette mission est actuellement assurée par le
responsable du réseau, qui est agent de catégorie A, et par un agent de catégorie B.
La création de cet emploi permettrait que ces deux agents soient déchargés de cette logistique et se
consacrent à d’autres missions.
Cet emploi serait créé à temps complet car l’agent recruté se verrait confier d’autres missions.
La répartition de ces missions serait la suivante :
40 % : référent circulation des documents (gestion navette hebdomadaire du réseau ; suivi
navettes et échanges documentaires avec la Bibliothèque départementale de la Manche ; suivi
et résolution des problèmes, notamment sur le logiciel métier) et, à terme, extension des dépôts
de documents sur le territoire ;
20 % : appui aux médiathèques du réseau (préparation des échanges et navettes
documentaires avec la Bibliothèque Départementale de la Manche ; circulation des outils
d'animation ; prêts inter-bibliothèques et dépôts temporaires ; chantiers et opérations
ponctuelles comme désherbage, récolement) ;
40 % : renfort et appui à la médiathèque intercommunale, selon les objectifs de la convention
avec la Bibliothèque départementale de la Manche (pour permettre notamment un
élargissement des horaires d’ouverture).
Ce poste serait financé à 50% par l’Etat dans le cadre du Contrat de Territoire Lecture. Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Culturelle Adjoint du patrimoine C Temps complet + 1
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 51 Pour et 7 Abstentions (Dominique BAUDRY, François HAREL, Denis LEBOUTEILLER, Daniel LECUREUIL, Miloud MANSOUR, Claire ROUSSEAU, Françoise MARGUERITE BARBEITO)
ACCEPTE les créations et suppressions proposées,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Adjoint technique C Temps complet + 1
Culturelle Adjoint du patrimoine C Temps complet + 1
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communautaire,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-170
INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE (DP) POUR L’EDIFICATION DE CLOTURES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JULLOUVILLE
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.
L’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l’édification de clôtures lorsqu’elles sont situées en dehors d’un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé.
Cependant, ce même article prévoir dans son alinéa d) que peuvent être soumises à déclaration préalable les clôtures édifiées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Les installations de clôtures mal maîtrisées peuvent avoir un impact visuel très négatif sur l’environnement urbain ou naturel. Aussi, il est intéressant pour une commune de pouvoir s’assurer préalablement à l’édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme de la commune ; ceci dans l’objectif d’éviter la multiplication de projets non conformes, et le développement éventuel de contentieux.
Il sera proposé au Conseil Communautaire de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de territoire communal de Jullouville, conformément aux dispositions prévues à l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 d) ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Jullouville approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2020 ;
Considérant que l’article R 421-12 d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’installation des clôtures sur le territoire de la commune de Jullouville ;
Considérant que la commune de Jullouville a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement de son PLU pour assurer une qualité de paysage urbain et naturel ;
Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 54 Pour et 4 Abstentions (François HAREL, Daniel LECUREUIL, Miloud MANSOUR, Bernard VIEL)
INSTAURE l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur la commune de Jullouville ;
AUTORISE le président à signer tout document y afférent ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-171
INSTAURATION DROIT DE PREMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE JULLOUVILLE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer ayant approuvé le 12 novembre 2020 le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Jullouville, il lui appartient de choisir d’instaurer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Précision faite que la Communauté de Communes titulaire du droit de préemption en a délégué l’exercice aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Considérant que ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou opération d'aménagement ;
Considérant que les actions ou opération définies par l'article L300-1 concernent les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
Considérant que la commune de Jullouville souhaite disposer du droit de préemption urbain pour réaliser des opérations relevant des objectifs énumérés ci-dessus ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15 ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation au président de Granville Terre et Mer la décision de mettre en œuvre le droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 45 Pour et 13 Abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Jérémy DURIER, Emmanuel GIRARD, François HAREL, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Isabelle LE SAINT, Daniel LECUREUIL, Marie-Mathilde LEZAN, Miloud MANSOUR, Arnaud MARTINET, Guillaume VALLEE, Bernard VIEL)
INSTITUE un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et 1AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.
PRÉCISE que l’exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la commune de Jullouville.
PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :
o Transmission au Préfet du département dans les conditions définies aux articles L2131- 1 et L2131-2 du CGCT,
o Affichage en mairie durant un mois,
o Insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-172
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE JULLOUVILLE
Le code de l’Urbanisme ne soumet à autorisation d’urbanisme les démolitions, qu’elles soient totales ou partielles, que dans le cas où les bâtiments à démolir sont situés dans des périmètres protégés tels que les abords des monuments historiques, les périmètres de restauration immobilière, les sites inscrits ou classés ; ainsi que pour les bâtiments identifiés au PLU en application des articles L151-19 ou 151- 23 du code de l’urbanisme.
Cependant, l’article R 421-27 du code dispose que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »
La commune de Jullouville attache de l’importance à la préservation et la valorisation de son patrimoine. A cet effet, elle a identifié dans son Plan Local d’Urbanisme différents bâtiments devant faire l’objet d’un permis de démolir. Afin de pouvoir porter un avis sur l’ensemble des démolitions envisagées sur son territoire, la commune souhaite étendre l’obligation de déposer un permis de démolir à l’ensemble des bâtiments du territoire.
Il sera proposé au Conseil Communautaire d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de territoire communal de Jullouville, conformément aux dispositions prévues à l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-27 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Jullouville approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2020 ;
Considérant que l’article R 421-27 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur le territoire de la Commune ;
Considérant que la commune de Jullouville a fait le choix de réglementer les démolitions dans un but de préservation de son patrimoine bâti lorsqu’il s’avère nécessaire ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 52 Pour et 6 Abstentions (Emmanuel GIRARD, Annaïg LE JOSSIC, Isabelle LE SAINT, François HAREL, Miloud MANSOUR, Bernard VIEL)
INSTAURE l’obligation de dépôt d’une demande de permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur le territoire de la commune de Jullouville ;
AUTORISE le président à signer tout document y afférent ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-173
ORGANISATION D’UNE CONCERTATION PREALABLE A TOUTE DECLARATION DE PROJET
POUR MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE SAINT-PIERRE-LANGERS
Exposé des motifs :
1.- La société PIGEON GRANULATS NORMANDIE exploite la carrière de Cosnicat, située sur les Communes de JULLOUVILLE (parcelles cadastrées section B n°235, 236, 239 et 526, section B n°988 et 1026) et de SAINT-PIERRE-LANGERS (parcelles cadastrées section C n°259, 307 et 308), sur une surface d’environ 18 ha.
La poursuite des activités d’extraction a été autorisée jusqu’en 2025 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000. Toutefois, le gisement exploité sera épuisé fin 2022.
Les réserves de la carrière de Cosnicat étant presque épuisées, la société Pigeon Granulats Normandie souhaite pérenniser les activités du site en exploitant une superficie de 18 ha sur la commune de SAINT- PIERRE-LANGERS, à l’Est de l’excavation actuelle, où les réserves exploitables ont été estimées à environ 30 ans. Les installations actuelles, nécessaires à l’exploitation, pourraient ainsi être maintenues.
Figure 1 : Zone envisagée pour l'extension de la carrière
Le tonnage produit (350 000 à 400 000 tonnes de granulats resterait identique et la fosse actuelle serait progressivement remblayée avec des déchets inertes (environ 50 000 t/an), prévenant ainsi leur acheminement en installation de stockage de déchets inertes tout en permettant une valorisation paysagère du site.
Selon le dossier déposé par le Groupe Pigeon, ce projet d’extension permettrait de pérenniser une activité locale qui existe depuis plus de 80 ans, tout en mettant en valeur les ressources du sous-sol du territoire. Il assurerait le maintien de 10 emplois directs, de 40 emplois indirects et participerait au maintien d’une dynamique économique locale dans le secteur de la construction.
En outre, le projet d’extension de la carrière de Cosnicat répondrait aux besoins locaux en matériaux ainsi qu’en installation de stockage de déchets inertes (ISDI), besoins notamment induit par le projet de 2x2 voies entre Avranches et Granville.
Enfin, ce projet d’extension permettrait de maintenir l’activité de la seule carrière du territoire intercommunal et de privilégier un circuit court pour alimenter les chantiers locaux du BTP.
Le projet d’extension relève du champ de l’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, délivrée par le Préfet de la Manche sur la demande de l’entreprise PIGEON GRANULATS NORMANDIE.
2.- Cependant, le projet, situé pour partie en zone A et pour partie en zone N du PLU de SAINT-PIERRE- LANGERS, n’est pas, à ce stade, conforme au règlement de PLU.
Dans la mesure où le projet d’extension de la carrière est de nature à induire des risques de nuisances et emporte une réduction d’une protection, compte-tenu de la présence de zones d’habitation à proximité, le recours à une procédure de modification est exclu. De tels changements rentrent effectivement dans le champ d’application de la révision (art. L. 153-31 c. urbanisme).
Or aucune procédure de révision ne peut être menée en dehors de l’élaboration du PLUi de GRANVILLE TERRE ET MER, lequel ne sera pas approuvé avant 2024.
L’adaptation du PLU nécessiterait, par conséquent, l’approbation d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (article. L. 153-54 du code de l’urbanisme) soit une procédure d’adaptation simplifiée, y compris sur des sujets entrant dans le champ de la révision, permettant la mise en compatibilité de la règle d’urbanisme avec les exigences d’un projet, y compris privé, au motif de l’intérêt général qui le caractérise.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (DPMEC) serait menée par la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER, au titre de sa compétence « élaboration des documents d’urbanisme » (article R. 153-15 2° du code de l’urbanisme).
3.- Compte-tenu de l’importance du projet et de la sensibilité environnementale du territoire naturel et agricole, la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER estime souhaitable que soit organisée, de manière volontaire, une concertation préalable selon les modalités fixées à l’article L. 121-16 du code de l’environnement.
La concertation en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement « […] permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable. »
Les objectifs poursuivis par la concertation préalable sont les suivants :
a) permettre la poursuite de l’exploitation de la carrière de Cosnicat sur la Commune de SAINT- PIERRE-LANGERS en autorisant son extension ;
b) garantir l’approvisionnement de granulats en circuit-court pour alimenter les chantiers locaux du BTP ; c) prendre en compte les enjeux environnementaux du territoire, notamment les enjeux paysagers de biodiversité ;
d) prendre en considération la préservation des espaces agricoles et naturels ;
e) s’inscrire dans la maîtrise du risque climatique.
Les modalités proposées de cette concertation sont les suivantes :
Du lundi 18 janvier 2021 au jeudi 18 février 2021 compris, soit une durée de 32 jours ;
Une information préalable sera réalisée au moins quinze jours avant le début de la concertation :
o par voie électronique (site internet de la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER) ;
o par voie d’affichage en mairie de SAINT-PIERRE-LANGERS et au siège de GRANVILLE TERRE ET MER ;
o par voie de publication locale ;
Un dossier et un registre figureront :
o en version électronique sur le site internet de la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER ;
o en version papier en mairie de SAINT-PIERRE-LANGERS et au siège de GRANVILLE TERRE ET MER ;
Organisation d’une réunion publique ;
Organisation d’une visite sur place.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-2, L. 153-31 et L. 153-34 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu la compétence exercée par la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER en matière de PLU ;
Vu l’avis de la Commune de SAINT PIERRE LANGERS en date du 27 novembre 2020
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 54 Pour et 4 Abstentions (Emmanuel GIRARD, Miloud MANSOUR, Frédérique SARAZIN, Bernard VIEL)
APPROUVE l’organisation d’une procédure de concertation préalable à toute procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de SAINT-PIERRE-LANGERS, relative à l’extension de la carrière dite du Cosnicat à SAINT-PIERRE-LANGERS,
DÉFINIE les objectifs poursuivis par la concertation préalable de la manière suivante :
a) permettre la poursuite de l’exploitation de la carrière de Cosnicat sur la Commune de SAINT-PIERRE-LANGERS ;
b) garantir l’approvisionnement de granulats en circuit-court pour alimenter les chantiers locaux du BTP ;
c) prendre en compte les enjeux environnementaux du territoire, notamment les enjeux paysagers et de biodiversité ;
d) prendre en considération la préservation des espaces agricoles et naturels ;
e) s’inscrire dans la maîtrise du risque climatique. DÉFINIE les modalités d’organisation de cette concertation :
Du lundi 18 janvier 2021 au jeudi 18 février 2021 compris, soit une durée de 32 jours ;
Une information préalable sera réalisée au moins quinze jours avant le début de la concertation :
o par voie électronique (site internet de la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER) ;
o par voie d’affichage en mairie de SAINT-PIERRE-LANGERS et au siège de GRANVILLE TERRE ET MER ;
o par voie de publication locale ;
Un dossier et un registre figureront :
o en version électronique sur le site internet de la Communauté de communes GRANVILLE TERRE ET MER ;
o en version papier en mairie de SAINT-PIERRE-LANGERS et au siège de GRANVILLE TERRE ET MER ;
Organisation d’une réunion publique ;
Organisation d’une visite sur place.
AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération par tous actes et formalités prévues par la loi.
RAPPELE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-174
BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE
En application des articles L2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Du point de vue comptable et quelle que soit la collectivité ou l'établissement public local, une provision doit impérativement être enregistrée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : • le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ; • la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;
• l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif
L’exploitation de l’Hippocampe par notre délégataire Vert Marine a été fortement impactée par la crise sanitaire qui a entrainé la fermeture totale de l’équipement dès le mois de mars et jusque fin juin, puis à nouveau (hors pour les scolaires) depuis début novembre.
Le contrat DSP qui s’exécute financièrement sur la base d’un niveau prévisionnel de dépenses et de recettes s’en est trouvé totalement modifié. Si la fermeture a permis de limiter le niveau de certaines dépenses (mise en chômage partie du personnel, baisse consommation des fluides et des traitements d’eau…), les recettes se sont effondrées et le résultat d’exploitation de Vert Marine sur l’année 2020 est aujourd’hui estimé à – 215 K€ selon les estimations du délégataire.
Des discussions ont été très tôt entamées entre la communauté et son délégataire pour suivre l’évolution de la situation. Même si, dans le cadre dans un contrat de DSP, le délégataire doit supporter le risque commercial dans l’exploitation de l’équipement, les conséquences de la crise ne sont pas de son fait et ne pouvaient être prévues et anticipées par lui.
Cette situation débouchera donc sur la signature d’un avenant pour que la collectivité comble une partie de ce déficit. Il est cependant convenu d’attendre la reddition rapide des comptes 2020 (1er trimestre 2021) pour établir les termes financiers de cet avenant.
Dans cette attente, et afin de respecter les règles budgétaires de prudence, il est proposé de constituer une provision pour couvrir les risques potentiels de cet avenant dont le montant n’est pas aujourd’hui connu. A ce stade, GTM a émis les titres de recettes correspondant aux deux premiers trimestres de la redevance d’occupation prévue au contrat. Si ces deux titres ne sont aujourd’hui pas réglés, il est cependant prévu que les deux derniers titres soient émis d’ici la fin de l’année. Sans préjuger de l’accord final, l’application du principe de prudence doit amener la collectivité à constituer une provision qui pourrait correspondre à la moitié de la redevance d’occupation annuelle que doit payer Vert Marine à GTM qui s’élève à 181 K€.
A noter que la communauté avait été amené pour certains de ces locataires du monde économique (locataires de l’hôtel d’entreprises, des ateliers relais ou des équipements hippiques) qui en avaient fait la demande, à annuler les loyers entre le 1er avril et le 31 juillet. La constitution de la provision, qui permettrait de rattacher la totalité de la redevance d’occupation sur l’exercice 2020, se traduirait par l’émission d’un mandat au compte de provision 6875 (dépense de fonctionnement) pour un montant de 90 000 €. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-3,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget centre aquatique,
Considérant que la crise sanitaire liée au covid-19 a fortement impacté l’activité du centre aquatique et son exploitation par le délégataire de service public, exposé de ce fait à des difficultés,
Considérant qu’un avenant au contrat de délégation de service public n’interviendra qu’en 2021 pour définir les modalités de prise en charge du déficit lié à cette situation exceptionnelle et inédite.
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence qui impose aux collectivités, dès la naissance d’un risque duquel résulterait une dépense nouvelle, la constitution d’une provision,
Considérant qu’il s’agit alors d’une dépense obligatoire,
VU l’avis favorable de la commission en date du 30/11/2020 et du bureau en date du 10/12/2020.
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 56 Pour et 2 Abstentions (Jérémy DURIER, Miloud MANSOUR)
APPROUVE la constitution d’une provision pour risque sur le budget annexe du centre aquatique pour un montant de 90 000 €, imputée au compte de dépense 6875.
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions afférentes à ce dossier.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M. LEBOURGEOIS
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
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DE LA MANCHE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-175
BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
DECISION MODIFICATIVE N°2020-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du Budget annexe du Centre Aquatique.
L’objet de cette décision modificative est de permettre la constitution d’une provision d’un montant de 90 000 €. Elle est financée par un ajustement des crédits prévisionnels 2020 au montant des réalisations, en dépense et en recettes. Au final, elle doit être équilibré par un abondement de 15 000 € sur la subvention versée par le budget principal qui s’élèvera au final à 1 050 000 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6226 honoraires - 6 000.00 € =
011 6248 Transport scolaire - 30 000.00 € =
011 6287 Remboursement de frais - 7 000.00 €
011 6288 Contributions au délégataire (ajustement au montant réellement versé) - 7 000.00 €
66 66111 Intérêts de la dette - 12 000.00 €
68 6875 Provision 90 000.00 €
77 7711 Application pénalités marché construction Lot n° 18 13 000.00 €
77 774 Subvention du budget principal 15 000.00 €
Total opérations réelles 28 000.00 € 28 000.00 €
Total opérations d'ordre - € - €
TOTAL 28 000.00 € 28 000.00 €
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU La délibération n° 2019-169 du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : 56 Pour et 1 Abstention (Miloud MANSOUR)
ADOPTE la décision modificative n° 2020-01 du budget annexe Centre Aquatique telle que détaillée ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M. LEBOURGEOIS
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-176
BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE PAR LE BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020
L’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Toutefois, dans certaines situations, ce principe de base ne peut être respecté qu’au prix du versement par les collectivités publiques d’une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges.
Aussi, l’article L.2224-2 du C.G.C.T. prévoit-il que lorsqu’une assemblée délibérante décide d’assurer l’équilibre d’un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le budget annexe du Centre Aquatique étant un SPIC qui ne peut s’équilibrer par ses recettes d’exploitation, la communauté de communes, via son budget principal, va devoir verser une subvention d’équilibre pour l’exercice 2020 bientôt clos. Il s’agira en fait de deux subventions : une pour le fonctionnement ;
une pour l’investissement.
La section de fonctionnement
Ainsi, au titre de sa politique de développement de l’enseignement de la natation, la communauté impose dans le contrat signé avec le délégataire des contraintes et obligations qui ne peuvent être répercutées entièrement sur les tarifs grands publics et qui donnent lieu au versement de compensations financières :
une ouverture de l’équipement 12 mois par an avec un arrêt technique de 10 jours par an maximum ;
un minimum d’amplitudes d’ouvertures au public ;
l’accueil gratuit de tous les élèves des établissements scolaires du 1er et second degré du territoire de Granville Terre et Mer avec des obligations en matière de surveillance et de mise à disposition de maîtres-nageurs sauveteurs ;
l’accueil gratuit des associations sportives et autres organismes (Education Nationale, SDIS…) ;
Par délibération n° 2018-023 du 27 mars 2018, le conseil communautaire a également décidé la prise en charge du transport des scolaires pour les élèves du primaire, les collégiens et les lycéens. Ces dépenses sont depuis la rentrée de septembre payées directement par la communauté de communes dans le cadre d’un marché public de transport.
Il faut également noter en partie recettes, l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public et la redevance d’affermage.
Pour résumer, en fonctionnement : La section d’investissement
La section d’investissement comptabilise toutes les dépenses de construction et d’équipement du centre aquatique auparavant retracées au sein du budget principal (Opération 86), ainsi que les recettes de subventions.
L’annuité de l’emprunt est également imputée sur la section d’investissement.
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-1 et L 2224-2, VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, VU les délibérations n°2019-167 et 2019-176 du 19 décembre 2019 portants adoption des budgets primitifs 2020 du budget principal et du budget annexe des déchets ménagers, modifiées par délibérations successives portant décisions modificatives,
Considérant que, dans le cadre du contrat de DSP, la collectivité impose des contraintes dites de service public à son délégataire,
Considérant que, dans le cadre du contrat de DSP, la collectivité a fait le choix de réserver des créneaux pour les scolaires et les clubs auprès de son délégataire,
Considérant que la collectivité a fait le choix de prendre en charge en totalité le transport des élèves scolarisés sur le territoire vers l’équipement,
Considérant qu’il serait disproportionné de faire supporter aux usagers de l’équipement les charges liées au remboursement de l’emprunt et aux amortissements du bien,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 56 Pour et 1 abstention (Miloud MANSOUR) APPROUVE le versement des subventions d’équilibre 2020 du budget principal au budget annexe du centre aquatique, en section de fonctionnement (compte 67441) pour la somme de 1 050 000 € et en section d’investissement (compte 204164 / opération 86) pour la somme arrondie de 344 000 €.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD
M. Alain BRIÈRE M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M. LEBOURGEOIS
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-177
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°2020-03
DEPARTEMENT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Au vu des réalisations budgétaires de l’année, et notamment de la décision de provisionnement sur le budget annexe du centre aquatique, il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du budget principal.
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU La délibération n° 2019-167 du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 54 Pour et 3 Abstentions (Florence GRANDET, Miloud MANSOUR, Claire ROUSSEAU)
ADOPTE la décision modificative n° 2020-03 du budget principal.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
67 413 67441 Subvention d'équilibre au budget annexe centre aquatique 15 000.00 € =
15 000.00 € - €
013 64 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 15 000.00 €
- € 15 000.00 €
15 000.00 € 15 000.00 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
204 413 204141 Subvention d'équilibre au budget annexe centre aquatique 316 000.00 €
21 90 2128 Travaux bassin confinement eaux incendie zone du Mesnil (travaux reportés sur 2021) - 76 000.00 €
10 01 10222 FCTVA 240 000.00 €
240 000.00 € 240 000.00 €
- € - €
240 000.00 € 240 000.00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Gilles MÉNARD
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Paul PAYEN
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. LEBOURGEOIS, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M.
Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-178
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021
Lorsque le vote du budget primitif d’une collectivité est programmé après le 1er janvier de l’année et afin de permettre le bon fonctionnement des services jusqu’à son adoption, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif territorial d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement nouvelles dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux opérations afférentes à la gestion active de la trésorerie. Les crédits correspondants ouverts par anticipation seront obligatoirement inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Il est précisé que :
pour la section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget et sans délégation du conseil, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
La présente autorisation, proposée pour le budget principal et le budget des déchets ménagers, doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Budget principal
Chapitre Inscriptions budgétaires 2020 Description Limite crédits ouverts avant vote
BP 2021
20 312 411 € 2031 – Etudes : diagnostic halle de Donville, étude
franchissement par paquet de
mer, études CRNG…
TOTAL 78 102 €
21 1 401 510 € 2128 – Agencements et aménagements terrains _
Travaux de voirie zones
activités
21318 – Constructions autres
bâtiments publics : réfection
toiture gymnase de La Haye
Pesnel, travaux CRNG…
TOTAL 350 377 €
23 305 000 € 2317 – Travaux sur immob mises à disposition : travaux sur
postes de secours et
gymnases…
TOTAL 76 000 € Budget déchets ménagers
Chapitre Inscriptions budgétaires 2020 Description Limite crédits ouverts avant vote
BP 2021
21 2 317 000 € 2182 - Matériel de transport : acquisition d’une benne
2135 – Installations générales
et agencements : remplacement
gardes corps
2188 – Autres immob
corporelles : acquisition
colonnes enterrées
TOTAL 579 250 €
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU les délibérations n°2019-167 et 2019-176 du 19 décembre 2019 portants adoption des budgets primitifs 2020 du budget principal et du budget annexe des déchets ménagers, modifiées par délibérations successives portant décisions modificatives,
Considérant que le vote du budget primitif 2021 interviendra au conseil communautaire du mois de mars,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services en ouvrant par anticipation, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2020, les crédits d’investissement exposés ci-dessus,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 56 Pour
OUVRE les crédits d’investissement dans les limites exposées ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Gilles MÉNARD
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Paul PAYEN
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. LEBOURGEOIS, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M.
Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-179
CONVENTION D’ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER ET LA DDFIP
Depuis une quinzaine d’années, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) renforce et
modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement sur des
objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.
Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du
comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers en
l’adaptant notamment aux nouveaux outils en matière de dématérialisation des paiements.
A travers cette convention, signée par l’ordonnateur, le comptable et la Direction Départementale des
Finances publiques de la Manche, elle formalise les engagements réciproques des parties et fixe une
série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique
locale :
- AXE 1 - Faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en
dématérialisant les échanges :
contacts réguliers entre les services du trésor et de GTM et échange d’informations ;
organisation de présentations réciproques des organisations.
- AXE 2 - Améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer
les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes
et de dépenses :
optimiser la chaîne de paiement des dépenses (notamment délai de paiement, réduction
des rejets) ;
optimiser la chaîne de recouvrement des recettes (émission régulière des titres, mise en
place de moyens de paiement modernes, interrogation sur le maintien de certaines régies,
échange d’informations sur les difficultés de recouvrements, règles de présentation en non
valeurs) ;
rationaliser les régies et développer de moyens modernes de recouvrement (prélèvement
périodique, carte bancaire…).
- AXE 3 - Offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes :
suivre et piloter l’indice de qualité des comptes locaux (IQCL) établi par le trésor public ;
clôturer rapidement les comptes annuels pour permettre l’édition du compte de gestion.
- AXE 4 - Développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des
responsables.
échange d’informations régulièrement et réalisation d’études à la demande de la
collectivité.
Un bilan annuel sera réalisé par les partenaires afin d’évaluer la progression de chaque action et
d’expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches
entreprises. Cette convention est signée pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2021 au
31/12/2023 VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de partenariat comptable et financier entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et la Direction Départementale des Finances Publiques,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2020,
Considérant qu’il y a lieu de renforcer les liens entre l’intercommunalité et la trésorerie pour améliorer le service rendu à l’usager et la performance des deux administrations,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 53 Pour et 3 Abstentions (Fany GARCION, Florence GOUJAT, Bernard VIEL)
APPROUVE la convention d’engagement partenariale entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et la DDFIP telle que présentée en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Gilles MÉNARD
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Paul PAYEN
M. Jacques CANUET M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Anita DELAMARCHE M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
M. Philippe DESQUESNES M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Bernard VIEL
Mme Florence GOUJAT Mme Isabelle LE SAINT
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : Mme Sylvie GATÉ, M. LEBOURGEOIS, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M.
Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-180
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 RAPPORT 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse annuellement, à chaque commune membre, une attribution de compensation calculée au moment de la fusion en 2014 et qui évolue depuis lors en fonction des compétences transférées sur la base des évaluations de La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Dans le cadre juridique défini par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient ainsi à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle doit proposer une méthodologie d’évaluation et veiller à son application effective à chaque transfert.
En 2019, la CLECT a rendu un rapport sur les transferts de compétence suivants : l’aménagement et l’entretien des zones d’activités
l’élaboration des documents d’urbanisme
la piscine Tournesol de Granville (correction)
Ce rapport a été notifié par la Présidente de la CLECT début décembre 2019 aux communes qui disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Compte tenu des méthodes d’évaluation contenues dans ce rapport, la procédure de révision des attributions de compensation était dite « libre », et il devait donc être approuvé par tous les conseils municipaux. Puis, conformément à la loi de finances initiale pour 2016, le conseil communautaire devait, à la majorité des 2/3, déterminer ensuite le montant des attributions de compensation par commune.
Par délibérations prises dans le délai de 3 mois, avant le confinement, toutes les communes avaient approuvé le rapport de la CLECT, sauf une. Compte tenu des circonstances, sur la base de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, c’est par un arrêté présidentiel n° 2020-DG- 38 du 28 juin 2020, que le montant des attributions de compensation individuelles avait finalement été arrêté.
Pour la commune d’Hudimesnil, qui par délibération de son conseil, avait refusé l’évaluation dite dérogatoire de la CLECT sur la partie PLUI, le montant du transfert de charge appliqué était donc calculé selon le droit commun, soit 103 € par an, au lieu de 3 924 € par an proposé par le rapport. Par délibération du 3 décembre 2020, le conseil municipal d’Hudimesnil a repris sa décision initiale et finalement accepté l’évaluation dérogatoire proposée par la CLECT pour le transfert de la compétence liée au PLUI. Il convient donc que le conseil communautaire, à sa majorité des deux tiers, approuve cette évaluation dérogatoire pour la commune d’Hudimesnil, soit 3 924 € à compter du 1er janvier 2018.
Pour rappel le détail des attributions de compensation se présente ainsi :
COMMUNES AC définitives 2019 AC provisoires 2020
ANCTOVILLE SUR BOSCQ -15 435 € -14 955 €
BEAUCHAMPS 29 777 € 31 039 €
BREHAL 348 138 € 353 809 €
BREVILLE SUR MER 124 711 € 126 457 € BRICQUEVILLE SUR MER 83 059 € 86 987 €
CAROLLES 155 980 € 158 205 €
CERENCES 411 134 € 417 902 €
CHAMPEAUX 49 458 € 50 232 €
CHANTELOUP 20 243 € 21 736 €
COUDEVILLE 152 452 € 155 695 €
DONVILLE LES BAINS -43 228 € -38 749 €
EQUILLY 9 907 € 11 105 €
FOLLIGNY 54 403 € 57 895 €
GRANVILLE 1 303 642 € 1 504 795 €
HOCQUIGNY 9 227 € 9 996 €
HUDIMESNIL 39 888 € € 43 812 €
JULLOUVILLE -191 667 € -185 661 €
LA HAYE PESNEL 237 407 € 239 430 €
LA LUCERNE D'OUTREMER 65 596 € 69 498 €
LA MEURDRAQUIERE 8 610 € 10 128 €
LA MOUCHE 16 487 € 17 535 €
LE LOREUR 8 935 € 9 959 €
LE MESNIL AUBERT 8 164 € 9 565 €
LONGUEVILLE 100 376 € 101 489 €
MUNEVILLE 25 383 € 27 308 €
ST AUBIN DES PREAUX -2 288 € -966 €
ST JEAN DES CHAMPS 77 896 € 82 711 €
ST PAIR SUR MER -34 925 € -24 560 €
ST PIERRE LANGERS 41 251 € 43 169 €
ST PLANCHERS -20 041 € -15 758 €
ST SAUVEUR LA POMMERAYE 16 040 € 16 860 €
YQUELON 274 070 € 275 940 €
TOTAL 3 364 650 € 3 652 607 €
En 2021, afin d’assurer l’équité avec les autres communes, un rappel sur les attributions de compensation de la commune d’Hudimesnil devra être appliqué à compter du 1er janvier 2018, soit un total de 3 924 x 3 (2018, 2019 et 2020) ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU l’arrêté n°13-64 en date du 29 avril 2013 de Monsieur le Préfet de la Manche autorisant la création de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer, VU Le rapport d’évaluation adopté par la CLECT du 23 avril 2019,
VU La délibération du 3 décembre 2020 du conseil municipal d’Hudimesnil approuvant le rapport de la CLECT pour 2019, Considérant que les évaluations contenues dans le rapport de la CLECT du 23 avril 2019 s’écartent du code général des impôts et que, par conséquent, le rapport doit être adopté à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple des conseils municipaux des communes « intéressées »,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 56 Pour
APPROUVE l’évaluation des charges transférées dite libre contenue dans le rapport de la CLECT
2019 annexé à la présente,
FIXE le montant de l’attribution de compensation définitive 2019 de la commune d’Hudimesnil à la
somme 3 924 € selon le tableau ci-joint,
DONNE délégation à Mr le Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente
délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Arnaud MARTINET
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Gilles MÉNARD
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Alain BRIÈRE M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
M. Jacques CANUET Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
Mme Marie-Claude CORBIN M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Anita DELAMARCHE M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Jérémy DURIER Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Gaëlle FAGNEN M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présente en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME
Absents : M. Philippe DESQUESNES, Mme Sylvie GATÉ, M. LEBOURGEOIS, Mme Isabelle LE-
SAINT, M. Stanislas MARTIN, Mme Valérie MELLOT, M. Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-181
CREATION DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DES STATIONS
D’EAU DE MER DE LA ZONE LOGIMER
Par délibération n° 2020-146 du 12 novembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la création d’un nouveau budget annexe pour permettre la reprise en régie des stations de traitement d’eau de mer de la zone Logimer au 1er janvier 2021. Cette activité, assujettie à la TVA, constituera un service public industriel et commercial (SPIC).
A ce titre, l’article L 1412-1 du code général des collectivités locales impose aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale choisissant de gérer directement des SPIC, de recourir à la régie dotée de l’autonomie financière.
Les régies dotées de la seule autonomie financière ne bénéficient pas de la personnalité morale. Elles sont créées par l’organe délibérant de la personne publique locale, qui fixe ses statuts et le montant de leur dotation initiale (art. R. 2221-1 du CGCT). Cette dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition. La dotation s’accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et des subventions et des réserves (art. R. 2221-13 du CGCT).
Les régies dotées de l’autonomie financière sont administrées, sous l’autorité de l’organe délibérant et de l’organe exécutif de la collectivité, par un conseil d’exploitation et un directeur (at. L 2221-14 du CGCT). Elles adoptent un budget propre, sous la forme d’un budget annexe au budget principal de la collectivité.
Les fonctions d’agent comptable de la régie sont remplies par le comptable public de Granville Terre et Mer.
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. (art. R 2221-9 du CGCT).
L’article R 2221-1 du CGCT impose enfin que la délibération créant la régie en fixe les statuts, dont le projet est joint en annexe.
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1412-1, L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants,
VU la délibération n°2020-146 du 12 novembre 2020 portants création d’un budget annexe dénommé « stations d’eau de mer » pour la zone Logimer,
Considérant que l’exploitation des stations d’eau de mer de la zone Logimer constitue un service public industriel et commercial,
Considérant que Granville Terre et Mer a fait le choix de son exploitation en régie directe,
Considérant que le code général des collectivités territoriales impose alors la création par son organe délibérant d’une régie à autonomie financière,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ
CRÉEE la régie Stations d’eau de mer de la zone Logimer au 1er janvier 2021,
APPROUVE son mode de gestion à savoir la régie à seule autonomie financière,
APPROUVE ses statuts,
DÉSIGNE les trois membres du conseil d’exploitation de la régie :
- M. LECUREUIL
- M. BRIERE
- Mme COUPEL BEAUFILS
Et son directeur :
- Mme Anabelle COUFOURIER FERROL
APPROUVE la constitution d’une dotation initiale à hauteur de 200 000 €,
MAINTIENT les conditions de services et de tarifs, telles que fixées par la CCI ON, notamment dans son règlement de service jusqu’à ce qu’elles soient reprises par la Communauté de communes,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Gilles MÉNARD
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Alain NAVARRET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Jean-Paul PAYEN
M. Alain BRIÈRE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Jacques CANUET Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
Mme Marie-Claude CORBIN M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Anita DELAMARCHE M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Delphine DESMARS Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Jérémy DURIER M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Gaëlle FAGNEN M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Fany GARCION M. Philippe LETENNEUR M. Bernard VIEL
Mme Florence GOUJAT Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Florence GRANDET Mme Violaine LION
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléant : Mme Martine GUILLAUME
Absents : M. Philippe DESQUESNES, Mme Sylvie GATÉ, M. Emmanuel GIRARD, M. Stanislas
MARTIN, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO, Mme Valérie MELLOT, M. Pierre
LEBOURGEOIS, Mme Isabelle LE SAINT, M. Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise
BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-182
ENTRETIEN DE LA ZONE LOGIMER : CONVENTION TRIPARTITE DE COOPERATION POUR
L’ENTRETIEN DES ZONES DE BREVILLE-SUR-MER DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
PORTUAIRE DU PORT DE GRANVILLE
Par délibération n°2020-141 en date du 12 novembre 2020, Granville Terre et Mer a approuvé le transfert de la propriété des terrains et des équipements de la zone LOGIMER de la CCI Ouest Normandie à Granville Terre et Mer. Cette délibération prévoit la reprise dans l’état par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2021 de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (terrains, bâtiments, voies, etc.) composant la ZAM Logimer.
Cette zone d’une surface globale de 6,5 hectares environ a été développée par la CCI afin de répondre aux besoins des conchyliculteurs, des mytiliculteurs et des mareyeurs, soutenant ainsi la dynamique du port de pêche. Pour être adaptée à ces activités, la zone dispose de différents équipements spécifiques exploités par la CCI Ouest Normandie jusqu’au 31 décembre 2020 : - Station de pompage (canalisations ; 2 bassins de distribution d’eau de mer : pompes de distribution) ;
- Station d’épuration des eaux marines (retraitement des eaux).
Les équipes portuaires de Granville (aujourd’hui CCI ON ; à partir du 01/01/2021 SPL Ports de la Manche) assurent l’entretien de la zone, des canalisations, tout en fournissant des prestations de services aux professionnels qui y sont implantés ainsi qu’à la Thalasso Prévithal. Ces agents ont développé une expertise forte autour de ces équipements et notamment pour l’entretien de la station d’épuration des eaux marines dont la technologie employée en fait une station unique en Europe.
L’exploitation de cette zone est très largement interdépendante de l’exploitation portuaire (matériels, vocations, ressources humaines) et de celle de l’aérodrome de Bréville-sur-Mer, à proximité immédiate et qui sera transféré au Département de la Manche au 1er janvier 2021.
Par conséquent, cette interdépendance justifie que ces équipements soient entretenus par la même entité. Une mutualisation de moyens entre la SPL des Ports de la Manche, le Département de la Manche et Granville Terre et Mer est possible dans un cadre partenarial sur le fondement de l’article L.2511-6 du Code de la commande publique.
La convention, régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public, définit et organise les conditions dans lesquelles la SPL des Ports de la Manche, le Conseil départemental de la Manche et Granville Terre et Mer disposent des moyens en vue d’exécuter des prestations d’entretien des zones de Bréville-sur-Mer.
Les prestations concernent les opérations suivantes :
Site Aérodrome :
- Test balisage piste
- Test situation balisage, réel
- Petit dépannage, recherche de panne balisage piste
- Tour de sécurité piste
- Entretien clôture
Site Logimer :
- STEP : Bassin tampon, Bassin à boues, Trempage cassettes, Epandage des boues sur le site de l’aérodrome
- Viviers : 2 bassins tampons 500m3, Petit entretien, Dépannage, changement de pompe et essais
- Puits en mer : Nettoyage préventif (puits + crépine), Dépannage poires de niveau ou changement de pompe
- Espaces verts : Entretien aux abords des bassins, Tonte STEP Afin de réaliser les prestations d’entretien de ces zones, GTM et le Département mettront à disposition de la SPL, le matériel nécessaire. Pour GTM, celui-ci est transféré avec la zone d’activité (groupe électrogène, pompes, tondeuse, etc.). Le Département mettra, quant à lui, à disposition de GTM une partie du terrain en herbe de l’aérodrome pour l’épandage des boues.
La SPL des Ports de la Manche met à disposition une partie du personnel dont elle dispose au titre de sa mission de concessionnaire portuaire. Les personnels affectés à l’entretien des zones demeurent statutairement employés par la SPL. Les prestations d’entretien sont exécutées en régie et les dépenses réelles affectées à chaque zone du site de Bréville-sur-Mer sont refacturées à l’euro en compensation du montant des charges résultant de la mobilisation du personnel en équivalent temps plein pour la SPL et de l’utilisation du matériel mis à disposition par GTM et le Département.
Chaque entité renonce à percevoir un quelconque bénéfice pour la réalisation des prestations mises à leur charge.
La SPL, GTM et le Département ont la charge de réaliser le contrôle des prestations pour les parcelles dont ils sont respectivement propriétaires ou gestionnaires. Un Responsable du Suivi et du Contrôle est désigné parmi le personnel affecté par la SPL. Celui-ci assurera le pilotage, la direction et le contrôle des prestations d’entretien.
La convention est conclue pour une durée équivalente à celle de la concession de service public dont est titulaire la SPL des Ports de la Manche soit jusqu’au 31 décembre 2050. Une résiliation anticipée est bien évidemment possible.
PAR CONSEQUENT,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
VU l’article L.2511-6 du Code de la commande publique visant à encadrer la coopération entre pouvoirs adjudicateurs,
VU la délibération n°2020-141 en date du 12 novembre 2020 approuvant le transfert de la zone Logimer à Granville Terre et Mer ;
Considérant que Granville Terre et Mer a la charge de l’exploitation de la zone d’activité Logimer en lieu et place de la CCI Ouest Normandie à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant que les équipements sur la zone sont spécifiques et nécessitent, pour leur exploitation, une expertise forte détenue par les personnels de la CCI Ouest Normandie transférés au 1er janvier 2021 à la SPL des Ports de la Manche ;
Considérant que la zone d’activités de la Mer est interdépendante de l’aérodrome et de la zone portuaire de Granville ;
Considérant que la poursuite de l’intérêt général permet d’envisager une coopération entre la SPL des Ports de la Manche, Granville Terre et Mer et le Conseil départemental de la Manche ;
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 50 Pour et 2 Abstentions (Didier LEGUELINEL, Frédérique SARAZIN)
APPROUVE le projet de convention tripartite de coopération pour l’entretien des zones de Bréville-sur-Mer dans le cadre de l’exploitation portuaire du Port de Granville, DÉSIGNE Franck DUROSSET comme Responsable du Suivi et du Contrôle,
AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. L’an deux mille vingt, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de
Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Arnaud MARTINET
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET M. Gilles MÉNARD
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Alain NAVARRET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Jean-Paul PAYEN
M. Alain BRIÈRE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Jacques CANUET M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
Mme Marie-Claude CORBIN M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Anita DELAMARCHE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Delphine DESMARS M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Jérémy DURIER M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Gaëlle FAGNEN M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Fany GARCION Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
M. Emmanuel GIRARD Mme Violaine LION
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. Nils HÉDOUIN
Présente en qualité de suppléant : Mme Martine GUILLAUME
Absents : M. Philippe DESQUESNES, Mme Sylvie GATÉ, M. Emmanuel GIRARD, M. Stanislas
MARTIN, Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO, Mme Valérie MELLOT, M. Pierre
LEBOURGEOIS, Mme Patricia LECOMTE, Mme Marie-Christine LEGRAND, Mme Isabelle LE SAINT,
M. Miloud MANSOUR
Procurations : M. François HAREL à M. Daniel LÉCUREUIL, Mme Marine LAPIE à M. Gilles MÉNARD,
M. Guillaume VALLÉE à Anne-Lise BEAUJARD
Secrétaire de séance : M. Hervé BOUGON
Date de convocation et affichage : Vendredi 11 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
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Séance du 17 décembre 2020 Délibération n°2020-183
ADHESION AU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE LA CPTS
(Coopération Partenariale Territoriale de Santé) SUD MANCHE
Conscients qu’une politique adaptée en termes d’offre de soins est seule en mesure de garantir la continuité des soins et un accès aux soins de proximité, les professionnels de santé libéraux installés sur le territoire Sud Manche – Granville Villedieu ont engagé une réflexion afin de déterminer un dispositif qui permettrait de mutualiser leurs compétences afin de coordonner leurs actions sur le territoire, de structurer les parcours de santé et d’apporter une réponse de qualité aux demandes croissantes de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale, tout en optimisant le service médical rendu à la population en particulier en terme de réduction des inégalités de santé et d’organisation des parcours des personnes âgées.
Un accès aux soins de proximité et de qualité implique une bonne articulation des actions de chacun des acteurs intervenant dans le parcours de soins du patient, ainsi que la mise en place d’actions de coordination et de prévention. La mise en œuvre de ces prérequis commande qu’une organisation commune à l’ensemble des opérateurs soit définie.
L’impulsion donnée à l’organisation des soins de ville par la Loi de Modernisation de notre système de santé, qui prône la diversification des modes d’exercice collectifs, a confirmé la volonté des professionnels médicaux libéraux de réorganiser leurs modes d’exercice en participant à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), laquelle permet le regroupement du plus grand nombre d’acteurs intervenant dans les secteurs : sanitaire, médico-social et social.
L’article L.1434-12 du code de la santé publique prévoit que la CPTS a pour objet d’assurer une meilleure coordination de l’action des professionnels de santé et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
En région Normandie, cinq territoires ont été désignés pour la constitution de CPTS pilotes. Parmi eux, le territoire Sud Manche – Granville Villedieu dans la Manche.
Le territoire Sud Manche – Granville Villedieu regroupe deux zones de proximité géographique que sont les Communautés de Communes de Granville Terre et Mer et de Villedieu Intercom.
Ce territoire s’étend donc sur un total de soixante (60) communes pour une superficie totale de 631 km².
Ce territoire bénéficie à la fois d’un historique de coopération libérale reconnu avec des structurations réussies (plateforme territoriale d’appui - PTA) et d’une relation avec l’hôpital dense, multiple et fondé sur des relations de confiance entre les acteurs.
La réflexion des professionnels de santé établis sur le territoire défini a donné lieu à l’élaboration d’un Projet de Santé destiné à mieux répondre aux besoins de santé identifiés et à établir les axes des actions permettant d'assurer une meilleure coordination de leurs actions et des structures sur le territoire Sud Manche – Granville Villedieu et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé.
Les objectifs de la CPTS sont les suivants :
1) L’organisation des réponses aux besoin de santé, sanitaires, médico-sociaux et sociaux des habitants du territoire Sud-Manche ;
2) Faciliter la coordination, la continuité́, la qualité́ et l’efficience des soins curatifs, préventifs délivrés aux habitants du territoire ;
3) Faciliter l’accès aux soins et à la promotion de la santé ;
4) Faciliter l’organisation de l’offre de soins et de santé du territoire ; 5) Favoriser le développement des actions territoriales de prévention ; 6) Faciliter et favoriser l’implication des habitants dans les démarches en santé ; 7) Lutter contre les inégalités sociales en santé ;
8) Organiser un suivi dans l’accompagnement des professionnels de santé 9) Promouvoir la formation
CONSIDERANT que la réunion des acteurs de santé du territoire au sein d’une CPTS permettra d’aboutir à un exercice facilité et pluridisciplinaire, pérennisant ainsi l’offre de soins sur le bassin de santé Sud Manche – Granville Villedieu et favorisant la mobilisation et la coordination de l’ensemble des acteurs sanitaire, sociaux et médico-sociaux du territoire,
CONSIDERANT la nécessité d’instaurer une coopération permettant de recourir à la mutualisation des moyens, à un budget propre, à un patrimoine et à la possibilité de recruter du personnel, les partenaires sont convenus de mettre en place une coopération organique qui, dotée de la personnalité morale et gérée conjointement, serait de nature à favoriser et renforcer leurs liens,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d’adhérer à cette démarche visant à faciliter l’accès au soin dans une logique de prévention
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADHÉRE au groupement de coopération sanitaire de la CTPS Sud Manche, et de participer au capital social à hauteur de 25 €
DÉSIGNE deux représentants de Granville Terre et Mer pour représenter Granville Terre et Mer au sein de l’assemblée générale :
- Mme Marie- Mathilde LEZAN et Mme Frédérique SARAZIN
AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférent,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 22 h 35
Les délibérations sont accessibles au siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer