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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 91 Location de l ecloserie local 1 Societe MC2E
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 91 Location de l ecloserie local 1 Societe MC2E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
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pays d' | Ne Publié le 04/08/2023
et À R h | 5 À N S ID : 040-200069417-20230803-D 2023 91-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 91/2023
Objet: Location du local n°1 de l’écloserie d’entreprises d’'Orthevielle à l’entreprise «MC2E »
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes loue des bâtiments d'activités à des entreprises en création et/ou développement ; CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1 : Delouer le local n°1 de l’écloserie d'entreprises d’Orthevielle, située 3 lieu-dit zone artisanale,
40300 Orthevielle, à compter du 4 septembre 2023, à la société « MC2E », et de signer la convention en
fixant les conditions et modalités.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Mme Le Trésorier, Trésor Public Peyrehorade.
Fait à Peyrehorade, le 03 août 2023
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-091 p. 1/1