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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 130 Attribution marche diagnostic culturel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 130 Attribution marche diagnostic culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
ays d' EE pay Publié le 13/12/2023 et}) R 1} | G AN S ID : 040-200069417-20231211-D 2023 130-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 130/2023
Objet : Attribution du marché de diagnostic culturel de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans — concertation et définition des orientations
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que le présent marché est conclu en application de l’article R.2122-8 du Code de la
commande (marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence), en raison de sa valeur
estimée ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché de diagnostic culturel portant sur la réalisation d’une concertation et la définition des orientations à l'Agence Culture & Territoires , domiciliée à Villenave (40110) pour un montant global et forfaitaire de 6 478,00€ HT soit 7 773,60€ TIC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 11 décembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-130 p. 1/1