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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 58 Location logement collectif batiment piscine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 58 Location logement collectif batiment piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
pays dQ RT H E Publié le 11/06/2026 | $
et A R R | G AN S ID : 040-200069417-20260610-D_2026_58-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F- 2026 -
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 58/2026
Objet : Location du logement aménagé dans le bâtiment piscine intercommunale
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant que la passation d'une convention d'occupation précaire de l’appartement collectif du bâtiment « les bains douches » situé dans l'enceinte de la piscine intercommunale est conclue avec un maître-nageur sauveteur (MNS) dans le but de lui proposer des conditions favorables durant l'exercice de ses missions.
Considérant que la participation financière d'une telle convention est modique en raison de sa précarité ;
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention d'occupation précaire avec un maître-nageur sauveteur (MNS) et de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement collectif du bâtiment « les bains douches » situé dans l'enceinte de la piscine intercommunale à 150 euros (cent cinquante euros) par mois et par locataire, toutes charges comprises, du 03 mai 2026 au 18 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade, le 10 juin 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-58 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
pays 10 RT H E Publié le 11/06/2026
ä AR R | 6 AN S ID : 040-200069417-20260610-D_2026_58-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F-2026;
Décision du Président CCPOA n°2026-58 p. 2/2