Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 53 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 53 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 53 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2020-53

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS (17 pages) Page 3

CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B (4 pages) Page 21

76-2020-03-23-002 - 2020-26 Délégation de signature de J (2 pages) Page 26

76-2020-03-20-003 - 2020-27 Délégation de signature V BONAFOUS (2 pages) Page 29

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime

76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur

l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et

caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la Seine-Maritime - campagne

2020 (12 pages) Page 32

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2020-03-26-003 - Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la

destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département de la Seine-Maritime dans le cadre de l'épidémie de COVID19.

(2 pages) Page 45

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE

environnement (4 pages) Page 48

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le

périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition (6 pages) Page 53

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chasse, de la destruction des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en

eau douce dans le département 76 dans le cadre de l'épidémie COVID19 (2 pages) Page 60

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-03-24-004 - 2020-03-24 Arrêté de renouvellement de l'agrément AASC -

ASSDCA (2 pages) Page 63

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2020-03-27-001

Délégation de signature DGARS

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie

1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 MARS 2020

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435- 7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 42

VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,

DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

 les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;  les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

 les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;  les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;  Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.  Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire

 les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;  les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 53

Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen

 Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.

Article 2.3 : en matière de santé environnementale

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;  Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;

 Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Madame Morgane FAURE, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé »

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 64

l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;

 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.  Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Sandra BERLIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; 

Article 2.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;  Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure

 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime.

 Madame Sandra BERLIN, ingénieur d’études sanitaires à l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

 Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires à l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 75

Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

 les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;  les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;

 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;

 Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.

Article 3.2 : en matière de soins de ville

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;  les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;  les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;  l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;

 les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;

 les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;  les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.

Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 86

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.

Article 3.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;

 les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;  les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;  la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

 Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.

 les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 97

Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;  les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;  les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles.  les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

 Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;  les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;

 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;  les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;  Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.

Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe  l’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds  l’engagement des dépenses

 la certification du service fait

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;  Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;

 les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;  les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ;  les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; 6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;

6.1.3. la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4. la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ; 6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.6. les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 119

demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.7. les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;

6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10. les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

6.1.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.12. les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.13. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14. les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignants des cinq départements de la région de Normandie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 et 6.1.14 également à :

 Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;  Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.14 également à :

 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;  les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;  les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;  les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1210

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

Article 6.6 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

Article 6.7 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

Article 6.8 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;  les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1311

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel

 Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;  les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;  les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;  les contrats à durée déterminée ;

 les décisions relatives au recrutement.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;  l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;  les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :

 Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;  Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière.

Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;  Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;

Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics

 les marchés publics et contrats ;

 les achats publics ;

 la commande publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :



 Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.

Article 8.6 : en matière de frais de déplacements

 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1412

 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

Article 8.7 : en matière budgétaire

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.

Article 8.8 : en matière financière

 l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;

 les dépenses d’investissement ;

 l’engagement des dépenses ;

 la certification du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.

Article 8.9 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.

 Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;  Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;  Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;

ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados par intérim :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;  les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

 Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1513

ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l’Eure par intérim :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;  Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

 Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure.

ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche par intérim :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;  les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

 Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1614

ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l’Orne :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Orne ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;  les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :

 Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l’Orne.

ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;  les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

 Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;  Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1715

ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général :

 les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention

Régional pour la mission culture santé;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.

ARTICLE 15 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :

 Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.

ARTICLE 16 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;

o La directrice de l’autonomie ;

o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’appui à la performance ;

o La direction de la mission inspection contrôle ;

o La cheffe de projet santé mentale ;

o La chargée de mission santé mentale ;

o La cheffe de projet radicalisation.

.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.

ARTICLE 17 :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :  l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;  l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;  l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1816

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :  les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;  les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;  le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;

 les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico- sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;  la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :  la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :  les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les accords avec les organisations syndicales ;

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :  les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

 les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;  les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 18 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.

ARTICLE 19 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 1917

ARTICLE 20 :

Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 27/03/2020,

La Directrice générale,

Christine GARDEL

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-03-27-001 - Délégation de signature DGARS 20CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2020-03-23-001

2020-25 Délégation de signature B

Responsable du département logistique

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B 21CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2020 - 25

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,

conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L

6132-3 et R 6132-16;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention

constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-7011 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers

de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité

Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté

par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2020-24

portant délégation de signature à Madame Laure COUDE ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Laure COUDEL, délégation est donnée à

Monsieur Baptiste LHOTE, Responsable du département logistique de la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de

la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice

Générale et dans la limite des attributions relevant du secteur susmentionné, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services

publics,

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre,

- Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres

opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats

retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services

publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la

préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de

services publics,

D) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B 22CH ROUEN NORMANDIE

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives

du service fait,

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de

cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non

reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en

demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation ;) ;

- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de

l'ingénierie Biomédicale, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique

de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 €

AT :

- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir

les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et

contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des

établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la

directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics

pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics

passés par une centrale d'achat public ;

- Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de

restauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement

des devis et factures correspondantes ;

- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des

Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale ;

- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction ;

- Les copies certifiées conformes à l'original ;

- Les états de frais de déplacement ;

- Les congés.

Article 2

Monsieur Baptiste LHOTE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan

TALEC et Madame Laure COUDEL.

Article 3

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au

délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions

ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

Article 5

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise

au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature

D CHU de Rouen”®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B 23CH ROUEN NORMANDIE

antérieures relatives au même objet.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Fait à Rouen, le Rouen le 2 3 mars 02 &, .

Le Délégant Le Délégata

Véronique DESJARDINS Baptiste LHQTIE

Directrice rale K

a PR NL

Copie :

Monsieur. B. LHOTE

Madame V. DESJARDINS

Monsieur R. TALEC

Madame L. COUDEL

Madame le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

‘À CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

WWw.chu-

rouen.fr

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B 24CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-001 - 2020-25 Délégation de signature B 25CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2020-03-23-002

2020-26 Délégation de signature de J

Responsable de la cellule juridique des contrats

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-002 - 2020-26 Délégation de signature de J 269° v n_7

! CH CHU \ Scenes vo SPITALIER ROUEN NORMANDIE \©

DECISION N° 2020 - 26

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,

conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L

6132-3 et R 6132-16;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention

constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers

de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité

Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté

par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2020-24

portant délégation de signature à Mme Laure COUDE ;

DECIDE:

Article 1°"

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Laure COUDEL, délégation est donnée à

Monsieur Julien ANDRU, Responsable de la Cellule Juridique des Contrats, au sein de la direction des Achats,

de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale et de la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur

de Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services

publics ;

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre ;

- Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres

opérateurs économiques ;

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats

retenus ;

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services

publics ;

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la

préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de

services publics ;

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics ;

2) CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-002 - 2020-26 Délégation de signature de J 27og % :

‘ HT CHY 's don: ROUEN NORMANDIE de - Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives

du service fait ;

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de

cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non

reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en

demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation) ;

- Les actes relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des agents placés sous

son autorité.

Article 2

Monsieur Julien ANDRU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC

et Madame Laure COUDEL.

Article 3

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au

délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions

ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

Article 5

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise

au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature

antérieures relatives au même objet.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Fait à Rouen, le Rouen le? 3 mari ot.

Le Délégant Le Délégataire

Véronique DES DINS Julien ANDRU

Copie :

Monsieur. J. ANDRU

Madame V. DESJARDIN

Monsieur R. TALEC

Madame L. COUDEL

Madame la Comptable Publique de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

gi CHU de Rouen*®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-23-002 - 2020-26 Délégation de signature de J 28CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2020-03-20-003

2020-27 Délégation de signature V BONAFOUS

Adjointe au Directeur des affaires médicales

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-20-003 - 2020-27 Délégation de signature V BONAFOUS 29CH: ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2020 - 27

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3

et R 6132-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars

2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique

DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;

Vu la décision n° 2018-195 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT notamment en son

article 2 ;

DECIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales du CHU de

Rouen, Madame Valentine BONAFOUS, Adjointe au Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation de

signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction,

dans la limite de ses attributions.

Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception des ordres de mission à l'étranger.

De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales,

elle reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante

dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et

signature des pièces justificatives attestant du service fait.

Sont exclus de la présente délégation :

- La signature de marchés publics relevant de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés

publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février

2016 relatif aux contrats de concession,

- La signature de délégations de service public.

Article 2

Madame Valentine BONAFOUS rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Affaires

Médicales ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.

Article 3

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au

délégataire désigné.

4) CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-20-003 - 2020-27 Délégation de signature V BONAFOUS 30CH ROUEN NORMANDIE

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou

que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

Article 5

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures

relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-234,.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Fait à Rouen, le Rouen leo Aer 29.

Le Délégant Le Délégataire

Véronique DESJARDINS Valentine BONAFOUS

Directrice Générale Adjointe au Directeur des Affaires Médicales

Copie :

Madame Valentine BONAFOUS

Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale

Monsieur V. MANGOT, Directeur des Affaires Médicales

Madame Le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

D] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-03-20-003 - 2020-27 Délégation de signature V BONAFOUS 31Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2020-03-13-011

Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020

portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et

d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la

tuberculose caprine, dans le département de la

Seine-Maritime - campagne 2020

Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de

prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le

département de la Seine-Maritime - campagne 2020

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 32Liberet » Égaliti » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Services vétérinaires — Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement

Arrêté préfectoral N° DDPP 20-036

portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine

et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la Seine-Maritime - Campagne

2026

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN,

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose

des bovinés et des caprins ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte

contre la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;

Vu la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de

M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d’activités ;

183

Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex

Tél : 02.32.81.82.32 — Télécopie : 02.35.72.52.76 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 33ARRÊTE

[CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE)

Article 1 — La prophylaxie est obligatoire à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes

ovins/caprins, à l’exception des petits détenteurs sous conditions définies à l’article 4.

Article 2 — Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du

lait cru ou des produits à base de lait cru.

Article 3 — La période pour effectuer le dépistage de la brucellose ovine et caprine est fixée du 1°" janvier

2020 au 30 septembre 2020, dans les conditions suivantes :

Pour les cheptels ovins et caprins officiellement indemnes de brucellose, le dépistage est réalisé selon un

rythme quinquennal sur les animaux suivants :

- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,

- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,

- 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 50

(toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).

La liste des communes concernées par la campagne 2020 figure en annexe 1 du présent arrêté.

Toutefois, cet allègement du rythme de prophylaxie ne s'applique pas aux cheptels assainis depuis moins de

5 ans ainsi qu’aux cheptels dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produits au

lait cru.

De la même façon, le Préfet peut décider le maintien d’un contrôle annuel pour les cheptels présentant un

risque sanitaire particulier à l’égard de la brucellose.

L’ensemble des animaux de plus de 6 mois est soumis individuellement à deux dépistages pratiqués à

intervalle de 6 mois à un an.

Lorsqu'il s’agit de création ou de reconstitution de troupeau après abattage total, la qualification est acquise

dès lors que les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur, qu’ils sont isolés à

leur entrée dans l’exploitation, et qu’ils proviennent d’un cheptel officiellement indemne.

Article 4 — Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à

l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

ET

b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animale» ;

ET

c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;

ET

d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

ET

e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle,

213

Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex

Tél : 02.32.81.82.32 — Télécopie : 02.35,72.52.76 — Site Internet : www.seine-marltime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 34[CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TUBERCULOSE CAPRINE|

Article 5 — Tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis dans

l’article 7 en vue d’obtenir puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis

de la tuberculose.

Article 6 — Seuls les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des

produits à base de lait cru.

Article 7 - Les conditions requises pour l’ebtention de la qualification officiellement indemne de

tuberculose d’un cheptel caprin ou mixte ovin/caprin sont les suivantes :

- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestation clinique ou allergique de

tuberculose depuis 5 ans au moins ou depuis la date de création du cheptel, et toute lésion

suspecte constatée à l’abattoir ou à l’autopsie a fait l’objet des investigations nécessaires en

vue d’infirmer la suspicion ;

- les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire

inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de caprin ou du troupeau mixte

ovin/caprin.

Les conditions requises pour le maintien de la qualification officiellement indemne de tuberculose d’un

cheptel caprin ou mixte ovin/caprin sont les suivantes :

- les conditions nécessaires à l'obtention de la qualification continuent d’être remplies,

- les caprins introduits proviennent de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose.

Article 8 — Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie

collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en annexe 2 du présent

arrêté.

Article 9 — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l’arrêté préfectoral n°

DDPP 19-045 du 8 mars 2019.

Article 10 — Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département, les

vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Rouen, le 13 mars 2020

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DE LA

RTE

: | |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

343

Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex

Tél 02.32.81.82.32 - Télécopie : 02.35.72.52.76 - Site Internet : www.selne-marltime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 35Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 36Annexe 1

Campagne de prophylaxie ovine et caprine 2020

Liste des communes en obligation dépistage Brucellose

| Canton _N° COMMUNE __ Commune | Rang

ARGUEIL cs ARGUEIL 2

}ARGUELL _ 455 MORVILLE sur ANDELLE | à : AUMALE | o3s [AUMALE 2

|BACQUEVILLE 050 | AVREMESNIL __| 2

! BACQUEVILLE 330 GRUCHET St SIMEON 2

|BACQUEVILE _{ so LAMMERVILLE 2 BACQUEVILLE 400 LUNERAY 2

BACQUEVILLE 485 OMONVILLE 2

!BACQUEVILLE Esû | THIL MANNEVILLE 2

| BELLENCOMBRE 670 BELLENCOMBRE 2

BELLENCOMBRE 325 BOSCle HARD 2 ‘ BELLENCOMBRE _ À 430 MESNIL FOLLEMPRISE | 2

|BLANGY-SUR-BRESLE 460 NESLE NORMANDEUSE | 2 | BLANGY-SUR-BRESLE 500 , PIERRECOURT | 2

LBLANGY-SUR-BRESLE | 526 REALCAMP 2 | BLANGY-SUR-BRESLE | 645 SAINT RIQUIER en RIVIÈRE 2

BOIS-GUILLAUME | 025 BIHOREL | 2

BOLBEC 090 BEUZEVILLE la GRENIER 2

| BOLBEC | 115 BOLLEVILLE 2

BOLBEC __ | 715 ______|TROUVILLE 4

|BOOS ____ 00 | AMFREVILLE la MIVOIE | 2

BOOS ___ | 475. | FRANQUEVILLE St PIERRE 2

| BOOS 285 _ !'FRESNE le PLAN 2

| BUCHY | 100 _ BLAINVILLE CREVON 2

BUCHY 120 : BOSC BORDEL _ 2

| CANY-BARVILLE 150 !BUTOT EN CAUX | 2

| CANY-BARVILLE 315 ____;GRAINVILLE la TEINTURIERE 2 CANY-BARVILLE 480 jOCQUEVILLE ___ 2

CAUDEBEC-EN-CAUX sas | SAINT GILLES de CRETOT 2 CAUDEBEC-LES-ELBEUF 165 CAUDEBEC les ELBEUF | 2

CAUDEBEC-LES-ELBEUF | 640 __[SAINT PIERRE es ELBEUF 2 CAUDEBEC-LES-ELBEUF 705 { TOURVILLE la RIVIERE 2 CLERES 24 : ESLETTES 2

CLERES 290 : FRICHEMESNIL | _2 CLERES 108 | LE BOCASSE 1 2 , CLERES 555 | SAINT ANDRE sur CAILLV 2

CLERES 580 SAINT GEORGES sur FONTAINE 2

CLERES | 578 : SIERVILLE 2 CRIQUETOT-L'ESNEVAL | 595 : SAINT JOUIN BRUNEVAL 2 CRIQUETOT-L'ESNEVAL | 615 | SAINT MARTIN du BEC 2 DARNETAL 230 ELBEUF sur ANDELLE 2 [DARNETAL 740 LA VIEUX RUE 2

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 37| DARNETAL DOUDEVILLE

DOUDEVILLE

DUCLAIR

DUCLAIR

! ENVERMEU

! ENVERMEU

ENVERMEU

ENVERMEU

ENVERMEU

EU

EU

EU

pe sommets apaté

FAUVILLE-en-CAUX

FAUVILLE-en-CAUX

FECAMP

[FECAMP |

FECAMP

|FECAMP

; FECAMP

, FONTAINE-le-DUN

! FONTAINE-le-DUN

| FONTAINE e-UN :

| FONTAINE-le-DUN

| FONTAINE-Ke-DUN

. FORGES-les-EAUX

| FORGES-les-EAUX

| FORGES les-EAUX . FORGES-les-EAUX |

FORGES-les-EAUX |

FORGES-les-EAUX

FORGES-les-EAUX

FORGES-les-EAUX

* GODERVILLE __

GODERVILLE

GODERVILLE

. GODERVILLE

GONFREVILLE-l'ORCHER

GOURNAY-EN-BRAY

| GOURNAY-EN-BRAY

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GOURNAY-EN-BRAY |

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| SAINT AUBIN EPINAY

lHARCANVILE

_| PRETOT VICQUEMARE

| ANNEVILLE AMBOURVILLE

| YAINVILLE

DOUVREND _

ENVERMEU

SAINT JACQUES d'ALIERMONT

SAINT QUEN sous BAILLY

|SAUCHAY.

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| LE MESNIL REAUME

| VILLY le BAS

l'EPREVILLE

SAINT LEONARD_

| SENNEVILLE sur FECAMP

: ANGIENS

AUTIGNY

BRAMETOT _.

|cRA CRASVILLE la ROC ROCQUEFORT

|HOUDETOT

BEAUBEC {a ROSIERE

BEAUSSAULT

COMPAINVILLE

GAILLEFONTAINE

HAUSSEZ

MAUQUENCHY

POMMEREUX

RONCHEROLLES en BRAY

MENTHEVILLE

SAINT SAUVEUR d'EMALLEVILLE

[TOCQUEVILLE les MURS

VATTETOT sous BEAUMONT

, GONFREVILLE l'ORCHER

FERRIERES en BRAY

MOLAGNIES

MONTROTY

DAMPIERREStNICOLAS __ __

1

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 38GRAND-COURONNE

LONDINIERES

LONDINIERES

LONDINIERES

LONDINIERES

LONGUEVILLE-sur-SCIE

LONGUEVILLE-sur-SCIE

LONGUEVILLE-sur-SCIE

| LONGUEVILLE-sur-SCIE

LONGUEVILLE-sur-SCIE

| LONGUEVILLE-sur-SCIE

LONGUEVILLE-sur-SCIE

MAROMME

MONTIVILLIERS

MONTIVILLIERS

NEUFCHATEL-EN-BRAY

NEUFCHATEL-EN-BRAY

! NEUFCHATEL-EN-BRAY

: NEUFCHATEL-EN-BRAY Li i

: NEUFCHATEL-EN-BRAY

| OFFRANVILLE

| OFFRANVILLE

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| OFFRANVILLE

: OURVILLE-en-CAUX

OURVILLE-en-CAUX

OURVILLE-en-CAUX

OURVILLE-en-CAUX

OURVILLE-en-CAUX

PAVILLY

PAVILLY

PAVILLY

_PAVILLY

.PAVILLY

ROUEN

ST ETIENNE DU ROUVRAY

, ST ROMAIN de COLBOSC

ST ROMAIN de COLBOSC

ST SAENS

2 nee ame

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BESSSRESSESSSSENCÉSEUES

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415

| HAUTOT sur SEINE

| CLAIS

FREAUVILLE

GRANDCOURT

_____ [SAINT PIERRE des JONQUIERES

BELMESNIL

BERTREVILLE SAINT OUEN

| HEUGLEVILLE sur SCIE

|La CHAPELLEdu BOURGAN

MANEHOUVILLE

SAINT CRESPIN

| FONTAINE la MALLET

FONTENAY _

_—. |BOUELLES

| FLAMETS FRETIS

MASSY.

NEUVILLE FERRIERES __

SAINT MARTIN l'HORTIER

AUBERMESNIL BEAUMAIS

LONGUEIL

QUIBERVILLE

ROUXMESNIL BOUTEILLES_

: SAINT AUBIN sur SCIE

| SAINTE MARGUERITE sur MER

À VARENGEVILLE sur MER

CLEUVILLE

HERICOURT en CAUX

: OURVILLE en CAUX

| ROBERTOT

: VEAUVILLE les QUELLES

! BOUVILLE

. CARVILLE la FOLLETIERE

LIMESY

| PAVILLY

ROUEN

SAINT ETIENNE du ROUVRAY

ETAINHUS

SANDOUVILLE

| CRITOT

|

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 39JT SAENS

ST VALERY-en-CAUX

ST VALERY-en-CAUX

ST VALERY-en-CAUX

TOTES

VALMONT

VALMONT

VALMONT

VALMONT_

VERVILLE

YERVILLE

YERVILLE

| YERVILLE

| YVETOT

| YVETOT

445 | MONTEROLIER

375 | INGOUVILLE

655 SAINT VALERY EN CAUX

735 __ [VEULES les ROSES

700 TOTES

185 _CRIQUETOT le MAUCONDUIT

sst | SORQUAINVILLE

695 THEROULDEVILLE 755 VPREVILLE BIVILLE

_010_. ANCRETIEVILLE ST VICTOR

045 | AUZOUVILLE L'ESNEVAL

325 GREMONVILLE

830 HUGLEVILLE enCAUX

.055 BAONS le COMTE

110 | BOIS HIMONT

620 SAINTE MARIE des CHAMPS NINNNNNN NN NIN N-NÎn N NN RE

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 40AnNexe 2

” Convention fixant les tarifs (hors taxes) des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes effectués en application de l'article L 203-1 du code

rural dans le département de la Seine-Maritime

réunion blpartite du 27 septembre 2019

Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant foutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.

Tarifs

2019-2020

en €HT

Disposition

commune

4, Tarification des frais de déplacement 15,00 €

2. Fourniture des médicaments et des réactifs hbéral

«3. frais d'expédition des prélèvements et des 3 90 €

documents ’

Bovinés

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique

let/ou allergique et le maintien des qualifications 27,00 €

acquises de cheptel

2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 50.00 €

animaux nouvellement introduits dans l'exploitation '

3. Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel

ire fsb dérogatoire (visite initlale et visite | 100,00 €

e maintien) veau

. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel

’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite | 100,00 €

maintien)

5, Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir 27 00 €

d'animaux sous laissez-passer ’

6. Prélèvement de sang (à l'unité) 3,05 €

. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,05 €

16. Prélèvement de fécès (à l'animal) 7,85 €

. Autre prélèvement biologique (par animal ou par

nité)

10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à

l’unité) 3,65 € 11. épreuve d'intradermotuberculination 8.00 € comparative (à l'unité) *

12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2 50 €

(obligatoire (à Funité) '

13. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 41Petits Ruminants

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique

tou allergique et le maintien des qualifications 27,00 € cquises de cheptel

. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 27 00 €

llergiques pour le diagnostic immunologique ’

3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 27 00 € animaux nouvellement introduits dans l'exploitation ’

4. Visite d'exploitation relative aux contrôles 27 00 €

sanitaires officiels '

15. Prélèvement de sang de 1 à 20 (à l'unité} 3,05 €

à partir de la 21ème prise de sang 1,35€

. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,00 €

7. Prélèvement de fécès (à l'animal) 5,20 €

. Autre prélèvement biologique (par animal ou par libéral

unité)

. épreuve d'intradermotuberculination simple (à 3 65€

l'unité) ’

10. épreuve d'intradermotuberculination 8.00 € mparative (à l'unité) ’

11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2 50€

bligatoire (à l'unité) ’

12. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral

Suldés

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique

leVou allergique et le maintien des qualifications 27,00 €

acquises de cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 27 00 €

allergiques pour le diagnostic immunologique |

3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,00 €

4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à 2 00 €

l'unité) ‘

15. Prélèvement de fécès (par animal) Hbéral . Autre prélèvement biologique (par animal ou per libéral unité)

7. Réalisation d'une évaluation sanitaire tibéral

Volaliles

4. Visite d'exploitation en vue de déroger au

nfinement des volailles en lien avec la gestion du! libéral

lisque « influenza aviaire » . Prélèvement par chiffonette en lien avec la libéral

estion du risque « salmonelles » (à l’unité)

3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral

4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 42[| |s. Prélèvement de fécès (par animal) | Ubéral 6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par libéral

: unité)

7. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral

__ Poissons j° ns :

4. Visite d'exploitation pour acquieition ou maintien lbéral

de qualification indemne

h 2. Préiévement de poisson (à l'unité) libéral

= 3. Prélèvement d'organe (par poisson) Hbéral_.

| 4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral | F; nur prélèvement biologique (par animal ou par Ibérai unité)

(En 16. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral

| # 1 ;

Représentant du M. Gullaume EUDIER «ce l' = GDMA

Représentant du Dr Olvier SERRE À el SNVEL hat: Ts >

Représentant de 4 | l'Ordre des Dr Eric MONNET +

Vétérinaires ei vu

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 43Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-13-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020 portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la 44Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-03-26-003

Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de

la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de

l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de

la Seine-Maritime dans le cadre de l'épidémie de

COVID19.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-003 - Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime dans le cadre de 45Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service transitions, ressources et milieux

Bureau de la nature. de la biodiversité

et de la stratégie foncière

Arrêté du 2 6 MARS 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la chasse, de la destruction

à tir des animaux nuisibles, du

piégeage et de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime dans le

cadre de l’épidémie de COVID19

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse,

Vu le code de l’environnement,

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux nuisibles,

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le décret du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine

modifiant l’article R424-8 du code de l’environnement,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19.

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement

et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts (liste 2),

Vu l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des

dégâts dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 (liste

3),

Vu l'arrêté du 28 février 2020 portant modification de l’arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates

d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la

pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan

CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,

Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la

Seine-Maritime.

CONSIDERANT

— les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

— l'urgence,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture#seine-maritime.couv.fr —

Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-003 - Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime dans le cadre de 46ARRÊTE

Article 1 - L'ensemble des actions de chasses individuelles et collectives ainsi que les opérations de

destruction des animaux nuisibles sont suspendues dans le département de la Seine-Maritime.

Article 2 — Les actions de piégeage par les piégeurs agréés sont suspendues dans le département de la

Seine-Maritime. Les piégeurs sont appelés sans délais à détendre leur piège.

Article 3 — La pratique de la pêche en eau douce est suspendue dans le département de la Seine-Maritime.

Article 4 — Les mesures des articles 1, 2 et 3 sont d'application immédiate et seront applicables pendant

toute la durée de l'interdiction des déplacements prévue par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 susvisé.

Article 5 - En cas de situations d'urgence mettant en cause la sécurité publique et en cas de risques

sanitaires graves ou de dégâts importants sur les cultures liés à la faune sauvage, les lieutenants de

louveterie pourront intervenir sur ordre de l’administration.

Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de

la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la

sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Rouen, le 2 ë HARS 2020

Le préfet

+,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article

R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie

dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-003 - Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime dans le cadre de 47Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

76-2020-03-25-001

Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001

-ALISE environnement

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE environnement 48EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 du 25 mars 2020

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – ALISE environnement

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

Arrêté dérogation ALISE inventaire amphibiens GPMR p 1 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE environnement 49vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par ALISE environnement ; CERFA 13 616*01 du 24 février 2020.

Considérant

que le bureau d’études ALISE environnement a été missionné par le GPMR (Grand port maritime de Rouen) pour réaliser des inventaires de population d’amphibiens,

que le GPMR souhaite acquérir des données sur les habitats et les espèces floristiques et faunistiques présentes sur 16 sites désignés,

que les terrains concernés correspondent à des parcelles à vocation portuaire, pouvant accueillir des aménagements à court ou moyen terme,

que les terrains sont concentrés pour l’essentiel dans deux grandes zones de terminaux portuaires : Port- Jérôme/Radicatel et la zone portuaire amont,

que les inventaires permettent de mieux connaître les enjeux actuels sur ces espaces et d’évaluer leur potentiel d’aménagement,

que le protocole proposé par le bureau d’études et accepté par le maître d’ouvrage intègre la possibilité de captures de spécimens vivants pour identification,

que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert d'une dérogation pour capture,

que le personnel d’ALISE environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et qu’il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi que pour la formation et l’encadrement en ce domaine,

que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau d’études ALISE environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires,

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées

Le bureau d'études ALISE environnement, représenté par son directeur, et dont le siège social est sis 102 rue du Bois Tison à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) est autorisé sur les espèces suivantes :

tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents

à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures.

Arrêté dérogation ALISE environnement p 2 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE environnement 50Article 2 : champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur les dépendances du Grand port maritime de Rouen (GPMR) sur les communes de Grand Couronne, Grand Quevilly, Moulineaux, Petit Couronne, Port-Jérôme-sur-Seine, Saint- Jean-de-Folleville et Yainville.

Article 3 : durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteint le 31 décembre 2020.

Article 4 : mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d’études ALISE environnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.

En tant que de besoin, ALISE environnement établit aux salariés et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.

En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.

Article 5 : captures

Les captures d’amphibiens sont faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci doivent être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.

Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.

Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvénile, …).

Article 6 : rapports et compte-rendus

ALISE environnement établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 28 février 2021.

Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.

Il doit comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement batrachologique.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

Arrêté dérogation ALISE inventaire amphibiens GPMR p 3 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE environnement 51L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à l'OBN deviennent des données publiques. Elles sont diffusables selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Article 7 : suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.

Article 8 : modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'études n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information au service environnement du GPMR, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Rouen, le 25 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

P/le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

Karine BRULÉ

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Arrêté dérogation ALISE environnement p 4 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2020-00329-051-001 -ALISE environnement 52Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-03-26-002

arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la

CCAPEX, le périmètre de compétences des

sous-commissions CPEX et leur composition

CCAPEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 53E = 6, Liberté = Égalité + Fraternité SEINE-MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA REGION NORMANDIE CONSEIL DÉPARTEMENTAL PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME DE LA SEINE MARITIME

ARRÊTÉ du

Fixant la composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives de la Seine- Maritime (CCAPEX), le périmètre de compétences des sous-commissions

CPEX et leur composition

Le Préfet de région Normandie, Le président du Conseil départemental

Préfet de la Seine-Maritime de la Seine- Maritime

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, relative à la mise en œuvre du droit au logement et

notamment son article 7-2 ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’expulsion et notamment son article 59 rendant obligatoire la mise en place de commissions

départementales de coordination des actions de prévention des expulsions ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dans ses articles 27 et 28 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement

des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le

logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission de coordination des actions de

prévention des expulsions locatives ;

Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de

prévention des expulsions locatives et notamment son article 7 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019, portant nomination de M. Pierre-

André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’avis de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives en

date du 16 janvier 2020

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 54ARRÊÉTENT

Article 1°: Organisation de la CCAPEX en Seine-Maritime

La CCAPEX assure une mission de pilotage : coordonner, évaluer et orienter le dispositif de

prévention des expulsions défini par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et

l’Hébergement des personnes défavorisées (PD'ALHPD) et par la charte de prévention des expulsions

locatives. La CCAPEX délègue sa mission d’examen et de traitement des situations individuelles des

ménages menacés d’expulsions à ses sous-commissions de la CCAPEX dénommées commissions de

prévention des expulsions (CPEX).

Article 2 : Présidence de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est co-

présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leurs représentants.

Article 3 : Composition de la CCAPEX

Les membres de la CCAPEX sont nommés par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, à

compter de ce jour et pour la durée du PDALHPD, qui prendra fin le 31 décembre 2022.

Sont membres de droit de la CCAPEX, avec voix délibérative :

- Le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant ;

- Le président du Conseil Départemental de la Seine- Maritime ou son représentant ;

- Le directeur de la Caisse d’Allocation Familiale de la Seine Maritime (CAF) ou son

représentant au titre d’organisme payeur des aides personnalisées au logement ;

- Le directeur de la Mutuelle Sociale Agricole Haute Normandie (MSA) ou son représentant au

titre d'organisme payeur des aides personnalisées au logement ;

- Le Président de chaque EPCI disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire ou son

représentant, à savoir :

o Le président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ou son représentant

o Le président de la Métropole Rouen Normandie ou son représentant

o La présidente de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ou son représentant

o Le président de la communauté d'agglomération de la région Dieppoise ou son représentant

o Le président de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo ou son représentant

- Un représentant de chaque sous-commission de la CCAPEX désigné par ses membres.

Sont membres de la CCAPEX, avec voix consultative :

- Le directeur de la Banque de France ou son représentant au titre de la commission de

surendettement des particuliers;

- La présidente de l’Union pour l’Habitat Social de Normandie ou son représentant au titre des

baïlleurs sociaux;

- Le président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPT) ou son représentant au

titre des bailleurs privés ;

- La présidente d'Action Logement Services ou son représentant au titre des organismes

collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 55Le président de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale de la

Seine - Maritime (UDCCAS) ou son représentant au titre des CCAS ;

Le président de la CNL ou son représentant au titre des associations de locataires ;

Le directeur de l’AHAPS ou son représentant au titre des associations dont l'un des objets est

le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion

par le logement ;

La directrice du Service Intégré de l’ Accueil et d'Orientation ou son représentant ;

Le président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant ;

Le directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son

représentant mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Le président de l’Association Départemental d'Information sur le Logement (ADIL) ou son

représentant ;

Le président de la Chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant.

Article 4 : Les sous-commissions de prévention des expulsions

En Seine-Maritime, sont créées cinq sous-commissions (CPEX). Le périmètre des CPEX est celui des

unités territoriales d’action sociale (UTAS) du département.

Les cinq sous-commissions sont :

La sous-commission CPEX UTAS Boucles de Seine

La sous-commission CPEX UTAS Dieppe Neufchâtel

La sous-commission CPEX UTAS Entre Seine et Mer

La sous-commission CPEX UTAS Le Havre Pointe de Caux

La sous-commission CPEX UT AS Rouen

Ces sous-commissions CPEX ont pour mission de délivrer des avis et recommandations à tout

organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs

et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.

Article 5 : Composition des sous-commissions (CPEX)

Sont membres de droit des sous-commissions, avec voix délibérative, les représentants :

du préfet de la Seine-Maritime;

du président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime;

du directeur de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de Seine-Maritime ;

du directeur de la Mutuelle Sociale Agricole Haute Normandie (MSA) de Seine-Maritime.

Sont membres des sous-commissions, avec voix consultative, les représentants :

des bailleurs sociaux compétents sur le périmètre géographique de la sous-commission

CCAPEX

de baïlleurs privés : un représentant de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)

et un représentant de chacune des Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS)

compétents sur le périmètre géographique de la sous-commission CPEX.

des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction : un

représentant d’ Action Logement Services;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 56- des centres d’action sociale de Seine-Maritime compétents sur le périmètre géographique de la

sous-commission CCAPEX ;

- des associations de locataires : la Confédération Nationale du Logement et l’association

Consommation Logement et Cadre de Vie ;

- des associations en charge de la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement social! ou de médiation locative ;

- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense

des personnes en situation d'exclusion par le logement, compétents sur le périmètre

géographique de la sous-commission CCAPEX ;

- Un ou des représentants des associations du champ médico-social compétents sur le périmètre

géographique de la sous-commission CCAPEX ;

- Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant ;

- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) mentionnée

à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles :

- Un représentant de l’ Association Départemental d’Information sur le Logement (ADIL) ;

- Un représentant de la Chambre départementale des huissiers de justice ;

- Un représentant des EPCI ;

- Les maires des communes, lorsque sont examinés les dossiers relatifs à leurs administrés.

Sont invités, aux réunions des sous-commissions, toute personne physique ou morale concerné par

l’ordre du jour.

Article 6 : Présidence des sous-commissions de prévention des expulsions

Conformément à l’article 6 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015, les membres de chaque sous-

commission ayant voix délibérative désignent parmi eux le président de la sous-commission au sein de

laquelle ils siègent.

Article 7 : Fonctionnement de la CCAPEX

La CCAPEX ainsi que les CPEX se dotent d’un règlement intérieur fixant leur fonctionnement et leur

organisation.

Article 8 : Secrétariat de la CCAPEX

Le secrétariat de la commission et des sous-commissions est assuré par la Direction Départementale

Déléguée de la Cohésion Sociale de la Seine - Maritime.

Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté conjoint du 25/11/2019 portant sur le même

objet.

l Accompagnement Social Lié au Logement, Accompagnement Vers et Dans le Logement, Aide Educative Budgétaire, Mesure d’ Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, tutelle, curatelle,

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 57Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine- Maritime et le directeur général des

services du Conseil départemental de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Maritime et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental.

Fait à Rouen, le 2 0 HARS 2020

Le préfet, Le président du Conseil départemental de la-Sgeine-Maritime,

—_—__—_—__...

SR

Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 58Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-002 - arrêté du 26 mars 2020 fixant la composition de la CCAPEX, le périmètre de compétences des sous-commissions CPEX et leur composition 59Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-03-26-001

arrêté du 26 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice

de la chasse, de la destruction des animaux nuisibles, du

piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le

département 76 dans le cadre de l'épidémie COVID19 COVID19

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-001 - arrêté du 26 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département 76 dans le cadre de l'épidémie COVID19 60Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service transitions, ressources et milieux

Bureau de la nature. de la biodiversité

et de la stratégie foncière

Arrêté du 2 6 MARS 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la chasse, de la destruction

à tir des animaux nuisibles, du

piégeage et de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime dans le

cadre de l’épidémie de COVID19

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse,

Vu le code de l’environnement,

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux nuisibles,

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le décret du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine

modifiant l’article R424-8 du code de l’environnement,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19.

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement

et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts (liste 2),

Vu l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des

dégâts dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 (liste

3),

Vu l'arrêté du 28 février 2020 portant modification de l’arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates

d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la

pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan

CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,

Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la

Seine-Maritime.

CONSIDERANT

— les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

— l'urgence,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture#seine-maritime.couv.fr —

Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-001 - arrêté du 26 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département 76 dans le cadre de l'épidémie COVID19 61ARRÊTE

Article 1 - L'ensemble des actions de chasses individuelles et collectives ainsi que les opérations de

destruction des animaux nuisibles sont suspendues dans le département de la Seine-Maritime.

Article 2 — Les actions de piégeage par les piégeurs agréés sont suspendues dans le département de la

Seine-Maritime. Les piégeurs sont appelés sans délais à détendre leur piège.

Article 3 — La pratique de la pêche en eau douce est suspendue dans le département de la Seine-Maritime.

Article 4 — Les mesures des articles 1, 2 et 3 sont d'application immédiate et seront applicables pendant

toute la durée de l'interdiction des déplacements prévue par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 susvisé.

Article 5 - En cas de situations d'urgence mettant en cause la sécurité publique et en cas de risques

sanitaires graves ou de dégâts importants sur les cultures liés à la faune sauvage, les lieutenants de

louveterie pourront intervenir sur ordre de l’administration.

Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de

la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la

sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Rouen, le 2 ë HARS 2020

Le préfet

+,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article

R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie

dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-03-26-001 - arrêté du 26 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département 76 dans le cadre de l'épidémie COVID19 62Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-03-24-004

2020-03-24 Arrêté de renouvellement de l'agrément AASC

- ASSDCA

renouvellement de l'agrément et extension à l'agrément de type A

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-03-24-004 - 2020-03-24 Arrêté de renouvellement de l'agrément AASC - ASSDCA 63Hs ner

PREFETDEL LA SE SEINE- NE MARITIME

Cabinet

N° 129

N° d'agrément : 76D-2014-03-ADSC

Arrêté du 24 mars 2020

portant renouvellement de l’agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et de

Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément préfectoral et la demande d'agrément complémentaire de type

A présentée par l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) en date du

29 janvier 2020 ;:

Vu le dossier de renouvellement et d'extension à la catégorie À présenté par l'Association de Sauvetage et

de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) en date du 29 janvier 2020 et complété le 23 mars 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRETE

Article 1° : L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) est agréée dans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :

Champ géographique d'action des | Type d’ agrément Im Missions Type de missions de sécurité civile

N1 , Seine-Maritime A : Secours aux personnes

« Départemental » {D : dispositifs prévisionnels de secours

Article 2: L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions

conduites par le Service d'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel

prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des

opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de

3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des

conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.

Article 4 : L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) s'engage à

signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) est abrogé.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-03-24-004 - 2020-03-24 Arrêté de renouvellement de l'agrément AASC - ASSDCA 64Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le directeur du Service

Départemental d'incendie et de Secours, le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles

et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le 24 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabine

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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