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Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°034 publié le 22 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 034 publié le 22 mars 2018
Sommaire affiché du 22 mars 2018 au 21 mai 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 034 publié le 22 mars 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/033 du 16 mars 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SELP MARINIERE pour son installation située 4 rue Désir Prévost - Z.I de la Marinière à BONDOUFLE
-Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018 autorisant la société ARGAN à exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 19 mars 2018 relatif au changement d'exploitant et à l'actualisation des installations exploitées par la société ARIANEGROUP à VERT-LE-PETIT
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/036 du 21 mars 2018 mettant en demeure le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de respecter les prescriptions de l’article R.181-46 du code de l’environnement pour le Bâtiment 463 ADEC Lot n° 16 du site de SACLAY
-arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 20 mars 2018 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2018-00209 du 16 mars 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision n° 2018-003 du 15 mars 2018 portant désaffectation d’une activité de service public hospitalier de l’appartement « Résidence Les Espalines au 46 rue du Pont Amar à Courcouronnes » - Avis sur le déclassement de ce bien immobilier du domaine public hospitalier – Avis sur la cession de ce logement à un particulier
- Décision n°003.2018 du 15 mars 2018 portant délégation de signature au bénéfice de Monsieur TOCHON, Directeur adjoint en charge notamment des finances
- Décision N° 004.2018 du 15 mars 2018 portant délégation de signature au bénéfice de Monsieur COURGEY, Responsable du SIH.
ARS
- arrêté n° 26-2018 du 22 mars 2018 portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires de l'Essonne
2 E © 74 Liberté» gelé» at
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRETECTURE |
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 16 mars 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SELP MARINIERE pour son installation située 4 rue Désir Prévost — Z.I. de la Marinière à Bondoufle
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.181-45,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-fieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998 autorisant la société RANK VIDEO SERVICES FRANCE pour son exploitation ZAC de la Marinière, îlot 18 à BONDOUFLE, des
activités suivantes :
+. n°1510-1 (A): entrepôt couvert — volume de l’entrepôt = 155 165 m° — quantité de matières combustibles = 2960 t,
+ n°2662-1-a) (A) : stockage de matières plastiques — volume = 8000 m’, + n°2925 (D) : ateliers de charge d’accumulateurs — puissance = 67 kW,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de changement d’exploitant du 25 janvier 1999 délivré à la société DELUXE VIDEO SERVICES pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société RANK VIDEO SERVICES FRANCE,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° 2009-0141 du 18 décembre 2009 délivré à la société CINRAM LOGISTICS FRANCE pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société DELUXE VIDEO SERVICES,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 745 du 21 décembre 2012 autorisant la société CINRAM LOGISTICS FRANCE pour la poursuite des activités suivantes :
* _1510-2 (E avec bénéfice de l’antériorité) : n°1510-1 (A) : entrepôt couvert — volume de l’entrepôt =
155 165 m° — quantité de matières combustibles = 3 000 tonnes,
° _2663-2-b (E avec bénéfice de l’antériorité) : Volume de matières plastiques susceptible d'être stocké
= 12 000 m°, ‘
e 2925 (D avec bénéfice de l’antériorité) : Ateliers de charge d'accumulateurs - Puissance maximale
de courant continu utilisable pour cette opération = 68,8 kW,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° 2013-0060 du 22 novembre 2013 délivré à la société SELP MARINIERE pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société CINRAM LOGISTICS FRANCE,
VU le porter-à-connaissance du 07 juin 2017 complété par les documents transmis les 17 août et 06 octobre 2017,
VU les observations formulées par la société SELP MARINIERE en date du 25 janvier 2018,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 janvier 2018 proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par les membres du CODERST dans sa séance du 15 février 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 20 février 2018 à la société SELP MARINIERE,
VU Pabsence d'observation de la société SELP MARINIERE sur ce projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que la société SELP MARINIERE a déclaré des modifications relatives à la nature des produits stockés et à l’exploitation de l'établissement,
CONSIDERANT que l’exploitant a demandé, avant le O1 juillet 2017, à être considéré comme une installation existante au regard de l’arrêté-ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement, d'imposer à SELP MARINIERE des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
CONSIDERANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance transmis le 07 juin 2017 et complété les 17 août et 06 octobre 2017 et qu’elles sont notables sans être substantielles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les activités de la société SELP MARINIERE, dont le siège social est situé 20 rue Brunel à PARTS (75017) sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-PREF- DCL-0253 du 25 juin 1998 modifiées et renforcées par celles du présent arrêté.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91073), sise ZE. La marinière, 4 rue Désir Prévost. Elles sont détaillées dans.le tableau ci-dessous.
La situation administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998 est
actualisée comme suit :
Rubrique [Régime [Intitulé de la rubrique | Nature et volume des activités
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant, volume des entrepôts =
par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments|155 165 m°
1510-22 |E destinés exclusivement au remisage de véhicules àlquantité de matières moteur et de leur remorque, des établissements combustibles susceptibles recevant du public et des entrepôts frigorifiques. d’être stockée = 7 000 tonnes
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 300
000 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de [a
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) (stockage de) : Volume susceptible d'être 2663-2b |E 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le[St0Cké de matière plastique — volume susceptible d’être stocké étant : 12 600 m
b) Supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à 80
000 m°
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à , , Pexception des établissements recevant du public. Le volume maximal présent 15303 . D Le volume susceptible d'être stocké étant : sun site est sir ictement,
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 inférieure à 1550 m
m3. (D)
Ateliers de charge d’accumulateurs La puissance de charge 2925 D La puissance maximale de courant continu utilisablel installée est d'environ pour cette opération étant supérieure à 50 kW. 68,8 kW
E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à la prévention des risques
L'article 2.4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-PREF-DCL-0253 du
25 juin 1998 relatif au Merlon est modifié et remplacé par :
« Un merlon de terre d'une hauteur de 3,2 m et d'une longueur de 200 m est disposé sur la partie Ouest du site entre le bâtiment et la limite de propriété conformément au porter-à-connaissance du 07 juin
2017 susvisée » Est ajouté, à la suite de l'article 2.4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998, l'article 2.5 intitulé « Stockage extérieur de matières dangereuses » et indiquant les prescriptions suivantes :
« le positionnement des stockages extérieurs de matières dangereuses dont 6,5 tonnes au maximum de liquides inflammable n’engendrent pas d’effets dominos sur les cellules de stockage en cas d’incendie ni hors des limites du site. Ces mêmes stockages extérieurs sont équipés d’un système de détection et d’extinction automatique d’incendie. »
Est ajouté, à la suite de l'article 2.5 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998, l'article 2.6 intitulé « Stockage en mezzanine » et indiquant la prescription suivante:
« Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au- delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. »
L'article 3.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998 relatif à l'exploitation est complété par:
« L'implantation des stockages est conforme à l'implantation des stockages indiquée dans le porter-à- connaissance du 07 juin 2017 susvisée et annexée au présent arrêté. Il est notamment interdit de stocker en racks et/ou en masse supérieure à une palette des matières combustibles dans la zone Sud de l'entrepôt sur une largeur minimale de II m.
En tout état de cause, les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans Le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie À, réf. : DRA-09-90977- 14553A).»
ARTICLE 3 : Preseriptions relatives à la prévention des nuisances sonores - vibrations
L'article 2 du chapitre IV du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°98-PREF-DCL-0253 du 25 juin 1998 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
Le niveau acoustique résultant du fonctionnement des installations et établi en référence à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, respecte, en tout point des limites de l’établissement (cf. plan des points de mesures), les niveaux suivants exprimés en valeur d’émergence admissible.
Période Niveau de référence dB(A) | Valeurs d’émergence admissible
| I 2 3 4
Jour 07h à 22h 70 70 70 70 +5 dB(A)
Nuit 22h à 07h Dimanche et jours fériés | 60 60 60 60 +3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la ‘différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence de bruit généré par l'établissement)
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à La juridiction
administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans lés délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. 2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ja décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Bondoufle,
L'exploitant, la société SELP MARINIERE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
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Mathieu LEE BVRE Annexe : Plan des stockages
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILTFÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018
autorisant la société ARGAN à exploiter un complexe logistique
situé sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1° du livre V,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion,
VU Parrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745,
1735
Adresse postale : Bd de France- CS 1070! - 91016 EVRY CEDEX - Standard: 0E.69.91.91.91 - Télécopie: 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture: 9h-16h- www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : ateliers de charge d’accumulateurs,
VU Parrêté du 1° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU Parrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande présentée le 15 mars 2017, complétée le 30 mai, 26 juin et 22 décembre 2017, par laquelle la société ARGAN, dont le siège social est situé 10 rue Beffroy - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, sollicite lautorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de lPenvironnement, un complexe logistique d’un volume de 559 450m° de stockage sur le territoire de la commune de Fleury- Mérogis, Rue Adrienne Bollard, Z.I. des Ciroliers.
VU ie dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 juillet 2017,
VU ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juillet 2017 déclarant le dossier complet et régulier, ‘
VU la décision n° E17000104/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 17 juillet 2017 portant
désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/557 du 1° août 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique du 18 septembre 2017 au 20 octobre 2017 inclus,
VU Parêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/765 du 17 octobre 2017 portant prolongation de l'enquête publique unique jusqu’au 28 octobre 2017 inclus, |
VU Paccomplissement des formalités de publicité de Pavis au public,
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Fleury-Mérogis du 18 septembre 2017 au 28 octobre 2017 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 18 septembre 2017 au 28 octobre 2017 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune du Plessis-Pâté en date du 25 septembre 2017,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date du 28 septembre 2017,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois en date du 29 septembre 2017, .
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis en date du 6 novembre 2017,
2435 VU: l’absence d'avis des conseils municipaux des communes de Ris-Orangis, Vert-le-Grand et Courcouronnes,
VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Bondoufle en date du 7 décembre 2017,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R512-24 du code de l’environnement,
VU le rapport du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 29 novembre 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 janvier 2018 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 février 2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU ie projet d’arrêté préfectoral notifié le 20 février 2018 à la société ARGAN,
VU le courriel de la société ARGAN, en date du 22 février 2018, faisant part de l’absence d’observation sur
ce projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, lPautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures supplémentaires imposées à lexploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les instailations,
CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis-à-vis de l’environnement,
les mesures et moyens mis en place dans l’établissement sont de nature à prévenir les risques et conséquences, tant en fonctionnement normal qu’en situation accidentelle, présentés et engendrés par les
installations,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE L.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article I.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société ARGAN dont le siège social est situé 10 rue Beffroy - 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune Fleury-Mérogis, Zone Industrielle des Ciroliers, Rue Adrienne Bolland, les installations détaillées dans les articles suivants.
3/35 Article [.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les: dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par Le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. :
CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
N° de la : ou & Éléments Régime du Installations et activités concernées uicts :
nomenclature caractéristiques projet
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits) Le volume considéré est) combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans| constitué des hui] des), à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de] cellules de stockage dit catégories de matières, produits ou substances relevant, par] sec. Celui-ci représente ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments] environ 559 450 m° 1510-1 destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur! À et de leur remorque, des établissements recevant du public] La quantité de matières et des entrepôts frigorifiques. combustibles stockées Le volume des entrepôts étant : dans ces huit cellules est)
1. Supérieur ou égal à 300 000 m de lPordre de 33 500 tonnes.
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à] Le volume de matière 1530-1 l'exception des établissements recevant du public. en stock sera de À Le volume susceptible d'être Stocké étant : 89 300 m° au maximum.
1. Supérieur à 50 000 m° ;
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et visés par la 1 : : Le volume de matière rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 . 1532-1 10 : RATE en stock sera de A (stockage de), à l’exception des établissements recevant du 3 : : 89 300 m° au maximum. public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 m°
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, L 1 d tiè 2662-1 résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). 8 toc ° ma “Le À T Le volume susceptible d'être stocké étant : as 0e Stre ce La Lots 3 89 300 m° au maximum. 1. Supérieur ou égal à 40 000 m° ;
4135 Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins]
de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et| Le volume de matière
2663-2a |adhésifs synthétiques), dans un état non alvéolaire oul en stock sera de À expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de! 89 300 m° au maximum. polystyrène, etc.) et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d’être stocké étant : 2.supérieur à 80 000 m°
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à La quantité totale de l'exclusion de la rubrique 4330. liquides inflammables 4331-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans les présente dans les deux E installations y compris dans les cavités souterraines étant : | cellules dédiées est) 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t 990 tonnes. Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls! 2 Chaudières au gaz ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,| naturel, chacune ayant du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la] une puissance de 1,5 biomasse telle que définie au a ou au b (f) ou au b (iv) de la] MW et 2 motopompes définition de biomasse, des produits connexes de scierie! sprinkler d’une 2910-A.2 |issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la] puissance de 0,25 MW DC biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-| chacune.
3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la! Soit une puissance totale fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les] de 3,5 MW
gaz de combustion, des matières entrantes,
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs (ateliers de charge d’). : : : : ste La puissance totale sur 2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour! : D ‘ Rue dé Le à site est de 540 kW. cette opération étant supérieure à 50 kW
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de . catégorie ! ou 2, contenant des gaz inflammables de a Le Lg ce ;..…, |La quantité totale catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie à présente dans les deux 4320-2 1. Le D x : 14 k cellules dédiées est La quantité totale susceptible d'être présente dans ï Lo 2 , 100 tonnes. l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
e 1 ie : : Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie La quantité totale
aiguë 1 ou chronique 1. résente dans les
4510-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans P DC ms Lo ue cellules de stockages est
l'installation étant: de 45tonnes. 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t ° 4 Tr 1 À pi Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie La quantité totale
chronique 2. résente dans les 4511-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans p DC M se cellules de stockages est l'installation étant: de 100 tonnes
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t °
Régime : | .
À (autorisation), E (enregistrement), DC** (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
Pour mémoire, le classement selon la loi sur l’eau est le suivant :
Rubrique [Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou dans le soi ou dans le sous-sol, la
2.1.5.0 surface du projet, augmentée de la surface Superficie de la parcelle D correspondant à la partie du bassin naturel dont les|d’assiette du projet : 6,7 ha écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
5/35 Création de plans d’eau, permanents ou non, dont falbassins de rétention et noues, D 3.2.3.0 superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. {surface totale 0,49 ha.
Aïticle T.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur Les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle Lieux-dits
FLEURY-MÉROGIS AN 313 La remise de la croix-blanche
Article [.2.3. Consistances des installations autorisées
La surface du site est d’environ 10 ha sur laquelle l’emprise du bâtiment est de l’ordre de 44 000 m°?.
Il s’agit d’un entrepôt couvert permettant de stocker entre autres des matières premières, les articles de conditionnement, les produits semi-finis, des produits en attente d’expédition, des archives, des consommables, des pneus et des matières dangereuses.
D'un volume d’environ 560 000 m° pour une hauteur au faîtage de 13,80 m et une surface au sol de 40 000 m°? environ, l’entrepôt est divisé en 8 cellules de stockage. Parmi les huit cellules, les deux ceilules situées aux extrémités sont recoupées en 3 cellules séparées par des murs coupe-feu REI120. Dans chacune de ces deux cellules, une sous-cellule accueillera des liquides inflammables, la deuxième des aérosols et la troisième les autres marchandises,
La répartition des cellules est la suivante :
* Cellule CI : 2 775 m?
* Cellule C1 Liquides inflammables : 1 744 m?
* Cellule C1 Aérosols : 869 m2:
* Cellules C2 et C3 : 5 119 m°? chacune
+ Cellules C4 et CS : 4 781 m° chacune
* Cellules C6 et C7 : 5 119 m° chacune
* Cellule C8 2 784 m°?
* Cellule C8 Liquides inflammables : 753 m?
* Cellüle C8 Aérosols : 869 m?
Le site peut stocker au maximum 89 300 m° de marchandises dans l’entrepôt pour l’ensemble des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 soit 55 800 palettes. Le volume présenté correspond donc au cas où l’ensemble du stockage ne relèverait que d’une seule de ces rubriques. Les quantités de matières dangereuses stockées sur site, principalement 145 tonnes de produits dangereux, 100 tonnes d’aérosols inflammables et 990 de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 sont comprises dans le volume maximal de marchandises susceptible d’être stocké.
La répartition des stockages est précisée dans le plan des stockages annexé au présent arrêté,
Les aérosols et les liquides inflammables sont uniquement stockés dans les sous-cellules dédiées; Les aérosols étant positionnés dans des zones grillagées.
Il n’y a pas de stockage réalisé en extérieur.
Il n’y a pas de cuves enterrées sur le site, à l’exception de 2 rétentions déportées enterrées dédiées aux cellules de stockage de liquides inflammables. Chacune de ces rétentions a au moins un volume de 884 m°.
Les aérosols sont stockés dans des zones grillagées.
CHAPITRE 13. Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
6/35 disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d’activité
Article I.4.1. Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S' y a Heu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de lenvironnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article T.4,3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l Article I.2.1. nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’auto- risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article I.4.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de Penvironnement, pour l’application des articles R. 512-39-I à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel comparable, Lorsqu'une installation classée visée par l’Article 1.2.1. est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
7135 préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur Le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE LS. Réglementation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, {a réglementation sur les équipements sous pression,
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Gestion de l’établissement
CHAPITRE Lé6. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts
Article L6.1. Trafic induit
Si l’établissement relève de l’annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France., l’exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de cet arrêté inter- préfectoral.
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l’impact sur la fluidité du trafic routier.
Article I.6.2. Intégration dans le paysage
Article I.6.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ..… y compris pendant la phase de travaux. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Aïticle I.6.2.2, Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon-état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
8/35 Aiticle T.6.2.3. Vépgétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes sur son site.
IH définit un planning d’entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune (oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d’individu.
Afin de renforcer l’insertion paysagère du projet, l’exploitant établit sur toute la limite Sud et Est de propriété un merlon de 5 mètres de haut et 15 mètres de larges complété par une allée dense d’arbres à fort développement vertical. Les arbres plantés dans cette partie de l’installation ont une taille initiale de 5 mètres.
CHAPITRE L7. Exploitation des installations
Article [.7.}. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Article I.7.2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne ñon autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment à l’aide
d’une clôture de 2 mètres minimum.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
Les poids lourds en attente ne gênent pas la circulation à l’extérieur du site.
Article 1.7.3, Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 30 km/h à l’intérieur du site pour les poids lourds.
Article I.7.4. Entreprises extérieures
Un plan de prévention est établi dès lors qu’une entreprise extérieure intervient pour la première fois ou pour réaliser des travaux dans une zone de sécurité.
L'exploitant est en mesure de justifier du respect du présent article.
Article 1.7.5. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées à l’ Article V.5.f., les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
9/35 + l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
*__ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; + lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aïticle 1.7.6. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
Article 1.7.7. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, pompes de relevage dont asservissement, niveau des réserves d’eau et de carburant...) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut dans le plan de défense incendie prévu à l’ Article V.9.2: les mesures précisées ci-
dessus.
Article 1.7.8. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
10/35 Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction de fumer ;
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
°__ l'obligation du document ou dossier évoqué à Article L.11.1. du présent titre; * les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; * les procédures d'arrêt d'urgence ef de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment, évacuation des camion-citernes éventuels) ;
* les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; * les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE IILS. ;
* les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
*__ l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par Pexploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 1.9. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE L.i0. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE IL.11. Documents
Article L.11.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
11/35 + le dossier de demande d'autorisation initiale,
+ les plans tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées aux inétallations ; +. les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
«les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documerits sont conservés sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Article [.11.2. Récapitulatif des documents à transmettre à inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article F.4.1. Porter à connaissance Echéance : avant la modification
Article 1.4.5, Déclaration de changement
d’exploitant
Échéance: dans le mois suivant la prise en charge de
Pexploitation
Article I.4.6. Notification cessation Échéance : trois mois avant la cessation
CHAPITRE L.10. Rapport d’incident ou |Échéance : dans les 15 jours suivant l'incident ou d'accident l'accident
Article IIL.4.4. Convention de rejet Échéance : avant la mise en service
CHAPITRE IV7. Déclaration GEREP Périodicité : annuelle si applicable
Article [.11.3. Surveillance des installations
L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivant :
Articles Contrôle/Maintenance Périodicités / échéances minimales Article 17.7. Maintenance de l’ensemble des | Périodicité : Annuelle matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie
Article L.7.7, Installations électriques Périodicité : Annuelle
Article 1.7.7. Système’ de chauffage et de | Périodicité : Annuelle
climatisation
Article I.2.1. Quantité d’eau consommée hebdomadaire ou journalier si débit supérieur à 100 m/
Atticle HE.2.2. Contrôle du bac de disconnexion Annuelle
Aïticle IIf,4,2. Contrôle des dispositifs d’isolement des | Annuelle réseaux d’eaux pluviales
Article IIE.4.3. Entretien des séparateurs | Annuelle d'hydrocarbures
Article I.4.7. Qualité des rejets d'eaux pluviales. Échéance : six mois suivant la mise en service Périodicité : quinquennale
Article V.1.1. Contrôle des niveaux sonores Échéance : trois mois suivant la mise en service
Atticle V.6.3. Exercice d’évacuation Échéance : trois mois suivant la mise en service Périodicité : semestrielle
Article V.9.E. Débits en eau Échéance : trois mois suivant la mise en service Périodicité : Triennale
Article V.9.1. Exercice incendie par mise en œuvre
du plan de défense incendie
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : triennale
Arlicle V.103. Installations de protection contre la
foudre
Périodicité : - vérification visuelle annuelle
- vérification complète tous les deux ans
- en cas de coup de foudre
12/35 TITRE II. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE IlL.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes lès dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses. Le brûlage à Pair libre est interdit.
Le site est doté de bornes de recharge électrique correctement localisées de sorte à limiter les effets dominos éventuels avec les installations.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques où met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n’est pas propriétaire des véhicules.
CHAPITRE I1.2. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou das des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
CHAPITRE LS. Voie de circulations
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions teiles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. .
CHAPITRE IL.4. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
L'exploitant respecte les recommandations préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air.
CHAPITRE ILS. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétäire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de Pinspection.
13/35 TITRE HI. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE IIL.1. Dispositions générales
L’implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE IIL2. Prélèvements et consommations d’eau
Article TIL.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Article III.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans Îles réseaux d’adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IIL3. Collecte des effluents liquides
Article ITE.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article IIL.4.1. du présent titre ou non conforme aux dispositions de l’Article TIL.4.7. du présent titre est interdit. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur. ‘
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Article IL.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .…), + les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
; 14/35 nature (interne ou au milieu).
Article I11.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière’à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article TIT.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE IIL.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article I.4.1, Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : *__ les eaux pluviales et eax non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), ‘
+ les eaux domestiques.
Article 11.42. Collecte des effluents
I. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique directement vers les bassins d’orage.
IL Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques.
Ces eaux sont traitées par trois séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent correctement dimensionné avant rejet dans un des bassins d’orage.
TL Le site est doté de deux bassins étanches et d’une noue reliés entre eux :
bassin 1 de volume minimum 1-578 m°,
bassin 2 de volume minimum 1 578 m°,
la noue de volume minimum 715 m°. se
+
»
e
IV. Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
V. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
15/35 valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
VI. Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de deux vannes de barrage implantées sur le réseau de collecte des eaux pluviales et visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces vannes sont maintenues en état de marche, signalées et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Ces dispositifs d’isolement sont complétés par l’arrêt de la pompe de relevage.
Article IIL.4.3. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose de trois séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Chaque séparateur est situé en amont des bassins étanches et de la noue à l’ Article ITE.4.2. du présent arrêté. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur. [ls sont nettoyés par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur, Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications
au moins annuelles.
a Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
s à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenu: disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
à |
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Article IIL.4,4. Localisation des points de rejet et débits
Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal en limite Sud-Ouest du terrain au niveau de l’unique point de rejet au moyen d’une pompe de relevage dont le débit n’excède pas 10,06 L/s. Les valeurs limites de rejet au niveau de ces points sont fixées par convention entre exploitant et le
gestionnaire du réseau.
Article IIL.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article TILA4.5.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au
Préfet avant la mise en service des installations.
Article TIL.4.5.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
16/35 ” demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article IT. 4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 114.7. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet : ° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; + l'effluent ne dégage aucune odeur ;
* teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L;
*__ teneur en hydrocarbures inférieure à 10 rng/L;
+ teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/L ; * teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO:) inférieure à 100 mg/L. Si un ou plusieurs des paramètres du présent article ne sont pas respectées, les «eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE IV. du présent arrêté. ‘ . L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l'Article TIT.4.4. du présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d’eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d’analyses sont tenus à la disposition de Pinspection des installations classées.
Article TIT.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d’implantation du site,
CHAPITRE ILS. Rétentions et confinement
IL. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IL. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollutiori de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
17/35 récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusernent ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à Pair libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VIL Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
TIFRE IV. Déchets produits
CHAPITRE IV.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : + limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; * trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
+ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ; ' + s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à
jour.
CHAPITRE IV2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de lPenvironnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
18/35 code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1V3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficiélles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
CHAPITRE IV.A4. Déchets gérés à l’extérieur de Pétablissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que Le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IV.S. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE 1V.6. Transport et registre
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : * la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ; .
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; * le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement; + le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; + le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets;
19/35 ° le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/908/CE du 19/11/08;
* Ja qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE IV.7. Déclaration
S’il est soumis, l’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
TITRE V. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE V.1. Dispositions générales
Article V.1.1. Aménagements
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Emprise du site
Futures habitations
Figure 1 : Emplacements des points de mesure minimum pour la surveillance des émissions sonores
20/35 Atticle V.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté. L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
* l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement, * {a limitation de vitesse des véhicules sur l’ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site,
Article V.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE V2. Niveaux acoustiques
Article V.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à] Émergence admissible pour la période allant de 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à Parrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au Oler août 2017 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au Oler août 2017;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 12 mai 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus-et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
La zone de futures habitations représentée sur la figure 1 de l’Article V.1.1. du présent arrêté est
notamment à considérer.
Article V.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
21/35 Point de mesure
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
{sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
pl 47,5 dB(A) 46,5 dB(A)
2 54,5 dB(A) 55 dB(A}
P3 44,5 dB(A) 43,5 dB(A)
P4 50,5 dB(A) 46,5 dB(A)
Article V.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies
dans le tableau ci-dessus. °
CHAPITRE V3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE V.4. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux,
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus
tard à 1 heure. ‘
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont
reportés sur un registre.
Les éclairages extérieurs utilisés sont constitués par des dispositifs limitant la dispersion lumineuse vers le ciel. . L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
Prévention des risques technologiques
CHAPITRE VS. Généralités
Article V.5.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
22/35 Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Auticle V.5.2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés, par niveaux et par cellules selon les rubriques de la nomenclature des instailations classées pour l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à l’article R.511-11 du code de l’environnement.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article V.5.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article V.5.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d? organisation | et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article V.5.5. Dispositions en cas d’incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui- ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
CHAPITRE V.6. Intervention des services de secours
Article V.6.1. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : + des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
23/35 particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
° des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Ces documents sont annexés au plan de défense incendie prévu à l’Article V.9.2. du CHAPITRE V.9. du présent titre.
Article V.6.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de Pinstallation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Article V.6.3. Dégagements
Conformément aux dispositions du code du travail, les païties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans
les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées;
sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Article V.6.4. Voie « engins »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
+ la circulation sur la périphérie complète de chacun des deux bâtiments ; °__ l'accès aux bâtiments ; .
+ l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
° l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des bâtiments ou occupée par les eaux d'extinction.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
e la largeur utile est au minimum de 6 mêtres, la hauteur libre au minimum à de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
+ dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
24/35 *__ aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Article V.6.5. Aire de stationnement des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à PArticle V.6.4. du présent chapitre. Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du
bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou Les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. [ls sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : * la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
+ elle comporte une matérialisation au sol ;
+ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; * la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; + elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de Hbérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie mentionnéà PArticle V.9.2. du présent titre.
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm?.
Article V.6.6. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum, Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs. Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied. Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
CHAPITRE V.7. Dispositions constructives
Article V.7.1. Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’enceinte de l'établissement. Dans tous les cas, l’ensemble des flux thermiques sont contenus sur site. Les bâtiments sont construits conformes aux plans présentés au dossier de demande d’autorisation du 28 juin 2017. Le site ne contient pas d'établissement recevant du public, en particulier, il n’est pas équipé de guichet
25/35 . de dépôt ou de retrait des marchandises.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières s’ils sont autorisés et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un
incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
L'affectation même partielleà l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Article V.7.2. Comportement au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'Article I.11.1..
Article V.7.2.1, Entrepôt
À. L'ensemble de la structure est a minima R 60.
B. L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. Les cellules de stockage ont
une surface de :
+ Cellule CI: 2 775 m°?
+ Cellule CI Liquides inflammables : 1744 m?
* Cellule CI Aérosols: 869 m°
+ Cellules C2 et C3 : 5 119m° chacune
* Cellules C4 et C5 : 4 781 m°? chacune
* Cellules C6 et C7 : 5 119 m°? chacune
+ Cellule C8 2 784 m°?
+ Cellule C8 Liquides inflammables : 753 m?
° Cellule C8 Aérosols : 869 m°
La hauteur au faîtage est d’environ 13,80 m.
C. La façade extérieure de quais ainsi que les façades des locaux de charge sont en bardage double-peau de classe minimale A2 s1 d0 ; la façade opposée aux quais ainsi que les façades latérales des cellules 1 et 8 sont en béton REI120. ‘
D. Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation. L'ensemble des parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de Ia façade dans la continuité de la paroi. Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
E. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture où de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroï. Ainsi, les portes situées dans un mur RET 120 présentent un classement EI2 120 C.
Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
F. Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 si d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
26/35 G. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et d'autre pait : * ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MT/kg ; * ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique - supérieure à 116 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
* ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture de l’entrepôt et des locaux de charge satisfait la classe BROOF (t3).
H La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique
A2 sl d1. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules
adjacentes sous réserve de justification ; |
LÉ. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
J. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Article V.7.2.2. Locaux techniques et bureaux
1. Locaux sprinkler
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d’une dalle béton et les cuves de fioul associées aux motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
Ces locaux sont protégés par des murs REI 120.
2. Locaux de charge
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge. Les ateliers de charges sont situés dans des locaux exclusivement réservés à cet effet isolé de l’entrepôt par une paroi au moins REY 120 toute hauteur des cellules.
3. Bureaux et locaux sociaux
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local cios distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120.
Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de
27/35 toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la celluie de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120.
4. Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet isolé par une paroi au moins REI 120 de l’entrepôt. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins EI2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
+ une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du
combustible ;
+ un coupe-cireuit arréêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, où un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente.
5. Autres moyens de chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes est réalisé par des aérothermes à eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 3 du présent article.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour Îes locaux dans lesquels ils sont situés.
Article V.7,3. Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique. ‘
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
28/35 sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
CHAPITRE V8. STOCKAGES
Article V.8.1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de- chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs, ‘
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Article V.8.2. Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante : + Surface maximale des îlots au sol : 500 m° :
* _ Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
°__ Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 11 mètres maximum au point haut de la palette ; 2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, A748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut. ‘
Aucune mezzanine n’est présente dans les cellules.
29/35 CHAPITRE V9. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article V.9.1. Équipements
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : de 9 poteaux incendie. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un poteau incendie. Les poteaux incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit global minimum de 240 m°/h durant deux heures en débit simultané sous 1 bar sans que le débit unitaire ne soit inférieur à 60 m°/h ; d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les Hieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d'aspersion d'eau prévus à l’Article V.7.2.1. du présent arrêté ;
un système d’extinction automatique d’incendie conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ce système est doté de deux cuves d’eau d’un volume
total de 700 m°.
L'exploitant joint au dossier prévu à Article I.11.1. du présent arrêté la justification de la disponibilité effective des débits au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Il s’assure du respect de ces débits tous les trois ans.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans et peut inclure l’exercice d'évacuation prévu à l’Article V.6.3. du présent arrêté.
Atticle V.9.2. Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que
l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'éxtinction automatique, s'il existe ;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'Article V.7.3. du présent titre;
la localisation des interrupteurs centraux prévus à PArticle V.10.2. du présent titre, lorsqu'ils
30/35 existent ; .
*__ les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; + les mesures particulières prévues à l’Article [.7.7.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.
CHAPITRE V.10. Dispositif de prévention des accidents
Article V.10.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’Article V.5.1. du présent titre et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées .
Article V.10.2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un organisme compétent. L'exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce contrôle dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle,
À proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien. signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. :
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont .une classe de durabilité C2.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
Article V.10.3. Installations de protection contre la foudre
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section IT de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois,
31/35 par un organisme compétent, Si Pune de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état,
celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, Fétude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
Atticle V.10.4. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute. disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous Les éléments soient confinés dans l'appareil.
Article V.10.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, Les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin
que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de Îa séparation entre les cellules, restituant le
degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être
protégée contre les risques de court-circuit. :
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
Article V.10.6. Systèmes de détection et extinction automatiques
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules
sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu à PArticle [.11.1. du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
32/35 Article V.10.7. Pertes d’utilités
L’exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
TITRE VI. Délais et voies de recours — Publicité - Exécution
CHAPITRE VL.I. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L181-17 et R181-S0 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 29 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Fleury-Mérogis dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE VI2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Fleury-Mérogis où elle peut être consultée, - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fleury-Mérogis pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de lPaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. - une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir celui des communes de Fleury-Mérogis, Bondoufle, Vert-le-Grand, Ris-Orangis, Courcouronnes, Sainte-Geneviève- des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge et le Plessis-Pâté, : - l'arrêté est publié sur le site des services de l’état en essonne pendant un mois minimum, à l’adresse www.essonne.gouv.fr (rubriques : publications - enquêtes publiques - installations classées. pour la protection de l’environnement — Fleury-Mérogis — Argan).
33/35 CHAPITRE VL3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de Fleury-Mérogis,
L'exploitant, la société ARGAN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
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Plan des stockages Annexe
Ro a ou
35/35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALE
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 19 mars 2018
relatif au changement d’exploitant et à l’actualisation de la
situation administrative des installations exploitées par la société
ARIANEGROUP sur la commune de Vert-Le-Petit (91710)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.181-15 et R.516-I relatifs aux établissements soumis à une autorisation de changement d’exploitant,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juitlet 1976,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la polluition des sols et:des eaux
souterraines,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution des garanties financières en application du 5ème de l’article R 561-1 du code de l’environnement, ‘
VU larrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 84 3017 du 2 août 1984 autorisant l'exploitation d’une installation classée modifié et complété par les arrêtés préfectoraux suivants imposant des prescriptions complémentaires à Pexploitation des installations de l'établissement HERAKLES sur Le territoire de la commune de VERT-LE- PETIT :
- n° 90.2005 du 13 juillet 1990,
- n° 2002-PREF.DCL/0080 du 14 mars 2002,
- n° 2005.PREF.DCI/3/BE n° 135 du 10 août 2005,
- n° 2010.PREF.DRIEE.0052 du 31 décembre 2010,
- n° 2011-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL/39 du 02 mai 2011,
- n° 2011-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL/569 du 14 octobre 2011,
- n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 521 du 14 août 2012,
- n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/185 du 27 mars 2014,
- n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/410 du 20 juin 2014,
- n° 2014 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/424 du 30 juin 2014,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2013-0003 du 21 janvier 2013 délivré à la société HERAKLES, actant le changement de nom de la société SAFRAN SME,
VU le courrier de la société HERAKLES en date du 18 mai 2016 sollicitant le bénéfice des droits acquis pour Pétablissement qu’il exploite sur le territoire de la commune de Vert-Le-Petit et les compléments transmis pat ARTANEGROUP le 15 novembre 2017,
VU le courrier en date du 15 novembre 2017 de la société ARIANEGROUP demandant le transfert de autorisation d’exploiter les installations du site de Vert-le-Petit accordée auparavant à la société HERAKLES, ainsi que les documents annexés à la demande établissant les capacités techniques: et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières,
VU l'engagement à émettre une garantie financière de la société EULER HERMES en date du 14 décembre 2017,
VU la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant le 17 janvier 2018,
VU les réponses de l’exploitant en dates des 29 et 30 janvier 2018,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 janvier 2018 proposant une présentation au Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du IS février 201 8,
VU Le projet d’arrêté préfectoral notifié le 20 février 2018 à la société ARIANEGROUP,
VU l'absence d'observation de la société ARIANEGROUP sur ce projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que les installations exploitées par la société HERAKLES sur le site de Vert-le-Petit sont
régulièrement autorisées et connues de Madame la Préfète, CONSIDERANT que la demande de bénéfice des droits acquis présentée par l’exploitant conformément à Particle L.513-1 du code de l’environnement est recevable,
CONSIDERANT qu’en conséquence, il y a lieu de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions prévues par l'article R.181-45 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.516-1 du code de l’environnement, la demande de changement d'exploitant présentée par la société ARIANEGROUP doit être instruite dans les formes prévues par l'article R.181-45 dudit code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1.
À compter du ler juillet 2017, la Société ARIANEGROUP dont le siège est situé Tour Cristal, 7/11 Quai André Citroën, 75015 PARIS, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société HERAKRLES, les installations autorisées, situées sur le territoire de la commune de Vert-le-Petit, 9 rue Lavoisier, dans les conditions d'exploitation définies par l’arrêté préfectoral n° 84 3017 du 2 août 1984 modifié susvisé.
La société ARIANEGROUP se conforme à l'ensemble des dispositions de la réglementation des installations classées incombant précédemment à la société HERAKLES.
ARTICLE 2. NATURE ET SITUATION DES INSTALLATIONS
2.1 — Nature
Le tableau de Particle 2, relatif à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous. Les quantités maximales autorisées pour chaque rubrique du tableau ci-dessous sont précisées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Rubrique [Régime “intitulé de la rubrique
Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles
1312 À que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. La quantité unitaire de matière active étant supérieure à 10 grammes.
Solides inflammables (stockage où emploi de).
1450-1 ÂÀ La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : ‘ 1. Supérieure ou égale à 1 t
Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement
de déchets de produits explosifs @ (hors des lieux de découverte).
L. Installation de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets. 2793-3 A , : : x :
2. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits
explosifs. |
3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs
(mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2).
4110-1.b DC . [Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition,
avec le bénéfice de | à l'exclusion de l'uranium et ses composés. 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible d'être
l’antériorité présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 tonne
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition,
À à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
4110-2.a avec le bénéfice de |2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible l’antériorité d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, DC .… [à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
4110-3.b avec le bénéfice de |3. Gaz ou gaz liquéfiés. La quantité totale susceptible d'être présente l’antériorité dans l'installation étant :
b} Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg
Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par
transformation chimique ou biologique.
1. Fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de,
études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison
A électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion
4210-1 le bénéfice d de la fabrication industrielle par transformation chimique ou 8 avec le bénéfice de |... 1 : ne , . l’antériorité biologique et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a} Supérieure ou égale à 100 kg.
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs
A présents dans les espaces de vente des établissements recevant du
À 4220-1 Seuil Haut public.
avec le bénéfice de [La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être Pantériorité présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg.
Produits explosibles, à l'exclusion des produits explosifs.
1. Produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des
À Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et
4240-2 avec le bénéfice de autres produits explosibles lorsqu'ils ne sont pas en emballages fermés L’'antériorité conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. 2. Autres produits explosibles.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 10 t.
À Perchlorate d'ammonium (numéro CAS 7790-98-9).
4749 avec le bénéfice de | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant lPantériorité supérieure ou égale à 500 kg.
2564.43 DC Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants
organiques.
À. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques
volatils, le volume équivalent des cuves de traitement étant : 3. Supérieur à 20 1, mais inférieur ou égal à 200 ! lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F'ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée.
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, dû gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de 2910.42 pc biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW.
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles : ‘
2915-2 D 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation {mesurée à 25 °C) est supérieure à 250 I.
DC Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. 4120-2.b avec le bénéfice de 2. | Substances | et | mélanges | liquides. l’antériorité La quantité totale susceptible d être présente dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.
D Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
4130-2.b avec le bénéfice de 2. Substances et mélanges liquides. LL ï Lure l’antériorité La quantité totale susceptible d être pr ésente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
DC La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y 4310-2 avec le bénéfice de |compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, l’antériorité cavités salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t.
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à DC une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des 4330-2 avec le bénéfice de | conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une l'antériorité température élevée (1).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
! 2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t.
D Peroxydes organiques type À ou type B.
4420-2 avec le bénéfice de | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Pantériorité 2. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 50 kg.
‘ DC Chlore (numéro CAS 7782-50-5).
4710-2 avec le bénéfice de | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : l’antériorité 2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg. D Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
4719-2 avec le bénéfice de | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : l’antériorité 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t.
D Oxyde d'éthylène (numéro CAS 75-21-8).
4720-2 avec le bénéfice de | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Pantériorité 2. Supérieure ou égale à 500 kg maïs inférieure à 5 t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant 47342.c avec le pe fice de des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'antériorité l'environnement. | La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence
et inférieure à 500 t au total.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la DC couche -d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
4802-2.a avec le bénéfice de (fabrication, emploi, stockage). ou Lantériorité 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg.
2.2 — Situation
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : - Vert-le-Petit, lieu-dit du Bouchet, parcelles cadastrales n° 1077, 2376, 2385, 2386, 2429, 2431 à 2451, 2454 et 2465 à 2467 (suivant enregistrement au cadastre du 29/01/2018),
- Jtteville, parcelles cadastrales n° 277, 294, 295, 403, 409, 432, 436, 442, 443, 1136 et 1137 (suivant
enregistrement au cadastre du 29/01/2018).
ARTICLE 3. GARANTIES FINANCIÈRES
3.1 - Objet
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont celles qui concernent les installations mentionnées aux 3° et 5° de l'article R.516-1 du code de l'Environnement. Elles visent à permettre, en
cas de défaillance de l’exploitant :
° la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel
susceptible d’affecter l’environnement,
+ __l’intervention en cas d’accident ou de pollution,
+ la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-
39-1 et R.512-46-25 du code de l’environnement.
3.2 - Montant des garanties financières
Les montants des garanties financières concernées sont les suivants : nécessitant un maintien en sécurité
du stockage intermédiaire de
déchets industriels spéciaux
Type de garantie Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de
l'événement de référence
(montant à garantir)
Garanties SEVESO Contamination soudaine du sol et 112 000 € {article R.516-1-3° du code de |des eaux de surface suite à un l’environnement.) incendie
Arrêt d’activité exceptionnel 61 000 €
nécessitant un maintien en sécurité
du site
Arrêt d’activité exceptionnel 20 000 €
Garanties environnement
(article RS16-1-5° du code de
Élimination de déchets dangereux,
risque lié aux cuves enterrés de
463 982,00 €
l’environnement.) carburant, interdiction ou
limitation d’accès au site,
surveillance piézométrique,
gardiennage du site.
Les garanties « SEVESO » concernent uniquement les installations relevant de l'article R.516-1-3° du code de l'environnement. Les garanties « Environnement » concernent l'ensemble des installations présentes sur le site.
Le total des garanties financières à constituer par l'exploitant de l'établissement est de 656 982 €.
3.3 Établissement des garanties financières
Dès la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse à la Préfète : * le document attestant la constitution des garanties financières, prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et ses annexes,
+ la valeur datée du dernier indice public TPOI, accompagnée de la publication par un ouvrage faisant foi, ayant servi de base au calcul du montant des garanties constituées.
3.4 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3.3 du présent arrêté. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
3.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la Préfète dans les cas suivants : - ‘ - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1, - dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure à 5 ans.
3.6 Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
3.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
3.8 Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, la Préfète peut faire appel aux garanties financières : * lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à aranties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement 8; > *__ pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement,
* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation d’activité.
La préfète de l’Essonne appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :
+ soif après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux,
+ _soiten cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant, *__ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de lexploitant personne physique.
3.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation nor male est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ëst soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 7011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. 29 Par l exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recaurs gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, .
.La maire de VERT-LE-PETIT
L'exploitant, la société ARLANEGROUP,
sont chargés, chacun èn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE EX à. Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/036 du 21 mars 2018
mettant en demeure le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de respecter les prescriptions de l’article R.181-46 du code de Fenvironnement pour le Bâtiment 463 ADEC Lot n° 16 du site de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
: VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-I et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, ‘
VU Parrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur l’ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU Parrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL.BEPAFISSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l’ensemble du site du Commissariat à Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bacle,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 février 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 19 décembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France -,CS 1070{ - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiv.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 15 février 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence d’observations de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT Particle R.181-46 du code de l’environnement qui prévoit : "IL. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 incius dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de Pautorisation avec tous les éléments d’appréciation",
CONSIDERANT que lors de la visite du 19 décembre 2017 du bâtiment 463 ADEC Lot n° 16, l'inspecteur a constaté que le procédé CLEPS a été remis en route, sans transmission d’éléments complémentaires permettant de juger du caractère substantiel et notable des opérations et donc sans aucun accord de l'inspection des installations classées,
CONSIDERANT en effet que conformément au point VILS de Pannexe 2-11 Lot n° 16 de Parrêté préfectoral du 24 novembre 2011, l'installation de concassage des flacons de liquides scintillants doit être à l'arrêt, ‘
CONSIDERANT également que lexploitant a procédé aux vidanges des cuves d’entreposage d’effluents radioactifs, sans avoir apporté à l’inspection les compléments portant sur ces opérations de vidange afin de
juger du caractère substantiel ou notable de l’opération,
CONSIDERANT que l'inspection a constaté que le barnum contenait les premières transicuves contenant les effluents radioactifs aqueux radioactifs, alors que Pinspection n’a pas reçu les compléments au dossier de porter à connaissance du 1° août 2016 concernant la mise en place d’une zone de transit extérieure couverte afin de recevoir les effluents aqueux radioactifs pompés dans les cuves D7, D8, D9, al, «2, D11 et D12, demandés par courrier du 19 octobre 2017, bien que l’inspection ait formulé des demandes complémentaires afin de juger du caractère substantiel ou notable de l’opération,
CONSIDERANT que ces constats contreviennent aux prescriptions de Particle R.181-46 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation du site de Säclay, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont le siège social est situé Site de Saclay, 91191 Gif-sur- Yvette Cedex, exploitant des installations sises Bâtiment 463 au sein du site de Saclay (91400), est mis en demeure de respecter :
dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- les prescriptions de l’article R.181-46 du code de l’environnement et du point VIL.S de l’annexe 2-11 de Partrêté préfectoral du 24 novembre 2011, en déposant un nouveau dossier de porter à connaissance
concernant la mise en place du procédé CLEPS ;
243 dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- les prescriptions de Particle R.181-46 du code de l’environnement, en transmettant à l'inspection des installations classées les compléments portant sur les opérations de vidanges des cuves d’entreposage de liquides aqueux radioactifs ;
- les prescriptions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, en transmettant à l’inspection des installations classées les compléments portant sur les opérations de stockage des transicuves contenant des
effluents aqueux radioactifs.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de ia notification du présent arrêté.
ARTICLE À : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àà Pexploitant, la Commissariatà l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SACLAY. -
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Mathieu LEFEBVRE
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Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial BUREAU DIE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 20 mars 2018
portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
” Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la consommation, notamment le livre IIL titre III relatif au traitement des situations de
surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010- 1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU Farrêté n° 2017-PREF-MCP-007 du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté de composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers;
VU l'arrêté n° 2018-PREF- DCPPAT- BCA:-002 du 17 janvier 2018 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
133 VU Parrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de PEssonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ; :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- la représentante de P'État dans le département, présidente ;
Le délégué de la préfète est le directeur départemental de la protection des populations, M. Philippe MARTINEAU.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Philippe DUFRESNOY, vice-président, ou sa ‘ déléguée, Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques adjoint. En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Liliane DUROC, inspectrice des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, M. Dominique CALVET ou son suppléant M. Christophe CARUELLE, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat. ‘
Membres nommés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des
Entreprises d’Investissement (AFECET : °
Titulaire : . Suppléant :
M. Lionel BARRY, coordinateur prévention du M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers Recouvrement
surendettement NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA 1 CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 89 quai Panhard et Levassor
rue du Bois Sauvage 75636 PARIS CEDEX 13
91038 ÉVRY CEDEX
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Mme Margaret RIEGERT M. Denis LAURENT
29 chemin des Joncs Marins 57 rue de Gometz 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE 91440 BURES SUR YVETTE
Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire : | Suppléante :
Mme Angelita FERNANDEZ RITAB Mme Delphine WIACEK Conseillère en Économie Sociale et Familiale Conseillère en Économie Sociale et Familiale Maison Départementale des Solidarités Maison Départementale des Solidarités 6 ter avenue des Tuileries 4 rue Frédérie Joliot-Curie 91350 GRIGNY : 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique : !
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie LAPIERRE-GITSELS Mme Patricia VOLO Avocat honoraire 39 avenue Lénine 8, allée de la Mare Gabrielle 92000 NANTERRE 91190 GIF-SUR-Y VETTE
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-002 du 17 janvier 2018 susvisé est abrogé. :
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de.la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
tane CHEVALIER QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20718-60209
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de l’article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 11 :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECHI, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 par lequel M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France à compter du 24 mars 2014 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation permanente est donnée M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au
nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
Art. 2. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels M. Gilles LEBLANC a reçu délégation de signature en application de
l’article 1” du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le{ 6 Maps 2018
Michel D UECH
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REPUBLIQUE FRANÇAIS
Liberté Egalité Fraternité Centre Hospitalier
ud Francilien
Le Directeur
Corbeil-Essonnes, le 15 mars 2018
Décision n° 2018.003
Objet: DESAFFECTATION D'UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DE L'APPARTEMENT « RESIDENCE LES ESPALINES AU 46 RUE DU PONT AMAR À COURCOURONNES » - AVIS SUR LE DECLASSEMENT DE CE BIEN IMMOBILIER DU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIER -— AVIS SUR LA CESSION DE CE LOGEMENT A UN PARTICULIER
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Thierry SCHMIDT
-_ Vule Code de Santé Publique et notamment ses articles L 6143.1 et 7 ;
- Vu l'instruction comptable M 21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements
publics de santé :
-_ Vu le courrier de l'Agence Immobilière ERA IMMO daté du 16 novembre 2017 faisant état de l'offre
des acquéreurs à 92 000€ net vendeur
- Vu le courrier de Monsieur le Directeur du CHSF en date du 5 décembre 2017 acceptant l'offre de Monsieur et Madame FARHI Lamouri et Monsieur et Madame GUERRIB Rachid
- Vu la concertation effectuée en séance du Directoire dans sa séance du 20 décembre 2017 et l'avis
rendu à l’unanimité par le Conseil de Surveillance en date du 22 décembre 2017 ;
— Vu la note de présentation aux instances de Décembre 2017 du patrimoine à céder :
-_ Entendu l'argumentaire de la Direction notifiant que dans le cadre de la mise en œuvre du volet
patrimonial de son projet d'établissement, le CHSF poursuit la politique de valorisation de son foncier
disponible ;
- Vu le courrier de la DDFIP 91 daté du 8 mars 2018 considérant la demande d'avis domanial hors Champ réglementaire de l’évaluation domaniale
DECIDE
Article 1: DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la désaffectation d'une activité de service public hospitalier de l'appartement « Résidence Les Espalines au 46 rue du Pont Amar à Courcouronnes (91) ;
Article 2 : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au déclassement de ce bien immobilier du domaine public hospitalier.
Article 3 : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la cession de ce logement à un particulier et pour la
somme de 92 000 € net vendeur.
Article 4 : La présente décision est adressée pour information, à l'ARS et fait l'objet d’une publication en interne via le panneau d'affichage situé au pôle T — niveau 0 ainsi qu'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur,
Thierry SCHMIDT \
Centre Hospitalier Sud Francilien — 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex Direction Générale : 01 61 69 51 08 / 51 06 / 51 03 ou 78 24 - Fax 01 61 69 51 09
Courriel : direction.generale@chsf.fr L.
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DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/024/A
DECISION N° 003.2018
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
1®° juin 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° mars 2018 prononçant l'affectation de Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur Adjoint chargée, des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH au Centre Hospitalier Sud Francilien, Vu l'organigramme applicable au 15 mars 2018!,
DÉCIDE
Article 1°" : Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur
Marc TOCHON, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de
paiement et titres de recettesémis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 2 : Délégation permanente et générale de signature est donnée à :
e Monsieur Marc TOCHON, Directeur adjoint en charge des finances, du
contrôle de gestion, de la contractualisation, des admissions et frais de
séjours, SIH, et service social
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances
relevant de sa direction et services respectifs qui lui sont rattachés à savoir:
finances, contrôle de gestion, contractualisation, admissions, frais de séjour, SIH et service social du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Dans le cadre des gardes administratives, les administrateurs de garde sont
autorisés à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des
installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
DECIDE
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 15 mars 2018
Spécimen des signatures :
Le Directeur
Thierry SCHMIDT
1 Organigramme de la direction applicable au 15 mars 2018
2 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Monsieur Marc TOCHON, Directeur adjoint en charge des finances, du contrôle de
gestion, de la contractualisation, du suivi financier de la sortie du BEH, des
admissions et frais de séjours, du SIH et du service social :
Signature
Destinataires : /
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance D
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DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/024/A
DECISION N° 004.2018
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu fordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
1°" juin 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu, le contrat à durée indéterminée de Monsieur Guy COURGEY, Responsable du
système d'information, à compter du 15 mars 2018,
Vu lorganigramme applicable au 15 mars 2018,
1 Organigramme de la direction applicable au 15 mars 2018 DÉCIDE
Articie 1 : Délégation permanente et générale de signature avec restriction est
donnée à :
e Monsieur Guy COURGEY, Responsable du Système d'informations
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances
relevant de sa direction du Système d'Information et des services respectifs qui leur sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d’un montant
égal ou supérieur à 50 000€ HT.
Dans le cadre des gardes administratives, les administrateurs de garde sont
autorisés à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
DECIDE
Article 2: Cette délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur E. CHATEL référencée n° 001.2018.
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne?.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 15 mars 2018
Spécimen des signatures :
de Le Directeur
U . Thierry SCHMIDT
Monsieur Guy COURGEY, Responsable du Système d'informations : {- - en
Signature
2 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication.
Eile est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de l'Essonne
ARRETE N° 26-2018
Portant désignation d’un médecin rapporteur auprès
du sous-comité des transports sanitaires de l'Essonne
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de l'Ile-de-France,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6313-5 et suivants ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l'arrêté n° DS 2017-099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI, Délégué départemental par intérim de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisées, l'avis du sous-comité des transports sanitaires préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires est donné après rapport d'un médecin désigné par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Sur proposition du Délégué départemental de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, responsable du département ambulatoire et service aux professionnels de santé de la délégation départementale de l'Essonne, est désignée rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires du département de l'Essonne.
Madame le Docteur Anna NDIAYE-DELEPOULLE, médecin de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France - délégation départementale de l'Essonne, est désignée rapporteur suppléant auprès du sous-comité des transports sanitaires du département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture de l'Essonne. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Evry, le 2 2 MARS 2018
P/ le Directeur général de l'Agence
Régional de Santé d'Ile de France
Le Délégué Départemental de l'Essonne
par intérim,