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Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 publié le 26 07)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 090 publié le 26 juillet 2018
Sommaire affiché du 26 juillet 2018 au 25 septembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 090 publié le 26 juillet 2018
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° 2018-126 portant autorisation de transformation de l’ITEP à Evry en CMPP géré par l’association Entraide Universitaire
- Décision tarifaire n°1532 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Jean Jaurès ATHIS-MONS – 910811041
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 19 juillet 2018 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation d’un complexe logistique par la société JMG PARTNERS au droit de son site sis sur le territoire de la commune de TIGERY
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 19 juillet 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société POLYGONE BSO pour l'exploitation d’un entrepôt situé ZAC Maisonneuve, rue du Poitou à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/151 du 19 juillet 2018 portant renouvellement à la société REVIVAL de son agrément d'exploitation d’un centre de dépollution de véhicules hors d’usage situé 37 Quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200)
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/152 du 19 juillet 2018 portant renouvellement à la société REVIVAL de son agrément d'exploitation d'une installation de broyage de véhicules hors d’usage située 37 Quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200)
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018 prescrivant à l'encontre de la Société ABC NEGOCE la consignation d'une somme d’un montant de 11 978 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 pour son établissement situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
- ARRÊTÉ n° 2018.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/144 du 9 juillet 2018 déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat mIxte de la Vallée de l’Orge Aval,au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la réalisation des travaux de réhabilitation du Mort Ru et l’aménagement paysager, sur deux parcelles de LONGPONT-SUR- ORGE
- Arrêté N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 19 juillet 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SOIRS DE FÊTES pour l'exploitation d'un stockage de produits explosifs (feux d'artifices de divertissement) sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
DDCS
- Arrêté n° 87 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
- n° 2018-DDCS-91-88 du 25 juillet 2018 arrêté portant réquisition de locaux appartenant à la ville d'EVRY gymnase Les Ecrins sis allée de l'Ami du Peuple - EVRY
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 090 publié le 26 juillet 2018
DDFIP
- Arrêté 2018-DDFIP-066 - Délégation de signature aux responsables des PPR, PGF et MDRA
- Arrêté 2018-DDFIP-067 - Délégations de signatures spéciales pour le PGF
DRIAAF
- Arrêté n° 2018-008 donnant subdélégation de signature de Mme Anne BOSSY , DRIAAF en matière administrative
DRSR
- Arrêté N° 2018-PREF-DRSR/BRI-1326 du 23 Juillet 2018
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
- Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à Briis-sous-Forges (91)
MAISON D’ARRÊT DE FLEURY-MEROGIS
- Décision 2018-D-11-DSD du 02 juillet 2018 - gestion pécule - correspondance- engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2018-D-01-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-12-DSD du 02 juillet 2018 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n°2018-D-02-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-13-DSD du 02 juillet 2018 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n°2018-D-04-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-14-DSD du 02 juillet 2018 - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n°2018-D-05-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-15-DSD du 02 juillet 2018 - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2018-D-06-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-16-DSD du 02 juillet 2018 - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2018-D-06-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-17-DSD du 02 juillet 2018 - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n°2018-D-08-DSD du 13 avril 2018)
- Décision 2018-D-18-DSD du 02 juillet 2018 - présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n°2018-D-10-DSD du 13 avril 2018)
3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
-
Arrêté N° 2018 - 126
portant autorisation de transformation de l’Institut Thérapeutique et d’Education Psychologique situé au 402 square du dragon à Evry (91) en Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) géré par l’association Entraide Universitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté n° 76-737 du 18 octobre 1976 portant autorisation de création d’un foyer thérapeutique à Evry destiné à recevoir 8 jeunes filles de 14 à 20 ans ;
VU l’arrêté n° 2008-DDASS-PMS-1749 du 30 juillet 2008 autorisant l’ouverture de 4 places d’externat, portant la capacité globale de l’Institut Thérapeutique et d’Education Psychologique IPSA de 8 à 12 lits et places soit 8 lits d’internat de semaine et 4 places d’externat ; 2
VU l’arrêté n° 2014-142 du 20 mai 2014 portant autorisation de transfert de gestion de l’ITEP IPSA sis 402 square du Dragon – 91 000 Evry, géré par l’Association Insertion Professionnelle et Sociale des Adolescents (IPSA) au profit de l’Association Entraide Universitaire ;
VU l’arrêté n° 2017-240 en date du 31 juillet 2017 portant réduction de la capacité de 12 à 11 places de l’ITEP IPSA ;
VU la demande de l’association en date du 18 janvier 2017 tendant à transformer les 11 places de l’Institut Thérapeutique et d’Education Psychologique en centre médico- psycho-pédagogique ( CMPP) destiné à prendre en charge des enfants de 0 à 20 ans souffrant de déficience intellectuelle avec troubles associés ou de troubles autistiques ;
CONSIDERANT que l’ITEP présente une sous activité récurrente et qu’une restructuration de l’offre en ITEP s’avère nécessaire dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le nombre d’enfants et d’adolescents, âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles, des troubles du comportement ou des troubles du spectre de l’autisme, nécessite une prise en charge adaptée sur le territoire de Grigny ;
CONSIDERANT que cette transformation ne nécessite pas le recours à la procédure d’appel à projet conformément au 2° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ne s’agissant pas d’une modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service au sens de l’article L. 312-1 ;
CONSIDERANT que le financement du centre médico-psycho-pédagogique s’effectue à moyens constants par redéploiement des moyens financiers accordés à l’ITEP ;
CONSIDERANT que cette opération de transformation s’effectue dans le respect d’un accompagnement des personnes et de la continuité de prise en charge des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation, visant à la transformation de l’Institut Thérapeutique et d’Education Psychologique d’Evry sis, 402 square du dragon à Evry 91000, en centre médico-psycho- pédagogique (CMPP) est accordée à l’Association Entraide Universitaire située au 31, rue d’Alésia – 75014 Paris à compte du 1er septembre 2018.
ARTICLE 2 :
Le centre médico-psycho-pédagogique est destiné à prendre en charge sous forme de file active des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des déficiences intellectuelles, des troubles du comportement ou des troubles du spectre de l’autisme. sign?
3
ARTICLE 3 :
Le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 070 206 7
Code catégorie : 189
Codes discipline : 320
Code fonctionnement (type d’activité) : 97
Codes clientèle : 809
Code tarif : 05
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2
Code Statut : 60
ARTICLE 4 :
L’autorisation de transformation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 18 juillet 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS ACS ue
DECISION T'ARIFAIRE N°1532 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN JAURES - 91081104
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurince maladie
et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018
vu Le décret du Ier juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE JEAN JAURES (910811041) sise 8, ALL DU DOCTEUR GUERIN, 91200
ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200320186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°804 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JEAN JAURES - 91081 1041 DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 90 967.42€ au titre de 2018, dont 0,00€ à litre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 580.62€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent et Se
RER 0.00 0.00
Rss 6.00 0.00
Hébergement Temporaire 600 ET
Accueil de jour 0:00 0.00
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 156 416.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Foriait global de soins Paix de journée (en ©)
Hébergement Permanent our as
i UHR 0.00 0.00
Pass ASE 600 0.00
Hébergement Temporaire _ tr
Aecueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 034.7€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 15100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification:
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (20030186) et à l'établissement
concerné
Faità Evry , Le 2407/2018
Pour le Délégué départemental,
33 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU PE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 19 juillet 2018
portant autorisation environnementale relative à l’exploitation d’un complexe logistique par la société JMG PARTNERS au droit de son site sis sur le territoire de la commune de TIGERY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son titre 1° du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe,
en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion,
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : ateliers de
charge d’accumulateurs,
1/36
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 61.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-L6h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU ia demande présentée le 23 novembre 2017 et complété le 1* mars 2018, par laquelle la société JMG PARTNERS, dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux - 75 008 PARIS, sollicite Pautorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un complexe logistique d’un volume de 420 600 m° de stockage, sur le territoire de la commune de TIGERY dans la ZAC du Plessis Saucourt,
VU l'accusé de réception délivré le 24 novembre 2017 à la société IMG PARTNERS,
VU la décision n° DRIEE-SDTE-2017-184 en date du 07 septembre 2017 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de Particle R122-3 du Code de l’Environnement, pour le projet susvisé,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'incidence environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mars 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E18000042/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 22 mars 2018 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU Parrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 05 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 30 avril 2018 au vendredi 18 mai 2018 inclus,
VU Paccomplissement des formalités de publicité de l’avis au publie,
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de TIGERY du lundi 30 avril 2018 au vendredi 18 mai 2018 inclus,
VU Le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du lundi 30 avril 2018 au vendredi 18 mai 2018 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Perray en date du 23 mai 2018,
VU l’absence d’avis des conseils municipaux des communes de Tigery, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil et Lieusaint,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R512-24 du code de l’environnement,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenu en préfecture Le 07 juin 2018,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 juin 2018 proposant une présentation au Conseil Départemental de Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis émis par le CODERST dans sa séance du 12 juillet 2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 12 juillet 2018 à la société JMG PARTNERS,
VU le courriel en date du 12 juillet 2018 de la société IMG PARTNERS faisant part de l’absence d’observation sur ce projet d’arrêté préfectoral,
2/36 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, lPautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures supplémentaires imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis-à-vis de l’environnement, les mesures et moyens mis en place dans l’établissement sont de nature à prévenir les risques et conséquences, tant en fonctionnement normal qu’en situation accidentelle, présentés et engendrés par les installations,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale sont réunies
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE LI. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article L.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société JMG PARTNERS dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de cet arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de TIGERY, ZAC du Plessis-Saucourt, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article I.1.2. Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers où inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
3/36 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
a LE Soi
N de la Installations et activités concernées Éléments : Régime du nomenclature caractéristiques projet
Stockage de matières, produits ou substances combustibles enLe volume considéré est quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts àlconstitué des quatre l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories delcellules de stockage dit matières, produits ou substances relevant par ailleurs de lalsec. Celui-ci représente
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivementienviron 420 362 m°. 1510-1 au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des A établissements recevant du public. La quantité de matières
combustibles stockées
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° |dans ces quatre cellules
est de l’ordre de
56 715 tonnes.
Dépôt de papier, carton où matériaux combustibles analogues
y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) àlLe volume de matière en
1530-1 l'exception des établissements recevant du public. stock sera de 120 000 m°}A Le volume susceptible d’être stocké étant supérieure àjau maximum. 50 000 m°
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par lale volume de matière en rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, ältock sera de 120 000 m° 1532-1 exception des établissements recevant du public. au maximum. A Le volume susceptible d’être stocké étant supérieure à
50 000 m°
Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs Le volume de matière en! 2662-1 synthétiques) stock sera de 120 000 m° A
Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal àlau maximum. 40 000 m°
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de
la masse totale unitaire est composée de polymères (matières : : ï es Le volume de matière en
2663-14 plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs stock sera de 120 000 m°lA synthétiques), dans un état alvéolaire ou expansé tels que mousse de : latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible au Maximum. d’être stocké étant supérieur ou égal à 45 000 m°.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de
la masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs rx pe PRE £ Le volume de matière en 2663-2a synthétiques), dans un état non alvéolaire ou expansé (tels que stock sera de 120 000 m°lA mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.) etl : : ! à Lau maximum. pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké
étant supérieur à 80 000 m°
2910-A2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les|Chaufferie gaz d’unelDC rubriques 2770 et 2771. puissance totale de Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en|2;:64 MW
4/36 mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation]
est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Ateliers de charge d'accumulateurs : 4 : : #1: La puissance totale sur 2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette: D na ru x site est de 160 kW. opération étant supérieure à 50 kW
Régime:
À (autorisation), DC** (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), € (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du code de l’environnement)
#* En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Pour mémoire, le classement selon la loi sur l’eau est le suivant : ,
Rubrique [Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou dans le sol ou dans le sous-sol, la surface du projet, Superficie de la parcelle 2.1.5.0-2 laugmentée de la surface correspondant à la partie du] d’assiette du proiet: 8.5 ha D bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le Projet: 8, projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
323.02 Création de plans d’eau, permanents où non, dont lalbassins de rétention et noues, D
superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. {surface totale 0,25 ha.
Article 1.2.2. Consistances des installations autorisées
La surface du site est d’environ 8,5 ha sur laquelle l'emprise du bâtiment est de l’ordre de 35 000 m?, soit 3,5 ha.
Il s’agit d’un entrepôt couvert permettant de stocker entre autres des matières premières, les articles de conditionnement, les produits semi-finis, des produits en attente d’expédition, des archives, des consommables, des matières plastiques.
D'un volume d’environ 420 000 m° pour une hauteur au faîtage de 12,60 m et une surface au sol de 33 000 m° environ, l’entrepôt est divisé en 4 cellules de stockage.
La répartition des cellules est la suivante :
* Cellule 1 : 8 358 m°
* Cellule 2 : 8 323 m°?
* Cellule 3 : 8 323 m°?
* Cellule 4 : 8 358 m°
Le site peut stocker au maximum 120 000 m° de marchandises dans l’entrepôt pour l’ensemble des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. Le volume présenté dans chaque rubrique identifiée à l’Article 12.1. correspond donc au cas où l’ensemble du stockage ne relèverait que d’une seule de ces rubriques.
Le site dispose d’une zone de stockage de palettes bois au niveau de la façade Sud, en face des quais. Cette zone a une surface de 120 m° (20 mètres de longueur, et 6 mètres de largeur.
CHAPITRE 13. Conformité au dossier de demande d’autorisation
5/36 Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d’activité
Atticle I.4.1. Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Atticle I.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par Pexploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article I.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’Atticle L.2.E. du CHAPITRE 12. du présent titre nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Atticle I.4.5. Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’auto- risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
6/36 Aiticle 1.4.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel comparable. Lorsqu'une installation classée visée par l’Article E.2.1. du présent titre est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé l’usage prévu au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE L.5. Réglementation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code eivil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, La réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
7/36 TITRE IT. Gestion de l’établissement
CHAPITRE ILI. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts
Article IT.1.1. Trafic induit
Si Pétablissement relève de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France., l’exploitant met en place un Plan de Dépiacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de cet arrêté inter- préfectoral.
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire impact sur la fluidité du trafic routier.
Article I1.1.2. Intégration dans le paysage
AtticleII.1.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … y compris pendant la phase de travaux. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...) l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
AtticleIl.1.2.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
ArticleIl.1.2.3. Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes sur son site.
Il définit un planning d’entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune (oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d’individu. Ce planning est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE II2. Exploitation des installations
Article II.2.1. Surveillance de l’instailation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Article IL.2.2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire Paccès à toute personne non autorisée. En
8/36 particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment à l’aide d’une clôture d’environ 2 mètres.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Les poids lourds en attente ne gênent pas la circulation à l'extérieur du site.
Article 1.2.3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 30 km/h à l’intérieur du site pour les poids lourds. Le nombre de poids lourds sur le site ne dépasse pas le nombre de places de stationnement, comprenant notamment les quais de chargement, prévues et aménagées.
Article 1.2.4. Entreprises extérieures
Un plan de prévention est établi dès lors qu’une entreprise extérieure intervient pour la première fois ou pour réaliser des travaux dans une zone de sécurité.
L'exploitant est en mesure de justifier du respect du présent article.
Article IL.2.5. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées à l’Article VII... les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
+ __ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
* les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
* __ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; * _ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.6. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
9/36 Article I1.2.7. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, pompes de relevage dont asservissement, niveau des réserves d’eau et de carburant...) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer Les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation. L'exploitant inclut dans le plan de défense incendie prévu à l’Article VII.5.2. les mesures précisées ci- dessus.
Article 1.2.8. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction de fumer ;
*__ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
*__ l'obligation du document ou dossier évoqué à l'Article IT.6.1. du présent titre; * les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment, évacuation des camion-citernes éventuels) ;
+ les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; + les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE IV.5. ;
+ les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance …) de ceux-ci ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ _l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE I.3. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE IA. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
10/36 immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE IL.S. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE IL6. Documents
Article IT.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier de demande d'autorisation initiale,
* les plans tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées aux installations ; * les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
*__les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par le présent arrêté d'autorisation, * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont conservés sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 1.6.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article J.4,1. Porter à connaissance Échéance : avant la modification
Article 1.4.5. Déclaration de changement | Échéance : dans le mois suivant la prise en charge de d’exploitant Pexploitation
Article I.4.6. Notification cessation Échéance : trois mois avant la cessation CHAPITRE Ii.5. Rapport d’incident oul Échéance: dans les 15 jours suivant l’incident ou d’accident l'accident
Article IV.4.4. Convention de rejet Échéance : avant la mise en service CHAPITRE V.7. Déclaration GEREP Périodicité : annuelle si applicable
Article IL6.3. Surveillance des installations
L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivant :
Articles Contrôle/Maintenance Périodicités / échéances minimales Atticle IL.2.7. Maintenance de l’ensemble des | Périodicité : Annuelle matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie
Atticle IL.2,7. Installations électriques Périodicité : Annuelle
11/36 Article I1.2.7. Système de
climatisation
chauffage et de Périodicité : Annuelle
Aïticle IV.2.1. Quantité d’eau consommée hebdomadaire ou journalier si débit supérieur à 100 m/
Axticle IV.2.2. Contrôle du bac de disconnexion Annuelle
Article TV.4.2. Contrôle des dispositifs d'isolement des | Annuelle
réseaux d’eaux pluviales
Article IV.4.3. Entretien du décanteur-dépollueur Annuelle
Article IV.4.7. Qualité des rejets d’eaux pluviales Échéance : six mois suivant la mise en service Périodicité : quinquennale
Article VIL2.3. Exercice d'évacuation Échéance : trois mois suivant la mise en service Périodicité : semestrielle
Article VILS.1. Débits en eau Échéance : trois mois suivant la mise en service Périodicité : Triennale
Article VILS.1. Exercice incendie par mise en œuvre
du plan de défense incendie
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : triennale
Article VIT.6.3. Installations de protection contre la
foudre
Périodicité : - vérification visuelle annuelle
- vérification complète tous les deux ans
- en cas de coup de foudre
12/36 TITRE IL. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE IL.I. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
CHAPITRE IE.2. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
CHAPITRE IL3. Voie de circulations
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues
en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE HA. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
L'exploitant respecte les recommandations préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air.
CHAPITRE IL5. Substances à impacts sur la couche d’ozone et Le climat
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
13/36 TITRE IV. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE IV.I. Dispositions générales
L’implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE IV2. Prélèvements et consommations d’eau
Article IV.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau, notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite,
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
Article TV.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IV3. Collecte des effluents liquides
Aïticle IV3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article IV.4.1. ou non conforme aux dispositions de l’Article IV.4.7. est interdit.
I est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article [V.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : *__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….), * les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
14/36 Article IV.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales}, et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 1V3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
CHAPITRE IVA4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
Article IV.4.I. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : + les eaux pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
+ les eaux domestiques.
Article 1V.4.2. Collecte des effluents
L Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de ieur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
IL. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques.
Ces eaux sont traitées par un décanteur-dépollueur correctement dimensionné ou tout autre dispositif d'effet équivalent correctement dimensionné avant rejet dans le bassin d’infiltration.
JIL. Le site est doté d’un bassin étanche d’au moins 1 300 m° prévu pour accueillir les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et assurer le confinement des eaux d’extinction d’incendie. Le second bassin de rétention d’un volume minimal de 1 600 m° n’est pas étanche. Celui-ci sert à infiitrer les eaux pluviales de toiture non polluées et Les eaux pluviales de voirie après passage dans le décanteur-
dépoilueur.
IV. Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
V. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
VI. Le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture de l'établissement est équipé d’une vanne positionné en amont du bassin non étanche visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de
15/36 sinistre, sur le site en orientant les eaux vers le bassin étanche. Cette vanne est maintenue en état de marche, signalée et actionnable en toute circonstance localement et asservie au système de détection incendie.
Ce dispositif d’orientation des eaux vers le bassin étanche est complété par l’arrêt de la pompe de relevage positionnée en aval du bassin étanche et de l’arrêt de la vanne en avai du bassin non étanche au niveau du régulateur de débit. La pompe de relevage et la vanne sont maintenues en éfat de marche, signalées et actionnables en toute circonstance localement et leur fermeture est asservie au système de détection incendie.
L'entretien et la mise en fonctionnement de ces trois dispositifs sont définis par consigne. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Article IV.4.3. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d’un décanteur-dépollueur pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être poliuées. I est situé en aval du bassin étanche. La conception et la performance de cette installation de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ce dispositif est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Le bon fonctionnement de cet équipement fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-dépollueur, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article IV.4.4, Localisation du point de rejet et débit
Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau de la ZAC du Plessis Saucourt en limite Nord du terrain au niveau de l’unique point de rejet au moyen d’un régulateur de débit dont le débit n’excède pas 8,5 L/s.
Les valeurs limites de rejet au niveau de ces points sont fixées par convention entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau.
Article IV.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article IV.4.5.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet avant la mise en service des installations.
Article IV.4.5.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, .). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux
16/36 dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article TV.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article FV.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures où analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les eaux pluviales respectent les conditions suivantes avant rejet :
*_ pHcomprisentre6et9;
* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; *__ l'effluent ne dégage aucune odeur ;
* température maximale: 30°C
+ teneur en matières en suspension inférieure à 50 mg/L ;
* teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/L;
*__ teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 30 mg/L ; + teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS:) inférieure à 6 mg/L ; + Oxygène dissous : supérieur à 6 mg/L
+ Zinc dissous : inférieur ou égal à 3,1 ue/L, si CaCO3 inférieur ou égal à 24 mg/L - inférieur à 7,8 ug/L si CaCO3 supérieur à 24 mg/L
+ Cuivre dissous : inférieur ou égal à 1,4 ng/L
*__ Plomb : inférieur ou égal à 7,2 ug/L
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 8 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE V.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l’Article IV.4.4. et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d’eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
. Atticle TV.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d’implantation du site.
CHAPITRE IV.5. Rétentions et confinement
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IX. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
17/36 Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VIL. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
18/36 TITRE V. Déchets produits
CHAPITRE V.I. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : + limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; * trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
*__ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
+ s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE V2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à Pintérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon Les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE V3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement,
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
CHAPITRE V4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter Le transport des déchets en distance et en volume.
19/36 Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE V5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE V.6. Transport et registre
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : + la date de l'expédition du déchet :
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; * le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement; * le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; * le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets:
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes Ï et Il de ia directive n° 2008/98/CE du 19/11/08;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE V7. Déclaration
S’il est soumis, l’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon Les modalités définies dans cet arrêté.
20/36 TITRE VI. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE VI.1. Dispositions générales
Article VI.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article VI.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté. L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
*__ l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement,
* la limitation de vitesse des véhicules à 30 km/h sur l’ensemble du site. Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site.
Article VI.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE VI2. Niveaux acoustiques
Article VI.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la période allant de 7h à| Émergence admissible pour la période allant de 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l’arrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
21/36 * l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; * Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation;
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles Les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article VI.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Afant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Article VI.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE VI3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE VIA. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l’exploitant
prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus
tard à 3 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que Péclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
Les éclairages extérieurs utilisés sont constitués par des dispositifs limitant la dispersion lumineuse
vers le ciel, à savoir des corps lumineux fermés avec écrans et réflecteurs.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
22/36 TITRE VII. Prévention des risques technologiques
CHAPITRE VILI. Généralités
Article VIL1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Aïticle VIL.1.2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés par cellules selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à l’article R.511-11 du code de Penvironnement.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article VII.1.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Aïticle VIL.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article VIL.1.5. Dispositions en cas d’incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui- ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la
23/36 gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
CHAPITRE VIL2. Intervention des services de secours
Article VIL.2.1. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
+ des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
+ des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Ces documents sont annexés au plan de défense incendie prévu à l’Article VIE.5.2.
Article VIE2.2, Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de Pinstallation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Articie VIL.2.3. Dégagements
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées,
sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Article VIL2.4. Voie « engins »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
* la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
+ l'accès aux bâtiments ;
* l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
* l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des bâtiments ou occupée par les eaux d'extinction.
24/36 Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
+ la fargeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
+ dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
*__ chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; * aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et Les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Article VIL.2.5. Aire de stationnement
Atticle VIL2.5.1. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l’Article VII.2.4.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Les murs coupe-feu séparant les cellules 1 et 2 et les cellules 3 et 4 sont équipés respectivement de deux aires de mise en station des moyens aériens, positionnées au droit du mur coupe-feu à ses deux extrémités étant donné que la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50 mètres.
Le mur coupe-feu séparant les cellules 2 et 3 est équipé d’une seule aire de mise en station des moyens aériens sur la façade Nord. Ce mur est aussi équipé d’un moyen fixe permettant d'assurer son refroidissement. Il s’agit d’une extension du système d’extinction automatique dont le rôle est de protéger le mur. Cette extension est conçue pour pouvoir être isolée du reste du système de sprinklage et être complétée
d’une prise de réalimentation à mettre en œuvre par le service de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : * la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; * la distance par rapport à la façade est de ! mètre minimum et de 8 mètres maximum ; * elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe Les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application de l’Article VITL.S5.2.
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Article VIE2.5.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie que ce soit au niveau des poteaux incendie qu’au niveau des deux réserves incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l’Articie VIL.2.4.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d'exploitation ne permettent
25/36 pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie en application de PArticle VII.5.2.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : + la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe Les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l’Artiele VIL5.2.;
* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction. .
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Aïticle VIT.2.6. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum. Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs. Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied, 11 faut au minimum une rampe par groupe de cellules communiquant entre elles.
Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
CHAPITRE VIL3. Dispositions constructives
Article VII.3.1. Implantation
Les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets
létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du présent chapitre sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des
effets thermiques de 3 kW/m?),
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que
26/36 l'exploitant justifie que Îes effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Article VIL3.2. Comportement au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'Article II.6.1.
Aiticle VIL3.2.1. Entrepôt
À. L'ensemble de la structure est a minima R 15.
B. L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. Les cellules de stockage ont une surface de :
+ Celluk 1:8358 m°
* Cellule 2: 8323 m°
+ Cellule3 : 8 323 m°
+ __Celluie 4: 8358 m°
La hauteur au faîtage est d’environ 12,60 m. L’entrepôt ne dispose pas de niveaux.
C. Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie. Les parois Est et Ouest constitués de poteaux en béton et d’un écran thermique sont REI120. La paroi Sud constituée principalement de quais de déchargement est en bardage double peau. Enfin, la paroi Ouest est constituée d’un écran thermique toute hauteur sur 59 mètres et de 08 mètres de haut sur 56 mètres; le reste de la paroï est en polycarbonate.
D. Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins RET 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Si les murs extérieurs ne sont pas au moins RET 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d’autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
E. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, ete.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont
27/36 associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté où de l'autre de la paroï. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
F. Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif où en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
G. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et d'autre part : + ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; * ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
+ ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
H. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 si di où comporte en surface une feuille métallique A2 s1 di. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
JL Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
J. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Article VIL3.2.2. Locaux techniques et bureaux
1. Locaux sprinkler
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d’une dalle béton et les cuves de fioul associées aux motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées. Ces locaux sont protégés par des murs REI 120.
2. Locaux de charge
Les locaux de charge répondent notamment aux dispositions suivantes : — les murs sont REÏ1I20 ;
— la toiture est incombustible en bac sec avec isolant A2S1d0 ;
— les portes donnant sur l'entrepôt sont des portes coupe-feu de degré deux heures (EI120} et munies d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
— les portes donnant à l’extérieur sont pare-flamme de degré 2 heure ; — le sol est incombustible et recouvert d'une peinture résistante aux acides, recouvrant également les murs sur un mètre de hauteur. Un regard borgne étanche permet de recueillir les écoulements éventuels d'acides ;
— les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation ;
28/36 — une des façades de chacun des locaux est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés ;
— Pour les locaux de charge équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
— Pour les locaux de charge non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air ( hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
3. Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exciusivement réservé à cet effet isolé par une paroi au moins REI 120 de l’entrepôt. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux biocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins EI2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; * un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
4. Autres moyens de chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes est réalisé par des aérothermes à eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 5 du présent article.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils cireulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
5. Bureaux et locaux sociaux
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120.
Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4
29/36 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REÏ 120.
Article VIL3.3. Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure où égale à 0,5 mètre. Elle peut
toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 060 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article VIL3.4. Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre et sans préjudice des autres réglementations applicables, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation du site, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
30/36 CHAPITRE VILA. STOCKAGES
Article VIL4.1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockés dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de- chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Article VIL.4.2. Conditions de stockage
Une distance minimaie nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante : *__ Surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
+ Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
* __ Largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au- delà d'un volume correspondant au seuil de la déciaration de ces rubriques, est interdit, Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, où en présence d'un système d'extinction automatique adapté.
CHAPITRE VILS. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article VIL.5.1. Équipements
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : * de sept poteaux incendie. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un poteau incendie. Les poteaux incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de SeCOUIS). Les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit global minimum de 180 m°/h durant deux
31/36 heures en débit simultané sous 1 bar sans que le débit unitaire ne soit inférieur à 60 m°/h ; Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;
+ de deux réserves d’eau, l’une de 360 m° située au Nord-Ouest du bâtiment et la seconde de 120 m° au Sud-Est du bâtiment. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
+ de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ;
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
* le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d'aspersion d'eau prévus à l’ Article
VI3.2.1.
L'exploitant joint au dossier prévu à l'Article I.6.1. la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au
moins tous les trois ans.
Article VIL.5.2. Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une
cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
* le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et
externes) ;
+ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; + les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; * Le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; + la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; + la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ; + la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’Article VIL3.3. du
présent titre;
32/36 * la localisation des interrupteurs centraux prévus à lAtticle VIL.6.2. du présent titre, lorsqu'ils existent ;
* les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; * les mesures particulières prévues aux articles IL.2.7, VIE.2.5.1 et VIL.2.5.2.
Il prévoit en outre Les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. H est tenu à jour.
CHAPITRE VIL6. Dispositif de prévention des accidents
Article VII.6.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’Article VIL.1.1. et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées .
Article VII.6.2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un organisme compétent. L’exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce contrôle dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle.
À proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés pat un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
Article VIL.6.3. Installations de protection contre la foudre
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section IT de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois,
33/36 par un organisme compétent. Si Pune de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article VIL.6.4. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Article VIL6.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant Le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
Article VIT.6.6. Systèmes de détection et extinction automatiques
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules
sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu à l’Article IL.6.1. du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
34/36 Article VIL.6.7. Parois soufflables
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’Article VIL.1.1. en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des parois soufflables d’une surface minimale de 20 m°. Ces parois soufflables sont disposées de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
Article VIL.6.8. Pertes d’utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
35/36 TITRE VIII. Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
CHAPITRE VIII. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a} L'affichage à la mairie de TIGERY dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, dans les mêmes conditions qu’alinéa précédent. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE VIH.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie de l'arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de TIGERY où elle peut être consultée, - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de TIGERY pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. - une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté à savoir celui des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAIÏNT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et LIEUSAINT et à chaque conseil communautaire ayant été consulté à savoir, celui de la communauté d’Agglomération GRAND PARIS SUD.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne pendant une durée minimale d’un mois, à l’adresse www.essonne.gouv.fr (Rubriques : Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de l’environnement/TIGERY/FIMG PARTNERS).
CHAPITRE VIIL3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de TIGERY,
L'exploitant, la société JMG PARTNERS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Géfiérai absent,
Le Sous-Préfét de Palaiseau \
CT _ f —
M. are Ses
36/36 EE
2,
Liberté» Égolité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUES
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/150
du
19 juillet 2018
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à la Société
POLYGONE
BSO
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
situé
ZAC
Maisonneuve,
rue
du
Poitou
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et notamment
son
titre
1°
du
livre
V,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
préfecture
de
l'Essonne,
VU
le décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
VU
l'arrêté
du
1
décembre
2015
du
préfet
de
région
d’Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
des
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
pour
la
période
2016-2021,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014-DDT-SE-275bis
du
2
juillet
2014
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
révisé
du
Bassin
Orge-Yvette
(Sage
Orge-Yvette),
1/12
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne. gouv.fr VU
l'arrêté
n°
201621-0013
du
21
janvier
2016
relatif au
programme
de
surveillance
de
l’état
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
en
application
de
l’article
R.
212-22
du
code
de
l’environnement, VU
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
1530,
1532,
2662
ou
2663
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2002-PREF.DCL/0134
du
17
avril
2002
délivré
à
la
société
HIGTECH
9,
dont
le
siège
social
est
situé
282,
boulevard
Voltaire
à PARIS
(75012),
pour
son
exploitation
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
situées
ZAC
Maisonneuve,
rue
du
Poitou
à
BRÉTIGNY-SUR-ORGE, VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
18
février
2003
délivré
à
la
société
MORY
YEAM
LOGISTICS
77
pour
la reprise
des
activités
susvisées,
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
16
novembre
2011
délivré
à
la
société
PARIS
SUD
BRETIGNY
pour
la reprise
des
activités
susvisées,
VU
le courrier
préfectoral
du
16
novembre
2011
actant
la mise
à jour
administrative
du
site,
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
24
juillet
2014
délivré
à
la
société
POLYGONE
BSO
pour
la
reprise
des
activités
susvisées,
VU
l’arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/893
du
28
novembre
2016
modifiant
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
17
avril
2002
et visant
les
activités
suivantes
:
+
n°1510-2
(E
avec
bénéfice
de
l'antériorité)
:
entrepôt
couvert
pour
le
stockage
de
matières
combustibles
—
4
cellules
de
stockage
d'un
volume
total
=
183
524
m°,
la
quantité
de
matières
combustibles
pouvant
être
stockées
—
12
000
tonnes,
*
n°2925
(D) :
atelier
de
charge
d'accumulateurs
— puissance
de
charge
de
110
kW,
°
n°2910
(NC) :
installation
de
combustion
—
2
chaudières
au
gaz
naturel
d'une
puissance
totale
cumulée
de
1,28MW,
VU
le dossier
de
porter
à connaissance
du
26 juin
2017
complété
le 24
octobre
2017
et le 27
novembre
2017
faisant
connaître
l’exploitation
des
activités
suivantes
et demandant
certaines
dérogations
:
+
__n°1530-3
(D)
: stockage
de
papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
—
volume
stocké
au
maximum
dans
les
cellules
2,
3
et
4
=
19
900
m°
+
n°2663-2.c
(D) :
stockage
de
pneumatiques
et produits
dont
50
%
au
mois
de
la masse
totale
unitaire
est composée
de
polymères
— volume
stocké
au
maximum
dans
les
cellules
3
et 4 =
9 999
m°,
VU
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
15
mai
2018,
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
Pavis
favorable
émis
par
le CODERST
dans
sa
séance
du
21
juin
2018,
VU
le projet
d’arrêté
préfectoral
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
notifié
le 3 juillet
2018
au
pétitionnaire,
VU
l’absence
d'observation
écrite
de
l’exploitant
sur
ce
projet
dans
le délai
imparti,
CONSIDERANT
que
les
modifications
envisagées
sont
considérées
comme
notables
mais
non
substantielles
par
l'inspection
des
installations
classées
pour
l’environnement,
CONSIDERANT
la date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
modifications
au
26 juin
2017,
2/12 CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'Environnement,
d'imposer
à
la
Société
POLYGONE
BSO
des
prescriptions
complémentaires
pour
son
exploitation, Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1.
La
société
POLYGONE
BSO,
dont
le siège
social
est situé
ZAC
Maisonneuve,
rue
du
Poitou
à BRETIGNY-
SUR-ORGE,
est
autorisée
à poursuivre
les
activités
visées
à
l’Article
2.
du
présent
arrêté
sur
son
site
ZAC
Maisonneuve,
rue
du
Poitou
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE
2.
ACTIVITÉS
Les
dispositions
du présent
article
actualisent
le
classement
des
activités
mentionnées
à l’article
2 du
titre
1
de
l'arrêté préfectoral
d'autorisation
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril 2002.
Installations
concernées
Numéro
de
Nature
des
activités
our
.
sac
et volume
des
activités
la rubrique
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
en
quantité
supérieure
à 500
t
dans
des)
à l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
|4 cellules
de
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
Volume
total
=
183
524
m°
1510-2
(E
relevant
par
ailleurs
de
la présente
nomenclature,
des
avec
le
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
Quantité
de
matières
combustibles
bénéfice
de
véhicules
à moteur
et de
leur
remorque
et des
pouvant
être
stockée
=
12
000
Pantériorité)
établissements
recevant
du
public.
tonnes
2.
Le
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à
50
000
m°,
mais
inférieur
à 300
000
m°
Papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à
Pexception
des
établissements
recevant
du
public.
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
3.
Supérieur
à
1 000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à 20
000 m°. Pneumatiques
et produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
2. Dans
les
autres
cas
et pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant :
c)
Supérieur
ou
égal
à
1 000
m?
mais
inférieur
à
10
000 m3.
Stockage
uniquement
dans
les
cellules
2,
3
et 4 pour
un
volume
1530-3
(D)
total maximal
=
19 900
m°
Stockage
uniquement
dans
les
cellules
3
et 4 pour
un
volume
total |
2663-2.c
(D)
maximal
= 9 999
m°
3/12 Installations
concernées
Numéro
de
Nature
d
tivités
ivité
i
es
acuvi
et
volume
des
activités
la
rubrique
Combustion
à l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770
et 2771
A-Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
ss
ï
À
.
:
2 chaudières
au
gaz
naturel
d'une
lourds
ou
de
la
biomasse,
à
l'exclusion
des
nesRee
UE
cales
128
2910-A
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
la
LU
ë
(NC)
nomenclature
pour
lesquelles
la combustion
participe
à
la fusion,
la cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la puissance
thermique
maximale
de
l'installation
est
inférieure
à 2
MW
Ateliers
de
charge
d'accumulateurs
2925
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
| Puissance
maximale
de
110kKW
(D)
pour
cette
opération
étant
supérieure
à 50
kW
Le
présent
arrêté
préfectoral
vaut
récépissé
de
déclaration
au
titre
des
rubriques
1530
et
2663
mentionnées
ci-dessus. ARTICLE
3.
Il est ajouté
les
dispositions
suivantes
à l'article
3 du
titre
1 de
l'arrêté préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
:
3.2 - DOSSIER
ICPE
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
éléments
suivants
:
- une
copie
du
dossier
demande
d'autorisation
;
- une
copie
des
dossiers
de
porter
à connaissance
et de
l’avis
des
services
instructeurs
associés
;
- tout
arrêté
préfectoral
relatif à l'installation
;
- les
différents
documents
prévus
par
le présent
arrêté.
Ce
dossier
est tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
3.3 — ÉTAT
DES
STOCKS
L'exploitant
tient
à jour
un
état
des
matières
stockées.
Cet
état
doit
permettre
de
vérifier
la
conformité
aux
volumes
et quantités
présentés
à l’article
2
du
présent
titre.
L'exploitant
dispose,
sur
le
site
et
avant
réception
des
matières,
des
fiches
de
données
de
sécurité
pour
les
matières
dangereuses,
prévues
dans
le
code
du
travail.
Ces
documents
sont
tenus
en
permanence,
de
manière
facilement
accessible,
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et de
secours
et de
l'inspection
des
installations
classées.
3.4
— DISPOSITIONS
EN
CAS
D’INCENDIE
En
cas
de
sinistre,
l'exploitant
réalise
un
diagnostic
de
l'impact
environnemental
et
sanitaire
de
celui-ci
en
application
des
guides
établis
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement
dans
le
domaine
de
la
gestion
du
post-accidentelle.
Il
réalise
notamment
des
prélèvements
dans
l'air,
dans
les
sols
et
le
cas
échéant
les
points
d'eau
environnants,
afin
d'estimer
les
conséquences
de
l'incendie
en
termes
de
pollution.
Le
préfet
peut
prescrire,
d'urgence,
tout
complément
utile
aux
prélèvements
réalisés
par
l'exploitant.
3.5
- DOCUMENTS
À
DISPOSITION
DES
SERVICES
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
L'exploitant
tient
à disposition
des
services
d'incendie
et de
secours
:
+
des
plans
des
locaux
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local
présentant
des
risques
4/12 particuliers
et l'emplacement
des
moyens
de
protection
incendie
;
*
des
consignes
précises
pour
l'accès
des
secours
avec
des
procédures
pour
accéder
à tous
les
lieux.
ARTICLE
4.
Îl est ajouté
les
dispositions
suivantes
à l'article
1 du
titre II de
l’arrêté préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
Les
installations
autorisées
correspondent
au
bâtiment
à usage
d’entrepôt
constitué
de
4 cellules
comme
suit
:
——+
Nord
—
Murs
coupe-
feu
2h
3 ! Ü 1 ' ; | ! TC
\
"Cellule
1
77 Cellule
2
"TT Cellule
3
:
Cellule
4
=
!
i
!
j
|
;
Figure
1 — Plan
des
installations
Un
merlon
d’une
hauteur
moyenne
de
3 mètres
est présent
le
long
des
cellules
2
et 3.
Il est
situé
à environ
10
mètres
de
la
façade
Est.
À
défaut,
un
mur
coupe-feu
permettant
d’obtenir
les
flux
thermiques
équivalents
à
ceux
figurant
au
dossier
de
porter
à
connaissance
du
26
juin
2017
complété
le
24
octobre
2017
et
le
27
novembre
2017
est mis
en
place.
ARTICLE
5.
EAU
V/ Il est
ajouté
les
dispositions
suivantes
à
l'article
1 du
chapitre
I du
titre
3
de
l'arrêté préfectoral
n°2002-
PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
Le
bon
fonctionnement
de
ces
équipements
fait
l'objet
de
vérifications
au
moins
annuelles.
IT
Les
dispositions
de
l'article
4 du
chapitre
I du
titre
3
de
l'arrêté préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril 2002
sont
remplacées
par
les dispositions
suivantes
:
5/12 Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et datés.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
*__
l'origine
et la distribution
de
l'eau
d'alimentation
;
+
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif permettant
un
isolement
avec
la distribution
alimentaire,
etc.)
;
+
les
secteurs
collectés
et les
réseaux
associés
;
+
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs,
etc.)
;
°
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
IV
J! est
ajouté
les
dispositions
suivantes
à l'article
7 du
chapitre
I du
titre
3 de
l'arrêté préfectoral
n°2002-
PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
7.4 -
STOCKAGE
DE
MATIÈRES
SUSCEPTIBLES
DE
CRÉER
UNE
POLLUTION
DU
SOL
OÙ
DES
EAUX
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche,
incombustible
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et les
matières
répandues
accidentellement.
ARTICLE
6.
DÉCHETS
Il est ajouté
les
dispositions
suivantes
au point
3.2
du
chapitre
LI du
titre
3 de
l'arrêté préfectoral
n°2002-
PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
Les
déchets
et résidus
produits
sont
stockés,
avant
leur
gestion
dans
les
filières
adaptées,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement. Les
stockages
temporaires,
avant
gestion
des
déchets
spéciaux,
sont
réalisés
sur
des
cuvettes
de
rétention
étanches
et si possible
protégés
des
eaux
météoriques.
IT/
Les
dispositions
du
point
4.3
du
chapitre
II
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Ce
registre
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
sortants,
les
informations
suivantes
:
+
la date
de
l'expédition
du
déchet
;
+
la
nature
du
déchet
sortant
(code
du
déchet
au
regard
de
la
nomenclature
définie
à
l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement)
;
*
la quantité
du
déchet
sortant
;
+
le nom
et l'adresse
de
l'installation
vers
laquelle
le déchet
est
expédié
;
+
le nom
et l'adresse
du
ou
des
transporteurs
qui
prennent
en
charge
le déchet,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.
541-53
du
code
de
l'environnement;
+
le
cas
échéant,
le numéro
du
ou
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
;
+
le cas
échéant,
le numéro
du
document
prévu
à
l'annexe
VII
du
règlement
n°
1013/2006
du
14/06/06
concernant
les transferts
de
déchets;
+
le code
du
traitement
qui
va
être
opéré
dans
l'installation
vers
laquelle
le déchet
est
expédié,
selon
les
annexes
I et II de
la directive
n°
2008/98/CE
du
19/11/08;
+
Ja
qualification
du
traitement
final
vis-à-vis
de
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
définie
à
l'article
L.
541-1
du
code
de
l'environnement.
6/12 L’ossature
du
bâtiment
abritant
le
stockage
de
produits
relevant
de
la
rubrique
2663
est
stable
au
feu
de
degré
1h.
Les
éléments
attestant
cette
propriété
sont
joints
au
dossier
prévu
par
le
point
3.2
du
titre
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8.3.
Désenfumage
Le
cinquième
paragraphe
relatif aux
exutoires
de fumées
et
de
chaleur
au
point
2.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant:
Sont
obligatoirement
intégrés
dans
ces
éléments,
des
exutoires
de
fumée
et
de
chaleur
à
commande
automatique
et
manuelle
dont
la
surface
est
calculée
en
fonction
de
la
nature
des
produits
entreposés
et
les
dimensions
de
l’entrepôt
sans
être
inférieure
à
0,5
%
de
la
surface
de
la
toiture.
En
particulier,
pour
les cellules
3 et 4
:
*
ces
dispositifs
ont
une
surface
supérieure
ou
égale
à
2
%
de
la
surface
géométrique
de
la
couverture.
*
ces
dispositifs
sont
isolés
sur
une
distance
d’1
mètre
du
reste
de
la
structure
par
une
surface
réalisée
en
matériaux
MO.
L'exploitant
joint
au
dossier
prévu
au
point
3.2
du
titre
1
les
éléments
justifiant
le
respect
des
dispositions
du
présent
paragraphe.
Le
déclenchement
du
désenfumage
n'est
pas
asservi
à
la
même
détection
que
celle
à
laquelle
est
asservi
le
système
d'extinction
automatique.
Les
dispositifs
d'ouverture
automatique
des
exutoires
sont
réglés
de
telle
façon
que
l'ouverture
des
organes
de
désenfumage
ne
puisse
se
produire
avant
le
déclenchement
de
l'extinction
automatique.
ARTICLE
8.4.
Compartimentage
Le
onzième
paragraphe
relatif aux
baies
aménagées
dans
les
murs
coupe-feu
figurant
au
point
2.2
du
chapitre
V du
titre
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
est
remplacé
par
le paragraphe
suivant:
Les
baies
aménagées
dans
les
murs
coupe-feu
de
recoupement
entre
les
cellules
sont
munies
de
portes
coupe-feu
de
degré
moitié
du
mur
traversé.
Ces
portes
sont
EI1120
(coupe-feu
2
heures)
pour
les
cellules
2,
3
et
4
dès
lors
que
du
stockage
de
papiers,
cartons
ou
produits
combustibles
analogues
relevant
de
la
rubrique
1530
est
réalisé.
Les
baies
sont
associées
à
un
dispositif
assurant
leur
fermeture
automatique
en
cas
d'incendie,
que
l'incendie
soit
d'un
côté
ou
de
l'autre
de
la
paroi.
ARTICLE
85.
Éclairage
Il
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
au
point
2.4
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril 2002
:
Dans
le cas
d'un
éclairage
artificiel,
seul
l'éclairage
électrique
est
autorisé.
Les
appareils
d'éclairage
fixes
ne
sont
pas
situés
en
des
points
susceptibles
d'être
heurtés
en
cours
d'exploitation,
ou
sont
protégés
contre
les
chocs.
Ils
sont
en
toutes
circonstances
éloignés
des
matières
entreposées
pour
éviter
leur
échauffement.
Si
l'éclairage
met
en
œuvre
des
lampes
à
vapeur
de
sodium
ou
de
mercure,
l'exploitant
prend
toute
disposition
pour
qu'en
cas
d'éclatement
de
l'ampoule
tous
les
éléments
soient
confinés
dans
l'appareil.
ARTICLE
8.6.
Protection
contre
la
foudre
Les
dispositions
du
point
2.5
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134 8/12 Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
Particle
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants
sont
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5
années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-790
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
IV
1!
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
à
l'article
4
du
chapitre
IT
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
4.4
- DÉCLARATION
S’il
est
soumis,
l’exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
produits
sur
le
site
GEREP
conformément
à
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
selon
les
modalités
définies
dans
cet
arrêté.
ARTICLE
7.
BRUIT
Il
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
au
chapitre
IV
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-
PREF/DCL
0134
du
17 avril 2002
:
ARTICLE
5 - SURVEILLANCE
L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
sonores
de
l'installation
permettant
d'estimer
la
valeur
de
l'émergence
générée
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé.
Ces
mesures
sont
effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
ARTICLE
8.
RISQUES
Article
8.1.
Gardiennage
Le
troisième
paragraphe
relatif
au
gardiennage
figurant
au
point
2.1
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
est
remplacé
par
le paragraphe
suivant:
En
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'entrepôt,
une
surveillance
de
l'entrepôt,
par
gardiennage
ou
télésurveillance,
est
mise
en
place
en
permanence
afin
de
permettre
notamment
l'alerte
des
services
d'incendie
et
de
secours
et,
le
cas
échéant,
de
l'équipe
d'intervention,
ainsi
que
l'accès
des
services
de
secours
en
cas
d'incendie,
d'assurer
leur
accueil
sur
place
et
de
leur
permettre
l'accès
à
tous
les
lieux. ARTICLE
8.2.
Dispositions
constructives
1
Le
tableau
figurant
au
point
2.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
est
remplacé
par
le
tableau
suivant:
Cellule
1
Cellule
2
Cellule
3
Cellule
4
Surface
en
m°?
3993
4024
4000
4224
IT/
J
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
au
point
2.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
:
7/12 du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
L'entrepôt
est
équipé
d'une
installation
de
protection
contre
la
foudre
respectant
les
dispositions
de
la
section
IT
de
l'arrêté
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation.
ARTICLE
8.7.
Produits
- stockage
Les
dispositions
du point
3.1.2
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Les
marchandises
entreposées
sont
des
produits
manufacturés,
aucun
stockage
en
vrac
n’est
réalisé.
Il
n’est
pas
stocké
de
produits,
matières
ou
substances
présentant
des
caractéristiques
de
dangerosité
autres
que
la
combustibilité
(produits
toxiques,
liquides
inflammables,
aérosols….).
Le
stockage
est
effectué
de
manière
que
toutes
les
issues,
escaliers,
etc.
soient
largement
dégagés.
Aucun
stockage
même
temporaire
n’est
réalisé
dans
les
allées
de
circulation
y
compris
entre
les
racks.
Une
distance
minimale
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie,
lorsqu'il
existe,
est
maintenue
entre
les
stockages
et
la
base
de
la
toiture
ou
le
plafond
ou
tout
système
de
chauffage
et d'éclairage.
Une
distance
d’1
mètre
libre
de
tout
stockage
est maintenue
avec
la paroi
Est
dans
les
cellules
2 et 3.
Les
racks
de
stockage
sont
à une
distance
de
la
façade
Ouest
au
moins
égale
à 24
mètres
pour
la cellule
3
et
19
mètres
pour
la cellule
2.
Les
matières
stockées
en
masse
forment
des
flots
limités
de
la façon
suivante
:
1°
Surface
maximale
des
îlots
au
sol
: 500
m?
;
2°
Hauteur
maximale
de
stockage
: 8
mètres
maximum
;
3°
Largeurs
des
allées
entre
îlots
: 2
mètres
minimum ;
4°
Espaces
entre
les flots
et les
parois
et entre
les
flots
et
les
éléments
de
la structure
: 1
mètre.
La
hauteur
de
stockage
des
matières
dangereuses
liquides
est
limitée
à
5
mètres
par
rapport
au
sol
intérieur,
quel
que
soit
le
mode
de
stockage.
En
présence
d'un
système
d'extinction
automatique
compatible
avec
les
produits
entreposés,
cette
limitation
ne
s'applique
qu'aux
produits
visés
par
les
rubriques
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
A7AT,
4748,
et 4510
ou
4511
pour
le pétrole
brut.
Le
stockage
en
mezzanine
de
tout
produit
relevant
de
l'une
au
moins
des
rubriques
2662
ou
2663,
au-
delà
d'un
volume
correspondant
au
seuil
de
la
déclaration
de
ces
rubriques,
est
interdit.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
en
présence
d'un
système
d'extinction
automatique
adapté.
Aucun
stockage
de
papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogue
relevant
de
la
rubrique
1530,
n’est
autorisé
dans
la
cellule
n°1.
Cette
interdiction
s’applique
quelle
que
soit
la
quantité
et
quelle
que
soit
la
durée
de
stockage
envisagée.
Aucun
stockage
de
pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
relevant
de
la
rubrique
2663,
n’est
autorisé
dans
les
cellules
n°1
et
2.
Cette
interdiction
s’applique
quelle
que
soit
la
quantité
et
quelle
que
soit
la
durée
de
stockage
envisagée.
ARTICLE
8.8.
Travaux
Les
dispositions
de
l’article
4
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
inflammable,
explosible
ou
toxique,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
élaboration
d'un
document
ou
dossier
comprenant
les
éléments
suivants
:
*
la
définition
des
phases
d'activité
dangereuses
et
des
moyens
de
prévention
spécifiques
correspondants
;
9/12 +
l'adaptation
des
matériels,
installations
et
dispositifs
à la nature
des
opérations
à réaliser
ainsi
que
la
définition
de
leurs
conditions
d'entretien
;
*
les
instructions
à donner
aux
personnes
en
charge
des
travaux
;
+
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
les
premiers
secours
en
cas
d'urgence
;
°
lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
les
conditions
de
recours
par
cette
dernière
à de
la
sous-traitance
et l'organisation
mise
en
place
dans
un
tel
cas
pour
assurer
le maintien
de
la sécurité.
Ce
document
ou
dossier
est
établi,
sur
la
base
d'une
analyse
des
risques
liés
aux
travaux,
et
visé
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
document
ou
dossier
est
signé
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Le
respect
des
dispositions
précédentes
peut
être
assuré
par
l'élaboration
du
plan
de
prévention
défini
aux
articles
R.
4512-6
et suivants
du
code
du
travail
lorsque
ce
plan
est exigé.
Une
vérification
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
est
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant
avant
la
reprise
de
l'activité.
Elle
fait
l'objet
d'un
enregistrement
et
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
8.9.
Interdiction
de
feu
Les
dispositions
de
l'article
5
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
document
ou
dossier
spécifique
conforme
aux
dispositions
précédentes.
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
ARTICLE
8.10.
Formation
du
personnel
Il
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
à
l’article
6
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril 2002
:
L'exploitant
organise
un
exercice
de
défense
contre
l'incendie
au
moins
tous
les
trois
ans.
L'exploitant
organise
un
exercice
d'évacuation
au
moins
tous
les
six
mois
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables.
ARTICLE
8.11.
Moyens
d’intervention
en
cas
d’accident
I/ Il
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
au
point
7.1.1
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril 2002
:
L'exploitant
joint
au
dossier
prévu
au
point
3.2
du
titre
1 du
présent
arrêté
la justification
de
la
disponibilité
effective
des
débits
et le cas
échéant
des
réserves
d'eau.
Les
systèmes
d'extinction
automatique
d'incendie
sont
conçus,
installés
et
entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
L'efficacité
de
cette
installation
est
qualifiée
et
vérifiée
par
des
organismes
reconnus
compétents
dans
le
domaine
de
l'extinction
automatique
; la
qualification
précise
que
l'installation
est adaptée
aux
produits
stockés
et à leurs
conditions
de
stockage.
L'installation
est
dotée
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et de
secours.
IT/
Il
est
ajouté
les
dispositions
suivantes
au
point
7.1
du
chapitre
V du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
:
7.1.3.
Indisponibilité
temporaire
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie
10/12 L'exploitant
définit
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
Le risque
d'apparition
d'un
incendie
durant
la période
d'indisponibilité
temporaire
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie.
Dans
les
périodes
et
les
zones
concernées
par
l'indisponibilité
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie,
du
personnel
formé
aux
tâches
de
sécurité
incendie
est présent
en
permanence.
Les
autres
moyens
d'extinction
sont
renforcés,
tenus
prêts
à
l'emploi.
L'exploitant
définit
les
autres
mesures
qu'il
juge
nécessaires
pour
lutter
contre
l'incendie
et
évacuer
les
personnes
présentes,
afin
de
s'adapter
aux
risques
et
aux
enjeux
de
l'installation.
7.1.4.
Détection
automatique
d'incendie
La
détection
automatique
d'incendie
avec
transmission,
en
tout
temps,
de
l'alarme
à
l'exploitant
est
obligatoire
pour
les
cellules,
les
locaux
techniques
et
pour
les
bureaux
à proximité
des
stockages.
Cette
détection
actionne
une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
bâtiment
permettant
d'assurer
l'alerte
précoce
des
personnes
présentes
sur
le
site.
Le
type
de
détecteur
est
déterminé
en
fonction
des
produits
stockés.
Cette
détection
peut
être
assurée
par
le
système
d'extinction
automatique
s'il
est
conçu
pour
cela,
à
l'exclusion
du
cas
des
cellules
comportant
au
moins
une
mezzanine,
pour
lesquelles
un
système
de
détection
dédié
et adapté
doit
être
prévu.
Dans
tous
les
cas,
l'exploitant
s'assure
que
le
système
permet
une
détection
de
tout
départ
d'incendie
tenant
compte
de
la nature
des
produits
stockés
et du
mode
de
stockage.
L'exploitant
inclut
dans
le
dossier
prévu
au
point
3.2
du
titre
1
du
présent
arrêté
les
documents
démontrant
la
pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection.
IT/
Les
dispositions
du
point
7.3
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF/DCL
0134
du
17
avril
2002
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes:
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
au
moins
pour
permettre
à
tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
d'incendie
et de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
au
bâtiment,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
L'accès
au
site
est
conçu
pour
pouvoir
être
ouvert
immédiatement
sur
demande
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
directement
par
ces
derniers.
Le
site
dispose
à
l’angle
Sud-Est
d’une
aire
manœuvre
permettant
le
croisement,
le
retournement
avec
manœuvre
ainsi
que
le
stationnement
des
véhicules
de
secours
dans
le
survirage.
Le
bon
dimensionnement
de
cette
aire
est
validée
par
les
services
de
secours.
Cette
validation
est
jointe
au
dossier
du
point
3.2
du
titre
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
9.
PLAN
DES
EFFETS
THERMIQUES
L'exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées
un
plan
présentant
les
courbes
enveloppe
des
effets
thermiques
sortant
autour
du
site.
Ce
plan
fera
apparaître
:
*
les
effets
maximum
possible
au
regard
du
dossier
de
demande
d’autorisation
et
du
dossier
de
porter
à
connaissance
du
26
juin
2017
complété
le
24
octobre
2017
et
le
27
novembre
2017
sous
la forme
de
courbes
enveloppe,
*
les
distances
maximale
entre
les
courbes
enveloppe
et
les
limites
du
site,
+
les
limites
du
site.
Ce
plan
est
transmis
au
service
d’inspection
des
installations
classées
pour
l’environnement,
en
format
informatique
et
papier
dans
les
6
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011 11/12 VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus à l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.511-1
de
ce
code
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier jour
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
cette
décision.
2°
Par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a été notifiée.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
ARTICLE
11.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Le
maire
de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
L'exploitant,
la
société
POLYGONE
BSO,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
PALAISEAU.
. UERZA
Abdel-Kader
12/12 a
EE ©
Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUES
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/151 du 19 juillet 2018
portant renouvellement à [a société REVIVAL de son agrément
d'exploitation d’un centre de dépollution de véhicules hors d’usage situé 37 Quai de Pindustrie à ATHIS-MONS (91200)
Agrément n° PR 91 000 27 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,
VU le code de Ia santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, en qualité de sous- préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage,
16
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI3/BE 0123 du 25 juillet 2005 imposant à la société CFF RECYCLING REVIVAL des prescriptions techniques complémentaires pour son établissement situé 37 et 43 quai de l’industrie à ATHIS MONS (91200), et autorisant notamment une activité de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et de véhicules hors d’usage — la surface de chantier de ferrailles étant de 69 000 m? — la quantité maximale de déchets métalliques pouvant
être traité sur l’ensemble du site étant de 20 000 tonnes par mois,
VU l'arrêté préfectoral portant agrément n°PR 91 000 03 B du 24 mai 2006 de la société CFF RECYCLING REVIVAL pour l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d'usage situées 37 quai de l'Industrie à ATHIS-MONS et lui imposant des prescriptions complémentaires pour l’exploitation desdites
installations,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF.DCI3/BE 0001 du 22 janvier 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société CFF RECYCLING REVIVAL située 37 quai de l’industrie à ATHES MONS
(91200),
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2010-0022 délivré le 14 octobre 2010 à la société REVTVAL pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société CFF
RECYCLING REVIVAL,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.091 du 29 juin 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société REVIVAL située 37 et 43 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200),
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRIEE/0043 du 7 août 2012 portant renouvellement à la société
REVIVAL de son agrément d’exploitation d’une installation de broyage de véhicules hors d’usage située 37 quai de l’industrie à ATHIS-MONS et imposition de prescriptions complémentaires,
VU la demande d’agrément présentée le 22 janvier 2018 par la société REVIVAL, sise 37 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200) en vue d’effectuer la dépollution des véhicules fiors d'usage,
VU ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 juin 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de Pagrément notifié le 27 juin 2018 à la Société
REVIVAL,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée le 22 janvier 2018 par la société REVIVAL, sise 37 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200) en vue d’effectuer la dépollution des véhicules hors d’usage comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”:
La société REVIVAL sise 37 Quai de l’Industrie — 91200 ATHIS-MONS est agréée pour effectuer la
dépollution des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 24 juillet 2018.
246 Article 2 :
La société REVIVAL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de |’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie,
Les Inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Madame le Maire d’Athis-Mons.
Pour le Préfet, et pdr délégation
ré Général absent,
KR
Abdel-Kader GUERZA
346 CAHIER DES CHARGES
AGRÉMENT N°PR 91 000 27 D
Annexe à arrêté n°2018-PREFDCPPAT/BUPPE/ ASA du 19 JUIL. 2018
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : — les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; — Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, Fobligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— jes déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
416 Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; © Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La commutication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues àl'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de cireuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
5/6 — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées
avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre H du livre III de la partie réglementaire du
code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de
3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par Le biais
d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUES
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/152 du 19 juillet 2018
portant renouvellement à la société REVIVAL de son agrément
d'exploitation d'une installation de broyage de véhicules hors d’usage située 37 Quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91260)
Agrément n° PR 91 060 03 B
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU ie décret du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, en qualité de sous- préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de ia préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage,
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage,
15
Adresse postale : Bd de France - CS 19701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wivw.essonne. gouv.fr VU Parrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI3/BE 0123 du 25 juillet 2005 imposant à la société CFF RECYCLING REVIVAL des prescriptions techniques complémentaires pour son établissement situé 37 et 43 quai de l’industrie à ATHIS MONS, et autorisant notamment une activité de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et de véhicules hors d’usage — a surface de chantier de ferrailles étant de 69 000 m? — la quantité maximale de déchets métalliques pouvant être traité sur l’ensemble du site étant de 20 000 tonnes par mois,
VU Parrêté préfectoral portant agrément n°PR 91 000 03 B du 24 mai 2006 de la société CFF RECYCLING REVIVAL pour l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d’usage situées 37 quai de l'Industrie à ATHIS-MONS et lui imposant des prescriptions complémentaires pour l’exploitation desdites instaflations,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF.DCT3/BE 0001 du 22 janvier 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société CFF RECYCLING REVIVAL située 37 quai de l’industrie à ATHIS MONS,
VU Le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2010-0022 délivré le 14 octobre 2010 à la société REVIVAL pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société CFF RECYCLING REVIVAL,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.091 du 29 juin 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société REVIVAL située 37 et 43 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200),
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF.DRIEE/0043 du 7 août 2012 portant renouvellement à la société REVIVAL de son agrément d’exploitation d’une installation de broyage de véhicules hors d’usage située 37 quai de l’Industrie à ATHIS-MONS et imposition de prescriptions complémentaires,
VU la demande d’agrément présentée le 22 janvier 2018 par la société REVIVAL, sise 37 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200) en vue d’effectuer le broyage des véhicules hors d’usage,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 juin 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément notifié le 27 juin 2018 à la Société REVIVAL,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans Le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2018 par la société REVIVAL, sise 37 quai de l’industrie à ATHIS-MONS (91200) en vue d’effectuer le broyage des véhicules hors d’usage compote l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La société REVIVAL sise 37 Quai de l'Industrie — 91200 ATHIS-MONS est agréée pour effectuer le broyage des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 24 juillet 2018.
Le numéro d’agrément préfectoral PR 91 000 03 B initialement attribué reste inchangé.
245 Article 2 :
La société REVIVAL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Le Délégué régional de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, Les Inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Madame le Maire d°Athis-Mons.
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Secrétai, énéral absent,
Éfet de Palaiseau
D
LS
Abdel-Kader GUERZA.
3/5 CAHIER DES CHARGES
AGREEMENT N°PR 91 000 03 B
Annexe à l'arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/ AS2 du {9 JUIL. 2018
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe 1 n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de F'articie R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c} Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l'année n + I. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie àl'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VAU agréés ;
45 — les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
99 Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
1° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement,
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
5/5 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018
prescrivant à l'encontre de la Société ABC NEGOCE la consignation d'une somme d’un montant de 11 978 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/676 du 21 septembre 2017 pour son établissement situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de Essonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU farrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/970 du 22 décembre 2015 portant enregistrement de la demande présentée par la société ABC NEGOCE, dont le siège social est situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), pour ses installations de dépollution, démontage de véhicules hors d'usage situées à la même adresse,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/003 du 11 janvier 2016 portant agrément du centre VHU exploité par la société ABC NEGOCE au Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 mettant en demeure la Société ABC NEGOCE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/976 du 22 décembre 2015 pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 juin 2018, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 10 avril 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 juin 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 10 avril 2018, l'inspecteur a constaté que, malgré les actions correctrices engagées, l’exploitant ne respecte toujours pas l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques de pollution des sols et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que le coût total des travaux est estimé à une somme d’un montant de 11 978 euros (onze mille neuf cent soixante dix huit euros) répondant au coût estimé de : + la prise en charge, l’évacuation et le traitement des moteurs identifiés sur le site, par une société habilitée : estimation visuelle du tonnage restant à faire éliminer 20 tonnes (sur la base du tonnage évacué récemment et de la comparaison de la situation entre 2017 et 2018) avec un prix forfaitaire de 300 €/t : 20 tonnes x 300 € = 6 000 €,
* la formalisation de certains documents et de leur affichage (prise en compte des chiffrages du devis fourni pour les consignes } : 1278 €,
* la réorganisation de l’établissement (dalle béton à poursuivre, stockage à déplacer...) : dalle pour l’auvent extérieur de dépollution : 100 m°? x 47€ = 4 700 € (la réorganisation du terrain n’est pas comptabilisée compte tenu que les pièces présentes constituent un stock pour l'établissement),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la Société ABC NEGOCE, sise Chemin de Lardy, 91790 BOISSY-SOUS-SAINT- VON, dont le siège social est situé à la même adresse, représentée par M. Diego RIBEIRO, pour une somme d’un montant de 11 978 euros (onze mille neuf cent soixante dix huit euros), répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 11 978 euros (onze mille neuf cent soixante dix huit euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la Société ABC NEGOCE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
2/3 ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la Société ABC NEGOCE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société ABC NEGOCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et à Monsieur le Maire de BOISSY- SOUS-SAINT-YON.
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
ét de Palaiseau
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3/3 x © A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUES ET
DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
VU
n° 2018.PRÉE.DCPPAT/BUPPE/144 du 9 juillet 2018
déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de POrge Aval, au titre de la loi sur Peau et les milieux aquatiques,
la réalisation des travaux de réhabilitation du Mort Ru et l’aménagement paysager, sur deux parcelles de LONGPONT-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINIL préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté ministériel du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108
du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 1" décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
lParrêté interpréfectoral n° 2014. DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-VVETTE (SAGE Orge-Yvette) ; VU
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Parrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 17 janvier 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique concernant les travaux de réhabilitation du Mort Ru et l'aménagement paysager sur deux parcelles situées sur la commune de Longpont-sur-Orge, préalable :
— à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, — à lautorisation unique IOTA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, sollicité par le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval {SIVOA) ;
Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BAC-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de larrondissement chef-lieu ;
le dossier parvenu au Guichet Unique de l’Eau le 23 juin 2016, transmis par le Syndicat mJxte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), sollicitant la déclaration d’intérêt général et l'autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de réaliser les travaux de réhabilitation du Mort Ru et l’aménagement de deux parcelles de Longpont-sur-Orge, complété le 4 août 2016, le 21 décembre 2016 et le 2 novembre 2017 ;
l’avis de la Délégation Départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France du 2 septembre 2016 ;
lPavis de l’Agence Française pour la Biodiversité (anciennement Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) du 11 octobre 2016, complété le 23 février 2017 ;
Pavis de recevabilité émis par le Bureau de l’Eau du Service de PEnvironnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne en date du 24 novembre 2017 ;
l'avis favorable de la Commission Locale de l’Eau Orge-Vvette du 16 mars 2018 ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 février 2018 au 29 mars 2018 inclus ;
le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 26 avril 2018 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 2 mai 2018 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 17 mai 2018 ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, par courrier en date du 31 mai 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le courriel d’observations du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval du 26 juin 2018 ;
le projet d'arrêté préfectoral modifié notifié au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, par courriel du 26 juin 2018, dans le cadre de la procédure contradictoire,
l'accord du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, par courriel du 3 juillet 2018, sur le projet soumis le 26 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-VWvette,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
2/14 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
En application des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval (163, route de Fleury — 91172 Viry-Châtitlon), également dénommé "le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travaux de réhabilitation du Mort Ru et l’aménagement de deux parcelles de Longpont-sur-Orge.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
Apt 1 2. nr 3 , “ . dérivation d’un cours d’eau : Autorisation
3.1.2.0
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à 100 m.
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 3.3.1.0 Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Article 2 : Conditions
Le présent arrêté est délivré au titre du code de l’environnement sous réserve des conditions détaillées au dossier de déclaration d’intérêt général et d’Autorisation unique et de ses compléments, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Lors des travaux de réalisation du projet, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter de polluer les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Article 3 : Localisation des travaux
Le projet de réhabilitation du Mort-Ru est implanté sur les parcelles cadastrales référencées ACG001 et AC0033, situées sur la commune de Longpont-sur-Orge.
Les modifications de l’ancien it du mort Ru nécessitent des travaux sur les parcelles riveraines. Ces travaux, (sur ces parcelles privées dont le détail figure en ANNEXE 1), sont pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation dans le cadre de la déclaration d’intérêt général.
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux d'aménagement prévus dans le cadre de l’opération projetée sont :
+ La création d’un nouveau lit (suivant le plan et les profils en travers présentés en ANNEXE 2) ;
+ La mise en place de cordons d’enrochements végétalisés sur lextrados des méandres, en pied de berge et sur une hauteur de 1 m à 1,5 m environ. Le linéaire total à protéger est estimé à 350 m linéaires, pour un volume de matériaux à mettre en place estimé à 500 m° ;
+ Un remplissage alluvial sur une épaisseur de 40 cm minimum sur le linéaire nouvellement creusé, mais également le {linéaire à l’aval du chemin des Echassons dont le pavage est retiré.
Le quantitatif est évalué à 720 m° (voit une surface de chenal calculée de 1800n°*0,4m
d'épaisseur soit 720nr );
+ La mise en place d’un géotextile biodégradable sur lequel des semis et plantations sont effectués afin de stabiliser les berges ;
3/14 + Le traitement de l’ancien lit du mort Ru et de travaux connexes qui consistent à :
- La déconnexion par l’amont du lit actuel par la mise en œuvre d’un remblai, stabilisé en pied par un double cordon d’enrochements végétalisés ;
- La mise en place d’un nouvel exutoire pour l’ancien lit du Mort Ru qui confluera avec le nouveau lit en amont de la ruelle des Echassons. Ce nouveau lit mesurera 55 m linéaires environ ;
- La création d’un gué permettant Pentretien du merlon central ;
- Le remblaiement du passage busé sous le chemin des Echassons et à l’aval jusqu’au ponceau en
conservant les ouvrages en l’état ;
- La réfection de la berge en rive droite de l’actuel lit du Mort Ru ;
- La reprise de canalisations d’eaux pluviales situées à l’amont du passage busé et la réfection du mur longeant les canalisations.
Article 5 : Information date de début de chantier
Le service en charge de la police de l’eau de La Direction départementale des territoires de l'Essonne et de l’Agence française de la biodiversité sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier.
Article 6 : Modalités et périodes d’interventions
Les travaux prévus dans le lit du cours d’eau sont réalisés en automne ou en hiver, soit en dehors de la période de reproduction des amphibiens et des oiseaux susceptibles d’établir leurs cycles de vie sur le linéaire concerné par la zone de projet.
Article 7 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
concernés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré au service de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne et à Agence française de la biodiversité.
Article 8 : Phase chantier
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel.
Les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en dehors de zones de crues et des zones sensibles.
Article 9 : Prescriptions particulières
Indicateurs écologiques — suivi de Pefficacité des travaux
Des suivis sont mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation afin d’évaluer l’évolution de la morphologie du lit mineur et d'apprécier les modifications engendrées sur la faune et la flore :
+ Un suivi hydromorphologique
L’estimation de l’évolution de la morphologie du lit est évaluée par la réalisation d’un protocole CARHYCE (CARactérisation de l’Hydromorphologie des Cours d'Eau).
Trois stations sont relevées :
- Station 1 (avant travaux) : sur le lit actuel du cours d’eau (parcelle dite « Echassons ») jusqu’à la passerelle. La longueur est de l’ordre de 200m ;
- Station 1bis (après travaux) : sur le nouveau bras créé. La longueur de la station à caractériser sera de l’ordre de 250 à 280 m (14 x largeur pleins bords projetée du nouveau lit) ;
- Station 2 : sur la zone de restauration hydromorphologique à l’aval de la passerelle. La longueur de la station à caractériser sera de l’ordre de 55 à 70 m (selon la largeur du cours d’eau).
4/14 + Un suivi biologique
La modification des peuplements faunistiques est appréciée par la réalisation d’un suivi piscicole (Ændice Poisson Rivière) et hydrobiologique (Indice Biologique Global Normalisé).
« Calendrier
Le calendrier global de suivi est présenté ci-dessous :
Nature suivi N-1
CARHYCE
Indice Biologique Global Normalisé
Indice Poisson Rivière
Les suivis sur l’année N-1 correspondent à l’état initial avant travaux et les suivis sur l’année N0 correspondent à l’état initial après travaux (création d’un nouveau bras). Ces analyses permettent d’évaluer le gain avant et après travaux.
- Année N-1 : correspond à l’état initial avant travaux ;
- Année NO : correspond à l’état initial du bras après travaux ;
- Année N+3 : permet d’évaluer l’évolution du site après une ou plusieurs crues morphogènes.
Les résultats de ces suivis sont transmis à la Police de l’Eau et à l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Rétablissement de la fonctionnalité de la zone humide
Le projet prévoit la reconstitution d’une zone humide fonctionnelle. La surface de reconstitution est évaluée à environ 5 000 m2.
Un plan de gestion écologique est mis en place sur une période de dix ans renouvelable afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de reconstitution de cette zone humide et de son efficacité fonctionnelle. Les actions sont adaptées au type de milieux restaurés.
Ce plan de gestion est transmis à la Police de l’Eau et à Agence Française pour la Biodiversité pour validation dans un délai de deux ans à compter de la fin de la réalisation des travaux de reconstitution de la zone humide.
Article 10 : Modification
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, instailations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial est porté avant la réalisation à la connaïssance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Plan de recollement
Le déclarant remet sous format papier et numérique au service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne dans le mois qui suit l’achèvement des travaux les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de recollement des ouvrages et aménagements comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que la position et dimensions de la zone humide reconstituée.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
5/14 Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation fixée dans le présent article, adresser au Préfet de PEssonne un nouveau dossier de demande tel que prévu à Particle R. 214-6, conformément à l’article
R.214-20 du code de l’environnement.
Elle cesse de produire effet, s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la
notification du présent arrêté.
Article 14 : Prescriptions additionnelles
A la demande du bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet de l'Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R.214-6 du code de l’environnement ou leur mise à jour.
Article 15 : Retraït où modification de l’Autorisation
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour Le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque Les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 17 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent récépissé entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe de l’article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l’article L.172-1 est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 18 : Accès
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 du code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
6/14 Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de Particle 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et de l’article R181-50 du code de l’environnement, elle peut être directement déférée au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-cloud,78011 VERSAILLES) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de laffichage en mairie où de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à l’article R.214-37 du code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de V’Esonne Boulevard de France,- 91010 EVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — 92055 LA DEFENSE, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 20 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Notification, publication, information des Tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté de déclaration d’intérêt général et d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie en sera déposée en mairie de la commune de Longpont-sur-Orge aux fins de consultation. La mairie concernée doit procéder à l’affichage de l’extrait de l’arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de VEssonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de PÉtat dans l’Essonne pendant un an au moins à Padresse suivante: www.essonne.gouv.fr - rubriques Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Longpont-sur-Orge pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à la présente autorisation est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Essonne. Il indique les lieux où le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d’intérêt général peut être consulté. |
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Essonne, le Président de la Commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, le Président du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval et le Maire de la commune de Langpont-sur-Orge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information au Sous-Préfet de Palaiseau, à la Directrice régionale Île-de-France de Agence française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de F’Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
7/14 ANNEXE 1
Travaux sur les parcelles riveraines pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général.
LES PETITS ECHASSONS A \
270/ 27 278 è À 108. +
Carte des parcelles concernées par les travaux
Nature des travaux Linésire / Coût estimé
Parcelle Nom Prénom Adresse projetés Surface {é HT} mi/m?
COUR BAULEE …. ANGOVILLE | AUCUR : °
14430 CRICQUEVILLE:EN-AUGE
acos7 MINDIVISAIRES PARCELE AC 282/RUE DES: HORTICULTEURS Aucun 7 : LONGPONT SUR ORGE 91310 LONGPONT-SUR-ORGE
MME MARTIN FRANCOISE THERESE| 27 RUE FRANCOIS: BOÏELDIEU
ACO006 LEP VELU JEAN LOUIS AT MARTIN RENÉ EUGENE 27180 ST SEBASTIEN DE MORSENT
ACO258 | M PIFIOT DANIEL CHARLES ERNEST
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MJACQUIN
ACO217.
M CHAPUIS EMMANUEL PIERRE NOEL
ACO260 0034 RUE MAURICE VILLETTE MME MASURIER SONIA 91310 LONGPONT-SUR-ORGE
EP CHAPUIS EMMANUEL
directement. du cours
d'eau)
8/14 ANNEXE 2
Plan et coupes en travers
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Libé» Égot à Ferté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 19 juillet 2018
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SOIRS DE FÊTES
pour l'exploitation d’un stockage de produits explosifs (feux d’artifices de divertissement) sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande reçue le 11 juin 2018 et complétée le 4 juillet 2018, par laquelle la société SOIRS DE FÊTES, dont le siège social est situé ZI de la Marinière, 17/19 rue Gustave Eiffel - 91070 Bondoufle, sollicite l'enregistrement d'un stockage de produits explosifs (feux d’artifices de divertissement) situé rue des Bordes, sur le territoire de la commune de Bondoufle et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
n° 4220-2 (E) : Stockage de produits explosifs, à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public.
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant 2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente est limitée à 499 kg. La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente par cellule est limitée à 150 kg à l’exception de la cellule contrôle/commande/déchets où la quantité équivalente est limitée à 10 kg.
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le dossier produit à l'appui de fa demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juiliet 2018 déclarant le dossier complet
et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 20 août 2018 au jeudi 26 septembre 2018 inclus, au sujet de la demande présentée par la société SOIRS DE FÊTES, pour l'enregistrement d'un stockage de produits explosifs (feux d’artifices de divertissement), situé rue des Bordes, sur le territoire de la commune de Bondoufle (91070) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Stockage de produits explosifs, à l'exclusion des produits explosifs présents
dans les espaces de vente des établissements recevant du public.
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente
dans l'installation étant
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg
4220-2 . : : : : ; E La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente
est limitée à 499 kg
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente par cellule est limitée à 150 kg à l'exception de la cellule
contrôle/commande/déchets où la quantité équivalente est limitée à 10 kg
Régime: E {enregistrement}
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de BONDOUFLE (91070), service urbanisme, 43 rue Charles de Gaulle (tél. : O1 60 86 47 27), où il sera consultable aux jours et heures suivants :
lundi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
mardi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
mercredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 19h30
vendredi : 9h00 - 12h00
samedi : 9h30 - 12h00
1
1
En outre, le dossier de demande d'enregistiement pourra être consulté sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/BONDOUFLE/SOIRS DE FÊTES).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de BONDOUFLE (91570) pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public : - par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
243 Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/BC
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne. gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet
qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au publie contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de BONDOUFLE, LE PLESSIS-PÂTE et VERT-LE-GRAND, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (wwwessonne.gouvfr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de
lenvironnement/BONDOUFLE/SOIRS DE FÊTES),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage, lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, LE PLESSIS-PÂTE et VERT-
LE-GRAND, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut
intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant
ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BONDOUFLE, LE PLESSIS-PÂTE et VERT-LE-GRAND,
Le pétitionnaire, la société SOIRS DE FÊTES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ous-Préfet de Palaiseau
M. Abdel-Kader GUERZA
3/3 Er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2018-DDCS-91-n° 87 du 2 4 JUL. 208
portant modification des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour légalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-DDCS-91 n°39 du 3 avril 2017 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Coudray-Montceaux en date du 18 juin 2018;
VU le bulletin d'adhésion n°126 en date du 10 juillet 2018 signé par le représentant de la commune de Le Coudray-Montceaux ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ; ARRETE
ARTICLE ler
Est ajoutée en qualité de nouveau membre du GIP FSL 91 :
e La commune de Le Coudray-Montceaux.
ARTICLE 2
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du groupement du GIP FSL 91 sont :
Le Département de l’Essonne,
La Caisse d’allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDF,
ENGIE,
ALTERNA SAS
_ Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo- saint-Mars, Champlan, Chilly-Mazarin, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Épinay-sur-Orge, Étampes, Évry, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Massy, Milly-la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la- Rivière, Orsay, Palaiseau, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Tigery, Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette et Viry-Châtillon.
- Ja Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan,
La Forêt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-
Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Verres).
- La Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud — Seine-Essonne-Sénart pour les communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Seine-Essonne (Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Étiolles, Saint-Germain-Lès-Corbeil et Soisy-sur-Seine).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice- Montcouronne, Vaugrigneuse).
Les bailleurs :
L'Entreprise sociale pour l'habitat (SA à conseil d'administration) : Osica Les Entreprises sociales pour l’habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère Ile-de-France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis,
Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif,
Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Ile-de-France habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne, Le logement francilien, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Proxilogis sofilogis/alliade habitat, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac habitat, Soval Val-de-Seine, Toit et joie, Vilogia.
Les sociétés d'économie mixte : SIEMP, SNI.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma et Habiter à Yerres.
L'association : Monde en marge monde en marche
Les sociétés: Foncière d’habitat et d’humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile-de- France et Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l’immeuble France-Evry — Tour Malte — 6, 8 rue Prométhée — CS 80791 — 91035 EVRY Cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2018.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Essonne.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Préfet,
-
Jean-Benniîs 71 PFNTIN] ADHESION N° A?C
AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
AYANT POUR OBJET D'ADMINISTRER
LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE L'ESSONNE
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifié
par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la délibération du Conseil départemental de l'Essonne en date du 14 décembre 2015 approuvant la modification de la convention constitutive :
VU la convention constitutive ayant pour objet de gérer le fonds de solidarité pour le logement modifiée et annexée à la présente :
VU l'arrêté préfectoral 2015 — DDCS — 91 - n°152 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement ;
--000--
La Commune du Coudray-Montceaux représenté(e) par Lan er bles ea :
DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2018 au Groupement d'intérêt public chargé d'administrer le Fonds de solidarité pour le logement.
ACCEPTE l'ensemble des termes de la convention constitutive susvisée.
Fait à : Le_ Con lee 5 nant ne
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La Commune an ke Ce La À — = Y\s av La x
(signature + cachet)
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EE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2018-DDCS-91- 88 du 25 juillet 2018
portant réquisition de locaux appartenant à la ville d'Evry,
gymnase Les Écrins sis allée de l'Ami du Peuple, Evry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des conditions d'insalubrité avancées ;
Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés seront orientés vers le département de l'Essonne ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif;
Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la ville d'Evry détient des locaux dans un gymnase sis allée de l'Ami du Peuple à Evry (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations :
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
12 ARRÊTE
Article 1er: La commune d'Evry est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur "Habitat et humanisme" les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de cent migrants.
Article 2 : Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du gymnase Les Écrins sis allée de l'Ami du Peuple, commune d'Evry (91 000), appartenant à la ville d'Evry.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur "Habitat et humanisme".
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 13 août 2018 inclus. Elle pourra être reconduite, si la situation l'exige.
Article 4 : La ville d'Evry sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office.
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Francis CHOUAT, maire d'Evry.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
2/2 D. eZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2018 — DDFIP - 066
de délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale, ainsi qu’au responsable de la Mission Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu te décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- M. Angelo VALERII, administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, et M. Pierrick LE JEUNE, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Bruno SOULIE, administrateur général détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Gestion Fiscale, et Mme Coralie BURNOD, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale,
- M. Bertrand FRITZ, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,
PS RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Îls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet à sa date de publication. Eile sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À EVRY, le 20 juillet 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[Man Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision N° 2018 — DDFIP — n° 067
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de FEssonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départementai des Finances publiques de FEssonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Coralie BURNOD, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.
TR .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Division Pilotage du recouvrement :
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Florence GOMIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Sylvie WEILL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division «Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Pascale RIVES, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme EDOUARD-VARGAS, M. GUINODIE et Mme POMMIER, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départementai et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Evry, le 20 juillet 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
fé Lam Ê ï Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques Ex 0
Liberté » Égalité + Fraterr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : 4309 4 KL
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac spécial.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3512#-10 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac spécial suivant :
— n°910 0517 Z, Relais H situé Aire Limours ouest/A10 — 91 640 BRIIS SOUS FORGES à la date du 30 juin 2017.
Fait à Saint-Germain-En-Laye. le 2 6 JUIL. 2018
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects.
Le chef du Pôle Action Economique.
+
Jean MENCACCI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPFES PUBLICS Liberté
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
ARRÉÊTE
n° 2018-008
donnant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Anne
BOSSY,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
d’Île-de-France
en
matière
administrative
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Ile-de-France,
Vu
le
décret
n
°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article 44
;
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
;
Vu
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2016
nommant
Madame
Anne
BOSSY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
de
la région
d'Île-de-France,
à compter
du
1° août
2016 ; Vu
l’arrêté
du
préfet
de
l’Essonne
N°
2018-PREF-DCPPAT-BCA
du
30
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Anne
BOSSY,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
pour
la région
Ile-de-France ;
ARRETE : Article
1°
: Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
instituée
par
l’arrêté
préfectoral
du
30
mai
2018
susvisé,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Anne
BOSSY
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
subdélégation
de
signature
est donnée à
:
-
Monsieur
Bertrand
MANTEROLA,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
-
Monsieur
Thierry
CHILLAUD,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur régional
et interdépartemental
adjoint,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
toutes
décisions
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires
généraux
et
des
décisions
figurant
à
l’article
1°
de
l’arrêté
de
délégation
du
30
mai
2018
susvisé. Article
2
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Ile-de-France,
dans
les matières
et pour
les
actes
relevant
de
leur domaine
d'activité :
-
Monsieur
Pierre-Emmanuel
SAVATTE,
ingénieur
de
l’agriculture
et de
l’environnement,
chef
de
service,
pour
ce
qui
concerne
le
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois,
de
la
biomasse
et
des
territoires.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence,
la
subdélégation
est
donnée
à Madame
Elvira
MELIN,
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
adjointe
au
chef
de
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence,
la
subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Simon
RUNDSTADLER-SCHNEIDER,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
chargé
de
mission
affecté
au
service
régional
de
la forêt
et du
bois,
de
la biomasse
et des
territoires.
Article
3 : la directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Île-de-France
et
les
personnes
intéressées
aux
articles
1
et
2
ci-dessus,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
2 4 JUIL.
2018
Fait
à Cachan,
le
La
directrice
régionale
et interdépartementale
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt,
=
|
Anne BOSSY EX EL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l’identité
Affaire suivie par : dt
Tél. : 01 69 91 96 C4
Mél : pref-activites-reglementees@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ
N°2018-PREF-DRSR/BRI-1326 du 23 juillet 2018
abrogeant l'arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0661 du 04 avril 2017
portant attribution du titre de maître-restaurateur
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q,
VU le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne hors classe ;
VU Parrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU Parrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Considérant le mail du 07 juin 2018 de M, Stéphane SOUDET, indiquant la cessation d’activité de M. QUATACKER Olivier au sein de son établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue e des Indes aux ULIS (91940);
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté 2017-PREF-DPAT/3-0661 du 04 avril 2017 portant attribution du titre de maître- restaurateur à M. QUATACKER Olivier au sein de l’établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue des Indes aux ULIS (91940) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Christophe RE Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-11-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-01-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D.122;
D.273
;
D.
274:
D.330;
D.331
: D.332;
D.340
: D.395
: D.421
: D.422
: D.431
; D.443-2
: R.
57-7-
25;
R,
57-7-64
: R.
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
EIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
—
de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art.
D.122),
-
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art.
D.273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
où
objet
en
détention
(art.
D.274), —
d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art.
D.330),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Épargne
(art.
D.331),
-
d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.340),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art,
D.395), -
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art.
D.421),
—
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
(art.
D.422),
-
d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art.
D.431), —
d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D.443-2),
-
de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R.
57-7-64),
—
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art.
R.
57-7-15),
Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET
et
Didier
SUENON-
NESTAR,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
Le
Chef
d'établissement
TS
j
——
>
Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-12-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2018-D-02-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
et
à
madame
l’attachée
d'administration
du
ministère
de
Ia
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(art.
R.
57-7-18),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
monsieur
_le
capitaine
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHÈERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET
et
Didier
SUENON-
NESTAR,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
Le
Chef
d'établissement
naine
PICQUEr——> Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-13-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-04-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;R.
57-8-10
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu’à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Aude
BOYER,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
où
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
madame
et
monsieur
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Christian
LOUBASSA,
David
POINÇON,
Vincent
BURDY,
Philippe
POPOTTE
et
Jean-Michel
PUISY,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-
MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
où
un
officier
ministériel,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-6-5).
x
/Nädine PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-14-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2018-D-05-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D94
;
D93
;
R.57-7-
79
;
D383-3
;
D370 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAÏID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
madame
l’attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
- affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(art.
R.
57-6-24),
- suspendre
l'enceliutement
individuel
d'une
personne
détenue
(art.
D94),
- désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
(art.
D93),
- faire
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art.
R,
57-7-79}),
- faire
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
de
la
personne
détenue
(art.
D283-3)},
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
(art.
D370),
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
: Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
David
POINÇON,
ÉEaurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUEL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET
et
Didier
SUENON-NESTAR,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS, En
service
de
jour,
à
messieurs
les
majors
des
services
_ pénitentiaires:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Rodrigue
BOSQUET
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULEY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-
François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Eric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOËE,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
LOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Amandine
LACHET,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Gérard
VAUCLIN,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Sandra
VAYSSETTES,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Jonathan
LEYS,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LECTEZ,
Sylvie
GANTHEIL,
Anthony
TOMASI,
Yveline
SOLOMON,
Laurent
LAURET,
Hervé
MARASI,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA. à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN.
Pour
ordonner
des
fouilles
intégrales
individuelles,
en
raison
d’un
comportement
suspect
détecté. En
service
de
nuit,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires
:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Rodrigue
BOSQUET.
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-
François
DUMAÏILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Eric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
LOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Amandine
LACHET,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Gérard
VAUCLIN,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Sandra
VAYSSETTES,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Jonathan
LEYS,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LECTEZ,
Sylvie
GANTHEIL,
Anthony
TOMASI,
Yveline
SOLOMON,
Laurent
LAURET,
Hervé
MARASI,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA. à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN.
Dans
le
cadre
de
l'application
des
articles
D93
et
R.
57-6-24,
il
sera
tenu
compte
des
critères
suivants
pour
les
affectations
ou
ré-affectations
de
la
séparation
des
:
-__Condamnés/Prévenus -
Moins
de
21
ans/Plus
de
21
ans
-__
Primo-incarcérés/Incarcérés
multiples
-
Procédure
criminelle/Procédure
correctionnelle
-
_Fumeurs/Non
fumeurs
-
Des
prescriptions
médicales
-
Des
consignes
de
Juge
d’Instruction
-
Des
interdictions
de
communiquer
-
Des
contraintes
judiciaires
La
motivation
du
changement
d'affectation
ou
d'affectation
en
cellule
multiple
devra
être
mentionnée
sur
GENESIS.
La
fiche
comportant
ces
modifications
devra
être
imprimée
et
mise
au
dossier
de
la
personne
détenue. Dans
le
cadre
de
l'application
de
l’article
D283-3,
un
compte-rendu
écrit
conformément
à
la
note
de
service
n°07-284/CAB
du
22
août
2007
sera
systématiquement
adressé
sans
délai
au
chef
d'établissement
sous
couvert
du
responsable
de
la
structure
(MAH
-
MAF
-
CJD). Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-15-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-06-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D
432-3
;
R.
57-7-
60 ;
D124;
D
337;
Vu
l'article
7
d
e
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET
et
Didier
SUENON-NESTAR,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
(art.
D
432-3).
1
—
>
Q ES
Chef d'établissement fadine-PICQUET-— Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018-D-16-DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-07-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
R.
57-8-12
;
R.57-8-
11:
D
446
: D
436-2
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R.
57-8-12)
:
-__
refus
temporaire
de
visiter
une
personne
détenue
titulaire
d’un
permis
de
visite
(art.
R.57-8-11) ;
-
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
(art.
D
446)
;
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(art.
D
436-2)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
et
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
David
POINÇON,
Vincent
BURDY,
Jean-Michel
PUISY,
Christian
LOUBASSA
et
Philippe
POPOTTE. Chef
d'établissement
Dr
> Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018
-—
D
-
17
-
DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-08-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D277
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE
et
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
à
Mesdames
les
attachées
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA
et
Nadèje
SALMON,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Ingrid
AUGÉ,
Vincent
BURDY,
Bruno
PICON,
à
messieurs
les
directeurs
techniques
des
services
pénitentiaires:
Eric
PILARD,
René-Paul
FATH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
les
deux
sites
(R.57-6-24
;
D277)
Article
2:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
la
Directrice
des
services
pénitentiaires:
Aude
BOYER,
à
Monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
: Jean-Michel
PUISY,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
la
maison
d'arrêt
des
femmes
(R.57-6-24;
D277) Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
02
juillet
2018
2018
-
D
-
18
-
DSD
Décision
du
02
juillet
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-10-DSD
du
13
avril
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-6
; R,
57-7-
7;
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins :
- de
présider
la
commission
de
discipline
(art.
R.
57-7-6),
- de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-7),
- d'ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Alain
BERQUIER,
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI
et
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Christian
LOUBASSA,
David
POINÇON,
Jean-Michel
PUISY
et
Philippe
POPOTTE.