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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
4
EX 5 br + Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINEDENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 27 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0E.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 décembre 2019
[Ministère de l’action et des comptes publics
IDDEFIP Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts.
Préfecture de police
JArrêté n°2019-00976 20/12/2019 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation de véhicule de transport de marchandises de plus del
7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines
périodes.
Arrêté n°2019-00980 23/12/2019 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Arrêté n°2019-00981 24/12/2619 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Arrêté n°2019-00983 24/12/2019 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
lArrêté n°2019-00988 26/12/2019 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois! personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau] routier d'Île-de-France. 2
13
17
21
27
31 Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
JArrêté préfectoral n°2019-3406 du 27/12/2019 portant
autorisation, au titre des installations classées pour la protection,
de l'environnement, à exploiter un entrepôt par la société
EROLIS, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n°2019-3413 du 24/12/2019 complétant
l’arrêté préfectoral n°2010-0032 du 5 janvier 2010 autorisant la
société PLACOPLATRE à exploiter une installation de
concassage et de criblage de gypse au lieu-dit «La Voirie de
Chelles» sur la commune de Vaujours (93410).
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-3414 du 24/12/2019
concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations existantes exploitées par la
société EQUINIX sise 110 bis, avenue du Général Leclerc, à
Pantin.
JArrêté préfectoral complémentaire n°2019-3415 du 24/12/2019
concernant la réglementation des ICPE afférente à la société
EQUINIX sise 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantinl
(93500).
39
95
107
113 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-3408 du 24/12/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, d’un]
établissement d’enseignement de la conduite des vehicules a
imoteur et de la sécurité routière «AVENIR PERMIS GARGAN »
située au 10, avenue de la gare de Gargan à les Pavilions-sous
-Bois (93320).
Arrêté n° 2019-3409 du 24/12/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « Clichy Drive » située au 13,
allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (03320).
JArrêté n° 2019-3410 du 24/12/2019 portant renouvellement de
‘agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploïtation, a titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière « NVR », située au 32, rue
Paul Eluard à Saint-Denis (93200).
JArrêté n° 2019-3411 du 24/12/2019 modificatif de l’arrêté n°
2018/0925 du 19/04/2018 portant renouvellement de l’agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière &AUTO ECOLE DE LA
PLACE» (anciennement RCZ DUGNY) située au 5, place
Gabriel Péri à Dugny (93440).
JArrêté n° 2019-3412 du 24/12/2019 modificatif de l’arrêté n°
2017/0199 du 26/01/2017 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans, d’un agrément accordée a une association organisant
la partie pratique de la catégorie am (option cyclomoteur) du
bermis de conduire « AM (option cyclomoteur) » du permis de
conduire au bénéfice des jeunes adultes âgés jusqu’à 25 ans située
au 93-115, rue de la République à BOBIGNY (93000).
117
119
121
123
125 Services déconcentrés de l’État
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale _ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Arrêté DRIEA IdF N° 2019-1451 en date du 26/12/2019 portant
modification de circulation avenue Paul Vaillant Couturier
(RD932), à la Courneuve, pour la pose d’un réseau électrique
(traversée de chaussée).
Arrêté DRIEA IdF N°2619-1491 en date du 27/12/2019
prorogation de l’arrêté DRIEA IDF 2018-1750. Annule et
remplace l'arrêté DRIEA IDF 2019-0860. Réglementant
temporairement la circulation sur lautoroute A3 dans le sen
province-Paris entre le PR02+500 et le PRO0+000 pour des
travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Direction __ régionale __ des __ entreprises, de _ la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n° 2019-2917 du 27/12/2019 portant dérogation à
l'obligation de repos dominical de la société DEMATHIEU
BARD, pour son intervention sur le site SDA-SNCF- Saint-
Denis.
JArrêté n° 2019-3109 du 21/11/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878717891 pour l'organisme Mickelange Abelard
dont l'établissement principal est situé 9 avenue Paul Signac
03100 MONTREUIL.
JArrêté n° 2019-3110 du 21/11/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853738748 pour l'organisme Kemo Traore dont
l'établissement principal est situé 148 avenue Stalingrad 93240
STAINS.
Arrêté n° 2019-3111 du 21/11/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP837891712 pour l'organisme Djibery Diagouragal
dont l'établissement principal est situé 126 avenue du Président
(Wilson 93200. ‘
lArrêté n° 2019-3145 du 25/11/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP852984178 pour l'organisme Ahlem services dont
l'établissement principal est situé 24 rue Guillaume Apollinaire
93200 ST DENIS.
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141
143 JArrêté n° 2019-3262 du (05/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP814852406 pour l'organisme MALONGA-
MOLOUFOUILA LILIA dont l'établissement principal est situé
5 RESIDENCE GEORGES POLITZER APP 33 93200 ST
DENIS.
Arrêté n° 2019-3407 du 23/12/2019 récépissé de déclaration d'un!
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878037316 pour l'organisme SOUARE DIARIOU dont
l'établissement principal est situé 20 RUE DU CHEMIN VERT
93300 AUBERVILLIERS.
Décision n° 2019-2564 du 26/12/2019 relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n°2019-154 bis en date du 19/12/2019 de
Mme KHADDOUT BOUASRIA, directrice-adjointe, directrice
qualité, gestion des risques, Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers.
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151 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2019 - 50
Bobigny, le
2 7 DEC. 2019
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le ll de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1*" janvier 2020.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FiP Villepinte
Christophe REYNAUD Inspecteur principal FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Eivry-Gargan
Saïda KHELLAF inspectrice principale FIP Montreuil {par intérim)
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FiP Le Raincy
Mare FAUQUEMBERGUE Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôie de recouvrement spécialisé {(PRS)
Serge LE POUPON Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésorerie
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy _]
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_| 1*° brigade de vérification
Boris LANDSPURG Inspecteur Principal FIP 2% brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4°" brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 5°" brigade de vérification
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6" brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN inspecteur divisionnaire classe normale FIP 7°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10°" brigade de vérification
Françols JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérim}
Pôles Contrôle Expertise {PCE}
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers (par intérim)
Marie-Paule DURAND Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Florence TOQUET Inspectrice divislonnaire classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| PCÈ Neuil!y-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_ | PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christophe HENRY Inspecteur principal FIP ÎsDE
(®) Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Villepinte
Christine DANIEL inspectrice divisionnaire classe normale FIP Bobigny {par intérim}
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe F1P Neuilly-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Marie-Françoise CARDEAU Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raïincy
Jean-Georges LÉFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine {(PCRP}
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP | PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Claude MATHONNIÈRE Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Bobigny 1° bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Christophe DUMONT Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 4°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FiP Bobigny 5° bureau {par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU | Inspecteur Principal FIP [ SDIF de Seine-Saint-Denis Recette des Finances
| Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2020 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2019-27 du 29 août 2019.
Le directeur départemental des finances publiques,
7
s.
Marc DORA |i
ABUS
Secrétariat général dela
Zone de défense et dé-sécurité
arrêté ne 20719-00976
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids:total autorisé en charge (PTAC) à cértaines périodes
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route; notamment en son article R. 411-18:
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4,R. 122-8 et R. 122-309;
Va je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les-départemenis ;
Vu Le décret du 20 mars 2019 bortant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 201$ relatif à l’interdiction de circulation des véhièulés de
transport de marchandisesà certaines périodes, et netamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu F'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d'application de l'artêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de ciroulation des véhicules de transport de marchandises à cértaines périodes ;
Vu J'arrêté préféciorel n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 1$ avril 2018.relatif aux missions et à l’orgénisation du se-
brétariaé général de la zone de défense et-de sécurité de Paris
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zône de défense et de sécurité prendles mesures de coordinätion et les mesüres de policé administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise où que se-dévéloppent des événeméïts d’une particulière gravité, quelle qu’en soit origine, de nature À menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité où la fibté ciicülation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation.on ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptiblés de dépasser le cadre d'un département ; Considérant que, en application de Particle 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 201S susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titte terhporaire aux interdictions prévues aux ärticiés 1 el 2 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées. pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent dés transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de:crise-ou À des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l'origine, de nature à menacer dés vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens où à porter atfeinte à l’environnement.et, d’autre part, que ces dérogatiôné sont aëcordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cefte situation ou ces évènements peuvent avoir des. efféts dépassant ow susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que lé blocagé du terminal de Montoit-de-Bretagns (44) entraîne des allongements et des complications d'approvisionnement de ‘multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL) et de gaz de pétrole tiquéfié (GPL), répartis sur toût le territoire ;
Considérant que ces difficultés d’approvisiontéement sont suscepübles dé causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant due lexiension de Ia période autorisée à la ciroulation constitue une mesure prépoitionnée de nature à atténuer les conséquences de.ces circonstances exceptiontielles et à limitèr ces préjudices ;
Considérant de-ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à Pinterdiction de ciroulation prévue à l’article ler de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;
“Sur proposition du préfét secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTÉ :
Ârtièle À : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises: à certaines périodes, les véhicules fransportarit :
— du gaz naturel liquéfié, identifié sous lé-code ONU 1972 dans la classification ADR;
— du gaz de pétrole liquéfié, identifié sous Le code ONU 1965 dans la classification ADR ;
sant autorisés à circuler sur lé réseau:autoroutiét de là région Île-de-France à partir du samedi 21
décembre, 22 heures ét ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l'article 3 dé
Parrêté mentionné ag présent article.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de eentrôle:par les agents de Pautorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l'article 1° de la présenté dérogatioï.
Artielé.3 : Le préfet de police, préfet de zone, Îe préfet, secrétairé général de là Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départernents de lEssonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, de Séine-et:Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre
2019-00976 [U
Î;
î #
public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de léquipement et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de [a zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
= Région ds la géndarmerie d’Île-de-Fränce :
- Direction zonale CRS d'Île-de-France:
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-Frarice :
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection.du public ;
= Étafsmajor inférministériel de la zone de défense et. de sécurité Ouest ;
— État-major interministériel de la zone de défense-et de sécurité Est :
« État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
-_ État:major interministériel de la zone-de défense et de: sécurité Sud ;
=. État:major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
+ État-major interministériel de la zone de défense ef de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019
Le Préfet, dirteur du Cabinet
2019-00976 HIRISTÈON DE LINTÉREUR
ap
Ÿ pions HE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OO48O
Portant prorogation de Pautorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois a. = F4 # AT 2 +! £ personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de Ia Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 :
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France ;
A Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-00969 et 2019-00978 des 9, 10, 11,
12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
où que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article Ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967,
2019-0969, 2019-00978 susvisés, est prorogée pour la journée du mardi 24 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
20019-00980 3 Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saini-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de laménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la cireulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 23 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, ditegteur du Cabinet
David CLAVIERE
1 20119-00980 ANNEXE à l'arrêté n°2019- 00480
20
2019-00980 FRANS
ae ec
Æ +
re
CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 2019-60981
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’adtministration centrale du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mas2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
21 Sur proposition du ‘préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur .des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous. l'autorité du préfet, ‘secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans, la limite de ses. ättributions, tous. actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions. d'euros. Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo- protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat, Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
. Article 2.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et t d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité. :
Article 3
En cas d’absence où d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Catherine ASHWORTH, commissaire général, sous-directrice du soutien opérationnel. :
Article 4
En cas d’absence ou d'émpêchement de M. Philippe CARON et de Catherine ASHWORTH, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1* pour les questions liées aux ressources humaines, administr atives etfinancières. ‘
Article 5
En cas d’absence, ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de Mme Catherine ASHWORTH, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directèeur des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, sont habilités à signer tous äctes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans: la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1°, à. */lfexception : :
2019-00981 27. ? - des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou
DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 6 peut être exercée par Mme Laurène
CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du bureau de la cootdination et de la performance,
Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du bureau des finances, M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND), attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Odile LORCET, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la
performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de
l’État, adjoint à {a cheffe du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe
normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal de 2°” classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, cheffe du bureau des finances et son adjoint M. Adrien LE DUC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'achat, dans la limite de ses attributions.
2 2019-00981co Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS DIEBOLD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs atiributions respectives. |
Article 13
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD), la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée par Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à La cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par le commandant de gendarmerie M. Grégory TOMCZAK, adjoint au sous-directeur, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité, et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
En cas d’absence où d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée par M. Mathieu NABIS, ingénieur des. services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques, et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui
est consentie à l’article 15 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de ses attributions.
4
2019-00981 24 Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jacky GOELY, commandant divisionnaire, chef du centre opérationnel des ressources techniques, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARK WITZ, la délégation qui lui est consentie à Particle 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l'effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, à la création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour Padministration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 & DEC, 2019
Didier LALLEMENT
2019-00981 le | S | Er Liber» Real » Frairaité
RÉRUNLIQUE FRANÇAE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
a
Ÿ FN
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OOGR3
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 :
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police
- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute AT, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 201$ pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l'autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
2? Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00978 et 2019-00980
des 9, 10,11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de Particle L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d'autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 (annexe), prévue à Particle ler de l’arrêté n°2019-
00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938,
n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-969, 2019-00978 et 2019-00980 susvisés, est prorogée pour la journée du mercredi 25 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.
2019-0093 re Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
lEssonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise: la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France :
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 24 décembre 2019, à PARIS.
ointe du cabinet La directrice ad
Frédérique CAMILERI
2019-0098 la ANNEXE à l’arrêté n°2019-0043
2019-00983 L *
72 Bent» ea» Pratt
RÉPUULIQUE FRANÇALT
REHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général de fa
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 -OCAES
Portant prorogation de Pautorisation temporaire de cireulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ée-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment Les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police
- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A, Les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour lautoroute AÏ0, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
3] Ge Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 20919-60954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00974, 2019-00978,
2019-00980 et 2019-00983 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 décembre 2019 portant
prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus
sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France :
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un où plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi $ décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-969, 2019-00974, 2019-00978, 2019-00980, 2019-00983 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 72 heures. Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
2019-00988 33 3U Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait lejeudi 26 décembre 2019, à PARIS.
La directrice a te du cabinet
Frédérique CAMILLERI
2019-00988 35 36 ANNEXE à l’arrêté n°2019- 0048%
20179-00988 3+ jgatt
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
£E DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3406 du 27 décembre 2019
portant autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, à exploiter un entrepôt par la société EROLIS
sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code de l’environnement et notamment le Hvre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1*%« Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu la demande d’aütorisation d’exploiter en date du 20 mars 2019, complétée le 28 juin 2019,
présentée par la société EROLIS, filiale du groupe: BARJANE, dont le siége social est situé La Galinière RD7N, 13700 Chateauneuf-le-Rouge, en vue d’exploïter un entrepôt sur le territoire de Tremblay-en-France (93290), classable sous les rubriques ;
- R.1510-1 : « Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 + dans des entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume autorisé étant de 300 000 tonnes. » (Autorisation) ;
- R.1530-1 : « Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l’exception des établissements recevant du public. Le volume autorisé étant supérieur à 50 000 mÿ. » (Autorisation) ;
- R.1532-1 : « Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 m°. » (Autorisation) ;
. R.2662-1 : « Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 40 000 n°. (Autorisation) ; ‘
- R.2663-1L.a : « Stockage de Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de
4, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cédex
Téléphone : 01 4i 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 2288
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.pref£gouv.fr
5 polystyrène, etc, le volume susceptible d’être stocke étant supérieur ou égal a 45 000 m°.» (Autorisation) :
- R.2663-2.a : « Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). (déclaration loi sur l’eau). Dans les autres eas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 80 000 m°.» (Autorisation) ;
- R2925-1 : « Ateliers de charge d'accumulateurs. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure a 50 Kw. » (Déclaration) ;
- R.2910-A-2 : « Combustion a Pexclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 où 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe a la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, Lorsque sont consommés exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfies, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que definie au a) on au b) à ou au b) iv} de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b}) v} de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de Particle L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale a L MW, mais inférieure a 20 MW. » (Déclaration soumise à contrôle périodique) ;
Vu l’exatnen de la complétude du dossier de demande d’autorisation effectué le 20 mars 2019 par le guichet unique (bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, coordonnateur de l'enquête publique), de l’ensemble des documents exigés aux articles R.181-13 à R.181-15 et D.181- 15-1 à D,181-15-9 du code de l’environnement et notamment la réponse du préfet de la Seine-Saint- Denis à cette demande du 20 mars 2019 transmise en application de Particle R.181-16 ;
- Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement et notamment l’avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 21 avril 2619 et Pavis du 19 avril 2019 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) n’imposant pas l’exécution de fouilles d’archéologie préventives ;
Vu Îe rapport de l’inspection des installations classées du 4 juillet 2019 sur la décision quant à la mise en enquête du dossier de demande d’autorisation environnementale :
Vu Pavis du 20 juin 2019 de l'Autorité Environnementale ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E19000025/93 du 25 juillet 2019 nommant Madame François ANGELINI-SOUDIÈRE en qualité de commissaire enquêteur chargée de procéder à l’enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse de la société BROLIS du 26 juillet 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-2177 du 6 août 2019 portant ouverture d’enquête publique du 4 septembre au 9 octobre 2019, en mairie de Tremblay-en-France (93) :
Vu la consultation par lettre préfectorale du 29 juillet 2019 des conseils municipaux des mairies de Tremblay-en-France (93), Villepinte (93), mais qui ne se sont pas prononcés ;
2
Uo Vu la délibération du conseil municipal de Roïssy-en-France du 16 septembre 2019 donnant un avis favorable au projet ;
Vu le courrier de la commune de Mitry-Mory en date du. 4 octobre 2019 informant de l'absence de remarque de sa part sur le projet ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis de l’enquête publique, conformément à Particle R.123-9 du code de l’environnement, en mairies de Tremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Roïssy-en-France (05) et de Mitry-Mory (77) ;
Vu la publication de l'avis d’enquête en date des 13 et 14 août 2019 dans la presse locale quinze jours avant l'enquête publique et avec un rappel effectué sous la huitaine, soit les 4 et 5 septembre 2019 ;
Vu les registres d’enquête publique paraphés avant le lancement de la procédure d'enquête publique et qui sont clos depuis le 9 octobre 2019 par les soins de Madame le commissaire-enquêteur qui a transmis le 8 novembre 2019 au préfet de {a Seïne-Saint-Denis ses conclusions ainsi qu’un avis favorable au projet de la société EROLIS, au terme de cette enquête publique organisée en mairie de Tremblay-en-France ; :
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture (mise en ligne de l'avis d'enquête, de l’avis de l’Autorité Environnementale, de l'arrêté d'ouverture d’enquête, des avis obligatoires des services de l’État, activation d’un Hien informatique vers le site dédié pour la lecture de l'intégralité du dossier de demande d’autorisation environnementale unique, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur) ;
Vu le rapport des installations classées du 25 novembre 2019 autorisant la société EROLIS à exploiter des installations classées selon le projet de prescriptions techniques annexé à ce présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 2019 ;
Vu le courrier du 10 décembre 2019 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'attestation de l'exploitant, reçue le 18 décembre 2019, par laquelle il émet un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral d'autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 111 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société EROLIS, dont le siège social est situé au Lieu-dit La Galinière, RD7N, 13 790 Châteauneuf-Le-Rouge, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France les installations situées
3
ul Avenue des activités, au niveau des lots AN1-b2 et AN2 de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians, détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés où non dans Ja nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lois que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSES
Rubrique | Alinéa | AS, À, | Libellé de Ja rubrique Nature de l'installation | Critère de elassement Volume D, (activité} autorisé
NC*
Entrepôts couverts Entrepôts couverts de Le volume des entrepôts (stockage de matières, stockage de produits étant :
produits ou substances combustibles. L. supérieur ou égal à combustibles en quantité 5 cellules de surface 300 000 m° (A) supérieure à 500 t dans des) à | totale de 52828 m7 2. supérieur ou égal à 50 Pexclusion des dépôts utilisés | Hauteur moyenne de 000 m3, mais inférieur à au stockage de catégories de | l’entrepôt : 13,9 m 300 000 m° (E) matières, produits ou Volume de l’entrepôt: | 3. supérieur ou égai à 5 1510 1 À substances relevant par 686 764m° G00 m°, mais inférieur à 686 764m° ailleurs de la présente Matières combustibles : ? 50 000 m°(DC) nomenclature, des bâtiments |33 263 t
destinés exclusivement au
remnisage de véhicules à
moteur et de leur remorque et
des établissements recevant
du public.
Papier, carton ou matériaux | Stockage de Le volume susceptible combustibles analogues y | marchandises en papier | d'être stocké étant : compris les produits finis et carton. 1. supérieur À 50 006 m° conditiennés (dépôt de) à (6)
Pexception des Total de l’entrepôt : 230 |2- supérieur à 20 000 m3 établissements recevant du 3 mais inférieure ou égale à f 150 1 À li t di 000 m° de marchandises fer égal 280 000
public. papiers/cartons au 50 000 m°(E)
maximun 3. supérieur à 1 000 m°
{phase 1:70 000 m et mais inférieure ou égale à
phase 2 : 200 000 m3). | 20 000 1° (D)
1532 1 A Bois ou matériaux Stockage de Le volume susceptible 230 000 m combustibles analogues y marchandises en bois d’être stocké étant :
4
L compris les produits finis
conditionnés et les produits
ou déchets répondant à fa
définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-À,
ne relevant pas de la rubrique
1531 (stockage de), à
Sec.
Total de l’entrepôt : 230
000 m°environ de
marchandises bois sec.
L. Supérieur à 50 000 m°
@) 2. Supérieur à 20 000 m°
mais inférieur ou égal à 50
000 m° (IE)
3. Supérieur à 1 060 m°
maïs inférieure où égale à
Pexception des 20 000 m° (D)
établissements recevant du
public.
Polymères (matières Poiymères plastiques Le volume susceptible
plastiques, caoutchoucs, conditionnés de type d’être stocké étant :
élastomères, résines et matières première pour |1. Supérieur ou égal à 40
adhésifs synthétiques) plasturgie. 006 m° (A)
{stockage de} Le volume susceptible 12. Supérieur ou égal à 1 4
26 1 À d'être stocké est de 230 |000 no, mais inférieur à 40 | 229 000 m 000 mi. 000 m° {E)
3. Supérieur ou égal à 100
m mais inférieur à 1 000
ni (D)
Pneumatiques et produits Plastiques alvéolaires Le vohune susceptible
dont 50 % au moins de la entrant dans la d’être stocké étant :
masse totale unitaire est composition des a} supérieur ou égal à 45
composée de polymères matériaux stockés, où 006 m°(A)
(matières plastiques, dans leurs emballages, |b) supérieur ou égal à2
caoutchoucs, élastomères, Le volume maximal de |000 m°, mais inférieur à 45 3
2663 Le) |A résines et adhésifs stockage sera d'environ |000 m° (&) 230 000 mr
synthétiques) (stockage de) ! 230 000 mo, c} supérieur ou égal à 200
1. À l’état alvéolaire ou mm mais inférieur à 2 000
expansé tels que mousse de nm (D}
latex, de polyuréthanne, de
polystyrène, etc.
2. Dans les autres cas et pour | Plastiques alvéolaires | Le volume susceptible
les pneumatiques, entrant dans la d’être stocké étant :
composition des a) supérieur où égal à 80
matériaux stockés, ou |000 m°{A)
dans leurs emballages. | b) supérieur ou égal à 3
2663 22 |A Le volume maximal de _ | 10 000 m?, mais inférieur à| 230 000 1 stockage sera d'environ |80 000 m°(E)
230 000 m°, c) supérieur où égal à 1
000 m°, mais inférieur à
10 000 m°(D)
Accumulateurs (ateliers de | Puissance maximale de | La puissance maximale de
charge d') courant continu pour courant continu utilisable
2925 È D 1) Lorsque la charge produit | l’ensemble des locaux | pour cette opération étant | 360 KW de l'hydrogène de charge de l'entrepôt : | supérieure à 50 KW (D)
360KkW
2910 A2 DC Combustion à l'exclusion | Chaufferie au gaz Si la puissance 1,9 MW
des installations visées par
les rubriques 2770 , 2771,
2971 ou 2931.
À. Lorsque l’installation
consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz
raturel, des gaz de pétrole
Hquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au
a) ou an b}i) ou au biv) de la
définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie
et des chutes de travail
mécanique de bois brut
relevant du du b} v) de la
naturel : 1,9 MW thermique nominale de
l'installation est:
1. Supétieure ou égale à 20
MW mais inférieure à 50
MW )
2. Supérieure à 1 MW,
mais inférieure à 20 MW
oo
Er
Te définition de biomasse ou
lorsque la biomasse est issue
de déchets au sens de l’article
L547-4-3 du code de
Penvironnement ou du biogaz
provenant d'installations
classées sous Îa rubique 2781-
Ï, à Fexclusion des
installations visées par
d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à La
fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des
matières entrantes,
1436 NC
Liquides combustibles de
point éclaire compris entre
60°C et 93°C (stockage ou
emploi de}
Stockage de liquides
combustibles
La quantité totale
susceptible d'être présente
dans l’instailation étant :
1, Supérieure à 1000 € €
À
2, Supérieure ou égale à
100 t, mais inférieure À
1000 t € DC
80 tonnes
1450 NC
Solides inflammables
{stockage ou emploi)
Solides inflammables
{type allume feu,
lingettes nettoyantes)
La quantité totale
susceptible d’être présente
dans Pinstallation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t
A
2, Supérieure à 50 kg,
mais inférieure à Lt €
pC
4ükg
4630 NC
Soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de
20 % en poids d'hydroxyde
de sodium ou de potassium,
Quantité susceptible
d’être présente : 50
tonne
La quantité totale
susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure à 250t € À
2, Supérieure à 100 t,
mais inférieure ou égaie
à 250t € D
50 tonnes
4120 NC
Toxicité aiguë catégorie 2,
pour lune au moins des voies
d'exposition,
Quantité susceptible
d’être présente :
0,5t
2, Substances ct
mélanges liquides,
La quantité totale
susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10
tA
b} Supérieure ou égale à 1
t, mais inférieure à 10 t €
D
0.5t
4130 NC
Toxicité aiguë catégorie 3
pour les voics d'exposition
par inhalation.
Quantité susceptible
d’être présente :
G,5t
2, Substances et mélanges
liquides,
La quantité totale
susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure où égale à 10
te À
b) Supérieure ou égale à 1
t, mais inférieure à 10 € €
D
GSt
4140 NC Toxicité niguë catégorie 3
pour la voie d'exposition
Quantité susceptible
d’être présente :
2. Substances et
mélanges liquides,
0,5t
6
4 orale (304) dans le cas où
ni la classification de toxicité
aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité
aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par
exemple en raison de
Pabsence de données de
toxicité par inhalation et par
voie cutanée concluantes.
0,5t La quantité totale
susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10
te À
b) Supérieure ou égale à 1
+, mais inférieure à 10 4€
D
Aérosols extrêmement
inflaramables ou
inflammables de catégorie 1
ou 2 contenant des gaz
Quantité totale
susceptible d’être
stockée : 10 t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant :
4320 NC inflammables de catégorie 1 1, Supérieure ou égale à
ou 2 ou des liquides 1501® À
inflammables de catégorie 2. Supérieure ou égale à 15
4 tet inférieure à 150 € ® D
Aérosots extrêmement Quantité totale La quantité totale
inflammables cu susceptible d’être susceptible d'être présente
inflammables de catégorie 1 | stockée : 50 t dans l'installation étant :
ou 2 ne contenant pas dé 1. Supérieure ou égale à 5
4321 NC … | gaz inflammables de 0001 ® A 50€
catégorie 1 ou 2 on des 2. Supérieure ou égale à
liquides inflammables de 500 t et inférieure à $ 000-
catégorie 1. t® D
Liquides inflammables de | Stockage de liquides La quantité totale
catégorie 1, liquides inflammables de susceptible d’être présente
inflammables maintenus à catégorie dans les installations y
une température supérieure à |1 compris dans les
leur point d’ébullition, autres | Quantité maximale cavités souterraines étant :
fiquides de point éclair susceptible d’être 1. Supérieure ou égale à 10
inférieur ou égal à 60°C présente : t® À
4330 NE maintenus à une température | 0,54 2. Supérieure ou égale à 1 t 05t
supérieure à leur température mais inférieure à 10 t ©
d’ébuillition ou dans des DC
conditions particulières de
traitement, telles qu’une
pression ou une température
élevéel.
Liquides inflammables de | Stockage de liquides La quantité totale
catégorie 2 ou catégorie 3 à | inflammables de susceptible d'être présente
Pexclusion de la rubrique | catégorie 2 où 3 dans les installations y
4330. Quantité susceptible compris dans les
d’être présente : 40 t cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à
4331 NC 1.000 t ® À 40t 2. Supérieure ou égale à
100 t mais inférieure à
LOO0T®E
3. Supérieure ou égale à 50
tmais inférieure à 100 t ©
DC
4734 NC Produits pétroliers 1e? de Slot sprieler 1. Pour les cavités sit
spécifiques et carburants de
substitution essences et
naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole
diesef, gazole de chauffage
domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd
; Carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
301 role chantage souterraines et les
stockages enterrés : .
a) Supérieure ou égale à 2
s00t€t À
b) Supérieure ou égale à 1
000 t mais inférieure à 2
SCOttE
c} Supérieure ou égale à 50
+ d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1
000 fau
total € DC
ne EN
I propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et
de danger pour
l’environnement, La quantité
totale susceptible d’être
présente dans les installations
y compris dans les cavités
souterraines étarit :
Solides coniburants Quantité totale La quantité totale catégorie 1, 2 ou 3. susceptible d’être susceptible d’être présente stockée : 1 t dans l'installation étant :
4440 NC 1, Supérieure ou épale à 50! 1t
té A
2. Supérieure ou égale à 2 t
mais inférieure à 50 t € D
Liquides comburants Quantité totale La quantité totale catégorie 1, 2 ou 3. susceptible d’être susceptible d'être présente stockée : 1€ dans l'installation étant :
4441 NC 1. Supérieure au égale à 56 | 1t
te À
2, Supérieure ou égale à 2 t
mais inférieure à 50 t € D
Dangereux pour Quantité totale La quantité totale
Penvironnement aquatique | susceptible d’être susceptible d’être présente de catégorie aignë 1 on stockée : 10 t dans Pinstallation étant : chronique 1. 1. Supérieure ou égale à 4810 NC 100 +@ À 10€
2. Supérieure on égale à 20
t mais inférieure à 100 t ©
DC
Dangereux pour Quantité totale La quantité totale Penvironnement aquatique | susceptible d’être susceptible d’être présente de catégorie chronique 2. stockée : 60 t dans Pinstallation étant :
1. Supérieure ou égale à 4sii NC 200t® À 60t
2, Supérieure ou égale à
160 t mais inférieure à 200
t@ DC
Les mélanges Quantité totale La quantité susceptible d'hypochlorite de sodium susceptible d'être d’être présente dans classés dans la catégorie de | stockée : 10€ l'installation étant : toxicité aquatique aiguë 1 1. Supérieure ou égale à 14001 contenant moins de 5 200 t ® À
% de chlore actif et non 2. Supérieure ou égale à 20 classés dans aucune des t mais inférieure à 200 t © 4741 NC antres classes, cafépories et DC 10t mentions de danger visées
dans Îes autres rubriques pour
autant que le mélange en
l'absence d’hypochlorite de
sodium ne serait pas classé
dans ja catégorie de toxicité
aiguë À FH400Y,
4718 NC Gaz inflammables liquéfiés | Quantité totale La quantité totale 3t de catégorie 1 ct 2 (y susceptible d’être. susceptible d’être présente compris GPL) et gaz naturet | stockée : 3t dans les installations y {y compris biogaz affiné, compris dans les lorsqu'il a été traité cavités souterraines conformément aux noxmes (strates naturelles, applicables en matière de aquifères, cavités salines et biogaz purifié et affiné, en mines
assurant une qualité désaffectées) étant : équivalente à celle du gaz 1. Supérieure ou égale à 50 naturel, y compris pour ce qui t® À
est de la teneur en méthanc, et 2, Supérieure ou égale à 6 t qu’il a une teneur maximale mais inférieure à 50 t @
8
6 de 1 % en oxygène). DC
Alcools de bouche d'origine | Quantité totale 1. La quantité susceptible agricole et leurs susceptible d’être d'être présente étant
constituants (distillats, stockée : 40 m3 supérieure où égale à 5 infusions, afcoel d'origine 000 t ; À
agricole extra nentre 2. Dans les autres ças et rectifié, extraits et arômes) lorsque Le titre présentant des propriétés alcoométrique volumique
47sS NC équivalentes aux substances est supérieur 40 % : 40 m3 classées dans les catégories la quantité susceptible 2 ou 3 des liquides d'être présente étant :
inflammables. a) Supérieure au égale à 500 m° € A
b} Supérieure ou égale à
50 im € DC
Gaz à effet de serre fluorés | Installations de 2. Emploi dans des
visés à Pannexe du climatisation des équipements clos en règlement (UE) n°517/2014 | bureaux exploitation,
relatif aux gaz à-offet de quantité susceptible a) Équipements
serre fluorés et abrogeant le. | d’être présente : frigorifiques ou
règlement (CE) n° 842/2606 | 60 kg climatiques (y compris ou substances qui pompe à chaleur) de
appauvrissent la couche capacité unitaire d'ozone visées par le supérieure à2 kg, la . règlement (CE) n° 1005/2009 quantité cumulée de Buide
4802 Ne (fabrication, emploi, susceptible d’être présente 60 kg stockage), dans l'installation étant supérieure ou égale à 300
kg € DC
b} Équipements
d'extinction, la quantité
cumulée de fluide
susceptible d’être présente
dans installation étant
supérieure à 200 kg © D
#A (Autorisation) où AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Œnregistrement) où D (Déclaration) où DC (déclaration soumis à contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
Unités du volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 12.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et licux-dits suivants
Tremblay-en-France Lots AN1-b2 et AN2 de la ZAC | Sans objet
Sud Charles de Gaulle-Aérolians
et parcelles 717, 702 et 79 de la
section B .
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement présent au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 1.2.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations autorisées sont installées au sein d’un entrepôt conçu pour accueillir des activités de logistique, comprenant la réception des produits, leur déchargement, leur reconditionnement, la préparation des commandes et leur expédition.
Le projet est décomposé en 3 phases successives :
- bâtiment À de 2 cellules (11841 et 5258 m2)
9
44 - bâtiment B de 3 cellules (5776, 11898 et 11934 m2)
- réunion des 2 bâtiments pour créer le bâtiment C de 5 cellules (11841, 5258, 11897, 11898 et 11934
m2)
L’entrepôt comprend également des zones de bureaux, de locaux techniques (chaufferie), d’un local sprinkleut et des locaux de charge de batteries.
1.2.3.1 Bâtiment de logistique
Les parois extérieures de l’entrepôt sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de
lenceinte de l'établissement.
Le bâtiment logistique présente une hauteur de faîtage de 13,90 m et comporte 5 cellules de stockage (surface maximale inférieure à 12 000m2). Le bâtiment possède deux façades avec quai de
chargement/déchargement, Le volume moyen total du bâtiment est de 686 764 m3 pour une emprise au soi de 52 828 m2. '
Les cellules sont séparées par des murs coupe-feu de degré 4 heutes dépassant de 1 mètre en toiture. La quantité totale de matières combustibles est au maximum en phase 3 de 33 263 tonnes.
La répartition des stockages dans les phases 1 et 2 est conforme au tableau présenté en page 23 de la demande d'autorisation {présentation duprojet}.
1.2,3,2 Autres locaux
1.2.3.2,1 Locaux de charge
Sur le site, 3 locaux de charge de 170 m2 chacun sont installés. ls sont réservés à la charge des
baîteries des chariots élévateurs et des transpalettes électriques, La puissance totale de courant continn utilisable pour lopération de charge est d’enviton 360 KW. ‘
Les locaux de charges sont séparés des cellules de stockage par des murs et des portes coupe-feu 2 heures.
12.3.2.2 Locaux administratifs
Les locaux administratifs, trois blocs bureaux de surface comprise entre 700 et 1000 m° environ sont localisés en façade sud du bâtiment (aux niveaux R+1 ou R:42), Ces locaux sont séparés des cellules de stockage par des murs et des portes coupe-feu 2 heures.
1.2,3.2.5 Local sprinkler
Un local sprinkler (avec une cuve de 600m3 au minimum) est installé dans chaque bâtiment. Il est constitué de parois coupe-feu 2 heures et est uniquement accessible de l'extérieur.
Le fioul, nécessaire au fonctionnement des motopompes, est stocké dans une cuve aérienne de 1 m3 équipée d’une rétention.
1.2.3.2. 4 Local chaufferie
Un local, accolé à la façade Sud de la cellule A2, abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de 0,7 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude.
Un local, accolé à la façade Sud de la cellule BL, abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de 1,2 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude.
10
Ua Si l'exploitant réalise directement l’unique bâtiment de 5 cellules, un seul local chaufferie abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de 1,9 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude,
La chaufferie est implantée dans un local spécifique accessible par l’extérieur du bâtiment. Elle est isolée des autres locaux et des cellules de stockage par des murs coupe-feu 2 heures.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
L'exploitant informe l'inspection de la mise en service des installations dans un délai d’un mois.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soutmis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations, Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
9 matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration,
ARTICLE 1.6.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le tmoïs qui suit la prise en charge de l’exploitant,
ARTICLE 1.6.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pout lPapplication des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage comparable à la dernière période d'activité (activités économiques et tertiaires),
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assuter, dès l'arrêt de Pexploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou Pélimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
+ des interdictions ou limitations d'accès au site :
la suppression des risques d'incendie et d’explosion :
+ la surveillance des effets de l'installation sur son enviromnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article,
CHAPITRE 1.7 DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou atmosphériques, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que le contrôle de la radioactivité et
l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées,
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l’exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l’inspection des installations classées s’il est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l’inspection des installations classées.
12
FO L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de
Pinspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvetts soumis à la rubrique 1510 y compris lorsqu'ils relèvent également d’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature s’applique aux entrepôts de stockage sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE L9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
02/02/98 qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. .
Arrêté modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
29/05/00 classées pout la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs).
Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
23/01/97
29/07/05 dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et de déchets.
Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et 07/07/09 Lpe
aux normes de référence.
02/10/09 Arrêté relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
Arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour
11/03/10 certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l'atmosphère.
Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
04/10/10 installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses
20/1 dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.
29/02/12 Arrêté du modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Arrêté modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
03/08/18 classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
ARTICLE 1.9.1 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TN CA TITRE 2 GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, Pentretien et l'exploitation des installations pour : |
° limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
«limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + la gestion des effluents ef déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
° prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des
paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de Penvironnement, l'exploitant prend notamment les dispositions suivantes :
+ application d’une charte de gestion différenciée pour lentretien des espaces verts : utilisation de méthodes alternatives permettant d’éviter l'usage de produits phytosanitaires, d’herbicides ou d’engrais, etc.
+ application du cahier des chatges de la ZAC Sud Chaïles-de-Gaulle (parc Aexolians) du
27/03/2012,
+ application des conditions le concernant de l’attêté préfectoral du 24 septembre 2013 portant autorisation à l’aménagement de la ZAC,
+ application de l’arrêté préfectoral n° 2019-0983 du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre les
moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Seine-Saint-Denis (mise en place de mesures de nature à lutter contre la prolifération du moustique tigre au niveau
notamment des ouvrages de récupération des eaux pluviales) ;
+ mise en place d’un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour) sur le réseau d’eau potable pour prévenir
+ une éventuelle pollution du réseau public par des phénomènes de retour ;
+ installation de dispositif séparateur d'hydrocarbures pour le traitement des eaux pluviales de voirie ;
+ conception de l'installation prévoyant le confinement des eaux d’extinction incendie sut le
site ;
+ mise en place de murs coupe-feu destinés à contenir ou réduire les flux thermiques en cas
d'incendie des bâtiments ;
+ _ installation de systèmes d’extinction automatique et de détection incendie ;
+ dispositions pour une utilisation rationnelle de Pénergie. ARTICLE 2.1,3 CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de Pinstaliation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les Heux fréquentés par le personnel.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absoïbants..,
CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer Pinstallation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maïntenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin,
ARTICLE 2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet
d’un soin particulier (plantations, engazonnement,.….),
CHAPITRE 2,4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu pat les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à fa connaissance du Préfet par l'exploitant.
16
CS CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à Pinspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.. 181-3 du code de l’environnement,
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
lPenvironnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier Les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées,
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
+ ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de Pinspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
CHAPIERE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’'INSPECTION
&
\
LA er ARTICLE 271 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L'exploitant effectue les contrôles mentionnés ci-après et transmet à l'inspection les documents suivänts :
Atticle Vérification des installations
électriques uelle (mis à disposition de 7.3.2. l'inspection
sur site)
Atticle Entretien des moyens d’intervention contre Périodicité adaptée selon les 743 l'incendie équipements (mise à disposition
de l'inspection}
En application de l'arrêté
Auticle Contrôle des installations de protection contre la| ministériel du 4 octobre 2010 7.3.6 foudre (mise à disposition de
l'inspection)
Article 1 fois par an (mise à disposition Contrôle des rejets aqueux
9.2.1 de l'inspection)
Plan des réseaux d’eaux pluviales et usées Article fai ae nr ee
À transmettre au Préfet à fa
4.2.2 alsant apparaitre la siluation précise des mise en service des entrepôts différents points de rejets
Article 6 mois après la mise en service
9.2.2 Rapport de mesures des émissions sonores des installations puis tous les 3
ans
Article Notification de mise à l’arrêt définitif 3 Toi avant la date de 1.6.6
cessation d’activité
Disponibilité des débits des
Aïticle Ressources en cau hydrants et PV de réception
7.74 dans Le mois suivant la mise en
service
Plan transmis dans un délai de 3
mois suivant la mise en service.
Article k ; : Exercice de défense incendie
7.6.8 Plan de défense incendie tous les 3 aps et le 1° effectué
dans le 1% semestie
d'exploitation
QE TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l’épuration des effluents. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites,
Le brûlage à l'air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité,
ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre, .
ARTICLE 3,13 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à lorigine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’utbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
ÿ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont arénagées (formes de pente, revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées,
> les véhicules sortant de l'installation n’eniraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur Les voies de civculation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
ÿ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
> des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les produits pulvérulents sont entreposés sous forme conditionnée (sacs, big-bags..…). Leurs stockages sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transpoït de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage st d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
19
1 d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALETÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de Particle L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation eau et les flux polluants,
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4,11 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des instailations pour limiter les flux d’eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite, Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevés. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m“/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées. La consommation en eau du site se limite à un usage domestique (fontaines d’eau, installations sanitaires, entretien, etc) et à l'alimentation des dispositifs de protection incendie : F'entrepôt est alimenté en eau potable à partir du réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians et l'alimentation en eau pour la protection incendie est issue du réseau de la commune de Tremblay en France.
Le site no dispose pas de forage dans une nappe, ni de pompage dans un ruisseau où une rivière.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la] Nom de la masse d’eau ou Prélèvement maximal | Débit
ressource de la commune du réseau |'annuel (m*/an) maximal
journalier
(r°/j)
Réseau d’eau public
AEP de la ZAC Sud
Charles de Gaulle-
Aérolians
Tremblay-en-France 4 500 15
ARTICLE 4.1.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
4.1.2.1 Protection des eaux d'alimentation en ean potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou fout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet d’une vérification annuelle.
21
59 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES LFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À lexception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Îls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*_ l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
“les secteurs collectés et les réseaux associés
*__les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à étre curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les offluenis aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts où de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’auires effluents.
4,2,4.1 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'eaux pluviales de l'établissement par rapport à Pextérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés, actionnables en toute
22
Fo circonstance localement et asservis au déclenchement de la protection incendie. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4,3.1 IDENTUMICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
Les eaux domestiques usées issues principalement des installations sanitaires et de l’entretien des locaux ;
— Jes eaux pluviales de toiture non susceptibles d'être poliuées ;
— les eaux pluviales des voiries, parkings et aires de manoeuvre susceptibles d’être polluées ; — les eaux d'extinction d'incendie susceptibles d’être polluées.
ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets pat simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. Les eaux pluviales non souïllées sont infiltrées dans la mesure du possible,
4,3,2,.1 Erux domestiques
Les eaux vannes et usées (eaux domestiques) collectées sont-rejeiées dans le réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians, puis aboutissent à la station d’épuration d’Achères.
4.3.2.2 Eaux pluviales de toiture
Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par le biais de regards puis acheminées par des
canalisations vers les noues paysagères.
4.3.2.3 Eaux pluviales de voiries
Les eaux pluviales des aires de manœuvre (voiries lourdes) sont récupérées par le biais de caniveaux ou tout système équivalent disposés le long des quais puis acheminées par canalisation dans la noue paysagère en limite nord ou en limite est du terrain (selon localisation), après traitement dans des dispositifs séparateurs d’hydrocarbures,
En variante aux séparateurs d'hydrocarbures manufacturés, il peut être mis en place des séparateurs
dits « naturels ». Les eaux pluviales des autres voiries (voies de circulation des véhicules légers, stationnement) sont traitées en dalles de pavé ct dalles végétalisées drainantes permettant ainsi l'infiltration et le drainage des eaux. ‘
Les noues paysagères ou bassins recueillent l’ensemble des eaux pluviales du site correspondant à 500 m/ha et les rejettent vers des bassins tampons avec un débit régulé de 10 1/s/ha avant rejet dans le réseau de la ZAC aboutissant au ru du Sausset À un débit régulé de 0,4 i/s/ha.
4,3.2.4 Eaux d'extinction incendie
Les eaux d’extinction incendie sont confinées sur site : au droit des aires de mise à quai (par le volume constitué par les formes de pente des voiries) et dans les cellules de stockage (par la création d’une
zone de rétention sur l’ensemble de la surface) ; ou dans toute autre capacité de rétention étanche, dimensionnée pour atteindre le volume mentionné dans l’article 7,5.3.
ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité où à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et . continue,
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traïtement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, Il est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement poids lourds (hors voiries et stationnement VL), sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont netioyés par une société babilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de Péquipement et dans tous les cas
24
Gr au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du netioyage des décanteurs-séparateurs d’hydracaïbures, laitestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées,
ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui résentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le ei présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées (eaux vannes et eaux de lavage) Débit maximal journalier (m°/j) Sans objet
Débit maximum horaire (m°/h} Sans objet
Exutoire du rejet Réseau de la ZAC Sud Charles de Gaulle-Aérolians Milieu naturel récepteur ou Station de traitement Station d'épuration d’Achères collective Code SANDRE 037 800 501 000
- Convention de branchement et de déversement des
Conditions de raccordement eaux entre l’aménageuï de la ZAC Sud Charles de Gaulle et le département de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4.3.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
4.3,6.1 Conception
4.3.6.L1 Eaux pluviales
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : + réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en oufre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur, En cas
d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.1.2 Eaux domestiques
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
4.3,6,2 Aménagement
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles ef pertnetire des interventions en toute sécurité.
25
0? Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter es interventions d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à F’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que Peffluent soit suffisamment homogène,
ARTICLE 4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° température inférieure à 30 °C
*__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y à neutralisation alcaline)
+ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/ ‘
4.3.7.1 Ecux pluviales
Les rejets en eaux pluviales respectent les caractéristiques suivantes :
* teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mg/l ;
*__ teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l :
+ teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBCOS) inférieure à 30 mg/l :
“teneur en matières en suspension inférieure 35 mg/1.
4,3,7,2 Eaux usées
Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie de l'installation ne dépassent pas les valeurs
suivantes :
* matières en suspension totales : 600 mg/l
“demande biochimique en oxygène (DBOS) : 800 mg/l
+ demande chimique en oxygène (DCO) : 2 000 mg/l
*__ azote global (exprimé en N) : 150 mg/i
“phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l
ARTICLE 43.8 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES
INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT .
26
ét Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traïtements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3,9 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par Le présent arrêté.
IL est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, lPaménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, diminuer les incidences globales de lutilisation des ressources et améliorer
l'efficacité de leur utilisation ;
° assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ; ‘
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) Félimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
*_ d’otganiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon le principe
de proximité
+ de contribuer à une transition vers une économie circulaire
+ d’éconorniser les ressources épuisables et d’améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources
ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la sépatation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-
151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R, 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement,
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
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ge ARTICLE 513 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS DÉS DÉBOURBEURS
La vidange des boues des débourbeurs séparateurs d'hydrocarbutes éventuels est réalisée
conformément à l’article 4.3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à Particle L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement,
IL s’assure qué la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Hi fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.16 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5,1.7 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu tninimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieut est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541.40 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploïtant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
29
CY L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.8 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont le s suivants (liste non exhaustive) :
Type de déchets Code des Nature des déchets
déchets
Déchets non 159101 Déchets d'emballages papiers, cartons, dangereux 15 0102 plastique
20 01 Déchets banals
20 03 O1 Ordures ménagère
Déchets dangereux 13 05 08 Contenu de séparateur eau/hydrocarbute
130207 Huiles
13 02 08
20 01 33 ou 16
06 O1 ou 16 06
02
Batteries Plomb, Nickel cadmium)
Piles TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’aivêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits Emis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du. niveau de bruit et de l'émergence est effectnée six mois maximum après la mise en
service de l'installation, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter Le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2 VÉBICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le d mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseuts, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant Le Ja néri Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence Émergenge sd ble pour la pédote période allant de 22 h à 7h, réglementée (incluant le bruit de tours fériés ainsi que les dimanches et L'établissement) JOURS jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et : ‘
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 4B(4) Supérieur à 45 dB (A) _ 5 dB(A) 3 dB{A)
31
e5 ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : _
. PERIODE DE NUIT : Allant
PERIODES PR din JOUR: Allnt de 7h Si 22h | de 22h à 7h, (ainsique
Î dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 4B(4) 60 dB(A)
ARTICLE 6.3.1 VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, Les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 6.4.1 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, Pexploitant prend les dispositions suivantes : les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ; les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être atlumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation d’activité,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer Pexploitation nocturne du site et la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploïtant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute {a nuit. TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents ou accidents susceptibles de concerner ses installations et pour en limiter les conséquences, Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans des conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après exploitation . IL met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels,
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2 ÉTAT DES STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Cet inventaire mentionne les rubriques de classement de la nomenclature.
ARTICLE 7.1.3 PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant en tout temps la nature, l'emplacement et la quantité des produits dangereux détenus (en particulier les liquides inflammables),
auquel est annexé un plan général des stockages. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Les produits dangereux ne sont acceptés dans l’entrepôt que si le transporteur présente à la réception le document de transport ou la Déclaration de Marchandises Dangereuses portant à minima les renseignements suivants :
+ le numéro ONU relatif à la marchandise ;
" sa désignation réglementaire ;
+ la classe à laquelle elle appartient {risque principal, risque subsidiaire) ; + {a quantité contenue dans le colis (masse nette).
ARTICLE 7.1.4 PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
33
?| ARTICLE 7.15 CONTRÔLE DES ACCÈS
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphéfie. Aucune personne étrangère à
l'établissement ne doit avoir accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes sur le site.
Une surveillance de l’établissement par gardiennage on télésurveillance (avec report des alarmes anti- intrusion, incendie ou autres) est assurée en permanence afin de permettre notamment l’accès des services de secours en cas d’incendie, L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. :
Le responsable de l'établissement prend toutes les dispositions nécessaires pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7,1,6 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation doivent pouvoir stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l’entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d’ouveiture de l’entrepôt.
ARTICLE 7.1.7 ÉTUDE DE DANGERS
L’exploïtant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans son étude de dangers. L'exploitant met en oeuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1 IMPLANTATION — ACCESSIBILITÉ
Les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l’établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2} restent à l’intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d’un dispositif séparatif 120.
Les dispositions constructives figurant dans l'étude de danger sont mises en place pour qu'en cas d’incendie, les effets létaux soient contenus dans l’enceinte de l’établissement.
Les issues sont implantées de manière à permettre que chaque point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une persoïme dans les allées) d’un espace protégé. Dans les parties de l’entrepôt formant un cul de sac, cette distance est réduite à 25 mêtres. L'évacuation des personnes à mobilité réduite est assurée conformément au décret n°2011-1461 du 07/11/2011 relatif à évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie.
34
12 ARTICLE 7.2.2 COMPORTEMENT AU FEU
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secouts et la protection de l’environnement.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment jes cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. L'exploitant Hient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect de ceite prescription. -
7,2.2,1 Murs extérieurs
En vue de prévenir la propagation d’un incendie à entrepôt ou entre parties de l’entrepôt, les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 (respectivement MO lorsque les matériaux n’ont pas encore été classés au regard des euroclasses). Le bâtiment dispose également d’une structure stable au feu 1 heure (poteaux, poutres), °
Les façades avec quais de déchargement sont constituées de bardage métallique.
La façade ouest est munie d’un écran thermique 2 heures.
7.2.2,2 Toiture
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (MO). L’isolant thermique est réalisé en matériaux M0 ou M1 de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
L'ensemble de la toiture satisfait la classe et indice BROOF (6).
7.2.23 Éclairage
Les matériaux utilisés pour léclairage naturel ne sont pas susceptibles de produire des gouttes enflammées en cas d’incendie et satisfont à la classe dO.
7.2,2,4 Cellules
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie. Ce compattimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre.
La surface maximale des cellules est égale à 12 000 nv.
Les cellules respectent les dispositions suivantes :
les parois qui séparent les cellules de stockage sont de qualité REI 240, de telle sorte que la
surface comprise entre deux murs REI 240 soit inférieure à 12 000 m°, Les cellules de stockage
sont isolées des locaux techniques (hors chaufferie) par des parois RET 120 où à une distance libre de 10 m ; .
+ les percements ou ouvertures effectués dans les muts où parois séparatifs (passage de gaines, de galeries techniques, de portes) sont munies de dispositifs permettant d’assurer un degré coupe- feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Ces dispositifs sont asservis à la détection automatique d'incendie doublés de commandes manuelles situées de part et d’autre
35
d5 de la paroi. Ainsi, les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation
entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée :
* les portes communicantes entre les cellules sont classées H12 120C à minima et munies d'un
dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être
gênée par des obstacles ;
* les parois séparatives dépassent d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement,
La toiture est recouverte d’une bande de protection en matériaux classés A2 si dO, sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives ;
° les patois séparatives de ces cellules sont prolongées fe long des murs extérieurs sur une largeur de Ï mètre ou au-delà des murs extérieurs sur une longueur de 0,5 mètres en saillie de la façade
dans la continuité de la paroi ;
* chaque cellule de stockage dispose de deux issues au moins donnant vers Pextérieur de
Pentrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, En présence de personnel,
ces issues ne sont pas verrouillées.
7.2.2,5 Locaux techniques (transformateur, local sprinkleur, locaux de charge)
Les locaux techniques sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) ou situés dans un local distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d’intercommunication présentent un classement EI2 120 C et sont munies d’un ferme-porte, Les portes donnant sur l’extérieur du local sont pareflamme de degré % heure,
7.2.2.6 Bureaux, locaux sociaux
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de «& quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi au moins REI 120 dépassant au minimum d’1 mètre et des portes d’intercommunication munies d’un ferme-porte présentant un classement au moins E12 120C (classe de durabilité C2) sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses. Les éléments porteurs ou autoporteurs présentent une stabilité au feu équivalente.
722,7 Cantons de désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 me? et d’une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités, en partie haute, par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (MO) (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. La hauteur minimale de ces écrans est de 1 mètre. La distance entre le point bas de l’écran et le point ie
plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
ARTICLE 7.2,3 CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolé des autres locaux par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E60C, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de de classe ET2 126C et de durabilité C2 pour les portes battantes.
Le renouvellement d’air est assurée de façon naturelle par des entrées d’air en partie haute et basse,
36
71 À L’extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
sun coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; ° un dispositif sonore d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système d’alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 7.2.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
7.2.4.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secouts,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permetire l'entrée des engins de secours et leu mise en oeuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de linstallation.
Les voies d’accès des services publics d’incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès
pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale « stationnement interdit ».
Les consignes d'accès sont tenues à la disposition des secours avec les procédures pour accéder à tous les lieux.
7.2.4,2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L’entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours,
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation des engins de secours sur le périmètre de
l’entrepôt et est positionnée de manière à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation où par les eaux d'extinction.
À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de entrepôt (aménagement à partir de la voie engins de chemins stabilisés de 1,80 mêtres de large conduisant à
toutes les issues sans avoir à parcourir plus de 60 mètres).
D'une largeur de 6 mètres minimum, celle-ci longe le bâtiment sur tout son périmètre, dispose d’une hauteur libre de 4,50 mètres et d’une pente inférieure à 15 %.
Dans les virages d’un rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S=15/R est ajoutée.
Cette voie résiste à une force pottante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 EN par essieu (ceux-ci étant distants de 3,60 mètres miniraum).
Chaque point du périmètre du bâtiment est ç une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
37
IT
TS En cas d’impossibilité, ou si tout ou partie de cette voie est en impasse, la largeur utile des 40 derniers mètres de la partie en impasse est amenée à 7 mètres et l'aire de retournement prévue à son extrémité est de 20 mètres de diamètre,
L’intersection de la voie engins de secouts avec la voie publique permet l'accès des engins au site depuis chaque sens de circulation (rayons de braquage).
7.2,4,3 Aires de mise en station de moyens aériens
Pour toute installation de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au
moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes où bras élévateurs articulés. Cette vois échelle est directement accessible depuis la voie engins. Chaque celluie est aménagée de manière à ce qu'elle ait sur les 2 façades accessibles desservies par une voie,
directement accessible depuis la voie engin, permettant la circulation et la mise en station de bras élévateurs automobiles articulés. Depuis cette voie, un bras élévateur automobile articulé peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif
coupe-feu. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes :
+ une largeur utile de 6 mètres minimum, une longueur de minimum 15 mètres pour l'aire de
stationnement, une pente au maximum de 10 %;
e dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sut-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
e aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces moyens à la verticale de l'ensemble de la
voie ;
e la distance par rapport à la façade est d’un mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et de moins d’un mètre pour un stationnement
perpendiculaire au bâtiment ;
9 la voie résiste à la force portante calculée pout un véhicule de 320 KN avec un maximum de
130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum, et présente une résistance
ininimale au poinçonnement de 88 N/em°2.
7.2,4,4 Aires de stafionnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens de secours des services d’incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d’eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie engins.
Les aires de stationnement sont positionnées de manière à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ou occupée par les eaux d’extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence, Si les conditions d'exploitation ne le permettent pas, l'exploitant fixe des mesures organisationnelles de nature à libérer ces aires de stationnement en cas de sinistre avant l’arrivée des services d'incendie et de secours, Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévue à l’article 7.6.8.
Chaque aire de stationnement des engins respectent les conditions suivantes :
* une largeur utile de 4 mètres minimum, une longueur de minimum 8 mètres
* la pente est comprise entre 2 et 7 %
+ elle est matérialisée au sol
* elle est située à 5 mètres maximum du point d’eau d'incendie
38
46 + Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de
130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,
7.2.4,5 Accessibilité aux issues et aux quais de déchargement :
À partir de la voie engins, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir’ accéder à toutes les issues de l’entrepôt
(aménagement à partir de la voie engins de chemins stabilisés de 1,80 mètres de large conduisant à toutes les issues sans avoir à parcourir plus de 60 mètres).
Les accès aux cellules sont d’une largeur de 1,80 m pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,80 m de large et de pente inférieure ou égale à 10 % permettant l’accès aux cellules sauf s’il existe un accès de plain-pied.
ARTICLE 7.2.5 DÉSENFUMAGE
7,2,5,1 Zones d’entrepôt
Les cellules de stockage sont divisées en canton de désenfumage d’une superficie maximale de 1650 m2 et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d’heure et à une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le
point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 m. Elle peut être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.
La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque
canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglées de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Il est prévu au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m° ni supérieure à 6 m?. Les dispositifs d’évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de
stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de Pentrepôt
de sorte que l’actionnement d’une commande empêche la manoeuvre inverse par Ja ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit pat des bouches raccordées à dés conduits, soit par les portes des cellules à désenfamer donnant sur l'extérieur.
3x Les plans des zones de désenfamage sont affichées près des tableaux de commande de cellules et des cantons,
7.2.5.2 Locaux de charge de batterie
La partie haute des locaux de charge est équipée de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et des gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent), conformément aux règles d'exécution de l'instruction technique n°246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du publie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès,
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation,
CHAPTERE 7,3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à Porigine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.2 IN STALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de linspection des installations classées les éléments justifiant que ses instailations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après eur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. .
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Dans chaque cellule, à proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de la cellule en question. Cet interrupteur est accessible aux services de secours.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par un mur et des portes coupe-feu,
munies d’un ferme-porte,
Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
ARTICLE 7.3.3 ÉCLAIRAGE
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé, Si l’éclairage met en oeuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
40
Fr Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Un éclairage de sécurité est installé, permettant aux occupants une évacuation rapide et sûre des locaux, conforme aux dispositions de l’axêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité,
ARTICLE 7,3.4 CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes lés gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériau MO. En paticulier, les
canalisations métalliques, lorsqu’elles sont calorifugées, ne sont gatnies que de calorifuges MO, Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage, ni dans les éventuels bureaux de quai.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs où sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent fes mêmes garanties de
sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels Îls sont situés.
ARTICLE 7.3,5 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple Putilisation de chapeaux est interdite).
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant je degré coupe-feu de la paroi traversées.
ARTICLE 7.3.6 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Le dépôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur. Les systèmes de protection contre la foudte prévus dans létude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
4l
D L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de lanalyse du risque foudre, à l’exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de Pexploïtation. Les dispositifs de protection et les
mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
7,3,6.1 Étude technique, installation et suivi
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un. crganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance,
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude
technique,
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne. L'installation des dispositifs de protection et La mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l’élaboration de lanalyse du risque foudre, à Pexception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de Pexploitation. Les dispositifs de protection et les
mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique,
L’exploïtant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3,7 MODE DE STOCKAGE
Les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières, situées en rez-de-chaussée et non surmontées d’étages ou de niveaux.
Les matières chimiquement incompatibles, qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse où qui sont de nature à aggraver un incendie sont stockées dans des cellules indépendantes.
7.3.7.1.1 Modalités de stockage des matières combustibles
Les matières combustibles conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots qui respectent les règles ci-dessous :
1) surface maximale des flots au sol : 500 m° :
2) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum :
3) distance entre deux flots : 2 mètres minimum :
4) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des ilots et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage ou d'éclairage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières combustibles stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes :
42
& ° hauteur maximale de stockage : 10,50 tn
s largeur des allées entre ensembles de rayonnage ou palettiers : 2 m minimum.
Lorsqu’elles sont stockées en vrac, elles sont séparées des autres matières paï un espace minimum de 3
mètres sur le ou les côtés ouverts et une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de
chauffage,
Les matières stockées en vrac forment des flots :
+ de surface maximale : 500 m?
+ hauteur maximale : 8 tm
+ largeur des allées entre flots : 2m.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rappott au sol
intérieur, quel que soit le mode de stockage.
7.3.7.1.2 Modalités de stockage des gaz inflammables liquéfiés 1412 ef des aérosols
Le stockage de ce type de produits est réalisé en rack dans une zone entourée d’un grillage méfallique formant une cage (grillages de protection verticaux dans l’axe central des palettiers et au niveau des lanterneaux, filets de protection en partie haute).
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans Pétude de dangers et des opérations de maintenance qu’il y appotte. Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux. Elle comprend a minima les installations d'extinction automatique et de détection d’incendie, le compartinentage des cellules, l'intervention des services de secours, et les dispositifs permettant la rétention des eaux d’extinetion d'incendie.
L'ensemble de ces dispositifs est contrôlé périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites,
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées,
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
CHAPITRE 7,5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu’il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l’environnement vers les égouts ou le milieu naturel. |
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en paiticulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des tétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
43
a L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer {a protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants,
ARTICLE 7,5.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les füls, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. .
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3 RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
L. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cetie disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s’applique pas aux stockages de liquides inflammables, ‘
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. I en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé,
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
TX. Les rétentions des stockages à Pair libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à ce que
les produits répandus accidentellement et fout écoulement (eaux de lavage.) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
Le sol des aires et locaux de stockage de papier, catton et pâte à papier est incombustible (de classe Al).
Les aires de chargement et de déchargement sont éfanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règies.
44.
a2 Y. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les otifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées, Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements. Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
VI. Le volume nécessaire au confinement des eaux incendie est déterminé conformément au document technique
Da : guide pratique pour le dimensionnement des rétentions d’eaux d'extinction de l'INESC et de la FFSA et du CNPP). Ce volume tient compte :
° du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part ;
e du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
e du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume nécessaire à ce confinement, déterminé au vu de l’étude de dangers, est égal à 2685 m° et est assuré par le volume constitué par les formes de pentes des voiries et par la création d’une zone de
rétention sur l'ensemble de la surface des cellules de stockage ; ou par toute autre capacité de rétention
étanche suffisamment dimensionnée.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.5.4 RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence, Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention sont rejetés dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets. °
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques et dans dés conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement,
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be ARTICLE 7.5.5 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de Part, Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fits,.…).
ARTICLE 7.5.6 ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÈREÉS EN CAS D’ACCIDENT
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.6.1 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions À mettre en oeuvre en cas d’incident,
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.6.2 TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « petmis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il auta nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
lexploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie où d’explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l’exploitant où son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure,
ARTICLE 7.6.3 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exütoires, systèmes de détection et d'extinction,
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4 portes coupe-feu, coloime sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Le contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie est réalisé annuellement.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.6.4 CONNAISSANCE DES PRODUITS - ÉTIQUETAGE
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents [ui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 4411-73 du code du travail.
Les füts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à la classification, l’emballage et à Pétiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.6.5 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du-travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, Ces consignes indiquent notamment :
e les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
e l’interdiction de fumer,
e l'interdiction d’appoiter du feu sous une forme quelconque dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion,
e l'interdiction de tout brûlage à l’air libre,
e l'obligation du « permis d’intervention » pour les paities concernées de l'installation,
e _Jes conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
+ les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, fermeture des portes coupe-feu, fermeture de vannes), |
e les mesures à prendre en cas de füite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
o les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
Particle 7.5.1,
e la conduite à tenir et les moyens d’extinction à utiliser en cas d'incendie,
e la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc., .
e l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.6.6 INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique.
ee NE ARTICLE 7.6.7 FORMATION DU PERSONNEL
Outre Faptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en oeuvre des moyens d'intervention.
Cette formation compotte notamment les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes et une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger. Cette formation prévoit également, au moins une fois par an, des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention présents sur Le site (extincteurs, etc),
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 7.6.8 PLAN DE DEFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi en se basant sur Les scénarios d’incendie d’une cellule.
Le plan de défense incendie comprend le schéma d’alerte, l’organisation de la 1ère intervention et de lPévacuation en périodes ouvrées, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours (périodes ouvrées ou non), la justification des compétences des personnes susceptible en cas d’alerte d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation et d’entraînement.
Il est établi avant la mise en service de l’installation et testé dans le trimestre qui suit le début de
Pexploitation de tout stockage, puis il est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans, IL est transmis au service d’inspection et au service d’incendie et de secours. ‘
CHAPITRE 7,7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 7.7.1 STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l’incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations, Les incendies visés précédemment sont ceux qui peuvent porter aîteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de
l’environnement.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios retenus dans l’étude de danger dans un délai maximal équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs. Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes ou la mise en place de réserve d’eau par exemple.
Dans le cas où une installation photovoltaïque est implantée sur le site, le pétitionnaire transmet à linspection des installations classées un dossier précisant les caractéristiques techniques de l’installation et les mesures prises au titre de {a sécurité incendie.
ARTICLE 7.7.2 MOYENS EN ÉQUIPEMENT ET EN PERSONNEL
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui fui sont propres. Les moyens fixes sont composés des moyens d'extinction et de refroidissement, quand ces detniers existent. Les moyens humains comprennent le personnel de première intervention et le personnel de surveillance.
48
QE ARTICLE 7.7.3 MOYENS INTERNES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours. Les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichés bien en évidence ef d’une façon inaltérable près des appareils téléphoniques.
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1.
- d’extincteurs portatifs répartis près des accès et dans les dégagements, appropriés aux risques à combaître, à raison d’un appareil pour 200 m° pour les autres locaux.
- de robinets d'incendie armé de diamètre nominal 33 conformément aux normes en vigueur, répartis dans les entrepôts en fonction de leurs dimensions et situés à proximité des issues, Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
- d'un système d'extinction automatique d’incendie approprié aux risques à combattre, En cas de changement de la nature des produits ou du mode de stockage, le pétifionnaire s’assure que le système d’extinction est toujours adapté aux risques à combattre.
- d’un système de détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage, les locaux
techniques et les bureaux à proximité du stockage, avec transmission de l’alarme à l’exploitant. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Les points les plus hauts du stockage se situent à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection (sans être inférieure à 1 m si celui-ci est assuré par le système d'extinction automatique).
Cetie détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site et déclenche le compartimentage des cellules sinistrées.
- Les moyens de lutte contre l’incendie sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu dégagé. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel, L'exploitant s’assure de a vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de luite contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.74 MOYENS EXTÉRIEURS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Sont implantés 11 poteaux d’incendie type DN 150 (débit unitaire 120 m3/h) équipés de 2x100 en otifices de sortie conformes aux normes NF EN 14384, selon Îes dispositions de la norme NF S 62- 200.
Le réseau d’adduction d’eau permet d’obtenir indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments un débit simultané de 480 m3/b réparti sur 4 poteaux.
L'exploitant demande un numéro de création au bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris groupe DECT (bureauprevention.deci@pompierspatis ft) pour chaque PET avant les travaux d'implantation.
Les PET sont identifiés. Leur signalisation est positionnée pour la visite de réception.
Une visite de réception des PET est réalisée et un procès-verbal des PET établi.
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a Les attestations de conformité, les procès-verbaux des PET et les attestations de débit simultané sont transmis au bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris groupe DECI.
Une citerne incendie de capacité minimum de 480 m° est implantée au niveau du poste de garde. Celle- ci est équipée de 2 derni-rapports fixes d'aspiration de 100 ram ou d’un dispositif d'aspiration DN 150 conforme à la norme NF S 61 240 garantissant un débit de 120 m3/h.
Au droit de cette citerne, une aire permettant la mise en oeuvre d’un engin de lutte contre l'incendie est aménagée.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
- superficie 32 m° (8x4 m)
- accessibilité en tout temps par une voie engins
- force portante de 160 kN
- distancé entre les dispositifs d’aspiration et l'engin de 4 m maximum.
ARTICLE 7.7.5 MOYENS D’ALERTE ET ÉVACUATION
La détection incendie est assurée dans les cellules par des têtes sprinklers avec calibrage fusible à ampoule (ou par tout autre système équivalent), et dans les bureaux par des détecteurs de fumée ponctuels, L'ensemble de ce système fait l’objet d’un report d’alarme vers les bureaux pendant les horaires de fonctionnement et vers une société de télésurveillance en dehors des heures de fonctionnement.
En présence du personnel, le constat d’un incident est immédiatement signalé par les témoins au responsable des installations. En cas d’absence de l’encadrement, des procédures de première intervention permettent au personnel affecté à la surveillance et au gardiennage de prendre les premières mesures. Des alarmes « coup de poing » ou « bris de glace » sont installées dans les locaux avec déclenchement d’une alarme sonore destinée à inviter le personnel à quitter l’établissement en cas d'incendie. Le bâtiment et les locaux sont aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Les cheminements d’évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus dégagées en permanence. L’évacuation des personnes à mobilité réduite est assurée conformément au décret n°2011-1461 du 07/11/2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie, Pour cela, les locaux à usage de bureau disposent de deux espaces d'attente sécurisés par niveau, excepté dans le cas où un seul escalier est exigé, pour lequel le niveau peut ne disposer que d’un seul espace d’attente sécurisé,
En dehors des heures d’exploitation, la surveillance du stockage est assurée en permanence par gardiennage ou télésurveillance afin de transmettre l’alerte aux services d’incendie et de secouts, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l’accès aux lieux. Le temps d’intervention de la société de télésurveillance est compatible avec le délai d’intervention des secours.
Dans le trimestre qui suit le début de exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, par mise en oeuvre du plan d'opération interne s’il existe. Il est renouvelé tous les deux ans.
ARTICLE 7.7.6 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
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73 Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. TIERE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 LOCAUX DE CHARGE DE BATTERIE
ARTICLE 8.1.1 LOCAUX DE CHARGE
Les ateliers de charge de batterie seront installés et exploités conformément aux prescriptions de
l’arrêté ministériel du 29/05/2000 applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2925.
Sur le site, 3 locaux de charge de 200 m2 chacun sont installés, Ils sont réservés à la charge des batteries des chariots élévateurs et des transpalettes électriques. La puissance totale de courant continu utilisable pour l'opération de charge est de 360 KW.
Le sol et les murs (sur un mètre de hauteur) de ces locaux sont recouverts d’une peinture anti-acide. Un regard borgne au centre du local permet [a récupération d’éventuels écoulements d'acide, IL est correctement signalisé et entretenu afin de garantir son étanchéité dans le temps.
Un lave-ceil de sécurité est à la disposition du personnel dans chaque local en cas de projection d’acide, Une issue de secours permet l'évacuation du personnel à l'extérieur de chaque local, La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz.
ARTICLE 8.1.2 VENTILATION DES LOCAUX DE CHARGE :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible où nocive.
Le débit d’extractions est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 29 mai 2000 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 (ateliers de charge).
En cas de panne du système de ventilation, la charge des batteries s’interrompt automatiquement et une alarme se déclenche.
CHAPITRE 8.2 CHAUFFERIES
Les chaufferies seront installées et exploitées conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2910
CHAPITRE 8.3 EQUIPEMENT DE PRODUCTION ELECTRIQUE PAR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque positionnés en toiture des entrepôts.
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JO TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFUTS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.11 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
Pexploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité ün programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance, L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir: compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance,
ARTICLE 9.12 MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de
niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1 AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES RÉJETS AQUEUX
Les paramètres visés à l'aticle 4.3.7 du présent arrêté sont mesurés au point de rejet n°2 (eaux
pluviales) une fois par an par un organisme agréé.
ARTICLE 9.2.2 AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l'installation, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de latrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moïns.
a] Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un oïganisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 9.2.3 SUIVI DES DÉCHETS
L’exploïitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des regisfres mentionnés aux articles R. 541.43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un docuinent papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 9.2.4 DÉCLARATION EMISSIONS POLLUANTES ET DECHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 93.1 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE
L’AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend ie cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sut l’environnement.
L’inspection des installations classées peut demander {a transmission d’un rapport annuel. Dans tous les cas, les résultats sont maintenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant 5 ans.
9.3.1.1 Bilan de l’autosurveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 9.2.4,
9.3.1.2 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélicration.
de TITRE 10 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS / PUBLICITÉ / EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
1° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de fa date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
CHAPITRE 10,2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tremblay en France pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Tremblay-en-France fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Saint-Denis l’accomplissement de cette formalité. .
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société EROLIS.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Villepinte en Seine-Saint-Denis, Roissy-en-France dans le Val d'Oise et Mitry-Mory en Seine-et- Marne.
55 CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépariemental de l’environnement et de l'énergie, le Directeur de l'Agence régionale de santé ef l’inspection des installations classées pour la protection de Penvironnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Tremblay-en-France et à la société EROLIS.
Le préfet,
Le Sous-préfet chargé defnission auprès du préfet,
- secrétaire géhéral adjaÿntotférgé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DA Libarté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDBINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-3413 du 24 décembre 2019
complétant l’arrêté préfectoral n° 2010-0032 du 5 janvier 2010
autorisant la société PLACOPLATRE
à exploiter une installation de concassage et de criblage de gypse
au lieu-dit « La Voirie de Chelles » sur la commune de Vaujours (93410).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre I* « Installations classées pour la protection de l’environnement », en particulier les articles L. 512-7-5, R. 512-46-22 à R. 512-46-24, L. 513-1 et R. 513-1 ;
Vu les décrets n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, n° 2018-458 du 6 juin 2018 et n° 2018-900 du 22 octobre 2018 portant modification de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, « y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517»;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux}, 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0032 du 5 janvier 2010 autorisant la société PLACOPLATRE à exploiter une installation de concassage et de criblage de gypse sur la commune de Vaujours soumise à la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'autorisation ;
Las 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22,88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -http://wwnv.seine-saint-denis.gouv.fr Vu la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ;
Vu la lettre préfectorale du 5 décembre 2013 accordant le bénéfice de l’antériorité à ladite
installation au titre de la rubrique 2515-1-b, soumise au régime de l’enregistrement ;
Vu le porter à connaissance transmis par lettre du 20 décembre 2018 relatif au projet de valorisation de déblais gypseux issus de chantiers de terrassement sur la plate-forme dite « La Stéphanoise », située au lieu-dit «la voirie de Chelles » sur la commune de Vaujours et autorisée par l’arrêté
préfectoral n° 2010-0032 du 5 janvier 2010 susmentionné ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 septembre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié au demandeur par courrier en date du 08 novembre 2019 ;
Vu le courriel en date du 09 décembre 2019 par lequel le pétitionnaire indique ne pas avoir
d'observations à formuler ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 513-1 du code de l’environnement : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans
l’année suivant l'entrée en vigueur du décret » ;
Considérant que l’exploitant s’est déjà fait connaître du préfet et qu’il ressort du rapport de linspection des installations classées en date du 16 septembre 2019 que les installations projetées seront classables sous les rubriques 2515-1-a et 2716 sous le régime de l’enregistrement et non classables sous la rubrique 2517 en application des décrets n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, n° 2018-458 du 6 juin 2018 et n° 2018-900 du 22 octobre 2018 susvisés :
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 513-1 du code de
lPenvironnement et de prendre acte du nouveau classement des installations ;
Considérant que celui-ci ne comporte plus aucune rubrique soumise à autorisation ;
Considérant que, en application de la circulaire susvisée, lorsqu’un établissement passe du régime de l’autorisation à celui de Penregistrement au bénéfice de l’antériorité : « Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site. Néanmoins les prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l'arrêté ministériel de prescriptions générales sont applicables de plein droit » ;
Considérant que, dans ces circonstances, le site reste soumis aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2010-0032 du S janvier 2010 ainsi qu'aux arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 novembre 2012 et 6 juin 2018 susvisés ;
Considérant, au vu du rapport de l'inspection des installations classées, que les projets de valorisation des remblais gypseux et d'extension n’entraîneront pas de modification substantielle des installations de la plate-forme dite « la Stéphanoise » au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement ; Considérant que le déblai de gypse provenant des chantiers de terrassement présentera un caractère naturel et sera exempt de pollution anthropique ;
Considérant que les conditions d’exploitation de la plate-forme dite «la Stéphanoise » telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour la protection de la nature et de l’environnement et la conservation des sites et des monuments ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2010-0032 du 5 janvier 2010 autorisant la société PLACOPLATRE à exploiter sur la commune de Vaujours une installation de concassage et de criblage de gypse, reclassée depuis sous le régime de l’enregistrement, restent applicables au site.
Article 2
Les activités de transit de déblais gypseux de la société PLACOPLATRE, dont le siège social se situe au 34, avenue Franklin Roosevelt - 92150 SURESNES, faisant l’objet de la demande déposée le 20 décembre 2018, sont enregistrées.
Ces activités, relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont effectuées sur la plate-forme dite « La Stéphanoise », située au lieu-dit « La voirie de Chelles » sur la commune de Vaujours. Elles sont détaillées dans le tableau de Particle 3 du présent arrêté.
L'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque Pexploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Article 3
Le tableau de l’article I-2 « Rubriques de classement » de l’arrêté préfectoral n 2010-0032 du 5 janvier 2010 susmentionné est remplacé par le tableau suivant : Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
2515-1-a | utilisation, à l’exclusion de celles classées | _ 4} Conv oyeur à raclettes au titre d’une autre rubrique ou de la sous- d’une puissance de 110 KW: rubrique 2515-2. ?
Installation de concassage de
gypse comportant :
— un rotor de concassage
d’une puissance de 220 kW ;
- : — une travée de convoyeur et ; La puissance maximale de l’ensemble des trémie de régulation d’une
machines fixes pouvant concourir |. puissance de 40 kW.
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 KW.
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à Installation de transit de l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
déblais gypseux naturels d’un
volume maximal de 2 000 m° et E
d’une superficie maximale de
2 000 rm.
2716
Le volume susceptible d’être présent
dans l'installation étant supérieur ou égal à
1 000 n°.
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par | Stock tampon de gypse d’un 2517 | d’autres rubriques. superficie de 2 000 m? et d’un | NC volume maximal de 2 000 m°.
La superficie de l’aire de transit étant
inférieure à 5 000 m°.
E : enregistrement — NC : non classable.
Les volumes totaux de gypse provenant de l’exploitation des carrières et de déblais gypseux ne pourront pas dépasser 2 000 m°, et la surface de stockage de ces deux types de matériaux ne pourra
pas dépasser 2 000 m°.
Article 4
La société PLACOPLATRE respecte les dispositions des arrêtés ministériels suivants :
e l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, «y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 où 2517 » ;
o( [SZ ° l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société PLACOPLATRE à son siège social par envoi recommandé avec avis de réception.
Article 6 : Délais et voies de recours {article R. 514-3-1 du code de l’environnement)
Article 6.1. Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montreuil :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
«soit au moyen de l’application « TELERECOURS CITOYENS » à lPadresse suivante : https://elerecours.fr ;
+ soit en y déposant directement un recours.
En application du III de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Lo? Article 6.2. Recours gracieux ou hiérarchique
Préalablement au recours contentieux, et dans le délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article précédent.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée en mairie de Vaujours et mise à la disposition de toute personne intéressée, y sera affiché pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Vaujours fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Saint- Denis l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et le maire de la commune de Vaujours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-préfet chargé de mffsdion auprès du pré : " 22 ET 2
préfet, *. Secrétaire général adjoint
cHéfgé de l'arrondissement cheflieu
Faÿçal DOUHANE
4 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr »
LOS o£ Libarté » Égalité » Fraterntls
RÉFUBLIQUR FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-3414 du 24 décembre 2019
concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes exploitées par la société EQUINIX sise 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la
constitution des garanties financières :
Vu Parrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié par l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des
installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R.516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, et notamment l’arrêté préfectoral d'autorisation du 24/01/2011 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/01/2019 ;
Vu les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société EQUINIX dans son porter à connaissance du 27/08/2019 :
Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l’avis du CODERST lors de sa séance du 12 novembre 2019 :
Considérant que la société EQUINIX exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 [A] : 160,30 Mwith de la nomenclature des installations classées listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, et existantes à la date du 1° juillet 2012 ;
Considérant que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à l'obligation de garanties financières depuis Le 1% juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être réalisée au 1% juillet 2014 conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
(o3- 1
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturo@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h90 - htip:/wvw. scine-saint-denis. gouv.fr Considérant que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de
garanties supérieur à 75 000 euros TTC ;
Considérant que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer
la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux
dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que la société EQUINIX a eu connaissance le 20 novembre 2019 des conclusions émises lors de la séance du CODERST et a disposé conformément aux dispositions de l’article R.181-40 du code de l’environnement, d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur ce projet d’atrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société EQUINIX dont le siège social se trouve au 114 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis, ci- après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site du 110 bis avenue du Général Leclerc à Pantin.
ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées au R.516- 1-5° du code de l’environnement et listées dans le tableau suivant :
Seuil {quantité montrant qu'on dépasse le seuit
Rubriques Libellé des rubriques/alinea fixé à L’'AM du 31/05/2012 pour l'échéance de
2012]
R3110 [A] Combustion de combustibles dans des
installations d’une puissance thermique | Seuil :Puissance thermique maximale de
nominale totale égale ou supérieure à 50 MW | l'installation supérieure à 50 MW
(Puissance autorisée pour l'installation
160,30 Mwth)
Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue éventuellement en application du L.515-8 du code de l’environnement.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement,
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 383 827,14 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TPO1 de 111,1 (à la date de novembre 2018) et un taux de TVA de 20 %.
[3 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 161 : 91,41,60.60.60— Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : prefocture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - http://www. seine-saint-denis gouv.fr Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du ler juillet 2014, soit 76765,42 € TTC, Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant :
Taux de constitution du montant des garantiesfinancières fixé à l'articie 3 du
présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation correspondante | Garants classiques _ Consignation à la Caisse des Dépôts a
Consignations
Icrjuillet 2014 ‘ low : EL 20% E
ler juillet 2015 | TE ‘ 30%
lier juiltet 2016 UT _ 60% | | 40 %
ler juillet 2017 _ 80% ‘ so L
Ier juillet 2018 | | 100 % / L 66% LL Fe uit 0 cu
ee . ” 5 _
Ier juillet 2020 : : E _ | g0%
Ler juillet 2021 L | 7 ox
Lier juillet 2022 L ” | _ [100% "+
ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L’exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’articie 4, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois . mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet, La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté. Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, L'exploitant transmet avec sa proposition :
- la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
- la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe Le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières,
(0? 3 1 esplanade Jen MOULIN.93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1,41,60,60.60 — Fax : 01,48,30.22.88
Courriel : prefecture(@seinc-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//Avw.scine-saint-denis gouv.fr ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels if avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement; - soit en cas d’ouveriure d’une procédure de liquidation judiciaire à Pencontre de l’exploitant ; - soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 11 : LEVEE DE L’OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l’exploitant. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée pat arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de Farticle R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,
ARTICLE 12 : QUANTITES MAXIMALES DE DECHETS POUVANT ÊTRE ENTREPOSES SUR LE SITE
À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour les déchets suivants, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé à l'article 3 du présent arrêté à été calculé.
Type de déchets Quantité maximale sur site
Déchets dangereux DEEE : 1 tonne
Néons : 1 tonne
Hluiles issues des groupes froids : 1270 litres
Fluides frigorigènes : 9,15 tonnes
Eau glycolée issue des groupes froids : 50 480 litres
Huiles issues des groupes électrogènes : 13 634 litres
Eau glycolée issue des groupes électrogènes : 34 000 titres
Fioul domestique : 823 m°
Produits de traitement : 80 litres
Déchets non dangereux DNP : 20 tonnes
(Lo 4
1 esplanade Jean MOULIN-93067 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : profocture(@seine-saiat-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avww.seine-saini-denis gouv.fr ARTICLE 13 : CLOTURE DU SITE
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un accès de secours est en permanence tenu accessible de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
ARTICLE 14 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à Particle RS16-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société EQUINIX située au 114 rue Ambroise Croizat, à Saint-Denis (93200), par lettre recommandée.
ARTICLE 17 : SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à Particle L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : INFORMATION AUX TIERS
En application de l'aticle R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Pantin et pourra y être consultée,
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de Pautorisation.
ARTICLE 19 : VOIES DE RECOURS (EN APPLICATION DES ARTICLES L.181-17 ET R.181-50 DU CODE PRÉCITÉ) :
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : kéfps://telerecours.fr.
e Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
I 5 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 61.41.60.60.6D — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.pouv.fe ARTICLE 20 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le Sous-préfet chargé de … auprès du pr éfet,,
secrétaire pénéral adjoint chargé/de l'arrondissement chef-lieu
Fdyçal DO
F2 6 L esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpf/unww.seine-saint-denis.souv.fr fgatt té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-3415 du 24 décembre 2019
concernant la réglementation des ICPE afférente à la société EQUINIX
sise 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantin (93500)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre 1” « Installations classées pour la protection de
Penvironnement » et notamment les articles R.512-31 et R.512-33 et L.181-1 à 3 et R.181-45 ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, et notamment les arrêtés préfectoraux des
24/01/2011 et 17/01/2019 ;
Vu le porter à connaissance en date du 27 août 2019 transmis par la société EQUINIX pour son exploitation située au 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantin ;
Vu le rapport de linspection des installations classées du 16 octobre 2019 proposant à l'issue de l'instruction du porter à connaissance, un arrêté préfectoral complémentaire afin d’acter les modifications notables mais non substantielles relatives aux rubriques ICPE ;
Vu l'avis du CODERST lors de sa séance du 12 novembre 2019 ;
Considérant que l’inspection des installations classées a estimé qu’il est nécessaire d’encadrer par voie d'arrêté préfectoral complémentaire, les modifications notables jugées non substantielles an regard des
évolutions de la réglementation ICPE afin de prendre en compte la suppression de la R.2910 par le décret d'application du 3 août 2018 et le nouveau classement des installations au titre de la rubrique 2921 ;
Considérant que les articles 1.2.1 (classement ICPE) et 6.2.2 (mode de refroidissement des groupes de production frigorifiques) de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 17 janvier 2019 sont modifiés ;
Considérant que l'inspection des installations classées a proposé des prescriptions supplémentaires afin d’imposer les obligations réglementaires en vigueur concernant les tours aéroréfrigérantes adiabatiques et le mode de refroidissement des groupes de production frigorifiques ;
Considérant qu'au regard des risques définis dans l’étude de dangers EODD du 26 septembre 2019, l'exploitant est tenu d'établir une procédure relative au nombre d’appareils d’incendie (bouches, poteaux, .….) accessibles en cas de sinistre ;
\LR 1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/hwww.seine-saint-denis.sonv.fr Considérant que la société EQUINIX a eu connaissance le 20 novembre 2019 des conclusions émises lors de la séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis, qui s’est tenue le 12 novembre 2019 ;
Considérant que la société EQUINIX a disposé d’un délai de quinze jours pour formuler des
observations sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Chapitre : NATURE DES INSTALLATIONS
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 17/01/2019 concernant la société EQUINIX est modifié :
- La rubrique 2910 est supprimée,
- La rubrique 2921 suivante est ajoutée :
Libelié de la rubrique activité) Nature de l'installation
Alinéa
AS,A,
DNC
Critère
de
classement
Seuil
du
critère
du
critèreUnité
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
Refroidissement évaporatif par .
dispersion d’eau dans un flux d'air Bâtiment PA8:8tours
généré par ventilation mécanique ou [aéroréfrigérantes adiabatiques
naturelle (installation de) : Cry cooicrs hybrides) sur 8 Puissance circuits unitaires de 2400 KW thermique
Puissance thermique tolatisant
192 MW
2921) à E 3000 ! kWih | 192] MWth
La puissance thermique évacuée
nraximule étant supérieure ou égale à
3000 kW
Chapitre 2 : TOURS AEFROREFRIGERANTES ADIABATIQUES (R, 2921)
Article 2.1 : Réglementation
2.1.1 : Respecter les conditions applicables de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif à la R. 2921 à enregistrement,
2.1.2: Télécharger sur le portail GIDAF MoniCPE tous les résultats de recherches de legionella conformément à l’arrêté ministériel du 28/04/2014,
Chapitre 3 : INSTALLATION DE REFRIGERATION
Article 3.1 : Mode de refroidissement
L'article 6.2.2. de l'arrêté du 17/01/2019 est modifié comme suit :
lü 2 L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60— Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htth:/awwiv.soine-saint-denis gouv.fr Le refroidissement des groupes de production frigorifique situés sur le bâtiment PA4 est assuré par des condenseurs à air, à l'exclusion de toute installation utilisant un procédé de vaporisation de l'eau (en particulier les tours aéroréfrigérantes).
H est interdit d'utiliser des fluides frigorigènes à base de CFC pour effectuer la maintenance
d'équipement. On entend par maintenance toute opération qui implique une ouverture du circuit frigorifique, et en particulier le retrait, la charge, le remplacement d’une pièce du circuit et, dans certains cas, la réparation de fuite,
Chapitre 4 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 4,1 : Ressources en eau
Établir une procédure relative au nombre d’appareils d'incendie (bouches, poteaux, .….) accessibles en permanence sur le site en fonction des risques définis par l’étude de dangers HODD datée du
26/09/2019 à tenir à la disposition de l'Inspection des installations classées afin de confirmer le respect de la prescription n° 5.6.4, de l’APC daté du 17/01/2019 en cas d’un éventuel sinistre.
Chapitre 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 : Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R.516-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article,
Article 5.2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société EQUINIX située au 114 rue Ambroise
Croizat, à Saint-Denis (93200), par lettre recommandée avec avis de réception.
La société EQUINIX est tenu de se conformer à ces nouvelles dispositions à compter de la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5,3 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
Article 5.4 : Publicité
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Pantin et pourra y être consultée.
Un extrait de Parrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation classée par le bénéficiaire de Pautorisation.
Article 5,5 : Réclamation
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
[LS 3 4 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tét : 91,41.60.60.60— Fax : OE.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-cenis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:fhvwny.seine-saint-denis.pouv.fr inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour Le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3,
Article 5.6 : Voies de recours {en application des articles L.181-17 et R.181-50 du code précité) :
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : {tfps:/telerecours.fr,
s Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5.7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
L
Le Sous-préfet dhargé A auprès du préfet,
* Btcrétaire général édjoint chargé de l'arrondi ment chef-lieu
Fayçal pouf
6 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/{/wvenv.seine-saint-denis.souv.fr L :
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 24 décembre 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019 / 3408
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L..213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S. AVENIR PERMIS GARGAN représentée par Monsieur Sofian MASLAH, en date du 19 novembre 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 08 octobre 2019 de Madame Danielle COUROUNEAU, bénéficiaire de l'agrément n° E 06 093 3205 0, et de l'arrêté n°2017/2599 du 06 septembre 2016 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés à LES PAVILEONS SOUS BOIS (93320) - 10 avenue de la gare de Gargan ;
Considérant le courrier en date du 30 octobre 2019 de Monsieur Sofian MASLAH qui s’engage à produire les certificats d’immatriculations des trois véhicules dans un délai d’un mois après réception de P'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de La préfecture,
(à 1'esplanade Jean Moulin —53007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefceturefnseine-sint-donis.gouv. fr ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S. AVENIR PERMIS GARGAN, représentée par son président Monsieur
Sofian MASLAH, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’ensei gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « AVENIR PERMIS GARGAN » située au 10, avenue de la Gare de Gargan à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0042 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité pat un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de Îa reprise, ‘
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
Pexploitant est tenu d’adressér à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2017/2599 du 06 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libcrtés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recouiïs gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Sofian MASLAH,
Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
La directrice de là citoyenneté
/_ et de la lédalité ; .
Î st
GUERCHE KE atricia
I L'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@séine-saint-denis.gouv.fr Libéré » Égalité «+ Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 24 décembre 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019 / 3409
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S. CLICHY DRIVE représentée par Monsieur Mohamed KACHOUR, en date du 04 novembre 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Ja suite de la cession du bail par acte sous seing privé en date du 18 mai 2019 de Monsieur El Haddi GUENINECHE, bénéficiaire de l'agrément n° E 15 093 0018 0 et de l’arrêté n°2015/1631 du 27 juin 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) - 13 allée de Gagny ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
I T'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefcctire@Pseine-saint-detifs.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La S.AS, CLICHY DRIVE, représentée par son président Monsieur Mohamed
KACHOUR, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « CLICHY DRIVE » située au 13, allée de Gagny à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0043 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour fa catégorie B du permis de conduire, ‘
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2015/1631 du 27 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enséignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed KACHOUR.
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La directrice de lalcitoyenneté
‘et de la légalité
(_patict COERCHE
L'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60. — l'ax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecturefselhe-saiit-dértis.gouv.fr
fe #
LS 5
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTICRE
Bobigny le 24 décembre 2019
ARRETE N°2019/3410
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/2864 du 24 octobre 2014 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories A2 / À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de Pétablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la SARL «AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE » gérée par Monsieur Jean JEAN-LOUIS sous l’enseigne commerciale « NVR », située au 32, rue Paul Eluard à SAINT-DENIS (93200) ;
Vu Farrêté préfectoral N°2016/2428 du 05 août 2016 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2014/2864 du 24 octobre 2014 susvisé (nouvelles catégories enseignées : A2 et A) :
Considérant la demande déposée par la SARL «AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE », représentée par son gérant Monsieur Jean JEAN-LOUIS, en date du 18 octobre 2019, en vue de renouveler son agrément, pour Les catégories A2 / À et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
L'esptanade Jenn Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60,60.69 — Fax : D1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@se/n@-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE », représentée par son gérant Monsieur Jean JEAN-LOUIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « NVR », située au 32, rue Paul Eluard à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0026 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / A ctB du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de Pagrément est tenu d'en informer la préfectine dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014/2864 du 24 octobre 2014 et n°2016/2428 du 05
août 2016 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean JEAN-LOUIS.
Le préfet,
Pour le préfet ékjar délégation,
La difectrice de citoyenneté
/ et de la lépalité
LUZ. É atricia GL ERCÉE
2/2 EEA
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITÉ Bobigny, le 24 décembre 2019
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019/3411
DE L’ARRETE N° 2018/0925 DU 19/04/2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEIHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral N°2018/0925 du 19 avril 2018 portant agrément (pour les catégories A2 / A et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande déposée par la S.A.S « LASAK » représentée par Madame Nadia ZAMOUM, en date du 03 octobre 2019, en vue d'être autorisée à modifier son enseigne commerciale ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
(22 1 esplanade Jenn Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : OL.41.60.60.60 — Fax : O1.48.30.22.88
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L’atticie 1° de l'arrêté préfectoral N° 2018/0925 du 19 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
Madame Nadia ZAMOUM, représentante de la S.A.S, « LASAK » est autorisée jusqu’au 19 avril 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «AUTO ECOLE DE LA PLACE» (anciennement RCZ DUGNY) située au 5, place Gabriel Péri à DUGNY (93440) et portant le
numéro d’agrément :
E 18 093 0016 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°2018/0925 du 19 avril 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents,
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis.
à ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives dés services de l'Etat et notifié à Madame Nadia ZAMOUM.
Le préfet,
Pour le préfét-et par délégation,
La directrice dàla citoyenneté
et de la Mgalité
Patricia GUERCHE
[Lu
2/2 #
3 LL.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 24 décembre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 3412
DE L’ARRETE N° 2017/0199 DU 26/01/2017
PORTANT RENOUVELLEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN AGREMENT ACCORDEE À UNE ASSOCTATION ORGANISANT LA PARTIE PRATIQUE DE LA CATEGORIE AM (OPTION CYCLOMOTEUR) DU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2017/0199 du 26 janvier 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans, de lPagrément accordé à lassociation «Centre de Loisirs et de la Jeunesse Départemental Police Jeunesse Sport (C.L.I.P.J.S), pour l’organisation de {a partie pratique du brevet de sécurité routière (B.S.R) ;
Considérant fa demande déposée par Monsieur François LEGER, président de l'association, en date du 15 novembre
2019 en vue d'étendre l’organisation de la pratique concernant la catégorie « AM (option cyclomoteur) » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
AL
12
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horairés d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2017/0199 du 26 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :
L'association « Centre de Loisirs et de la Jeunesse Départemental Police Jeunesse Sport (C.L.J.P.J.S) » représentée par Monsieur François LEGER, est autorisée, jusqu’au 26 janvier 2022, à organiser la partie pratique de la catégorie & AM (option cyclomoteur) » du permis de conduire au bénéfice des jeunes adultes âgés jusqu’à 25 ans située au 93-115, rue de Ia République à BOBIGNY (93000), sous le numéro d'agrément :
I 11 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser Ia formation pour la catégorie AM{option cyclomoteur} du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N°2017/0199 du 26 janvier 2017 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à l'association représentée par Monsieur François LEGER.
Pour le préfet éà par délégation,
La directrice de 1 Réglementation
12G
2/2 Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1451
Portant modification de circulation avenue Paul Vaillant Couturier (RD932), à la Courneuve, pour la
pose d’un réseau électrique (traversée de chaussée).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
FL Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de monsieur maire de la Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal SG/IM 19/744 de monsieur le maire de la Courneuve autorisant les travaux de nuit ;
Considérant que la RD932 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de pose d’un réseau électrique sous chaussée, à hauteur du 171/173 avenue Paul-Vaillant-Couturier (RD932) à la Courneuve ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent du 13 janvier 2020 au 24 janvier 2020, de 21h00 à 05h00.
ARTICLE 2
La traversée de chaussée nécessite la neutralisation successive de files de circulation. L'ensemble des usagers emprunte les files laissées libres.
En dehors des heures de chantier, l’ensemble des voies est restitué aux usagers. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de Pentreprise CJE, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. |
IR ! La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de fa Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de La Courneuve ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
1 Sylvain CODRON
Sylvain CODRON sylvain.codron
2019.12.26 11:20:40 +01'00' A s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de lP’Équipement et de l' Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2019-1491
Prorogation de l’arrêté DRIEA IDF 2018-1750.
Annule et remplace l’arrêté DRIEA IDF 2019-0860.
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°995493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
GB) 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu larrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur des routes d’Île-de-France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A3 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA IDF 2019-0860.
L'arrêté DRIEA IDF 2018-1750 est prorogé jusqu’au ! février 2021.
H réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00-000 pour des travaux de création d'une voie réservée aux bus.
Durant cette période, les opérations de reprises du marquage, de la signalisation verticale et de direction , de réfection de chaussée et de mise en service des équipement,sont effectuées durant la fermeture à la circulations des voies, de nuit. Ils feront l’objet d’arrêté spécifique mensuel.
Les articles 2,3 et 4 restent inchangés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ot » Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l’aménagement d’Île- de-France,
Monsieur Le directeur des routes d’Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 décembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
sylvain.codron
2019.12.27 13:18:30 +01'00'
[25 : Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N°2019-2917
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE
SDA-SNCF - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande rèçue le 8 octobre 2019 présentée par la Société DEMATHIEU BARD), sis 4 Bis,
rue de l’Épinette — 77340 Pontault-Combault, pour son intervention sur le site SDA — SNCF sur la Commune dé Saint-Denis ;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion de comité social économique en date du 17
septembre 2019 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur;
VU le procès-verbal de référendum en date du 20 septembre 2019, concernant le travail des
dimanches 19 janvier, 2 février, 26 avril, 3 mai et 10 mai 2020 sur le chantier SDA — SNCF situé
sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de a mairie de Saint-Denis, en date du 8 octobre 2019 :
VU l'avis la saisine du président de la chamibre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 8 octobre 2019 :
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 8 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et-de l'emploi DIRECCTE)
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Your Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 Ww.travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du traÿail : 08 B6 000 126
T
EN VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end des
19 janvier, 2 février, 26 avril, 3 ét{0 mai 2020 pour la réalisation d'un nouveau passage
souterrain sur le chantier SDA de Saint-Denis ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de
limiter l’impact de l'arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 26 de ses
salariés, les dimanches 19 janvier, 2 février, 26 avril et 3 et 10 mai de l’année 2020 pour son
intervention sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Bulletin administiatif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27/12/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale-d eine-Saint-
Denis,
La Directrice Ad;
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans uni délai de déux nrois à compter de sa notificätion : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Séin nt-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. _Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwtelerecours. 12/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi DIRÉCCTE)
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 98016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarite.gouv.fr
Numéro Unique -Sèrvices de renseignements en droit du travail : 88 06 (00 126
5 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878717891
2019-3109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Tle de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de Punité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 6 novembre 2019 par Madame Abelard Mickelange en qualité de
miero-entrepreneur, pour l'organisme Mickelange Abelard dont l'établissement principal est situé 9 avenue
Paul Signac 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP878717891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour premenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (au sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cetté condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
bY L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
7
élinda MARONE Liberié « Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853738748
2019-3110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2019 par Monsieur Kemo Traore en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Kemo Traore dont l'établissement principal est situé 148 avenue
stalingrad 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP853738748 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directfice Adjointe
Méliida MARONE Liberté Liber » Égal » Fraterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP837891712
2019-3111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 7 octobre 2019 par Monsieur Dijibery Diagouraga en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Dijibery Diagouraga dont l'établissement principal est situé 126 avenue
du Président Wilson 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP837891712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. | U | L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Méfinda MARONE Liberté « Liberté» Égalté» Fraterntt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-D£-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852984178
2019-3145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 19 novembre 2019 par Mademoiselle ahlem abbas en qualité de
auto-entrepreneur, pour l'organisme Ahlem services dont l'établissement principal est situé 24 rue guillaume
apollinaire 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP852984178 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. | l 3 L'enregistrement de la déclaration pent être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Ditectrice Adjointe
ÿ
Méfinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre !
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. i
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet wrww.telérecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | « 2
Ex L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814852406
2019-3262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seinie-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2019 par Madame LILIA
MALONGA-MOLOUFOUILA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
MALONGA-MOLOUFOUILA LILITA dont l'établissement principal est situé 5 RESIDENCE GEORGES
POLITZER APP 33 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP814852406 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promienades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | U Ç Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2019
P/ie préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
te pesfat,
subdétleotion,
Le. la responsable gd paie sut PT Àet économie
(2
ie
Laurence DE SERRE. SHORTEN
auras Le PEGENNE-SHORTEN
(7 Liberté « Uiberé» Égalté » Fratrané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878037316
2019-3407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2019 par Mademoiselle DIARIOU SOUARE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme SOUARE DIARIOU dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU CHEMIN VERT 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP878037316 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
y L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2019
P/ie préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directiice Adjointe
Méljnda MARONE Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2564
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatifà l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux staiuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu Parrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du E° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire :
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avrit 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande déposée le 22 mai 2019 par :
La société L'ISA
L'immobilier solidaire & associatif
25 rue Arago
93400 Saint-Ouen
N° Siret : 847 923 497 00014 Code APE : 8899 B
Considérant que les conditions déclarées par Madame Moll Bocherel Alice, Gérante, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
L'ISA - L'immobilier solidaire & associatif est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
( ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 24 juillet 2019 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi. DIRECCTE- d'Ile de France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfectuie de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de
la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la
Seine-Saint-Denis : we, fle-de-fr'ance gour.fr
Fait à Bobigny, le 26/12/2019
Pour Le Préfet, par délégation de la Directrice Régionale,
Pour le responsable de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE Seine-Saint-Denis,
! 5 Départementale de Seine-Salnt-Denis
1, Avenue Youri Gagarine
83016 BOBIGNY CEDEX
standard : 01 41 60 53 00
Lu présente décision peut faire l'objet, dans rer délai de deux mois à coinpiér de sa notification : -l'un recours gracienx devant la Responsable de l'Unité Départementale de lt Seine-Saiit-Denis L, avenne Youri Gagarine 93000 Bobigny : un recours hiérarchique devent le Minisire du Travail.
de l'Emploi, de lu Formation Professionnélle ét du Dilogue Social, 127 vue de
Grenvile PARIS 47 SP :
= ur recoirs contentiens devent le Tribunal Administeutifdé Montreuil 7 rue Catherine Pig 93100 Montreuil.
Ces recours ne Selt pas suspensifs. Direction générale
KB/JB DELEGATION DE SIGNATURE N° 209-154 bis Décision n°2019154 bis
| Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires . ETANLISSEMENT PugLic De SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers Le 19 décembre 2019
Objet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe,
Direction chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les usagers, relative aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.6111-4, D 6143-33 à-36 ;
Vu l’article L.472-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes ;
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements de santé ;
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 et 31 décembre 2008 ;
Vu le Décret n°2605-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de Ia Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directrice d’Hôpital (Hors Classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans cet emploi fonctionnel à compter du 121'avril 2016 ;
fs Direction générale
KB/JB DELEGATION DE SIGNATURE N° 2019-154 bis Décision n°2019-154 bis
” Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires .
BTANLISSEMENT PUBLIC De SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers Le 19 décembre 2019
Vu le Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du ler février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de Directrice adjointe contractuelle de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 17 : Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de Ia Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
- Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d’éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et À la prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires et juridiques ;
- Tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde
administrative.
Article 2 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Margaret MAGNIFIQUE, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer et transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge
administrative des soins sans consentement et notamment :
- Transmettre au Représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de PAgence Régionale de Santé, à fa Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au Juge des Libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre 1er du Livre Il de la troisième partie du Code de la Santé publique.
- Convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du même code et transmettre l’avis du coliège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le cas
échéant à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de
la détention ;
- Saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-11 du Code de la Santé Publique.
En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Margaret MAGNIFIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
En cas d’indisponibilité de Madame Aurélie MET, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina AMIMER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
IS2 Direction générale
° à KB/JB
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2019-154 his Décision n°2019-154 bis
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
E-É Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires VILLE-ÉVRARD a 7 Le 19 décembre 2019 ETADLSSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers
Fait à Neuilly sur Marne, le 19 décembre 2019
Sophie ALBERT
Mme Margaret MAGN
Mme Sabrina AMIMER
f IS