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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 20 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE STE COLOMBE SUR L'HERS DEPARTEMENT DE L'AUDE
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt novembre à 20h35, le conseil municipal de la commune régulièrement convoquée s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Thierry COUTEAU, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 15 novembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice: 10
Nombre de conseillers municipaux présents : 7
Sont présents: Antoine AZZI, Jean CASSAGNAUD, Thierry COUTEAU, Sylvie FONTANEAU, Patrice
GABAUDE, Céline JOURDA, Géraldine RONCALLI
Absents: Amandine CORRADINI, Christine LAMBERT, Guillaume ZAYKINE (Excusé), Secrétaire de séance: Sylvie FONTANEAU
M. Le Maire ouvre la séance à 20h35
1-Approbation du Procès verbal de la séance du conseil municipal du 15 octobre 2024
Lequel est approuvé à l'unanimité des membres présents
2-Redevance « Performance des réseaux d’eau potable » - DE 036 2024 Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou
leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-
48-12-13
Considérant que la collectivité en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l'agence de l'eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l'agence de l’eau et des coefficients de modulation ;
Considérant que l'agence de l’eau Adour Garonne a fixé en 2025 un tarif de 0,35 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable puis 0,25 €HT par mètre cube en 2026;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est
fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,20;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Instaure pour l'année 2025 une redevance collectivité spécifique correspondant au montant de la contre-
valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, d'un montant de 0.0802 HT euros par mètre cube
d’eau vendu
-Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d'une ligne spécifique dans la facture d'eau, intitulée “Performance des réseaux d'eau potable (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture
-Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de
5.5% pour l’eau
-Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service de l'assainissement collectif dans le cadre d’une convention de facturation des parts communales du prix de l'eau -
Vote à l'unanimité
3-Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectifs » - DE 037 2024 Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13.
Considérant que la collectivité, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et des coefficients de modulation ;
Considérant que l'agence de l'eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025, puis 0,14 €HT
par mètre cube en 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,30 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Instaure pour l’année 2025 une redevance communale spécifique correspondant au montant de la contre-
valeur de la redevance pour ia performance des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, d'un montant de 0.1203HT euros par mètre
cube d’eau vendu
-Précise que cette redevance collectivité fait l'objet d'une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée
“Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture
-Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10
%
-Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service d'assainissement dans le cadre de la délégation du service public d'assainissement
Vote à l'unanimité
4-Isolation de toiture en combles -Immeuble Rue des Tilleuls - DE 038 2024 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'immeuble situé Rue des Tilleuls présente une isolation thermique insuffisante au niveau de la toiture qui engendre une surconsommation énergétique pour les locataires. Pour remédier à cette situation, il serait nécessaire d'engager des travaux d'isolation de la toiture
en combles.
Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises. L'entreprise Sud Ecobat est la seule qui a répondu.
Le devis s'élève à 5309 € HT.
Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
-Approuve la réalisation des travaux d'isolation de la toiture en combles de l'immeuble situé Rue des Tilleuls
-Décide de faire réaliser les travaux d'isolation par l’entreprise Sud Ecobat en début d'année 2025 -Autorise le maire à signer tous les documents afférents
-Inscrit la dépense correspondante au budget 2025
Vote à l'unanimité
La séance est levée à 21h45.
Le maire, Le secrétaire de séance, Thierry COUTEAU Sylvie FONTANEAU
Affiché le 14152/)26 25 et mis en ligne sur saintecolombesurlhers.e-monsite.com