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Procès Verbal - pv seance cm 11 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 11 mars 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE STE COLOMBE SUR L’'HERS

DEPARTEMENT DE L’AUDE

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-six et le onze mars à 20h30, le conseil municipal de la commune régulièrement convoquée s'est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Thierry COUTEAU, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 06/03/2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 10

Nombre de conseillers municipaux présents: 7

Sont présents: Jean CASSAGNAUD, Thierry COUTEAU, Sylvie FONTANEAU, Patrice GABAUDE, Christine

LAMBERT, Géraldine RONCALLI, Guillaume ZAYKINE

Absents :

Excusés: Antoine AZZI, Amandine CORRADINI, Céline JOURDA

Représentés:

Secrétaire de séance: Sylvie FONTANEAU

M. Le Maire ouvre la séance à 20h40

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 décembre 2025

Lequel est approuvé à l'unanimité des membres présents

2-Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 — Commune (DE 001 2026) M. Le Maire ne prend pas part au vote du CFU 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Pen | Péxcédent | Dénot | Excédent | Défet | Excédent

Résultats reportés 478 957.00 24 858.12 503 815.12

Opérations exercice 397 539.27| 509 065.98 130 744.19 16 060.41 528 283.46 525 126.39

Total 397 539.27| 988 022.98 130 744.19 40 918.53 528 283.46 1 028 941.51

Résultat de clôture 590 483.71 89 825.66 500 658.05

Restes à réaliser 0.00 0.00 47 544.00 71 187.92 47 544.00 71 187.92

Total cumulé 0.00| 590 483.71 137 369.66 71 187.92 47 544.00 571 845.97

Résultat définitif 590 483.71 66 181.74 524 301.97

Délibération : adoptée

3-Affectation du résultat de fonctionnement 2025 — Commune (DE 002 2026) EXCEDENT AU 31/12/2025 590 483.71

* Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. -1068 66 181.74

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 524 301.97

Délibération : adoptée

4-Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Lotissement (DE 003 2026

M. Le Maire ne prend pas part au vote du CFU 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Lo NP ca esse Le Den | eee le | lee Résultats reportés 48 275.86 48 275.86

Opérations exercice 69 602.75| 69 602.75 74 860.43 67 741.81 144 463.18 137 344.56

Total 69 602.75] 69602.75| 123136.29 67 741.81 192 739.04 137 344.56

Résultat de clôture 55 394.48 55 394.48

Délibération : adoptée

5-Affectation des résultats de clôture 2025- Lotissement (DE 004 2026) Le Conseil Municipat, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 constatant que le CFU fait apparaître un résultat de fonctionnement de 0 € et un déficit d'investissement de 55 394.48 €

décide d’affecter les résultats comme suit :

-Résultat de fonctionnement : 0

-Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 55 394.48 €

Délibération : adoptée6- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Service Eau (DE 005 2026

M. Le Maire ne prend pas part au vote du CFU 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 43 142.51 86 893.93 130 036.44

Opérations exercice 49 928.94 45 537.33 1 225.48 13 335.51 51 154.42 58 872.84

Total 49 928.94| 88 679.84 1 225.48 100 229.44 51 154.42 188 909.28

Résultat de clôture 38 750.90 99 003.96 137 754.86

Délibération : adoptée

7- Affectation du résultat de fonctionnement 2025- Service Eau (DE 006 2026) EXCEDENT AU 31/12/2025 38 750.90 * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 38 750.90

Délibération : adoptée

8- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Service Assainissement (DE 007 2026

M. Le Maire ne prend pas part au vote du CFU 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 15 979.92 80 062.67 96 042.59

Opérations exercice 26 107.60| 21 148.82 7770.71 17 250.32 33 878.31 38 399.14

Total 26 107.60 37 128.74 7 770.71 97 312.99 33 878.31 134 441.73

Résultat de clôture 11 021.14 89 542.28 100 563.42

Délibération : adoptée

9- Affectation du résultat de fonctionnement 2025- Service Assainissement (DE 008 2026) EXCEDENT AU 31/12/2025 11 021.14 * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 11 021.14

Délibération : adoptée

10- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Photovoltaïque (DE 009 2026) M. Le Maire ne prend pas part au vote du CFU 2025

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 0.00 0.00 28 329.12 33 596.00 28 329.12 33 596.00

Total 0.00 0.00 28 329.12 33 596.00 28 329.12 33 596.00

Résultat de clôture 5 266.88 5 266.88

Restes à réaliser 67 418.00 85 204.00 67 418.00 85 204.00

Total cumulé 67 418.00 90 470.88 67 418.00 90 470.88

Résultat définitif 23 052.88 23 052.88

Délibération : adoptée

11- Affectation des résultats de clôture 2025- Photovoltaïque (DE 010 2026)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 constatant que le CFU fait apparaître un résultat de fonctionnement de 0 € et un résultat de la section d'investissement de 5266.88 €

décide d’'affecter les résultats comme suit :

-Résultat de fonctionnement : 0

-Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 5266.88 €

Délibération : adoptée

12- Fixation des tarifs des parts collectivité du prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif {DE 011 2026)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de contrat de délégation prévoit que le montant de la rémunération du délégataire est perçu directement auprès des usagers sur la base des tarifs applicables au 1°" janvier

2026 suivants :

Eau potable : Part fixe délégataire : 50 € HT ; Part variable délégataire : 1.90 € HT/m3 Assainissement collectif : Part fixe délégataire : 65 HT ; Part variable délégataire : 0.84 € HT/m3

Chaque année, ces tarifs seront révisés sur la base d’une formule d'actualisation prévue au contrat.La facturation aux usagers de ces services comprend par ailleurs une part destinée à financer les budgets annexes de l’eau et de l'assainissement. Les recettes permettent à la commune de réaliser un programme des travaux (renouvellement des canalisations, travaux à la station d'épuration...)

ILest proposé les tarifs communaux comme suit :

Eau potable : Part fixe communale : 0 € HT ; Part variable communale : 0,20 € HT/m3 Assainissement collectif : Part fixe communale : 10 € HT : Part variable communale : 0,26 € HT/m3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-DECIDE de fixer les tarifs municipaux des services de l'eau et de l'assainissement collectif comme suit : Eau potable : Part fixe communale : 0 € HT ; Part variable communale : 0,20 € HT/m3 Assainissement collectif : Part fixe communale : 10 € HT ; Part variable communale : 0,26 € HT/m3 Délibération : adoptée

13- Fixation du tarif 2026 de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

{DE 012 2026)

Exposé des motifs

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif

de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de

distribution d'eau potable.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée

sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube

d'eau vendu.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13.

Considérant que la collectivité en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l'agence de l’eau et des coefficients de modulation ;

Considérant que l'agence de l'eau Adour Garonne a fixé en 2026 un tarif de 0,14 €HT par mètre cube pour la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour

l'année 2026 à la valeur de 0,89;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu

LE CONSEIL MUNICIPAL, OÙÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, -Instaure pour l’année 2026 une redevance collectivité spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, d'un montant de 0.1246 HT euros par mètre cube d’eau vendu

-Précise que cette redevance collectivité fait l'objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture

-Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau

-Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire dans le cadre de la délégation du service public de l'exploitation du service de l'eau potable

Délibération : adoptée

14- Fixation du tarif 2026 de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (DE 013 2026)

Exposé des motifs

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d'assainissement sous la

forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13.

Considérant que la collectivité, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d'un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et des coefficients de

modulation ;Considérant que l'agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,25 €HT par mêtre cube pour la redevance pour ia

performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,41 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : instaurer pour l'année 2026 une redevance communale spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, d'un montant de 0.1025 euros HT par mètre cube d’eau vendu

Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture

Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 %

Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service d'assainissement dans le cadre de la délégation du service public d'assainissement

Délibération : adoptée

15- Adoption de la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d'organisation

audois et le maintien des compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité

des services publics (DE 014 2026) _

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'énergie et du numérique pour le département de l'Aude ;

Les membres conseil municipal rappellent que le SYADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l'ensemble des communes et intercommunalités de l'Aude, et

exerçant, en association étroite avec la Collectivité départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l’organisation des services publics de l'énergie et des communications électroniques ;

- Ést ainsi investi, depuis 15 ans, d'une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la

distribution publique d'électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu'à ce titre, il est l’artisan

du maillage des réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales ;

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les réseaux d'énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l'éclairage public et des bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ;

- Exerce, en outre, la compétence structurante d'aménageur numérique du territoire audois pour le déploiement et l'organisation du réseau d'initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d'objets

connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du Conseil départemental de l'Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et mener les projets énergétiques et

numériques de demain.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils

départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité ou de

numérique ;

- Considérant en particulier que la distribution publique d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, représentant l’acte de naissance du service public local en matière d'énergie ;

- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l'Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique.)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d'énergie ainsi que celle de l'aménagement numérique constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur

des réseaux d'énergie et numériques, au niveau départemental

ESTIMENT

-Qu'’il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l'organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité, de

chaleur ou de numérique ;

- De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d'organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance équilibrée entre bloc local (51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l'Aude, entre le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant de relever les défis des transitions énergétique et numérique.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

-D'adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d'organisation audois et le maintien des compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics, exposée ci-dessus,

Délibération : adoptée

16-Divers

-La société BayWare a informé la commune de l'arrêt du projet éolien en raison d’un accès au site compromis et des enjeux environnementaux trop élevés.

-Le stationnement sera interdit dans la rue située derrière le foyer pour permettre le passage des véhicules de secours.

-Le conseil municipal décide d'inscrire la mairie au GDSA (Groupement de défense sanitaire apicole) afin de participer à

des campagnes de piégeage de frelons asiatiques.

La séance est levée à 21h50

Le maire, Le secrétaire de séance,

Thierry COUTEAU Sylvie FONTANEAU

Affiché le 29/22 jt té et mis en ligne sur saintecolombesurlhers.e-monsite.com