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Déliberation - 75 00 1
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 75 00 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
2024/MAI/75
Département de Seine-et-Marne
. Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/MAI/75
Date du conseil municipal | OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE 29/05/2024 SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T.L.P.E. POUR L’ANNEE 2025
Date de La convocation
23/05/2024
Date de l'affichage
23/05/2024
L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt-neuf mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations
adressées le 23 mai 2024.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY,
Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Martial DISCH, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER,
Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna
MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand
TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Chantal REGNAULT-GALLOIS, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Alban LANSELLE,
Mahmut GÜNER pouvoir à Valérie JACKY,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Stéphanie SCHUT
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était absent :
Thomas LECONTE
Philippe DUCQ a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire fe SéAnre à lPrmanimité des
suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240606-DELIB-2024-75-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 2024/MAI/75
OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
T.L.P.E. POUR L’ANNEE 2025
VU les dispositions des articles L.2333-6 ET 1.2333-16 ET R.2333-10 à R.2333-17 du code
Général des Collectivités (CGCT) disposant des modalités d’instauration et d'ajustement par le conseil municipal de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE),
VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à
L.454-77,
VU le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour l'année 2025,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation,
CONSIDERANT que les montants normaux de la T.LP.E., en fonction de la taille des
collectivités, s'élèvent pour 2025 à:
Ÿ _ Pouries dispositifs publicitaires et pré enseignes {affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la ,
taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant :
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €
De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €
Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €
Ÿ _ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes {affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie < 50 m°? Superficie > 50 m°
Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 73,30€ 144,80 €
Plus de 200 0090 habitants 110,90 € 216,80 €
Pour les enseignes
Communes et ERCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant :
Superficie < 12 m° 12 m° < Superficie< 50 m° Superficie > 50 m°
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 €
Pius de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €
CONSIDERANT qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à
mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
Uir InVEQaU HiICHICUI a LEUXA
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240606-DELIB-2024-75-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 2024/MAI/75
CONSIDERANT que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions
cumulatives suivantes :
Ÿ La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année
d'application (soit avant le 1°’ juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025):
Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par
rapport au tarif de base de l'année précédente.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITE par 28 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve l’actualisation des tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2025 comme suit :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes Et pré enseignes et pré enseignes
{Supports non | (Supports numériques)
numériques)
Superficie | Superficie Superficie | Superficie Superficie | Superficie | Superficie
inférieure |supérieure à 12|supérieure | inférieure ou | supérieure |inférieure | supérieure
ou égale à|m°? à 50 m°? égale à 50|à 50m? ou à 50 m? 12 m° et inférieure ou m° égale à 50 égale m?
à 50 m°
18,60 €/m? | 37,10 € /m° 74,20 €/m° | 18,60 €/m? |37,10€/m? 155,70 €/m? | 111,20 €/m?
ARTICLE 2 : Décider de maintenir l'exonération des enseignes de moins de 7m? en surface
cumulée.
ARTICLE 3: Décider d’exonérer totalement les enseignes autres que celles scellées au sol, dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m°.
ARTICLE 4 : Décider d'appliquer une réfaction de 50% du tarif pour les enseignes dont la
somme des superficies est supérieure à 12m° et inférieure ou égale à 20m°.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa put...
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwltelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240606-DELIB-2024-75-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024