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Déliberation - Deliberation n°2023 083 ANNEXE
Déliberation - 3 1 tarifs municipaux TLPE
Déliberation - 75 01 Deliberation TLPE 2017 1
Document publié le Samedi 1 juillet 2017 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 75 01 Deliberation TLPE 2017 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
République
Française
Département
de
Seine-et-Marne
Canton
de
Nangis
COMMUNE
DE
NANGIS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2017/JUIN
/095
Date
du
conseil
municipal
30/06/2017 Date
de
la
convocation
23/06/2017 Date
de
Paffichage
23/06/2017
OBJET
:
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(ILPE)
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2018
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
trente
juin
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BILLOUT,
maire,
en
suite
des
convocations
adressées
le
23
juin
2017.
Étaient
présents
:
Michel
BILLOUT,
Clotilde
LAGOUTTE,
André
PALANCADE,
Claude
GODART,
Anne-
Marie
OLAS,
Simone
JEROME,
Pascal
HUÉ,
Didier
MOREAU,
Sylvie
GALLOCHER,
Roger
CIPRÈS,
Samira
BOUTJIDI,
Jacob
NALOUHOUNA,
Charles
MURAT,
Virginie
SALITRA,
Michel
VEUX,
Sandrine
NAGEL,
Mehdi
BENSALEM,
Jean-Pierre
GABARROU,
Catherine
HEUZÉ-DEVIES,
Rachida
MOUALI.
Etaient
absents
représentés :
e
Alain
VELLER,
représenté
par Michel
VEUX
+
Stéphanie
CHARRET
représentée
par Michel
BILLOUT
°
Karine
JARRY,
représentée
par
Clotilde
LAGOUTTE
°
Danielle
BOUDET
représentée
par
Sandrine
NAGEL
°
Monique
DEVILAINE
représentée
par
Catherine
HEUZE-DEVIES
e__
Serge
SAUSSIER
représenté par
Jean-Pierre
GABARROU
e__
Stéphanie
SCHUT
représentée
par
Rachida
MOUALI
Étaient
absents
:
e
Marina
DESCOTES-GALLI
e
Pascal
D'HOKER
Monsieur
Roger
CIPRES
est
nommé
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L,
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales.
LA
ccuse
de
réception
en
préfecture
095-
E € ate
de
réception
préfecture
: 06/07/2017
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240606-DELIB-2024-75-DE Date de télétransmission : 06/06/2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
les dispositions
des
articles
L.2333-6
et L.2333-16
et R.2333-10
à R.2333-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d'instautation
et d'ajustement
par
le conseil
municipal
de
la Taxe
sur La
Publicité
Extérieure
(TLPE),
Vu
le décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe
locale
sur la publicité
extérieure,
Vu
l'actualisation
des
tatifs maximaux
applicables
pouf
l'année
2018,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
19
juin
2017,
Vu
le budget
communal,
Après
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité
des
voix
exprimées
(27),
ARTICLE 1
:
DÉCIDE
de
fixer les tarifs à compter
du
1° janvier
2018
de
la façon
suivante
:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(supports | et préenseignes
(supports
non
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
inférieure
ou
égale
supérieure
à|supérieure
à
50|inférieure
ou|supérieure
à/inférieure
ou|supérieure
à
à
12 m2
12
m?
et|m2
égale
à 50 m2
| 50 m2
égale
à 50 m2 | 50 m2
inférieure
ou
égale
à 50
m2
15,40
€
30,80
€
61,60
€
15,40
€
30,80
€
46,20
€
92,40€
ARTICLE 2 : DÉCIDE
de
maintenir
l’exonération
des
enseignes
de
moins
de
7
m°
en
surface
cumulée ;
ARTICLE
3
:
DÉCIDE
d'exonérer
totalement,
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la
somme
de
leurs
superficies
est inférieure
ou
égale
à 12 mètres
carrés ;
ARTICLE
4 :
DÉCIDE
d'appliquer
une
réfaction
de
50
%
du
tarif
pour
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est supérieure
à 12 m?
et inférieure
ou
égale
à 20
m°.
Fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
ont
signé
au tegistre
les membres
présents
Nangis,
le 1er juillet 2017
A
Pe")
À
4i
Ê£
4
AULUUSC
UC
FEUCPUUTT
CH
PISISLUIUTE
E
|
N-095-
| |
7
Uate
de
reception
prerecture
: Ub/u//2017
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240606-DELIB-2024-75-DE Date de télétransmission : 06/06/2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024