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Déliberation - 13 00 1 ANNEXE Avenant n°1 convention restauration scolaire
Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 13 00 1 ANNEXE Avenant n°1 convention restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
AVENANT N°1
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'ACCUEIL A LA RESTAURATION SCOLAIRE
N°2016/EDUC/MK/229
Entre :
- La Commune de Nangis, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) représentée
par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal
n°2025/AVR/13 du neuf avril deux mille vingt-cinq,
D'une part,
ÉE
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, sise 4 rue René Cassin à Nangis (77370)
représentée par Yannick GUILLO, Président,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Communauté de communes de la Brie Nangissienne assure la gestion des accueils de loisirs les
mercredis et vacances scolaire. La commune de Nangis accueille au restaurant municipal les enfants
inscrits aux accueils de loisirs de Nangis.
Dans le cadre de ces accueils, les déjeuners et les goûters sont préparés et servis par les agents du
restaurant municipal de la ville de Nangis.
La convention initiale n°2016/EDUC/MK/229 du 14 novembre 2016 intègre le coût des repas dont le
calcul prend en compte le coût global de préparation incluant l'achat des produits alimentaires,
l'entretien, les investissements, les fluides et le personnel, ce qui n’est pas le cas des goûters dont le
montant fixé à 0,40€ par goûter n’est pas assujetti aux variations des frais inhérents à la préparation.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération l’évolution de l'inflation, et ainsi de
revaloriser le coût applicable aux goûters préparés par le restaurant municipal à destination des
enfants accueillis sur les temps d’accueils périscolaires assurés par les services de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250411-DEL-2025-13-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025 ARTICLE 2 : FACTURATION
- Le tarif par goûter commandé est fixé à 0.80€
- Le prix sera révisé à chaque rentrée scolaire selon l'indice INSEE 001763852 et en
application du calcul suivant :
Indice INSEE juillet année N/ Indice INSEE juillet année N-1 = ratio (applicable au tarif de la
rentrée de l’année N)
Prix année N-1 X ratio = nouveau tarif
La commune transmettra une facture mensuelle incluant ce nouveau montant par goûter commandé
ainsi que les repas commandés suivant le calcul défini dans la convention initiale
n°2016/EDUC/MK/229 du 14 novembre 2016.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Dans la poursuite des conditions fixées par la convention initiale n°2016/EDUC/MK/229 du 14
novembre 2016, le présent avenant prend effet à compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 4 : CLAUSES PARTICULIERES
Toutes les autres dispositions de la convention initiale n°2016/EDUC/MK/229 du 14 novembre 2016
non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Nangis, le 10 avril 2025
Le Maire de la Ville de Nangis Le Président de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne
Yannick GUILLO
Certifié exécutoire compte tenu de sa
Et de la notification
Le 4.1 AVR 205
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmisfion aux services de l'Etat. La IUrIdiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessib Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250411-DEL-2025-13-DE Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025