Compte-Rendu - 20200618 CR

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Compte-Rendu - 20200618 CR Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200618 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 3

Conseil municipal du 18 juin 2020 – Compte-rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2020/05

DU 18 JUIN 2020

Le Maire a décidé d’admettre dix personnes au maximum dans le public.

L’an deux mil vingt, le dix-huit juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Daniel DUPUY, Maire.

Présents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, BODIOU Christelle, CASSAGNE Joël, DELLAC Anne-Marie, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARCONIS Monique, MARROT NATIVEL Cora, RECOBRE Pierre, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.

Absents excusés :

Absents :

Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à TORNOS Muriel, BRUN Dante à DUSSART Vincent, MARTY Laurent à Daniel DUPUY, CONSTANS Loïc à BODIOU Christelle, PILIPCZUK Gregory à ALIS Laure, MOINE Magali à SEGALA Patricia, DALDOSSO Corinne à DELLAC Anne-Marie.

Les conseillers ont été convoqués le 12 juin 2020 par courrier à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

SAURA Olivier est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services et Marie-Brigitte CHOISY, responsable des Affaires juridiques, assistent à la séance en tant qu’auxiliaires.

Conseillers : 29 Présents : 22 Votants : 29

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20H40.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Installation de Mme DALDOSSO Corinne au Conseil municipal, n°5 de la liste UNION POUR CASTELNAU (démission de GIRONDIER Pierre)

01 Adoption du PV du 11 juin 2020 – retiré de l’OJ

02 Délégation permanente du CM au Maire - Complément

Il s’agit d’apporter des précisions aux n°3, n°15 et n°21 de la délibération du 25 mai 2020 : CM 18 juin 2020 CM 25 mai 2020

3° De prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un

montant inférieur à 200 000 euros H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de services d’un

montant inférieur à 200 000 euros H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un

montant inférieur à 200 000 euros H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Les différents seuils limites précités sont déterminés de

façon identique comme suit : les seuils pour la

3° De prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés

publics et des accords-cadres d’un montant inférieur à un

seuil de 200 000 € HT ainsi que toute décision

concernant les avenants des marchés publics, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;Page 2 sur 3

Conseil municipal du 18 juin 2020 – Compte-rendu de séance

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres s’apprécient sur la base

du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à

l’exception des marchés et accords-cadres allotis pour

lesquels les seuils s’apprécient en prenant en compte le

prix de l’ensemble des contrats pour la totalité des lots

constitutifs du marché ou de l’accord-cadre alloti ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

21° De demander à tout organisme financeur

l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d’investissement pour le financement des seules

opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de

l’assemblée délibérante ;

21° De demander à tout organisme financeur, dans les

conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions de fonctionnement ou d’investissement ;

Adopté à l’unanimité. Mme MARCONIS s’est abstenue de voter.

03 CCAS - Election des membres

Scrutin secret, proportionnelle au plus reste. Ont été proclamés membres du conseil d'administration : Liste 1 : Mme SIGAL, M. FORTIER, Mme ABAD, Mme LACALMONTIE, Mme ROBIN, Mme MOINE, M. WASTJER. Liste 2 : Mme DELLAC

04 Formation des élus

Le Conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. Mme DELLAC s’est abstenue de voter.

FONCTION PUBLIQUE

05 Régime indemnitaire - MODIFICATION DE LA GRILLE D'APPRECIATION DU NIVEAU DE SATISFACTION DANS LES CRITERES DU RIFSEEP

Remplacer dans la grille d’appréciation du niveau de satisfaction des fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels (en CDI ou CDD de plus d’un an) les termes « Peu satisfaisant » par « A améliorer ». Adopté à la majorité. Mme MARCONIS vote CONTRE.

06 Régime indemnitaire - MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DU SERVICE ETAT CIVIL DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Les modalités de compensation des astreintes et interventions sont les suivantes : - Indemnité d’astreinte : samedi 34.85€ / dimanche et jour férié 43.38€ - Indemnité d’intervention : samedi 20€/h / dimanche 32€/h

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, ACCEPTE la mise place des astreintes telle que proposée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Mme DELLAC s’est abstenue de voter.

07 Régime indemnitaire - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE IFSE REGIE Le Conseil, à l’unanimité, ACCEPTE le versement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe d’appartenance de l’agent régisseur. Mme DELLAC s’est abstenue de voter. Page 3 sur 3

Conseil municipal du 18 juin 2020 – Compte-rendu de séance

08 Régime indemnitaire - AJOUT BENEFICIAIRES RIFSEEP

Les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux sont dorénavant éligibles au RIFSEEP. Sont également bénéficiaires les cadres d’emplois des Bibliothécaires territoriaux et les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels (après contrat de 6 mois consécutifs à partir du 07ème mois). A3 Ingénieur : responsable de service avec encadrement soit un montant maximal IFSE annuel de 18 000 € et un montant maximal CIA de 1600 €

B2 Technicien : Gestionnaire avec expertise soit un montant maximal IFSE annuel de 9000 € et un montant maximal CIA de 1350 €

A3 Bibliothécaire : Responsable de service avec encadrement soit un montant maximal IFSE annuel de 13 000 € et un montant maximal CIA de 1600 €

B1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Responsable de service avec encadrement soit un montant maximal IFSE annuel de 11500 € et un montant maximal CIA de 1450 € Adopté à l’unanimité.

09 FPT - SUPPRESSION DE POSTES NON POURVUS AU TABLEAU DES EFFECTIFS Supprimer, parmi les postes non pourvus :

Filière Culturelle

Bibliothécaire : 1 poste à 35 h

Assistant de Conservation du patrimoine et des bibliothèques Princ 1ère classe : 1 poste à 35h Assistant de Conservation du patrimoine et des bibliothèques Princ 2ème classe : 1 poste à 35h Filière Animation

Animateur territorial : 1 poste à 35 h

Filière Administrative

Adjoint administratif principal 2éme classe : 2 postes à 35 h

Filière Technique

Agent de Maîtrise : 1 poste à 35 h

Adopté à l’unanimité.

DOMAINE PUBLIC

10 Acquisition parcelle AC 88 - chemin de la Nauze – DP routier communal

Acquisition à un euro symbolique d’une bande de terre en zone UB du PLU d’une contenance de 316 m² (plan annexé ci- joint), parcelle cadastrée AC n°88 appartenant à Monsieur et Madame BLANC Christian et Régine épouse JACINTO, chemin de la Nauze, pour l’incorporer au domaine public routier communal. En effet, cette bande de terrain longe les parcelles AC 48, 49 et 50 qui sont des parcelles bâties et privées, qui auraient ainsi un accès direct sur le domaine public routier communal. Adopté à l’unanimité.

Questions diverses

Prochain Conseil municipal : jeudi 02 juillet 2020, 20h30.