Procès Verbal - Proces verbal du 23 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23 mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille, Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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VILLE DE LA RICAMARIE

CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 23 mai 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la Commune de La Ricamarie se sont réunis en session ordinaire sur convocation de Monsieur le Maire en date du dix-sept mai deux mille vingt- trois, salle du Conseil, avec retransmission sur YouTube Live, sous la présidence de Monsieur BONNEFOY Cyrille, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présent(e)s :

BONNEFOY Cyrille, Maire -, ODIN Jean-Paul, ROCHE Maryse, DURAND Jean-Bernard, FAVIER Daniel, POINAS Christine Adjoints –, MONTAGNON Marie-Claude, HAMMOU OU ALI Brahim, LAURENT Corinne, FAURE Marc, CEREZO-LAHIANI Louise, ARNONE Annick, DUTEL Fabrice, BENDRISS Kheira, BERLIER Pierre, SPADAVECCHIA Elisabeth, CHOMETON Sandrine, BRIQUET François, CALET Angélique- conseillers municipaux.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

DUMAS Marie-Pascale à ROCHE Maryse, KRENENOU Karima à ARNONE Annick, JACON Alain à Cyrille BONNEFOY, CROZET Jérôme à FAURE Marc, PRUVOST-REBAUD Pauline à FAVIER Daniel, RAYMOND Karine à ODIN Jean-Paul, BOUCHET Alain à BENDRISS Kheira, KIZILKILIC Murat à BERLIER Pierre, GINET Jean-Michel à BRIQUET François.

Membres : - en exercice : 29,

- membres présents : 19,

- représentés :9

M. Jean-Paul ODIN est nommé secrétaire de séance.

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INFORMATIONS GENERALES

Le Conseil Municipal est informé par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 24 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

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VILLE DE LA RICAMARIEConseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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1. DOMAINE ET PATRIMOINE

1.1 Aliénation

1.1.1 Cession d’une partie de la parcelle AL 375 – XL INVEST

Le lycée Michel Rondet a été démoli en 2012-2013. Le tènement ainsi libéré, d’une surface de 5 829m², est en cours de division par un géomètre. La partie située au sud accueillera le Pôle Petite Enfance. La partie nord, d’une surface d’environ 2000m², sera dédiée à un projet de promotion immobilière.

La société XL Invest, représentée par M. Xavier Langloys, souhaite acquérir ce terrain afin d’y construire un programme immobilier de dix maisons en accession.

Le montant de la transaction est fixé à 280 000€ (les Domaines estimaient le terrain à 162 000 € dans leur avis du 29/09/2022).

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix

POUR, 3 CONTRES et 1 ABSTENTION :

- Approuve la promesse de vente intervenue avec la société XL Invest concernant la parcelle AL 375 d’une superficie de 2000 m² pour 280 000 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon-Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie

1.1.2 Cession d’une bande de terrain – Mosquée Attakwa

La mosquée Attakwa, située à l’angle des rues Dorian et Voltaire, a été agrandie il y a quelques années

par la construction d’une terrasse. Cependant, cet agrandissement a été réalisé en empiétant sur le

domaine privé de la commune (parking public, parcelles AB 68 et AB 70).

Afin de régulariser la situation et, à cette occasion, de sécuriser le parking (modification des accès), il

est prévu de vendre à l’association de la mosquée une bande de terrain de 123.8m² correspondant à

l’emprise de la terrasse et au cheminement d’accès vers le bâtiment (carte jointe). Un bornage a été

établi par le cabinet Chalaye en vue de la division des parcelles actuelles.

Le service des Domaines a évalué ce terrain à 40 €/m². Une proposition a été faite à l’association de la

mosquée pour une vente à 4952 €, cette dernière l’a acceptée.

Sandrine CHOMETON : est-ce que vous avez une idée du projet ?

Cyrille BONNEFOY : sécuriser l’espace devant la mosquée, régulariser et agrandir la mosquée.

Angélique CALET : régulariser la situation, c’est récurrent dans la commune et construit sur du Domaine Public. C’est une régularisation d’une avancée, donc pas autorisée !

Cyrille BONNEFOY : on sécurise le parking

Elisabeth SPADAVECCHIA : on va régulariser, jusqu’à maintenant vous n’avez rien dit !Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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Cyrille BONNEFOY : il y a un lieu de culte, mais qui n’est pas le vôtre !

Angélique CALET : cela n’a rien à voir avec cela !

Cyrille BONNEFOY : on est dans un Etat laïc et la collectivité doit faciliter la pratique des cultes.

Sandrine CHOMETON : ce qui nous pose question, c’est la régularisation !

Angélique CALET : eh bien vous ne pourrez pas dire que c’est de la faute de Saint-Etienne Métropole !

Marc FAURE : nous sommes sur le domaine privé de la commune. Il y a quelques années, il y avait une mosquée dans un immeuble insalubre situé à proximité et la commune a acquis cet immeuble. La commune a décidé de démolir cet immeuble et il a fallu faire une proposition de relogement aux représentants de la Mosquée. Il y avait un ancien bâtiment dans le secteur, dans lequel il y a eu plusieurs activités dont une laverie municipale. Nous leur avons alors proposé d’acheter ce bâtiment et ils l’ont aménagé. Ils se sont rendu compte qu’il y avait des problèmes d’accessibilité et de sécurité. Ils nous ont proposé de faire une extension de 1 ou 2 mètres de large sur la longueur et de construire une avancée qui permet l’accueil et l’entrée dans de meilleures conditions pour les usagers de la mosquée. Ils ont demandé à ce que la ville leur vende le terrain. Les financements étaient justes à l’époque. On leur a proposé de reculer la vente du terrain. Il y a eu des problèmes de gestion dans l’association. Depuis 6 mois, il n’y a plus de problème dans cette association, et la ville leur a proposé d’acheter le terrain pour permettre un meilleur accueil des habitués. Voilà l’historique de ce tènement. Il n’y a pas eu de facilité dans ce dossier.

Angélique CALET : le parking sera réduit. Et les voisins, on va leur en parler ?

Cyrille BONNEFOY : il n’y aura pas de réduction de places. Nous n’avons pas besoin d’en parler aux voisins.

Marc FAURE : on s’est rendu que ce parking avait des problèmes de sécurité. Il convient de sécuriser.

Cyrille BONNEFOY : je trouve qu’il y a de la véhémence sur ce dossier, cela me dérange !

Jean Bernard DURAND : pourquoi vous vous êtes opposés sur la vente à XL INVEST ? Angélique CALET : j’ai eu une réponse cet après-midi de Madame DEPLAGNE à ma question, sur les résultats de l’appel d'offre concernant la vente du terrain de Montrambert. « Il n’y pas eu d’appel d’offre pour cette vente de terrain. Les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Un avis des Domaines a bien été demandé, comme l’exige la loi ».

Cyrille BONNEFOY : vous avez la réponse, mais vous vous êtes opposés !

François BRIQUET : c’est un commercial qui parle ! Moi avant de vendre un terrain, je consulte plusieurs personnes !

Maryse ROCHE : si on attend 4 propositions, on ne vendrait rien !

François BRIQUET : il n’y en a pas 2 pas 4 !… on pourrait attendre 6 mois ! On a le droit de poser des questions. Cela ne me va pas en tant que commercial !Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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Jean Bernard DURAND : vous avez une idée de l’immobilier particulière sur la commune. Vous pensez que l’on a plusieurs promoteurs qui se présentent ?

François BRIQUET : j’ai le droit de dire que je ne suis pas d’accord !

Jean-Paul ODIN : je vais demander de respecter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et de lever le doigt pour parler !

François BRIQUET : j’e l’ai fait, j’ai levé le doigt et je n’ai pas pu parler !

Cyrille BONNEFOY : sur le premier dossier, il est inédit sur la Ricamarie que l’on vende un terrain pour un projet immobilier. C’est un acquéreur que l’on est allé chercher. On pourrait avoir plusieurs promoteurs mais ce n’est pas le cas, je le déplore. Ce projet consiste en la construction de maisons en accès à la propriété ! On est dans un élan positif !

François BRIQUET : on aurait pu lancer un appel d’offres ! Je suis heureux de voir que vous dites que l’on ne trouve pas d’investisseur sur La Ricamarie !

Cyrille BONNEFOY : on trouve un promoteur et vous votez contre ?!

Angélique CALET : ce n’est pas la question, c’est sur le fait que l’on aurait pu consulter d’autres promoteurs !

Jean Bernard DURAND : je ne suis pas complètement naïf sur votre vote !

François BRIQUET : dès que l’on est contre, il y a un problème !

Jean Paul OFIN : je voudrais conclure sur cette question. Pendant un certain laps de temps, on nous a critiqué sur de l’immobilisme... Maintenant que l’on a des projets, vous votez contre…je ne le comprends pas !

Cyrille BONNEFOY : sur le 2nd sujet. L’expression religieuse doit être facilitée, comme dans les églises. Dans un Etat laïc, on demande aux mosquées d’être facilitant sur ces lieux de culte, cela concourt à ce que l’expression se fasse le mieux possible. On a accompagné l’église Polonaise au Montcel, l’église de La Ricamarie et l’école Ste Clémence. Plus on accompagne, plus on a un regard ! Il est important que le dialogue se fasse, mais les questions sur les modes de financement sur les cultes … cela me dérange !

Angélique CALET et Sandrine CHOMETON : ce n’est pas le sujet !

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix

POUR, 3 CONTRES et 1 ABSTENTION :

- Approuve cette cession partielle des parcelles AB 68 et AB 70 au profit de l’association islamique de la mosquée Attakwa pour un montant de 4952 €.

- Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maitre Guibert, notaire au Chambon Feugerolles pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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2. FONCTION PUBLIQUE

2.1 Personnels titulaires et stagiaire de la Fonction Publique Territorial

2.1.1 Assurance des risques statutaires 2024

La Mairie de la Ricamarie a adhéré au contrat de groupe relatif aux assurances couvrant les risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Loire en 2019. Le contrat actuel arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il convient de déléguer de nouveau au CDG 42 la remise en concurrence, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de son décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Ces conventions devront prendre effet au 1er janvier 2024 pour une période de 4 ans et devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

• Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la délégation au Centre de gestion de la procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

2.1.2 Groupement de commandes achat de prestations de formation en matière de santé et

sécurité au travail à destination des agents avec Saint Etienne Métropole (Annexe 1)

Dans la poursuite des actions engagées auprès des communes membres de la Métropole et dans une optique de mutualisation des ressources, Saint-Etienne Métropole propose aux communes membres de bénéficier d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de formation en matière de santé et sécurité au travail et de formation à la conduite à destination des agents. En effet, chaque collectivité dispose d’un plan de formation et doit répondre aux obligations de formation en matière de santé, sécurité au travail pour ses agents.

Saint-Étienne Métropole sera chargée, au titre de coordinateur, d'organiser l'ensemble des opérations de procédures du marché public faisant l'objet du groupement de commandes. Chacun des membres du groupement devra ensuite s’assurer de la bonne exécution de l'accord cadre pour ce qui le concerne.

La consultation sera lancée sous la forme d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 2 995 000 € HT sur la durée du marché, tous les membres du groupement confondus, conclu en application des articles R2162-2 2° et R2162-4 2°et R.2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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En ce qui concerne la commune de La Ricamarie, le montant maximum des dépenses en euros HT sur la durée totale du marché par lot se définit comme suit :

• Lot 1 - Conduite d'engins de chantier et de levage (chariot de manutention, grue, nacelle) : ◦ 15 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 3 – Habilitations électriques :

◦ 10 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 4 – Prévention des risques liés aux manutentions manuelles :

◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 8 - Signalisation temporaire en voirie (urbaine et métropolitaine) :

◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 9 - Rôle et responsabilité de l'encadrement en santé sécurité au travail : ◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 10 - Port des équipements de protection individuelle :

◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 14 – Permis de conduire :

◦ 10 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 17 – AIPR :

◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

• Lot 19 – Prévention du risque routier professionnel :

◦ 5 000 € HT pour La Ricamarie ;

La convention est conclue pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.

François BRIQUET : par rapport à ce groupement, est ce qu’on ne sera pas tributaire des autres communes? On pourra également travailler avec d’autres organismes de formation ?

Cyrille BONNEFOY : non on ne sera pas tributaire des autres communes. Vous voyez ! on sait travailler avec Saint Etienne Métropole !

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention cadre constitutive du groupement de commandes à intervenir entre Saint-Etienne Métropole et la ville de La Ricamarie telle que définie ci-dessus et pour une durée de quatre années à compter du 1er janvier 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

2.1.3 Principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants

Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels), sur emploi permanent, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, deConseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, en mairie, ce qu’elle fait régulièrement. La Trésorerie demande à la ville, de prendre une délibération en ce sens.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Les motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel, en cas d’absence d’un

fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel, au titre d’un congé régulièrement accordé

en application du code général de la fonction publique, sont les suivants :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l’expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger, à titre bénévole, au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité, dans la réserve opérationnelle, pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels, momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats, retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

3. Finances Locales

3.1 Emprunt

3.1.1 Le Toit Forézien garantie d’emprunt

Un contrat de prêt a été signé entre : SCIC LE TOIT FOREZIEN, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné au financement de l’opération, Parc social public, Réhabilitation de 66 logements situés 06, Avenue Maurice Thorez 42150 LA RICAMARIE

Ledit Contrat est joint en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accorde sa garantie à hauteur de 56 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total

de 1 410 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de

Prêt N°146559, constitué de 2 Lignes du Prêt.

La garantie de la Commune de La Ricamarie est accordée à hauteur de la somme en principal

de 1 410 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du

contrat de Prêt.

Cyrille BONNEFOY: on peut se satisfaire des travaux faits par le Toit Forézien sur son patrimoine Avenue Maurice Thorez, avec la réfection et l’isolation des façades, le changement des menuiseries, l’installation d’ascenseurs ! Les bailleurs sociaux jouent le jeu pour offrir une offre locative de qualité !Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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3.2 Subventions

3.2.1 Subvention de fonctionnement : Dynamic Dram

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention de fonctionnement de 300 euros à l’associations Dynamic Dram pour

l’année 2023

3.2.2 Subventions exceptionnelles

3.2.2.1 Tissage Coloré

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention exceptionnelle de 4 000 euros à l’association Tissage Coloré pour l’organisation de la « Fête des découvertes » qui aura lieu le samedi 3 juin 2023 au Parc Henri Barbusse.

3.2.2.2 ASL Boxe

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association l’ASL Boxe dans le cadre des « Subventions matériel informatique ou administratif via l’OJSL » pour l’achat d’un ordinateur portable.

3.2.2.3 La Détente Ricamandoise

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention exceptionnelle de 275 € dans le cadre des « Subventions matériel informatique ou administratif via l’OJSL » pour l’achat d’un ordinateur portable.

3.2.2.4 ALR Basket

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention exceptionnelle de 300 € pour l’association ALR Basket dans le cadre des « Subventions matériel informatique ou administratif via l’OJSL » pour une formation OTM et Table de marque weekend.

Angélique CALET : c’est récurrent ces subventions !

Jean Paul ODIN : les fédérations sont de plus en plus exigeantes, et il faut former des bénévoles. Ces formations ont un coup. Certains clubs ne l’ont pas encore demandé !Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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Cyrille BONNEFOY : les clubs se sont fédérés autour de l’OJSL. Les demandes en matière d’informatique sont importantes.

François BRIQUET : il y a un budget de 3000 euros, et chaque année il y a des demandes de formation et l’OJSL répond à la demande.

4. DOMAINE DE COMPETANCES PAR THEMES

4.1 Politique de la ville

4.1.1 Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire

(Annexe 3)

Il est proposé au Conseil Municipal de signer la nouvelle convention d’objectifs et de financement avec

la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.

La subvention « prestation de service Jeunes » a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans

l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d’accueil et

d’accompagnement proposée aux adolescents.

Cette convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ladite convention

- Autorise Monsieur Le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.

4.1.2 Pôle Petite Enfance

Suite à l’avenant n°1 au marché de Maitrise d’œuvre du Pôle Petite Enfance la délibération DL-114bis-

2021, il est proposé de la compléter et de la modifier par les éléments suivants.

La ville de la Ricamarie a lancé un marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Petite

Enfance dans le quartier de Montrambert pour regrouper la crèche actuellement située en centre-ville,

transformer la halte-garderie le Pain d’Epices en crèche et transformer le Relais Assistantes

Maternelles qui deviendra un Relais petite Enfance. Le montant estimatif des travaux s’élevait à

1 740 000 € HT.

Aujourd’hui, compte-tenu des modifications apportées sur le projet, (installation de panneaux solaires

photovoltaïque, géothermie, afin de rendre le bâtiment énergétiquement autonome) et de la forte

augmentation des matériaux, le montant des travaux s’élève à 2 524 500 € HT.

Le montant des honoraires étant de 10,75% du montant des travaux, le marché de maîtrise d’œuvre

s’élève donc à 271 383.75 € HT, auquel il convient de rajouter la mission complémentaire OPC d’un

montant de 23 982,75 € HT ce qui porte le marché à 295 366,50 € HT.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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- Autorise Monsieur Le Maire à signer les avenants avec l’Atelier des Vergers. Ainsi que les

éventuels avenants aux marchés de travaux du PPE.

François BRIQUET : la sortie de terre est prévue pour quand ?

Cyrille BONNEFOY : début janvier 2025.

François BRIQUET : y aura-t-il d’autres avenants ? il y a une augmentation de 45 % !

Jean Paul ODIN : cette augmentation permet de rendre le bâtiment autonome, d’avoir un contrat avec ENEDIS pour revendre l’électricité produite. Ce montant supplémentaire est un investissement pour l’avenir !

Cyrille BONNEFOY : il est plus rentable de faire l’investissement que de déléguer au SIEL. Il y a un vrai intérêt économique et, écologique.

François BRIQUET : je suis content du projet de géothermie car je n’avais pas eu de réponse à ma question. On ose espérer qu’il n’y aura pas encore 45 % d’augmentation !

Cyrille BONNEFOY : l’Atelier des Vergers, le cabinet d’architecture, est vraiment vertueux dans ce projet !

Marc FAURE : les collectivités doivent prendre un maître d’œuvre pour ce type de projet. Mais quand on va construire, on ne connait pas tous les coups au départ et cela nous a permis de lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre et on travaille avec l’architecte ; mais c’est une augmentation justifiée. Il y a toujours des augmentations ! On a eu plusieurs propositions. On aurait pu décider de passer par le SIEL, mais le SIEL vend l’énergie. J’essaie d’être pédagogique sur ces questions

François BRIQUET : entre une augmentation de 10/15 % et celle-ci.... Après on l’entend ! On a le droit de poser la question, ce sont des choix, j’essaie de poser des questions pour les Ricamandois qui se posent des questions !

Marc FAURE : Si vous avez compris, c’est bien !

Angélique CALET : le projet qui a été présenté ne va pas changer suite à la présentation ?

Cyrille BONNEFOY : non, ça ne va pas changer !

Jean Paul ODIN : c’est un très beau projet !

Cyrille BONNEFOY : comme beaucoup de projets !

4.1.3 Convention de partenariat : aide aux études et investissements dans le cadre du contrat

chaleur renouvelable. (Annexe4)

Dans le cadre de la mise en place de l’installation de chauffage par géothermie pour la construction du

Pôle Petite Enfance, un financement à hauteur de 4 200 € a été accordé par l’ADEME (Agence de la

transition écologique - Auvergne-Rhône-Alpes – Lyon).Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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L’ADEME ne souhaitant qu’un seul interlocuteur dans la gestion de ce contrat, cette dernière a été

confiée à Saint Etienne Métropole. Afin de valider les éléments administratifs de cette opération, une

convention entre Saint Etienne Métropole et la ville de la Ricamarie a été établie.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ladite convention

- Autorise Monsieur Le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.

4.1.4 Evolution statuts CAP Métropole

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de

doter les collectivités locales et leurs groupements, d’un nouvel outil juridique et opérationnel,

susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Saint Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et de Saint-Etienne, ont décidé en 2011 de

créer une SPL, pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et

d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines.

Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en

compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la

commune de la Ricamarie a rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes.

Le Conseil d’administration de CAP METROPOLE, en date du 7 décembre 2022, a fait le constat qu’en

cas d’empêchement du Président du Comité d’audit, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour

dans la Charte de contrôle analogue.

Cette Charte étant annexée aux Statuts, sa modification doit passer par une délibération de

l’Assemblée Générale Extraordinaire de CAP METROPOLE.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à la modification de l’article 2 «le Rôle du Comité d’audit» de la Charte de Contrôle Analogue annexée aux Statuts de CAP METROPOLE

- Donne mandat au représentant de la Mairie de la Ricamarie à l’Assemblée Générale, pour valider les résolutions présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

4.1.5 Copropriété le CREZIEU (Annexe 5)

Il est rappelé que la ville de la Ricamarie est propriétaire de locaux dans l’immeuble le CREZIEU situé

11 rue Paul Langevin.

Compte tenu des difficultés rencontrées par l’administrateur pour ventre les lots 2, 11 et 26 (« ex lots

JULAN ») dont la copropriété a été adjudicataire, compte tenu du risque de retard de paiement de

factures incombant à la copropriété, notamment de l’assurance,

Compte tenu de l’arrêté de péril pris par la municipalité de la Ricamarie à l’encontre de la copropriété,

concernant la sécurisation de l’immeuble par le biais du changement de la porte d’entrée,Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

13

L’administrateur provisoire décide que le budget pour le paiement du prix de vente pour les lots 2, 11

et 26 sera d’un montant de 28 000 € et que 2 appels de fonds seront faits. De plus, le budget pour la

sécurisation de l’immeuble sera d’un montant de 7 000 € et que 2 appels de fonds seront faits.

La part due par la Mairie de la Ricamarie en tant que copropriétaire est de 2 632.75 €

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le paiement des sommes dues au titre de l’immeuble du CREZIEU à AJ UP pour un

montant de 2 632.75€.

4.1.6. Convention Chantiers Educatifs 2023 – AGASEF (Annexe 6)

Il a lieu de prolonger pour l’année 2023 la convention relative au financement des chantiers éducatifs

sur la commune entre le Département, l’AGASEF, l’association intermédiaire Relais Ondaine et la ville.

Cette convention porte sur le même volume d’intervention de 300 heures que la précédente, pour un

coût de 19 € par heure soit 5 700 € financés à parité entre le Conseil Départemental et la commune,

selon l’échéancier fixé dans la convention.

Pour rappel, les chantiers éducatifs ont pour objet, dans un cadre réglementé, de développer, pour

des jeunes en difficulté et/ou porteurs d’un projet, de 16 à 25 ans, la mise en situation de travail en

contrepartie d’une rémunération. Il s’agit de travaux nécessitant de la main d’œuvre dans différents

services municipaux (nettoyage, débroussaillage et entretien des espaces verts, remise en état

d’équipements municipaux dégradés ou vieillissants, aide à des manifestations communales…). D’une

manière générale, tous les travaux nécessitant une quelconque qualification par la nature de l’activité

ou des produits et engins que l’on doit manipuler sont proscrits.

Les missions de l’AGASEF consistent à organiser les chantiers éducatifs, à recruter les jeunes et à les

encadrer. Relais Ondaine assure la gestion administrative de l’opération.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ladite convention pour l’année 2023

- Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

4.2 Culture

4.2.1 Convention de mécénat – CARRIERES DU BASSIN RHÔNALPIN (Annexe 7)

La Ville de La Ricamarie organise un feu d’artifice le 13 juillet 2023 sur le site du Terril Saint Pierre

exploité par la société « Carrières du Bassin Rhônalpin ».

A ce titre, la société « Carrières du Bassin Rhônalpin », souhaitant poursuivre son implication dans la

vie locale, notamment par un soutien auprès d’associations et de collectivités locales, propose de

conclure une convention de mécénat afin de participer à hauteur de 2 500 € pour le financement du

feu d’artifice.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de mécénat à intervenir avec la société Carrières du Bassin Rhônalpin

pour l’organisation par la commune du feu d’artifice du 13 juillet et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

4.2.2 Convention d’utilisation des locaux du collège Jules Valles par l’orchestre Harmonie des

Mineurs (Annexe 8)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention à intervenir entre l’association Orchestre Harmonie des Mineurs, le Département de La Loire et le Collège Jules Vallès pour l’utilisation de locaux par l’association définissant les conditions, les jours et horaires d’utilisation et d’autoriser Monsieur Le Maire à le signer, ainsi que tout document à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de la convention à intervenir entre l’association Orchestre Harmonie des Mineurs, le Département de La Loire et le Collège Jules Vallès pour l’utilisation de locaux par l’association définissant les conditions, les jours et horaires d’utilisation - Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document à cet effet.

5. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

5.1 Autres domaines de compétences des communes

5.1.1 Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de

conseil – Mise en place par le centre de gestion de la Loire (CDG42) (Annexe 9 et 10)

La loi 3DS du 21 février 2022 et son décret d’application du 7 décembre 2022, prévoient que chaque

élu devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue,

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu local, inscrite depuis 2015 à l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Le Centre de Gestion de la Loire propose aux communes cette prestation.

Le montant de la participation à ce service s’élève à 10 € par élu, soit 290 € à l’année. Lorsque la

demande de l’élu est recevable, la rémunération est fixée à 80 €. La personne pressentie est Maître de

Conférence en droit public à l’Université Lyon Jean Moulin 3. La durée de la convention est fixée à

compter de sa signature et jusqu’au 31/12/2024. Elle sera reconduite tacitement pour une durée d’une

année.

Sandrine CHOMETON : l’élu qui veut rencontrer cette personne, est-ce que cela reste confidentiel ?

Cyrille BONNEFOY : oui bien sûr.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ladite convention à intervenir et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout

document s’y rapportant.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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5.1.2 Plan de Prévention des Risques Miniers (Annexe 11)

Madame la Préfète de la Loire a prescrit, par arrêté en date du 17 août 2022, l’élaboration d’un nouveau Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de l’Ondaine. Le périmètre de ce PPRM inclut les communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le Chambon- Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Etienne (enclave de Saint- Victor-sur-Loire).

La circulaire du 06 janvier 2012 développe la méthodologie d’élaboration des PPRM, qui repose notamment sur un principe d’association des communes concernées et de l’EPCI dont elles sont membres, Saint-Étienne Métropole.

L’État a établi une mise à jour des cartes d’aléas, qui sont plus précises au vu des évolutions techniques et de doctrine (notamment pour le gaz de mine), que celle du PPRM précédent, qu’avait été annulé suite à un recours de communes de la Vallée de l’Ondaine. Dans le cadre d’une démarche partenariale, les communes ont été invitées à faire part de leurs observations sur les projets de rapports d’études en fonction de leur connaissance de leur territoire. Ces nouvelles cartes d’aléas ont été notifiées par l’Etat aux Maires et au Président de Saint-Étienne Métropole par porter à connaissance en date du 24 juin 2022. Les cartes d’aléas localisent et hiérarchisent les zones exposées à des phénomènes potentiels (effondrement localisé, tassement, échauffement, glissement, émanation de gaz de mine). Leur réalisation a été confiée à GEODERIS.

L’État a également transmis aux communes une carte des enjeux qui recense les espaces urbanisés (prise en compte de la réalité physique constatée), les espaces non urbanisés ainsi que les personnes et les biens exposés (activités, commerces, équipements, industries, etc). Pour amender les cartes d’enjeux et les rendre plus précises, les communes ont été invitées à faire part de leurs observations sur ces cartes d’enjeux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des projets qu’elles souhaitent y conduire.

À l’issue de ce travail partenarial, l’ensemble des études d’aléas et d’enjeux territoriaux a été validé lors des comités de pilotage réunis le 1er mars 2022 et le 15 novembre 2022.

La circulaire du 06 janvier 2012 prévoit également la possibilité de mise en place d’un régime dérogatoire pour des zones urbanisées et d’intérêt stratégique. Saint-Étienne Métropole, en tant qu’EPCI compétent en matière d’habitat et de développement économique, a la responsabilité de faire des propositions en matière de périmètres des Zones d’Intérêt Stratégique (ZIS) tant en matière de développement économique que de renouvellement urbain. Ce travail a été conduit en étroite relation avec les communes et en associant les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Loire. Comme acté lors du comité de pilotage (COPIL) du 1er mars 2022, les mêmes critères de renouvellement urbain et de développement économique que ceux validés lors du précédent PPRM ont été appliqués. Le périmètre du PPA GOSE pour les opérations d’habitat et de reconversion des friches urbaines ou économiques a été intégré.

En matière de ZIS de développement économique, les zones d’activités de l’Ondaine ont fait l’objet d’un scoring sur les critères suivants : nombre d’emplois, nombre d’entreprises, présence d’entreprises stratégiques (grands comptes et pépites à fort potentiel de développement), nombre de bâtiments et superficie de la zone impactés par les aléas moyens, incidence intercommunale (zone sur 1 commune ou plus). Les zones obtenant un score égal ou supérieur à 10 points sont proposées au classement en ZIS : Ondaine 2026, parc du Bec sud, Montrambert-Pigeot, Caintin-Bayon-Crêt de Mars, Puits Grüner,Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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Charles Chana, FUF Est- parc du Bec Nord. Les communes concernées sont donc Roche-la-Molière, Unieux, Firminy, le Chambon-Feugerolles et La Ricamarie (voir cartes jointes).

Les ZIS de renouvellement urbain recouvrent les périmètres des OPAH-RU, des quartiers politique de la ville (QPV), les sites patrimoniaux exceptionnels, les emprises des conventions opérationnelles avec l’EPORA, les secteurs de Déclaration d’Utilité Publique, et les secteurs opérationnels du PPA GOSE. Les périmètres des ZIS de renouvellement urbain concernent essentiellement les communes de Firminy et la Ricamarie, et plus marginalement celles d’Unieux et du Chambon-Feugerolles (voir cartes jointes).

Parallèlement, deux secteurs ont été présentés au Comité de Pilotage du 15 novembre 2022, comme secteurs de développement économique dans le cadre du PLUi de Saint Étienne Métropole. Le premier se situe sur Saint-Genest-Lerpt et Roche-la-Molière, au Nord-Ouest et au Sud-Est de l’ancien échangeur de Tissot sur la RM 201. Le second est la zone 2AU de Puits-Voisin sur la commune de Saint-Victor-sur- Loire qui est identifiée pour accueillir notamment une station Gaz Naturel Véhicule (GNV/BioGNV), pour laquelle une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été initiée en janvier 2023.

Depuis, le PLUi et la stratégie foncière économique de Saint-Etienne Métropole étant en cours d’élaboration, un troisième secteur de développement économique a été identifié au Nord et en continuité de la ZI Grüner à Roche-La Molière, en décembre 2022, dans une zone concernée par des aléas faibles uniquement (fraction sud de la parcelle cadastrée 42189 AE14 pour environ 9 768 m²).

Compte-tenu d’une offre foncière disponible très restreinte dans l’Ondaine pour l’implantation d’entreprises, et de l’importance accordée au développement économique créateur d’emplois dans le futur PLUi, il est donc demandé que ces trois secteurs soient déclarés comme secteurs de projets soit au sens de l’article L424-1 du CU, soit parce qu’une procédure de déclaration de projet justifiée par un intérêt général est en cours, et ne soient pas classés en zone inconstructible dans le futur PPRM.

Enfin, le maire de la commune de Roche-la-Molière a indiqué, le 20 mars 2023, que la parcelle cadastrée 42189 AM266, d’une superficie de 3 101m², concernée par des aléas miniers de niveau faible et moyen, ne figure pas dans le périmètre de la ZIS de Grüner alors qu’elle était classée en zone d’intérêt stratégique dans le premier PPRM de l’Ondaine et a bien une vocation économique. Cette parcelle est classée en zone UF (zone d’activités) au PLU communal en vigueur et le restera au futur PLUi. Il convient donc également de modifier le périmètre de la ZIS de Grüner afin d’y intégrer cette parcelle.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les propositions de périmètres de Zones d’Intérêt Stratégiques en matière de développement économique concernant le territoire de la commune de La Ricamarie pour le secteur du Parc d’activités intercommunal de Montrambert-Pigeot, le secteur des zones d’activités de Caintin, Bayon et Crêt de Mars, tels qu’ils figurent sur les cartes jointes en annexe,

- Valide les propositions de périmètres de Zones d’Intérêt Stratégiques en matière de renouvellement urbain concernant le territoire de la commune de La Ricamarie pour le secteur de l’OPAH-RU, les quartiers politique de la ville (QPV), l’emprise de la convention opérationnelle avec l’EPORA, le secteur de Déclaration d’Utilité Publique, et le secteur opérationnel du Projet Partenarial d’Aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne PPA GOSE), tels qu’ils figurent sur les cartes jointes en annexe.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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5.1.3 SEM – Convention Coopération contractuelle pour la gestion de travaux d’entretien de La

Voirie – AVENANT N°1 (Annexe 12)

Par délibération n°2016.00273 en date du 30 juin 2016, le Conseil de Communauté de Saint Etienne

Métropole a validé par convention les conditions d’une coopération entre Saint Etienne Métropole et

chaque commune pour l’exécution de petits travaux d’entretien sur les voiries communautaires.

Cette convention prévoit que Saint Etienne Métropole confie ces travaux à la commune sur la base

d’un bordereau de missions établissant le coût de chaque prestation.

Ces conventions passées avec chacune des communes membres ont donné globalement satisfaction,

mais elles sont arrivées à leur terme au 31 décembre 2020.

Il convient donc pour assurer la continuité de l’action publique métropolitaine, de prolonger ces

conventions pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021, est jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, certaines dispositions juridiques concernant la responsabilité des parties doivent être

amendées et précisées.

Il est ainsi proposé de conclure un avenant n°1 avec Saint Etienne Métropole pour entériner ces

nouvelles dispositions.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle pour la gestion de travaux d’entretien de voirie par les communes

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

5.1.4 Allocations pour les anniversaires de mariage

La ville honore les couples domiciliés à la Ricamarie qui fêtent leurs noces d’or, de diamant, de

palissandre, de platine, d’albâtre et de chêne par l’attribution d’une allocation.

Le montant de celle-ci est fixé comme suit :

- Noces d’Or (50 ans) : 100 €

- Noces de Diamant (60 ans) : 200 €

- Noces de Palissandre (65 ans) : 200 €

- Noces de Platine (70 ans) : 200 €

- Noces d’Albâtre (75 ans) : 200 €

- Noces de Chêne (80 ans) : 200 €

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les montants associés aux noces ci-dessus.

- Autorise Monsieur Le Maire à payer ces sommes aux couples domiciliés à la Ricamarie, qui en

feront la demande.Conseil Municipal du 23 mai 2023 – Ville de La Ricamarie

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5.1.5 Médailles du travail

La ville remet une distinction aux agents salariés et retraités de la collectivité locale ainsi qu’aux salariés

et retraités d’entreprises privées habitants sur la commune de la Ricamarie. Une somme d’argent leur

est versé selon les modalités suivantes :

- Médaille d’argent après 20 années de services 31 €

- Médaille de vermeil après 30 années de services 31 €

- Médaille d’or après 35 années de services 31 €

- La grande Médaille or après 40 années de services 62 €

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les montants associés aux médailles du travail ci-dessus.

- Autorise Monsieur Le Maire à payer ces sommes aux habitants, agents ou retraités, qui en

feront la demande.

5.1.6 Convention d’objectifs IDCLUB (Annexe 13)

Le mardi 25/04, Cyrille BONNEFOY, Maire de la Ricamarie et Alain JACON, Adjoint aux Sports et à la Vie

associative, recevaient le Tennis Club de la Ricamarie, représenté par Thierry GOURGAUD, son

Président, et Jordan CESARATTO, son éducateur salarié, en compagnie de Didier PICARD, Président du

Comité de Tennis de la Loire et de Lauriane BORREL, Conseillère en développement de la Ligue

Auvergne Rhône-Alpes.

Cette rencontre avait pour objectif formel la présentation et la future signature de la convention

d’objectifs quadripartite (Club, Ligue AURA, Comité Départemental et Commune) « IDCLUB » qui

consiste en un dispositif d’accompagnement des dirigeants du club par les instances fédérales. Ce

dispositif s’adresse à tous les dirigeants de clubs souhaitant se lancer dans une démarche coopérative

de progrès, il vise à l’élaboration d’un projet associatif de développement de la structure.

Il est attendu des différentes parties, jusqu’au 31/08/2025 :

- Que le club s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs déclinés dans ladite Convention ainsi que ceux définis dans le projet de développement du club (présenté lors de l’entrevue du 25/04)

- Que les instances fédérales (Comité et Ligue) s’engagent à accompagner le club pour réaliser les objectifs afférents à la Convention via différents services visés dans la Convention - Que la commune s’engage à mettre à disposition les infrastructures et à soutenir au mieux le club dans la mise en œuvre de son projet associatif.

Il est à noter que l’engagement du club au cœur de cette démarche lui permettra d’obtenir plusieurs

soutiens financiers des diverses instances fédérales.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ladite convention conclue pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31 août 2025

- Autorise Monsieur Le Maire à la signer et tout document s’y rapportant.