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Procès Verbal - Proces Verbal ca Ccas 15 09 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal ca Ccas 15 09 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
VILLE DE LA RICAMARIE
PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025
Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 08 septembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La Ricamarie, le lundi 15 septembre 2025 à 10 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT Mmes FARES, OUKRID, MM. CHARROIN, ROBERT
Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme POINAS
Mme BENDRISS a donné pouvoir à Mme LAURENT
Mme VACHER a donné pouvoir à Mme OUKRID
Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON
Absent excusé : M. BRIQUET
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.
Assistaient également Madame Marie-Pierre DEPLAGNE, M. Eddy ALCARAZ, Directeur Général Adjoint des Services, Mesdames Elodie BRUNON, Directrice de la Résidence Autonomie « La Récamière », Virginie SANCHEZ, Directrice du C.C.A.sS.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 juin 2025.
Point sur les aides facultatives.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- __APPROUVENT le procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 juin 2025.
1 - Résidence Autonomie « La Récamière » - Budget exécutoire 2025
ll est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le Budget Exécutoire de la Résidence Autonomie « La Récamière » suite à la décision tarifaire de l’ARS portant fixation du forfait soins alloué pour 2025 et suite au rapport définitif de tarification 2025 du Conseil Départemental.
Le montant du forfait soins 2025 étant fixé par l'ARS à 112 844.71€, contre 136 389€ inscrits au budget prévisionnel, soit une différence de 23 544.29€, il convient d’actualiser les crédits comme suit au Budget Exécutoire : Dépenses
BUDGET SOINS
Groupe II
64111 Rémunération du personnel non médical - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL DEPENSES - 23 544.29 - 23 544.29
Recettes
BUDGET SOINS
Groupe |
73118 Autres établissements et service - 23 544.29 - 23 544.29
TOTAL RECETTES - 23 544.29 - 23 544.29
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVENT la délibération « Résidence Autonomie « La Récamière » - Budget exécutoire 2025 ».
2 - Résidence Autonomie « La Récamière » —- Budget 2025 - Délibération Modificative N°4
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n°4 pour le Budget 2025 de la Résidence Autonomie « La Récamière » correspondant à l'attribution du forfait autonomie au titre de la « Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées 2025 »
FONCTIONNEMENT Nouvelles Vote du Conseil propositions
Recettes
BUDGET HEBERGEMENT
Groupe Il
7483 Forfaits des résidences autonomie +20 905 +20 905
6419 Remboursements sur rémunération du
personnel non médical - 20 905 - 20 905
TOTAL RECETTES 0 0
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVENT la délibération « Résidence Autonomie « La Récamière » — Budget 2025 - Délibération Modificative N°4 ». 3 — Résidence Autonomie « La Récamière » — Affectation définitive des résultats du Compte Administratif 2024
Vu le courrier du Conseil Départemental de la Loire statuant sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation du compte administratif 2024 de la Résidence Autonomie « La Récamière », il est proposé au Conseil d'Administration d'affecter définitivement le déficit de fonctionnement comme suit :
Ÿ Le déficit de fonctionnement de 124 365.09€ est repris comme suit :
- 110 000€ aux charges d'exploitation des exercices 2027 et 2028 comme suit :
En 2027, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 000€ sur la section Restauration
En 2028, 35 000€ sur la section Hébergement et 20 000€ sur la section Restauration
- 14 365.09€ en report à nouveau déficitaire
Ÿ L'excédent d'investissement de 92 583.59€ est repris sur l'exercice 2025 au compte 001 : -Section Hébergement : 61 261.05€ au compte 001
-Section Restauration : 31 322.54€ au compte 001
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVENT la délibération « Résidence Autonomie « La Récamière » — Affectation définitive des résultats du Compte Administratif 2024 »
4 — Centre Communal d'Action Sociale - Modification partielle du tableau des effectifs
Le Président rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il est proposé au Conseil d'Administration d'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :
Filière Sociale
r Durée hebdomadaire de service Grades Catégorie : En moins En plus
1 Poste Temps
Non complet (32h45)
Agent Social territorial C 1 1 Poste Temps
Complet
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- _APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —- Modification partielle du tableau des effectifs ». 5 - Centre Communal d’Action Sociale - Convention d’Adhésion à la mission d'assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local »
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation
du référent déontologue de l'élu local est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022. Il impose,
à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
Le CDG42 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus. Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des collectivités et établissements de leur territoire.
La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion
annuelle. Le forfait est fonction du nombre d'élus, soit pour 6 élus au Conseil d'Administration, la
somme de 50 euros. Lorsque le référent déontologue est saisi, si la saisine est jugée recevable et
que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.
La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu'au 31
décembre 2025. Elle est renouvelable pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver la convention d'adhésion à la mission
d'assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » et d'autoriser Monsieur le Président du C.C.A.S. à signer tout document y afférent.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale - Convention d’Adhésion à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » ».
6 — Centre Communal d'Action Sociale — Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire 42 pour la crèche « Les Ric’Hochets »
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) poursuit une politique d'action sociale familiale fondée sur quatre grands axes :
. Amélioration du quotidien des familles, grâce à une offre de services et d'équipements de
proximité adaptée à leurs besoins ;
. Soutien à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en facilitant l'accès à des
modes d'accueil flexibles et accessibles ; e Promotion d’un accueil de qualité pour tous les enfants, qu'il soit collectif ou individuel ;
e Contribution à la socialisation des jeunes enfants et au renforcement du soutien à la
parentalité.
Cette politique est mise en œuvre dans une démarche concertée et partenariale, en tenant compte
des spécificités et des besoins des familles sur chaque territoire.
La présente convention, applicable du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026, définit les
modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique (PSU) au CCAS pour
les enfants de moins de 6 ans fréquentant la crèche «Les Ric'Hochets », ainsi que les
compléments financiers appelés « Bonus », attribués selon des critères spécifiques :
e Bonus Mixité Sociale: Encourage l'accueil de familles aux profils diversifiés (revenus,
situations administratives, etc.) ;
e Bonus Inclusion handicap : Soutient l'accueil d'enfants en situation de handicap ou
présentant des besoins particuliers ;
e Bonus Territoire CTG : Cible les zones prioritaires ou insuffisamment dotées en structures
d'accueil ;
e Bonus Attractivité : Valorise les établissements qui améliorent les conditions de travail du
personnel ou qui innovent dans leur projet éducatif ;
e Journées Pédagogiques : Financement jusqu'à trois journées par an dédiées à la formation
et à la concertation des équipes.
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Convention d'Objectifs et de
Financement à intervenir avec la CAF de la Loire pour l'Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants
(EAJE) et d'autoriser Monsieur Le Président à signer ladite convention et tout document y afférent.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale — Convention
d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire 42
pour la crèche « Les Ric’Hochets » ».
7 - Centre Communal d'Action Sociale —- Convention de Partenariat relative au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « LAEP'’INOU » au Chambon- Feugerolles et de son extension à La Ricamarie
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la vallée de l'Ondaine, signée en
décembre 2022, une extension du LAEP « Laep'inou » est prévue à La Ricamarie, en complément
du site existant au Chambon-Feugerolles. Cette initiative répond à un besoin identifié chez les
familles ricamandoises, qui représentent une part importante des usagers actuels (43 %).
Fonctionnement du LAEP
Le LAEP est un espace d'accueil libre et anonyme pour les enfants de moins de 6 ans
accompagnés d’un adulte. Il favorise :
° Le développement de l'enfant ;
e La préparation à la séparation parentale ;
° Les échanges entre adultes pour lutter contre l'isolement. Engagements des Parties
Le CCAS de La Ricamarie s’engage à :
e Mettre à disposition deux agents formés ;
e Participer à la gouvernance ;:
e Respecter la capacité d'accueil (25 personnes maximum).
La commune du Chambon-Feugerolles s'engage à :
e Assurer la coordination générale et administrative ;
e Gérer les subventions et financements ;
e Mettre à disposition partiellement un agent ;
e Organiser des séances d'analyse de la pratique.
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat relative
au fonctionnement du LAEP « Laep'inou » et à son extension sur le territoire de La Ricamarie, et
d'autoriser Monsieur Le Président à signer ladite convention et tout document y afférent.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —- Convention de
Partenariat relative au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « LAEP’INOU » au Chambon-Feugerolles et de son extension à La Ricamarie ».
8 - Centre Communal d'Action Sociale - Convention de Partenariat avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de la Loire — Mise à disposition de locaux
Dans le cadre de l’expérimentation nationale « Territoire Zéro Non-Recours », la Caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) propose l'organisation de permanences
sociales sur le territoire de La Ricamarie, afin de faciliter l'accès aux droits pour les habitants.
À cet effet, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Ricamarie s'engage à mettre à
disposition un bureau dédié à l'accueil de ces permanences, permettant ainsi aux agents de la
CARSAT d'exercer leur mission dans des conditions adaptées.
ll est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat relative
à la mise en place de permanences par la CARSAT et d'autoriser Monsieur Le Président à signer
ladite convention et tout document y afférent.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale —- Convention de Partenariat avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de la Loire - Mise à disposition de locaux ». 9 - Centre Communal d’Action Sociale - Convention Ville de La Ricamarie — Mise à disposition de locaux « Pôle Petite Enfance »
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville de La Ricamarie réaffirme son
engagement à accompagner les familles, promouvoir l'insertion sociale et professionnelle et lutter
contre les inégalités dès les premières années de vie. C'est dans cette dynamique qu'a été lancé,
en 2022, le projet de création d'un Pôle Petite Enfance. Ce projet finalisé en juillet 2025, s'inscrit
pleinement dans les objectifs du Plan Pauvreté ainsi que dans ceux de la Convention d'Objectifs
et de Gestion (COG) 2018-2022.
A ce jour, la Ville de La Ricamarie met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
les deux ensembles de locaux situés au Pôle Petite Enfance — 6 rue Waldeck Rousseau, comme
suit :
e Crèche « Les Ric'Hochets » (42 places, extensible à 48) ;
e Relais Petite Enfance.
Ces locaux permettront au CCAS d'exercer ses missions de service public dans le domaine de la
Petite Enfance.
ll est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Convention de Partenariat relative
à la mise à disposition de locaux Pôle Petite Enfance par la ville de La Ricamarie et d'autoriser
Monsieur Le Président à signer ladite convention et tout document y afférent.
- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale - Convention Ville de La Ricamarie — Mise à disposition de locaux « Pôle Petite Enfance » ».
10 - Questions diverses.
La Ricamarie, le 15 septembre 2025.
Le Président du C.C.AsS. La Secrétaire de séance
Cyrille BONNEFOY. Corinne LAURENT.