Procès Verbal - Proces Verbal ca Ccas 12 12 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal ca Ccas 12 12 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal ca Ccas 12 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

VILLE DE LA RICAMARIE

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

Le Conseil d'Administration, régulièrement convoqué par le Président du Centre Communal d'Action Sociale le 05 décembre 2025, s'est réuni salle du Conseil de la Mairie de La

Ricamarie, le vendredi 12 décembre 2025 à 09 h 30, sous la Présidence de Monsieur Cyrille

BONNEFOY, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Présents : M. BONNEFOY (Président), Mmes POINAS, MONTAGNON, LAURENT, BENDRISS Mmes OUKRID, VACHER, MM. CHARROIN, ROBERT

Pouvoirs : Mme KRENENOU a donné pouvoir à Mme LAURENT

Mme FARES a donné pouvoir à Mme POINAS

Mme BOUCHET a donné pouvoir à Mme MONTAGNON

Absent excusé : M. BRIQUET

Secrétaire de séance : Mme MONTAGNON

Soit 12 membres présents ou représentés sur 13.

Assistaient également Madame Marie-Pierre DEPLAGNE, Directrice Générale des Services, Monsieur Eddy ALCARAZ, Directeur Adjoint des Services, Mesdames Virginie SANCHEZ, Directrice du C.C.AS. et Céline BARBIER, Directrice de la Crèche Multi-Accueil « Les Ric'Hochets ».

Madame Elodie BRUNON, Directrice de la Résidence Autonomie « La Récamière » était

absente.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil d'Administration du 30 octobre 2025. Point sur les aides facultatives.

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

- _APPROUVENT le procès-verbal du Conseil d'Administration du 30 octobre 2025.

1 - Centre Communal d'Action Sociale — Budget 2025 - Délibération modificative n° 2

Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n°2 du

Centre Communal d'Action Sociale pour le Budget 2025 comme suit :INVESTISSEMENT

DEPENSES

Nouvelles

propositions

Vote du |

conseil

Dépenses réelles

2188 410 Autres immobilisations

1 499.00 € 1 499.00 €

261 4221 Participation SPL de la Terre à l'Assiette

1.00 € 1.00 €

TOTAL 1 500.00 € 1 500.00 €

RECETTES

Recettes d'ordre

28188 01 Amortissements

1 500.00 €| 1 500.00 €

TOTAL 1 500.00 € 1 500.00

€

FONCTIONNEMENT

Nouvelles Vote du

DEPENSES

propositions conseil

Dépenses d'ordre

6811 01 Dotations aux amortissements

1 500.00 € 1 500.00 €

Dépenses réelles

6562 4242 Aides d'urgence

- 1 500.00 € |- 1 500.00 €

TOTAL - € -

€

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —- Budget 2025 — Délibération modificative n° 2 ».

2 - Résidence Autonomie « La Récamière » —- Budget 2025 — Délibération modificative

n° 5

ILest proposé au Conseil d'Administration d'approuver la Délibération Modificative n°5 pour le

Budget 2025 de la Résidence Autonomie « La Récamière » comme suit :

INVESTISSEMENT Nouvelles Vote du propositions Conseil

Dépenses

BUDGET HEBERGEMENT

2188 Autres immobilisations corporelles 427 € |- 427 €

491 Dépréciation des comptes de redevables 427€ 427 €

TOTAL DEPENSES 0 € 0€

FONCTIONNEMENT

Recettes

BUDGET HEBERGEMENT

778 Autres produits exceptionnelles 427 € |- 427 €

7817 Reprise sur dépréciations des actifs circulants 427 € 427 €

TOTAL RECETTES - € - €-__Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVENT la délibération « Résidence Autonomie « La Récamière » —

Budget 2025 - Délibération modificative n° 5 ».

3 - Centre Communal d’Action Sociale - Budget 2025 - Exécution du budget

Vu le décalage adopté dans le vote du budget 2026, et conformément à l’article L1612-1 du

CGCT, la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, elle est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, la collectivité peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

IL est proposé au Conseil d'Administration d'autoriser Monsieur le Président du CCAS à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et les restes à réaliser soit pour le budget du CCAS les crédits

suivants :

Chapitre Inscrit au budget 25%

21 - Immobilisations corporelles 49 749,01€ 12437,25 €

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

___ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale — Budget

2025 — Exécution du budget ».

4 - Centre Communal d'Action Sociale - Communication du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024

Le Rapport Social Unique (RSU) a été instauré par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de

Transformation de la Fonction Publique. Les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et les données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 Thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la

protection sociale, le dialogue social, la discipline).Le RSU 2024 dont vous trouverez ci-joint une synthèse est une photographie du personnel du C.CAS. au 31 décembre 2024. Il apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et permet de déceler les axes de progrès et les points forts de la collectivité.

ll est proposé au Conseil d'Administration de prendre acte de la communication du Rapport Social Unique pour l'année 2024, rapport qui a recueilli un avis favorable lors du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025 conformément au détail ci-dessous :

Recueil avis

« Rapport Social Unique 2024 »

Collège des représentants de Collège des représentants du personnel Vote la collectivité Syndicat CGT Syndicat FO (4 représentants) (3 représentants) (1 représentant) Vote 1 « Pour » 4 2

Vote

« Contre » 0 0 0

Abstention 0 0

-_ Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

. APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale —

Communication du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024 ».

5 — Centre Communal d'Action Sociale — Délibération relative à la mise en place de

l’indemnité de maniement de fonds

Une indemnité de maniement de fonds remplace désormais lIFSE régie. Cette nouvelle

indemnité remplace l'indemnité de responsabilité des régisseurs, qui n'était pas cumulable

avec le RIFSEEP, en application de l’arrêté du 27 août 2015 (pris en application de l'article 5

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'État).

Or cet arrêté a été modifié par un arrêté du 21 janvier 2025 et la liste des indemnités pouvant

être cumulées avec le RIFSEEP a été complétée :

- Désormais, il est possible de cumuler l'indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP ; - Par ailleurs, le versement de l'indemnité de maniement de fonds n'est pas de droit: il doit être prévu par délibération.

IL est proposé au Conseil d'Administration :

D'instaurer l'indemnité de maniement de fonds conformément à la réglementation ;

D'autoriser Monsieur le Président du C.C.A.S. à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versée aux agents concernés ;

De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

__ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —

Délibération relative à la mise en place de l’indemnité de maniement de fonds ».

6- Centre Communal d'Action Sociale -Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la

labellisation

L'article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités

territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des Assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

La collectivité verse actuellement une participation dans le cadre d'offre labellisée aux agents ayant fourni une attestation d'adhésion cependant il convient, à compter du 1er janvier 2026, de déterminer un montant de participation forfaitaire. Cette participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 13 novembre 2025, il est proposé au Conseil d'Administration de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé de la manière suivante :

Agent Seul : 30 € brut par mois

« Famille » : 60 € brut par mois.

Ces montants sont fixés, quelle que soit la quotité de travail.

-_ Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —

Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale

complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation ».7 - Centre Communal d'Action Sociale — Autorisations spéciales d'absence pour motifs personnels ou familiaux pouvant être octroyées aux agents publics

Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité

et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour

instaurer et encadrer ces autorisations d'absence, après avis du Comité Social Territorial.

Il est donc proposé au Conseil d'Administration du C.C.A.S. d’'octroyer des autorisations

spéciales d'absence aux agents de la collectivité conformément à l'avis rendu par le Comité

Social Territorial lors de la séance du 13 novembre 2025.

___ Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale —

Autorisations spéciales d'absence pour motifs personnels ou familiaux pouvant être octroyées aux agents publics ».

8 — Centre Communal d’Action Sociale — Modifications partielles du tableau des effectifs

Le Président rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il est proposé au Conseil d'Administration, d'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Filière Administrative

Le Durée hebdomadaire de service

Grades Catégorie - En moins En plus

Attaché territorial A 1 poste à Temps Complet

Filière Sociale

Durée hebdomadaire de service

Grades Catégorie = 8 En moins En plus

Assistant socio-éducatif de : A 1 poste Temps Complet

classe exceptionnelle

Filière Médico-Sociale

Durée hebdomadaire de service

Grades Catégorie 8 En moins En plus

Auxiliaire de puériculture de classe P E B 1 poste Temps Complet

supérieure-_ Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —

Modifications partielles du tableau des effectifs ».

9 — Centre Communal d'Action Sociale — Annulation de l’aide chantier bourses jeunes (venant remplacer l’aide au BAFA et aux Jeunes Chômeurs)

L'aide « Chantier Jeunes » a été créée en 2023 dans le cadre de l'appel à projets Quartier

Reconquête Républicaine. Elle s'adresse aux jeunes ricamandois âgés de 15 à 25 ans (sur présentation d’une pièce d'identité) et propose une aide financière pouvant aller jusqu’à 500 € pour :

l'acquisition du permis B;

l'achat d'un vélo électrique ;

l'achat de matériel informatique ;

le financement d’une formation BAFA/BNSSA ;

l'accès à un logement (mobilier, assurance).

En contrepartie, les bénéficiaires doivent effectuer 30 heures de bénévolat sur 6 mois,

dans un cadre professionnel (soutien aux services municipaux, aide aux associations,

accompagnement des personnes vulnérables).

Nous constatons à ce jour que :

La subvention initiale prévue par l'Etat liée au dispositif QRR n'est plus disponible ;

La réalisation des 30 heures de bénévolat s'avère difficile, notamment pour les jeunes qui

travaillent ;

Peu de dossiers sont finalisés et le contrôle des justificatifs (attestations de présence) reste

limité ;

D'autres organismes financent désormais certaines dépenses (ex. BAFA).

ll est proposé au Conseil d'Administration d'annuler ce dispositif.

Toutefois, les demandes d'aide émanant de jeunes en situation de vulnérabilité pourront être

étudiées au cas par cas dans le cadre des aides facultatives.

___ Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

.__ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale —- Annulation de l’aide chantier bourses jeunes (venant remplacer l’aide au BAFA et aux

Jeunes Chômeurs) ».10 — Centre Communal d'Action Sociale — Aide municipale aux étudiant - Modification du barème pour les jeunes non-boursiers

Il est proposé au Conseil d'Administration de réactualiser le dispositif d'aide destiné aux

étudiants ricamandois poursuivant des études après le baccalauréat.

Évolutions proposées :

° Pourles étudiants ne bénéficiant pas d'une aide de l'Éducation Nationale, le montant actuel

de 184,90 € par semestre (soit 369,80 € par an) serait porté à 450 € par an ;

e Le plafond de ressources annuelles serait relevé de 60 000 € à 65 000 €.

___Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale — Aide

municipale aux étudiants - Modification du barème pour les jeunes non-

boursiers ».

41 — Centre Communal d’Action Sociale — Règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants « LAEP’INOU »

ll est proposé au Conseil d'Administration :

° _D'approuver le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants-Parents « LAEP'INOU »

implanté sur les sites du Chambon-Feugerolles et de La Ricamarie dont les portes

ouvriront le 1° janvier 2026 ;

+ De valider les modalités de fonctionnement suivantes :

Accueil gratuit, sans inscription préalable, pour les enfants de moins de 6 ans

accompagnés d’un parent où d'un proche ;

/ Ouverture deux demi-journées par semaine (mardi à La Ricamarie, jeudi au

Chambon-Feugerolles) ;

/ Encadrement par deux professionnels qualifiés et respect des règles de

confidentialité et de sécurité ;

+ D'autoriser Monsieur Le Président du C.C.A.S. ou son représentant à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

___ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale — Règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Parents Enfants « LAEP'’INOU » ».12 — Centre Communal d'Action Sociale —- Règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « Les Ric'’Hochets »

En page 15 du Règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « Les

Ric’Hochets », le mot « adaptation » est modifié par « familiarisation ».

Le parent reste plus longtemps sur un même temps. Il est plus intégré dans le processus d'intégration de son enfant dans la structure.

Le règlement de fonctionnement de la crèche constitue la traduction des orientations définies dans le projet d'établissement et plus particulièrement dans le projet social.

Il précise les modalités d'organisation et le fonctionnement du lieu d'accueil ;

I doit être clair et concret ;

llest un élément de contractualisation entre l'établissement et la famille ;

ll doit être transmis au Président du Conseil Départemental ;

Il est opposable, mais peut être ajusté et aménagé au regard de la réalité des demandes des familles et du fonctionnement de la structure.

Un exemplaire est communiqué sur sa demande à toute famille dont un enfant est inscrit ou fait l’objet d'une demande d'admission.

Il doit être accessible et remis aux familles qui reconnaissent en avoir pris connaissance (fiche administrative ou autre attestation).

Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.

Il doit être affiché. Un exemplaire est tenu à leur disposition.

Il est proposé au Conseil d'Administration de valider le règlement de fonctionnement de la crèche « Les Ric ‘Hochets » ainsi que ses annexes.

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

.__ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale - Règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « Les Ric'Hochets » ».

13 - Centre Communal d'Action Sociale —- Adhésion au dispositif d'accueil d'enfants en place d’insertion sociale en établissement d'accueil du jeune enfant

Dans le cadre du contrat local des solidarités, signé entre l'Etat et le Département, des places en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour des publics en insertion sont réservées dans les structures adhérant au dispositif. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins des parents qui s'inscrivent dans une démarche d'insertion sociale ou/et dans un parcours professionnel et qui n'arrivent pas à trouver une solution de garde pour leurs enfants de moins de 4 ans. L'accompagnement personnalisé vers l'autonomie est dispensé par les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle

Considérant

° La nécessité de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des familles en

situation de précarité ;

° L'importance de garantir un accueil adapté des enfants de moins de 4 ans dans les

EAJE pour soutenir la parentalité et la socialisation ;° La complémentarité du dispositif avec les actions menées par la Direction de

l'insertion et de l'Emploi (DIE), la Protection Maternelle et infantile (PMD), France

Travail et la CAF.

Il est proposé au Conseil d'Administration :

° _D'approuver le règlement intérieur relatif à l'accueil d'enfants en place d'insertion

sociale et professionnelle dans les EAJE pour la période 2025-2027 ;

* D'autoriser la mise en œuvre du dispositif dans les EAJE volontaires, selon les

modalités définies dans le règlement intérieur annexé ;

. De valider les modalités de financement prévues, notamment les forfaits «

Découverte » et « Pro Familiarisation » ainsi que la prise en charge des frais

d'adhésion pour les EAJE associatifs ;

* De charger le Président du CCAS ou son représentant de signer tout document

nécessaire à l'application de la présente prestation.

- Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l'unanimité :

___ APPROUVENT la délibération « Centre Communal d’Action Sociale — Adhésion au dispositif d'accueil d'enfants en place d'insertion sociale en établissement d'accueil du jeune enfant ».

14 - Centre Communal d'Action Sociale — Proposition de tarifs 2026 pour le Repas de la Municipalité

La Municipalité organise un repas suivi d'une animation le 01 Février 2026 en direction des personnes âgées de plus de 60 ans.

Il est proposé au Conseil d'Administration de fixer les tarifs de ce repas à :

> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ;

> 26,00 € pour les ricamandois âgés de plus de 60 ans ayant habité la Commune jusqu'en 2025 ;

> 37,00 € pour les personnes âgées de plus de 60 ans extérieures à la commune, membres des associations ricamandoises suivantes « La Détente » et « Les Joyeux Baladeurs » ou conjoint/conjointe d'une personne habitant la commune.

Lors de l'inscription, un justificatif d'adhésion à l'association ou justificatif de domicile sera demandé.

Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver la proposition de tarifs 2026 pour le Repas de la Municipalité.

Les membres du Conseil d'Administration après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVENT la délibération « Centre Communal d'Action Sociale - Proposition de tarifs 2026 pour le Repas de la Municipalité ».

1015 - Questions diverses.

La Ricamarie, le 12 décembre 2025.

Le Président du C.C.AsS.

Cyrille BONNEFOY.

La Secrétaire de séance

Marie-Claude MONTAGNON.

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