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Compte-Rendu - cr cm 20210527 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20210527)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1/10 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER/ Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Richard HALUPNICZAK / Sonia FAURE/ Patrick FEIXA / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantal REBOUT à Philippe BLANQUET, Sonia GRIDEL à Dominique GARAY, Elie CHEMIN à Sonia FAURE, Gabriel GUINAUDEAU à Sébastien REYSER, Victoria HAWEL à Michel COURTIADE et Annick BEX à Fabienne BARRE. ABSENTS : Quentin LOPPART SECRETAIRE : Nadia ESTANG En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 22 Ouverture de la séance à 20h40. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2021 : Approuvé à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 13 avril 2021 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 18/03/2021 MAJUSCULE ramettes papier A3 + A4 128,10 € 24/03/2021 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE livres médiathèque 206,44 € 09/04/2021 ORAPI HYGIENE 1 chariot lavage et ménage 95,58 € 12/04/2021 AGTHERM réparation dans le local technique de la chaufferie du restaurant scolaire 829,18 € 12/04/2021 GARAGE AUTO VENERQUE réparation KUBOTA 2 435,41 € 14/04/2021 BCS nettoyage du toit de la Maison de la Culture 4 655,20 € 14/04/2021 BCS nettoyage du toit de la SDF 5 566,00 €2/10 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 16/04/2021 VALORIS bornage et division parcelle la tuilerie n G311-315 1 152,00 € 16/04/2021 APAVE diagnostic sécurité des personnes La Poste 540,00 € 01/03/2021 MATER BOURGEAT petits équipements restaurant scolaire 2 452,98 € 26/04/2021 JPG Fournitures scolaires école maternelle 165,10 € 28/04/2021 WILALEX Fournitures scolaires école maternelle 268,50 € 28/04/2021 SURRE Majuscule Fournitures scolaires école maternelle 1 331,21 € 28/04/2021 MME DENJEAN Céline prestation nuit de la lecture du 31/05/2021 258,50 € 28/04/2021 BP URBAIN 50 balisettes voirie 1 380,00 € 10/05/2021 C2Z Dépose et pose de chéneaux sur le bâtiment de l’ancienne cantine 1 454,40 € 11/05/2021 100son.net migration du site web venerque.fr d'OVH à 02switch.fr 484,80 € 11/05/2021 SHARP location photocopieurs école élémentaire + mairie sur 5 ans 600,42 € 11/05/2021 ECHOPPE Vêtements de travail pour le service entretien / ATSEM 2 256,49 € 12/05/2021 VIAPRESSE périodiques médiathèque 239,70 € 17/05/2021 MANUTAN 4 Visualiseurs école élémentaire 331,20 € 18/05/2021 INES FLIPO graphiste webdesigner création logo pour la ville 700,00 € II/ Délibérations : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA), délibération n°2021-4-1 La loi ALUR du 24 mars 2014, et notamment son article 136, dispose que les communautés de communes existant à la date de publication de ladite loi, ou celles créées ou issues d'une fusion après la date de publication de cette même loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y3/10 opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Ainsi, en 2017, les communes membres s’étaient opposées au transfert de cette compétence à la communauté de communes Lèze Ariège. Cette même loi dispose que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1 er janvier 2021. Enfin, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, par son article 7, a modifié la date du transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » aux communautés de communes et d’agglomérations qui est désormais fixée au 1 er juillet 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant cette date, soit entre le 1 er avril et le 30 juin 2021. Le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCBA emporterait la perte par la commune de Venerque de sa gestion du PLU communal, au moyen duquel elle gère notamment l’aménagement, les conditions d’urbanisation et son attractivité. Ainsi la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communesmembres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Or, afin de répondre au mieux à l’évolution de ses propres besoins la commune de Venerque, par décision de son conseil municipal, a entamé une démarche de révision générale de son PLU qu’elle souhaite conduire à son terme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : de s’opposer à la prise de compétence en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu par la Communauté de Communes Lèze Ariège (CCBA). Article 2 : de demander au conseil communautaire de CCBA de prendre acte de cette décision d’opposition. Approbation de la modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2021-4-2 Par délibération 30/2021 du 29 mars 2021, le SIVOM SAudrune Ariège Garonne (SAGe), dont la commune est membre, a modifié ses statuts afin : 1. De modifier l’article 1 des statuts en approuvant le retrait de la ville de Cugnaux ; 2. De modifier le nombre de délégués (article 5212-7-1 du CGCT) en prévoyant par la modification des statuts que : - Les communes, la communauté de communes du Volvestre et Toulouse Métropole disposent de deux délégués titulaires et un délégué suppléant - La communauté de commune du Bassin Auterivain : o 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants4/10 o 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires « transférés » au syndicat en cas de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur une compétence déjà transférée - Le Muretain Agglo : o 34 délégués titulaires et 17 délégués suppléants o 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires « transférés » au syndicat en cas de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur une compétence déjà transférée 3. De modifier les conditions de reprise d’une compétence par un membre (article 5211- 20 du CGCT) en prévoyant à l’article 11-2 des statuts les conditions suivantes : - Tout membre peut solliciter, par délibération, la reprise d’une compétence. Sa demande est soumise au Comité syndical qui délibère après avis du Bureau syndical. Le comité syndical se prononce à la majorité des deux tiers des votants - La reprise d’une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndicat portant accord de reprise de la compétence 4. De modifier la contribution des membres aux dépenses de la compétence Eaux pluviales (article 5211-20 du CGCT) en prévoyant à l’article 13 des statuts une participation par habitant Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour se prononcer par délibération sur le retrait de la commune de Cugnaux et sur les modifications statutaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : D’approuver le retrait de la commune de Cugnaux, Article 2 : D’approuver la modification du nombre délégués, de l’article 6.1, Article 3 : D’approuver la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de compétence par un membre, Article 4 : D’approuver la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartitions des charges, Article 5 : D’approuver les statuts du SIVOM SAG e ainsi modifiés et annexés. Création d’un comité consultatif, délibération n°2021-4-3 Afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.5/10 Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Les comités consultatifs permettent d’associer la population à la réflexion relative au développement et à l’avenir de la commune. Ainsi, le but du comité consultatif qu’il est proposé au conseil municipal de créer est de conforter la relation de proximité entre les citoyens et les élus et de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de concertation de la population pour la construction de l’avenir de Venerque. Ce comité consultatif interviendra auprès et pour le compte du conseil municipal de Venerque, afin de créer du lien et de porter des idées innovantes en faveur de l’intérêt général. Ce comité consultatif sera composé de 40 membres dont : - 2 élus du conseil municipal - 38 personnes extérieures Volontaires et bénévoles, les membres non élus du comité consultatif doivent habiter sur le territoire de la commune ou dépendre professionnellement de celui-ci ou y jouer un rôle associatif. D’autre part, le comité consultatif, dans sa composition, doit veiller à garantir une diversité culturelle, générationnelle, socio-professionnelle, territoriale, et une homogénéité femme-homme. A ce jour, les personnes extérieures qui sont volontaires pour faire partie du comité consultatif sont les suivantes : Patrick ABADIE Nadine ANGELI - TUFFERY Sandra BERANGER Dominique BONHOMME Marc CARRERE Martine CHATEIGNER - SPIGEL Eric DELAHAYE Sébastien DELORGE Jacques DOUMERC Karine DUVIGNAU Charles ESCAFFRE Pierre ESCALAS Dina FADEUILHE Marianne FARGES-BOMPART Marie GAUTIER Daniel GOLEAU6/10 Cédric GILLET Garance GREBEL Mathieu KAUSZ Ivan LE HIN Manuel LOPES Solange MARTINEZ - VALERO Nicole MASSE Christine MÉDALE Alain MIGLOS Cathy MONCASSIN Jérôme MONTALBANO Babeth NONIE Jacques PAILHES Marianne PLANCHE Sabine PUET Vincent REQUILLART Nathalie RIEUMAILHOL Michel RIVES Sandrine SPERANDIO Christine SUBIRADA - CAUCAL Jérôme TESSEYRE Bénédicte TISSEIRE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : 18 votes pour ; 4 votes contre (P. FEIXA, A. BEX par procuration, F. BARRE et J. CHARLUET). Article 1 : De créer un comité consultatif Article 2 : De définir le comité consultatif comme une instance de concertation, de participation et d’échanges, composée de citoyen∙ne∙s désirant s’impliquer dans le devenir de leur commune. Article 3 : De définir les missions du comité consultatif comme suit : o Répondre à des missions proposées par le Conseil Municipal et formuler des avis qui permettront d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux. o Être force de proposition de projets et/ou de proposition de consultation citoyenne, dans le respect de la réglementation dédiée et du cadre financier communal. Article 4 : De dire que le comité consultatif sera composé de 40 membres, dont 2 élus du conseil municipal et 38 personnes extérieures Article 5 : De dire que sur proposition de son président le comité consultatif établira son règlement intérieur.7/10 Attribution d’une aide à l’immobilier des entreprises pour l’installation d’un commerce dans le bâtiment communal sis 30 rue Rémusat, délibération n°2021-4-4 Les aides à l’immobilier d’entreprise sont utilisées par les collectivités territoriales afin de favoriser l’installation ou le développement d’activités économiques sur leur territoire. Le plus souvent, elles sont mises en œuvre sous la forme de subvention, de rabais sur le prix de vente ou le loyer d’un bien mis à disposition. La commune a pour volonté de développer le commerce en centre-bourg et de favoriser le dynamisme de la rue Rémusat. Conformément à cette orientation, elle a engagé des travaux afin de transformer le local de l’ancienne cantine en commerce. Ce projet est inscrit dans le programme du contrat Bourg-centre que la commune a signé avec la Région le 9 juillet 2019, au titre de l’axe 2 « Renforcer l’attractivité de la commune et du cœur de ville », action 8 « développer le dynamisme économique en centre-bourg ». La gérante du commerce La Boutique installé 9 rue Rémusat a pour projet d’ouvrir un deuxième commerce dans la rue Rémusat afin de développer son activité et de compléter son offre. A ce titre, elle a fait part de son intérêt pour louer le local communal situé 30 rue Rémusat. Compte-tenu de l’intérêt pour la commune de l’installation d’un nouveau commerce rue Rémusat dans l’ancienne cantine pour le dynamisme du cœur de ville ainsi que son attractivité et considérant sa volonté de soutenir les projets œuvrant en ce sens, il est proposé d’appliquer un rabais dégressif sur le montant du loyer pendant une durée de 3 ans. Pour ce faire, une convention d’aide à l’immobilier des entreprises doit être approuvée par le conseil municipal et annexée au bail. A ce jour, il est prévu de signer un bail dérogatoire pour une durée de 3 ans. Le projet de convention prévoit quant à lui l’application d’un rabais sur le montant du loyer comme suit : - 1 ère année : 50% du montant du loyer de base - 2 ème année : 35% du loyer de base - 3 ème année : 25% du loyer de base Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : 18 votes pour ; 4 votes contre (P. FEIXA, A. BEX par procuration, F. BARRE et J. CHARLUET). Article 1 : D’approuver l’attribution à l’EURL La Boutique, pour l’installation d’un nouveau commerce de prêt à porter et accessoires dans le local communal sis 30 rue Rémusat, d’une aide économique sous la forme d’un rabais de loyer dégressif appliqué pendant une durée de 3 ans selon les conditions définies par la convention. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’aide à l’immobilier des entreprises avec l’EURL La Boutique annexée à la présente délibération. Article 3 : De dire que cette convention sera annexée au bail dérogatoire qui sera signé pour une durée de 3 ans avec l’EURL La Boutique pour la location du local communal sis 30 Grande Rue Rémusat.8/10 Prise en charge des frais de garde et d’assistance des élus, délibération n°2021-4-5 L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l’article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les membres du conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable aux réunions suivantes : - Séances plénières du conseil municipal, - Réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal, - Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. L’article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du conseil municipal. L’article D.2123-32-4-A du CGCT en précise le contenu minimal : elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer que la garde pour laquelle le remboursement est demandé concernait bien l’un des cas prévus par la loi, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée. Elle doit en outre prévoir que l’élu s’engage, par une déclaration sur l’honneur, sur le caractère subsidiaire du remboursement dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver les modalités suivantes de remboursement aux élus par la commune des frais de garde des enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT : - L’élu concerné devra produire : o Une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde o Un justificatif de présence à la réunion o Un état des frais (facture ou déclaration CESU). Cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le mondant de la rémunération versée o Une attestation sur l’honneur, datée, signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état des frais, précisant le montant du remboursement sollicité et attestant le caractère subsidiaire de ce9/10 remboursement dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs - Le calcul remboursement se fera sur la base d’un montant qui ne pourra pas dépasser celui du SMIC horaire Article 2 : de dire que ces dépenses sont prévues au budget et imputées à l’article 6532 ; chapitre -65. - Le calcul remboursement se fera sur la base d’un montant qui ne pourra pas dépasser celui du SMIC horaire Attribution de chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent communal, délibération n°2021-4-6 Marie-Thérèse JOURDAIN, Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), agent communal pendant plus de 30 ans, fera valoir ses droits à la retraite le 1 er juin 2021. Afin de la remercier pour le travail qu’elle a accompli et compte-tenu de son ancienneté au sein des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 250€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’attribuer à Madame Marie-Thérèse JOURDAIN des chèques cadeaux d’une valeur de 250€ à l’occasion de son départ à la retraite. Création d’un poste d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H), délibération n°2021-4-7 Suite au départ à la retraite d’une ATSEM, il convient de la remplacer. Le poste tel qu’il est créé au tableau des effectifs correspond à un temps de travail de 34H hebdomadaires. Toutefois, en vue de son remplacement, il est nécessaire d’harmoniser l’emploi du temps de ce poste. En effet, à l’heure actuelle, en période scolaire, l’agent en poste effectue le ménage des locaux de l’ALAE élémentaire de 6h à 7h, fait une pause de 7h à 8h, puis reprend son service à 8h. Ce planning faisait suite à une demande de l’agent, mais ne saurait être reconduit à l’identique pour le remplacement de cet agent suite à son départ à la retraite. Ainsi, l’entretien des locaux de l’ALAE élémentaire le matin, de 6h à 7h, sera confié à un agent d’entretien communal. Ces modifications apportées au planning de ce poste d’ATSEM ont pour conséquence de faire passer le temps de travail hebdomadaire à 30H. Lorsque la modification du volume horaire d’un emploi est supérieure à 10%, elle est considérée comme une suppression d’emploi. Or, toute suppression de poste requiert l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP), ainsi que la création d’un nouvel emploi Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :10/10 Article 1 : d’approuver la création d’un emploi d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H de service hebdomadaires annualisés, soit 30/35ème) pour exercer des fonctions d’ATSEM à l’école maternelle. Article 2 : de dire que cet emploi pourra être pourvu pour un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale aux grades d’ATSEM principal de 2 ème classe de d’ATSEM principal de 1 ère classe. Article 3 : de dire qu’à défaut cet emploi pourra être pourvu par un contractuel titulaire du CAP petite enfance, dont la durée du contrat sera fixée à un an renouvelable une fois. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de recrutement et adaptée à l’expérience du candidat recruté. Article 4 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Article 5 : de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. La séance est levée à 22h30. Fait à Venerque le 4 juin 2021 Le Maire Michel COURTIADE