Procès Verbal - pv cm 20210527

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Procès Verbal - pv cm 20210527 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20210527)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1/18

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER/ Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Richard HALUPNICZAK / Sonia FAURE/ Patrick FEIXA / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantal REBOUT à Philippe BLANQUET, Sonia GRIDEL à Dominique GARAY, Elie CHEMIN à Sonia FAURE, Gabriel GUINAUDEAU à Sébastien REYSER, Victoria HAWEL à Michel COURTIADE et Annick BEX à Fabienne BARRE.

ABSENTS : Quentin LOPPART

SECRETAIRE : Nadia ESTANG

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 22

Ouverture de la séance à 20h40.

M. COURTIADE explique que la commune, afin de limiter sa production de déchets en plastique, ne mettra plus à disposition de bouteilles d’eau lors des réunions qu’elle organise.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2021 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 13 avril 2021 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

18/03/2021 MAJUSCULE ramettes papier A3 + A4 128,10 €

24/03/2021 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE livres médiathèque 206,44 €

09/04/2021 ORAPI HYGIENE 1 chariot lavage et ménage 95,58 €

12/04/2021 AGTHERM

réparation dans le local

technique de la chaufferie du

restaurant scolaire

829,18 €

12/04/2021 GARAGE AUTO VENERQUE réparation KUBOTA 2 435,41 €

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC2/18

14/04/2021 BCS nettoyage du toit de la Maison de la Culture 4 655,20 €

14/04/2021 BCS nettoyage du toit de la SDF 5 566,00 €

16/04/2021 VALORIS bornage et division parcelle la tuilerie n G311-315 1 152,00 €

16/04/2021 APAVE diagnostic sécurité des personnes La Poste 540,00 €

01/03/2021 MATER BOURGEAT petits équipements restaurant scolaire 2 452,98 €

26/04/2021 JPG Fournitures scolaires école maternelle 165,10 €

28/04/2021 WILALEX Fournitures scolaires école maternelle 268,50 €

28/04/2021 SURRE Majuscule Fournitures scolaires école maternelle 1 331,21 €

28/04/2021 Mme DENJEAN Céline Prestation nuit de la lecture du 31/05/2021 258,50 €

28/04/2021 BP URBAIN 50 balisettes voirie 1 380,00 €

10/05/2021 C2Z

Dépose et pose de chéneaux

sur le bâtiment de l’ancienne

cantine

1 454,40 €

11/05/2021 100son.net migration du site web venerque.fr d'OVH à 02switch.fr 484,80 €

11/05/2021 SHARP location photocopieurs école élémentaire + mairie sur 5 ans 600,42 €

11/05/2021 ECHOPPE Vêtements de travail pour le service entretien / ATSEM 2 256,49 €

12/05/2021 VIAPRESSE périodiques médiathèque 239,70 €

17/05/2021 MANUTAN 4 visualiseurs école élémentaire 331,20 €

18/05/2021 INES FLIPO graphiste webdesigner création logo pour la ville 700,00 €

F. BARRE demande à quel type de matériel correspond le KUBOTA qui a fait l’objet d’une réparation.

D. BEZIAT lui répond qu’il s’agit de la tondeuse autoportée qui est utilisée par les services techniques municipaux pour la tonte des terrains de football.

F. BARRE demande quel est le projet lié au découpage parcellaire réalisé dans la ZA de la Tuilerie. M. COURTIADE explique que ce découpage a été réalisé dans l’objectif de vendre une partie de la parcelle dont est propriétaire la commune et sur laquelle se trouve le pavillon mis à disposition du Clan des Songes.

F. BARRE demande quelles sont les motivations de la commune concernant le changement d’hébergeur pour son site internet.

D. GARAY explique que cette décision fait suite aux conseils du prestataire qui assure la maintenance du site internet, qui a mis en avant les problèmes de fonctionnement rencontrés avec OVH et qui a orienté la commune vers O2switch. Elle souligne que cette entreprise est basée à Clermont-Ferrand et qu’elle propose des prestations supplémentaires pour un coût identique à celui pratiqué par OVH.3/18

II/ Délibérations :

Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA), délibération n°2021-4-1

La loi ALUR du 24 mars 2014, et notamment son article 136, dispose que les communautés de communes existant à la date de publication de ladite loi, ou celles créées ou issues d'une fusion après la date de publication de cette même loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Ainsi, en 2017, les communes membres s’étaient opposées au transfert de cette compétence à la communauté de communes Lèze Ariège.

Cette même loi dispose que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

Enfin, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, par son article 7, a modifié la date du transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » aux communautés de communes et d’agglomérations qui est désormais fixée au 1er juillet 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant cette date, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCBA emporterait la perte par la commune de Venerque de sa gestion du PLU communal, au moyen duquel elle gère notamment l’aménagement, les conditions d’urbanisation et son attractivité. Ainsi la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

N. ESTANG explique que les 19 communes de la CCBA ne convergent pas encore vers un projet commun et que, dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun d’avoir un PLUi.

Ainsi, afin de répondre au mieux à l’évolution de ses propres besoins la commune de Venerque, par décision de son conseil municipal, a entamé une démarche de révision générale de son PLU qu’elle souhaite conduire à son terme.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de s’opposer à la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA).4/18

Article 2 : de demander au conseil communautaire de CCBA de prendre acte de cette décision d’opposition.

Approbation de la modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2021-4-2

Par délibération 30/2021 du 29 mars 2021, le SIVOM SAudrune Ariège Garonne (SAGe), dont la commune est membre, a modifié ses statuts afin :

1. De modifier l’article 1 des statuts en approuvant le retrait de la ville de Cugnaux ; 2. De modifier le nombre de délégués (article 5212-7-1 du CGCT) en prévoyant par la modification des statuts que :

- Les communes, la communauté de communes du Volvestre et Toulouse Métropole disposent de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

- La communauté de commune du Bassin Auterivain :

o 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

o 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires « transférés » au syndicat en cas de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur une compétence déjà transférée

- Le Muretain Agglo :

o 34 délégués titulaires et 17 délégués suppléants

o 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires « transférés » au syndicat en cas de transfert de compétence supplémentaire ou d’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur une compétence déjà transférée

3. De modifier les conditions de reprise d’une compétence par un membre (article 5211-20 du CGCT) en prévoyant à l’article 11-2 des statuts les conditions suivantes :

- Tout membre peut solliciter, par délibération, la reprise d’une compétence. Sa demande est soumise au Comité syndical qui délibère après avis du Bureau syndical. Le comité syndical se prononce à la majorité des deux tiers des votants

- La reprise d’une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndicat portant accord de reprise de la compétence

4. De modifier la contribution des membres aux dépenses de la compétence Eaux pluviales (article 5211-20 du CGCT) en prévoyant à l’article 13 des statuts une participation par habitant

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour se prononcer par délibération sur le retrait de la commune de Cugnaux et sur les modifications statutaires.

D. BEZIAT met en avant le fait que cette modification statutaire porte principalement sur le nombre de délégués de la Communauté d’Agglomération du Muretain et de Toulouse Métropole. Il confirme qu’il s’agit d’un changement statutaire qui n’impacte pas la commune de Venerque.

R. HALUPNICZAK demande quelles sont les raisons pour lesquelles la ville de Cugnaux s’est retirée du SIVOM SAGe.

D. BEZIAT répond que ce retrait est lié à son intégration de Toulouse Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le retrait de la commune de Cugnaux,

Article 2 : D’approuver la modification du nombre délégués, de l’article 6.1,5/18

Article 3 : D’approuver la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de compétence par un

membre,

Article 4 : D’approuver la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartitions des charges,

Article 5 : D’approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés.

Création d’un comité consultatif, délibération n°2021-4-3

P. BLANQUET explique qu’afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

P. BLANQUET précise que deux membres du conseil municipal seront désignés par le Maire pour assurer la co-présidence de ce comité afin de faire le lien entre cette instance relativement autonome et le conseil municipal. Il précise qu’il est prévu de confier ces fonctions à G. GUINAUDEAU et S. GRIDEL.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les comités consultatifs permettent d’associer la population à la réflexion relative au développement et à l’avenir de la commune. Ainsi, le but du comité consultatif qu’il est proposé au conseil municipal de créer est de conforter la relation de proximité entre les citoyens et les élus et de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de concertation de la population pour la construction de l’avenir de Venerque. Ce comité consultatif interviendra auprès et pour le compte du conseil municipal de Venerque, afin de créer du lien et de porter des idées innovantes en faveur de l’intérêt général.

Ce comité consultatif sera composé de 40 membres dont :

- 2 élus du conseil municipal

- 38 personnes extérieures

P. BLANQUET explique que le cadre souhaité pour la constitution de ce comité consultatif a été posé par les membres de la commission « Proximité et qualité de l’action publique locale ». Volontaires et bénévoles, les membres non élus du comité consultatif doivent ainsi habiter sur le territoire de la commune ou dépendre professionnellement de celui-ci ou y jouer un rôle associatif. D’autre part, le comité consultatif, dans sa composition, doit veiller à garantir une diversité culturelle, générationnelle, socio-professionnelle, territoriale, et une homogénéité femme-homme.

A ce jour, les personnes extérieures qui sont volontaires pour faire partie du comité consultatif sont les suivantes :6/18

Patrick ABADIE

Nadine ANGELI - TUFFERY

Sandra BERANGER

Dominique BONHOMME

Marc CARRERE

Martine CHATEIGNER - SPIGEL

Eric DELAHAYE

Sébastien DELORGE

Jacques DOUMERC

Karine DUVIGNAU

Charles ESCAFFRE

Pierre ESCALAS

Dina FADEUILHE

Marianne FARGES-BOMPART

Marie GAUTIER

Daniel GOLEAU

Cédric GILLET

Garance GREBEL

Mathieu KAUSZ

Ivan LE HIN

Manuel LOPES

Solange MARTINEZ - VALERO

Nicole MASSE

Christine MÉDALE

Alain MIGLOS

Cathy MONCASSIN

Jérôme MONTALBANO

Babeth NONIE

Jacques PAILHES

Marianne PLANCHE

Sabine PUET

Vincent REQUILLART

Nathalie RIEUMAILHOL

Michel RIVES

Sandrine SPERANDIO

Christine SUBIRADA - CAUCAL

Jérôme TESSEYRE

Bénédicte TISSEIRE

P. BLANQUET souligne que les 38 personnes extérieures au conseil municipal qui ont accepté de faire partie de ce comité consultatif comptent 20 femmes et 18 hommes. L’objectif à ce stade est par conséquent atteint du point de vue des critères de mixité géographique, professionnelle et d’âge même s’il n’y a pas de jeunes de moins de 33 ans.

S. REYSER demande si on connaît la moyenne d’âge des membres du comité consultatif. P. BLANQUET indique qu’il ne l’a pas calculée mais qu’il pourra le faire.7/18

J. CHARLUET répond que la moyenne d’âge est de 54 ans

M. COURTIADE indique que, de son point de vue, l’absence de jeunes n’est pas forcément un mauvais indicateur, dans la mesure où ils seront consultés dans le cadre du conseil des jeunes et que les sujets qui seront soumis à l’avis du comité consultatif ne seront pas forcément ceux qui intéressent leur tranche d’âge.

M. COURTIADE se réjouit du fait que cette composition est représentative de la population venerquoise.

P. BLANQUET précise que ponctuellement, si besoin et selon les sujets, d’autres membres que ceux listés précédemment pourront être conviés.

N. ESTANG met en avant que la moyenne d’âge de 54 ans correspond à celle de la population de Venerque calculée par l’INSEE.

P. BLANQUET explique que le projet de règlement du comité consultatif a été préparé en commission et qu’il sera ensuite soumis à la réflexion du comité consultatif. Il fera ensuite l’objet d’un vote du comité consultatif et du conseil municipal.

P. BLANQUET rappelle que la mise en place de cette instance était une promesse de campagne et que celle-ci est aujourd’hui tenue.

J. CHARLUET fait la déclaration suivante au nom des élus du groupe « Et Si Demain Venerque » : « Il n’est pas normal qu’en tant que membre de la commission je n’ai pas eu accès aux documents : ni la charte modifiée, ni le tableau des personnes visées, ni les comptes rendus, comme je l’avais demandé.

Vous avez désigné deux personnes de votre liste pour encadrer ce comité sans même nous consulter ou nous demander si nous étions intéressé·es.

Même en étant d’accord avec la création de ce conseil, nous ne pouvons accepter vos méthodes.

Si vous aviez partagé vos documents, nous aurions pu vous dire que des quartiers n’étaient pas représentés, que des tranches d’âge n’étaient pas représentées...

Une fois de plus, nous le répétons, nous nous sentons garants de la transparence et de l’égalité de traitement et à ce titre nous ne pouvons cautionner de tels agissements. »

P. BLANQUET répond à l’intervention de J. CHARLUET en expliquant que l’ensemble des documents qu’il cite ont été présentés en commission et que les discussions ont toujours été ouvertes. Chaque membre de la commission a pu s’exprimer sur les divers sujets traités et les propositions faites par la commission sont décidées à la majorité de ses membres.

J. CHARLUET revient sur le fait que les documents modifiés suite à la première réunion de la commission n’ont pas été diffusés alors qu’il l’avait demandé.

P. BLANQUET lui répond que les documents modifiés n’ont certes pas été transmis mais il rappelle qu’ils ont été présentés intégralement lors de la deuxième commission à laquelle J. CHARLUET n’a pas souhaité participer. Il poursuit en expliquant qu’il n’a jamais été question de diffuser ces documents avant la réunion de la deuxième commission car ils n’étaient pas complets. Par ailleurs P. BLANQUET rajoute qu’à aujourd’hui la question ne se pose même plus et que les documents de travail des commissions ne sont pas diffusés à ses membres dans la mesure où récemment certains éléments de travail dans une autre commission ont été communiqués à des personnes extérieures à la municipalité par les élus du groupe « Et Si Demain Venerque ».8/18

P. BLANQUET souligne que le compte-rendu de la première réunion de la commission n’a pas été rédigé car peu de temps s’est écoulé entre les deux commissions et que la personne chargée de sa rédaction a manqué de temps pour le faire. Il rappelle néanmoins à J. CHARLUET qu’il avait pris suffisamment de notes lors de cette première réunion pour disposer des informations nécessaires et, si besoin, pour faire son propre compte-rendu des échanges.

P. FEIXA réagit par rapport à la prise de parole de P. BLANQUET suite à l’intervention de J. CHARLUET et fait savoir qu’il considère qu’elle n’est pas démocratique.

S. REYSER rebondit par rapport à la notion de démocratie en rappelant que le travail des commissions est fait pour que chacun puisse s’exprimer et ses membres débattre, mais qu’ensuite il n’est pas possible de revenir systématiquement en conseil municipal sur les positions prise en commission et sur ce qui y a été dit.

M. COURTIADE fait savoir qu’il soutient pleinement les propos de P. BLANQUET.

P. BLANQUET conclut en rappelant que J. CHARLUET ne s’est pas exprimé lors de la première réunion de la commission et qu’il n’était pas présent lors de la seconde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

18 votes pour ; 4 votes contre (P. FEIXA, A. BEX par procuration, F. BARRE et J. CHARLUET).

Article 1 : De créer un comité consultatif

Article 2 : De définir le comité consultatif comme une instance de concertation, de participation et d’échanges, composée de citoyen∙ne∙s désirant s’impliquer dans le devenir de leur commune.

Article 3 : De définir les missions du comité consultatif comme suit :

o Répondre à des missions proposées par le Conseil Municipal et formuler des avis qui permettront d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.

o Être force de proposition de projets et/ou de proposition de consultation citoyenne, dans le respect du cadre réglementaire applicable et des moyens financiers de la commune

Article 4 : De dire que le comité consultatif sera composé de 40 membres, dont 2 élus du conseil municipal et 38 personnes extérieures

Article 5 : De dire que sur proposition de ses président.e.s le comité consultatif établira son règlement intérieur

Attribution d’une aide à l’immobilier des entreprises pour l’installation d’un commerce dans le bâtiment communal sis 30 rue Rémusat, délibération n°2021-4-4

Les aides à l’immobilier d’entreprise sont utilisées par les collectivités territoriales afin de favoriser l’installation ou le développement d’activités économiques sur leur territoire. Le plus souvent, elles sont mises en œuvre sous la forme de subvention, de rabais sur le prix de vente ou le loyer d’un bien mis à disposition.9/18

La commune a pour volonté de développer le commerce en centre-bourg et de favoriser le dynamisme de la rue Rémusat. Conformément à cette orientation, elle a engagé des travaux afin de transformer le local de l’ancienne cantine en commerce. Ce projet est inscrit dans le programme du contrat Bourg- centre que la commune a signé avec la Région le 9 juillet 2019, au titre de l’axe 2 « Renforcer l’attractivité de la commune et du cœur de ville », action 8 « développer le dynamisme économique en centre-bourg ».

P. BLANQUET rappelle la politique de la majorité municipale pour soutenir le commerce de proximité ainsi que son dynamisme en cœur de ville et, tout particulièrement, dans la rue Rémusat. Il revient sur le fait que plusieurs commerces ont cessé leur activité dans cette rue les dernières années et que la commune agit pour que la dynamique actuelle du commerce dans cette rue se poursuive.

Il rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien en direction des commerces de proximité, la première action mise en place par la nouvelle équipe municipale à l’issue du premier confinement a porté sur l’exonération et l’échelonnement des loyers pour les baux commerciaux dont la commune est bailleur.

P. BLANQUET poursuit en présentant le projet de la gérante du commerce La Boutique installé 9 rue Rémusat qui prévoit d’ouvrir début juin un deuxième commerce dans la rue Rémusat afin de développer son activité et de compléter son offre. Ainsi, elle transférera son activité de prêt à porter et accessoires féminins dans le local situé 30 rue Rémusat, dont la commune est propriétaire et qu’elle a transformé en commerce. Elle complétera son offre actuelle par du linge de maison, des objets de décoration et des idées cadeaux.

L’actuel commerce situé 9 rue Rémusat deviendra quant à lui un magasin de prêt-à-porter et accessoires masculins.

Compte-tenu de l’intérêt pour la commune de l’installation d’un nouveau commerce rue Rémusat dans l’ancienne cantine pour le dynamisme du cœur de ville ainsi que son attractivité et considérant sa volonté de soutenir les projets œuvrant en ce sens, il est proposé d’appliquer un rabais dégressif sur le montant du loyer pendant une durée de 3 ans.

P. BLANQUET met en avant le fait que cette mesure permettra d’accompagner financièrement la gérante de La Boutique dans le lancement de cette nouvelle activité.

Pour ce faire, une convention d’aide à l’immobilier des entreprises doit être approuvée par le conseil municipal et annexée au bail. A ce jour, il est prévu de signer un bail dérogatoire pour une durée de 3 ans et de fixer le montant mensuel hors charge à 807,50€.

P. BLANQUET explique qu’à l’issue du bail dérogatoire de trois ans, un bail commercial pourra être signé.

Le projet de convention prévoit quant à lui l’application d’un rabais sur le montant du loyer comme suit :

- 1ère année : 403,75 € de rabais sur le montant du loyer mensuel (soit 50% du loyer de base) - 2ème année : 282,62 € de rabais sur le montant du loyer mensuel (soit 35% du loyer de base)

- 3ème année : 201,87 € de rabais sur le montant du loyer mensuel (soit 25% du loyer de base)

R. HALUPNICZAK demande quelle est la superficie du local.10/18

P. BLANQUET lui répond que la superficie du local est de 85 m2, ce qui représente un montant de loyer de 9,5 €/m2. Il souligne néanmoins qu’il n’y a pas de références concernant le prix au m2 des loyers.

Il rappelle par ailleurs que la commune a investi 160 000€ pour la transformation de l’ancienne cantine en commerce et fait valoir que ce loyer permettra l’amortissement du coût de ces travaux sur une durée de 16 ans.

P. FEIXA fait la déclaration suivante au nom des élus du groupe « Et Si Demain Venerque » : « Nous, élu.es Et Si Demain VENERQ UE, sommes pour mener une politique visant à renforcer la dynamique au centre du village. Il nous semble donc important de poser des bases concrètes, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement de toutes les demandes en la matière.

Comment agir ? La mairie de Venerque a investi pour transformer un bâtiment communal en local : 160 000€ pour un local de 85m², un budget important pour la commune.

La seconde question pourrait être, quels sont les besoins pour les Venerquois, en proximité ? Est-il nécessaire de définir des priorités en terme d’activités, de statut ? Une autre question : s’il s’agit de donner un coup de pouce à l’installation, quelles sont les différentes possibilités qui pourraient être envisagées ? Quelles sont les prérogatives légales ?

Les membres de la commission ELAV avaient commencé ce questionnement lors du 1er confinement pour venir en aide aux commerçants dans cette situation Covid d’arrêt total des activités. Ils se sont rendus compte que la mairie se doit de respecter des prérogatives légales d’attribution financière envers des acteurs privés par exemple. Ce moment fut aussi l’occasion d’une 1ère rencontre avec les commerçants pour être à leur écoute.

Aujourd’hui, l’urgence est de statuer sur le nouveau local commercial car les travaux sont presque terminés. Précisons en préambule, il ne sera pas question pour nous de parler du demandeur ou en l’occurrence de la demandeuse, cela n’est pas notre propos. Nous sommes heureux que le commerce de Céline fonctionne très bien et qu’elle envisage d’agrandir ses activités.

Par contre, pour nous, élu.es minoritaires d’ESDV, il s’agit encore une fois de dénoncer la méthode – nous demandons un peu plus de respect et de transparence dans le débat démocratique : La commission ELAV s’est réunie la semaine dernière, a pris connaissance du sujet et donc nous devons voter ce soir ! Il y a urgence alors que le bâtiment ne s’est pas construit en 1 semaine. Comment s'est passé le débat au sein de la commission : une présentation orale mêlant la nécessité d’aides financières, d’une manière générale pour les bâtiments communaux mais aussi pour les loyers privés, ceci sans explications au préalable, sans documents préparatoires et/ou officiels attestant la validité de cette proposition, et avec un vote enfin sur la seule demande pour le local. Comment peut-on statuer en moins d’une heure sur ces questions ?

Pour définir le montant du loyer, sont évoqués les loyers communaux en cours pour servir de base. Les membres de la Commission se mettent d'accord sur le prix au m² prenant en compte le fait que cet espace a été complètement réhabilité par les deniers de la commune. Nous déplorons que ne soit pas mis à disposition des membres de la commission la liste des loyers afin d’améliorer la connaissance des élus et donc de donner un avis plus éclairé. Nous en faisons la demande ici et maintenant.

Et ensuite : Proposition est faite pour le montant de l’aide et donc de la dégressivité 50, 35, 25% sur les 3 prochaines années. Pourquoi ? On ne sait pas. Y a t-il eu des négociations avec la bailleuse ? Les membres de la Commission n'ont pas accès non plus au courrier ou dossier de la demandeuse…

Voilà c’est fait, vous venez de créer un précédent par le biais de cette aide à l’installation sur le loyer du commerce. Nous aurions aimé qu’une réflexion collective aboutisse à une Charte d’engagement qui puisse poser les principes d’attribution en toute transparence – quelles activités concernées, quelles bases réglementaires ? Pour information, il nous semble que les prérogatives en matière de11/18

développement économique sont du ressort de la CCBA. Est-ce soutenable alors d’accorder des aides sans être à minima informé des dispositifs existants CCBA et CCI ?

La convention qui va être signée sera-t-elle possible pour n’importe quel autre commerce ou activité situé dans la rue Rémusat ou soumis au bon vouloir des élu.es de la commune ?

Il nous est demandé d’accorder une aide ou un manque à gagner pour la commune d’un montant 4 845 € pour cette année ; ça donne à réfléchir car c’est presque l’équivalent du budget CCAS de la commune (en plus des 160 000 déjà engagés pour l’investissement). Encore une fois, est-ce le rôle de la Mairie d’accorder en plus de l’investissement des aides à l’installation ? La mairie est-elle autorisée à verser des aides aux loyers pour les nouveaux commerces et sous quelles conditions ? On nous dit que oui, mais nous n’avons pas de texte qui encadre ces dispositions.

Nous sommes prudent.es, et les conditions de débats et d’encadrements d’un tel dispositif sont pour nous insuffisantes pour garantir des conditions d’attributions clairement définies. Nous dénonçons ici la volonté de passer ce dossier au mépris du travail de l’ensemble des élu.es puisqu’aucun document préparatoire n’a été adressé aux membres de la commission, pas plus qu’aux élu.es s du CM rendant impossible la construction et le débat. Nous nous sentons garants de la transparence et de l’égalité de traitement et à ce titre nous ne pouvons cautionner de tels agissements. Nous ne sommes pas ici dans une réunion entre amis, mais dans la gestion et le respect de règles d’attributions de l’argent public de la mairie, dans le respect également du travail de l’ensemble des élu.es et par la même celui de l’ensemble des Venerquois.es. »

P. BLANQUET répond que la question de la légalité de cette aide économique et de la compétence de la commune pour l’attribuer a été posée par A. BEX en commission et que la réponse a déjà été donnée. Il confirme de nouveau que la possibilité réglementaire pour la commune d’appliquer ce rabais de loyer a, bien entendu, été vérifié au préalable par la commune. Il précise le cadre légal d’une telle opération : la CCBA dispose d’une compétence globale en matière de développement économique et les communes garde la possibilité d’intervenir en ce qui concerne la politique locale de commerce et le soutien aux activités commerciales.

Il poursuit en rappelant que ce dossier n’est pas nouveau, qu’il a déjà été évoqué en commission auparavant.

Il explique que tous les éléments liés à cette délibération ont été présentés en commission. Chacun a pu s’exprimer et a eu toutes les informations nécessaires pour se positionner. Concernant le taux du rabais qu’il est proposé d’appliquer sur le montant du loyer et son caractère dégressif, P. BLANQUET explique que la proposition qu’il a formulée était basée sur le montant des travaux supportés par la commune pour la transformation de l’ancienne cantine en commerce et que cette proposition a fait l’objet d’un tour de table au cours duquel chacun a pu s’exprimer. Il indique également que la fourchette des loyers perçus par la commune a été présentée en commission.

S. REYSER souligne qu’il s’agit de la deuxième déclaration des élus du groupe d’opposition depuis le début de la séance et pose la question de savoir si cela est conforme aux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

M. COURTIADE soutient les propos de P. BLANQUET et confirme sa volonté de défense autant que possible le maintien du commerce dans la rue Rémusat. Il propose de passer au vote.

F. BARRE regrette que le débat s’arrête ainsi sur un tel sujet.12/18

P. BLANQUET présente les projets en cours pour la création de nouveaux commerces dans la rue Rémusat à savoir :

- La création d’un commerce de Burger préparés à base de produits locaux dans l’ancienne pizzeria Di Carmela

- L’installation de trois dentistes (l’un au rez-de-chaussée de la résidence des Kakis d’ici la fin de l’année, un dans le secteur du Pujal et un dernier dans le lotissement du quartier des vignes)

- L’installation d’un food truck qui proposera des plats à base de produits locaux sur les allées du Duc une fois par semaine le jeudi à partir du 3 juin.

- L’ouverture d’une maison du bien-être quai Rive d’eau

Il se réjouit de cette dynamique de l’offre commerçante qui émerge sur la commune et confirme que l’équipe municipale la soutiendra autant qu’elle le peut.

F. BARRE regrette le fait que la majorité refuse de travailler avec les élus du groupe d’opposition.

P. BLANQUET lui répond que les élus du groupe d’opposition renversent les rôles et qu’il est normal que la confiance soit rompue à partir du moment où les élus du groupe d’opposition sont tout sauf transparents notamment en diffusant des éléments de travail des commissions à l’extérieur du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

18 votes pour ; 4 votes contre (P. FEIXA, A. BEX par procuration, F. BARRE et J. CHARLUET).

Article 1 : D’approuver l’attribution à l’EURL La Boutique, pour l’installation d’un nouveau commerce de prêt à porter, accessoires, décoration et idées cadeaux dans le local communal sis 30 Grande rue Rémusat, d’une aide économique sous la forme d’un rabais de loyer dégressif appliqué pendant une durée de 3 ans selon les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’aide à l’immobilier des entreprises avec l’EURL La Boutique annexée à la présente délibération.

Article 3 : De dire que cette convention sera annexée au bail dérogatoire qui sera signé pour une durée de 3 ans avec l’EURL La Boutique pour la location du local communal sis 30 Grande Rue Rémusat.

Prise en charge des frais de garde et d’assistance des élus, délibération n°2021-4-5

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l’article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants.

Les membres du conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’une personne ayant besoin13/18

d’une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable aux réunions suivantes :

- Séances plénières du conseil municipal,

- Réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal,

- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

L’article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du conseil municipal. L’article D.2123-32-4-A du CGCT en précise le contenu minimal : elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer que la garde pour laquelle le remboursement est demandé concernait bien l’un des cas prévus par la loi, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée. Elle doit en outre prévoir que l’élu s’engage, par une déclaration sur l’honneur, sur le caractère subsidiaire du remboursement dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités suivantes pour le remboursement aux élus par la commune des frais de garde des enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT :

- L’élu concerné devra produire :

o Une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde o Un justificatif de présence à la réunion

o Un état des frais (facture ou déclaration CESU). Cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le mondant de la rémunération versée

o Une attestation sur l’honneur, datée, signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état des frais, précisant le montant du remboursement sollicité et attestant le caractère subsidiaire de ce remboursement dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs

- Le calcul du remboursement se fera sur la base d’un montant qui ne pourra pas dépasser celui du SMIC horaire

M. COURTIADE demande aux vices-présidents des commissions de s’assurer au préalable des disponibilités des uns et des autres avant de fixer les dates de réunion. Il rappelle par ailleurs que la commune a investi dans du matériel de visio-conférence qui peut permettre aux élus qui ne peuvent être présents physiquement de participer malgré tout aux réunions.

Il met en avant le fait qu’il ne veut pas qu’il soit reproché à la commune de dépenser des deniers publics pour des élus.

S. REYSER s’étonne qu’il n’y ait ni déclaration ni débat des élus du groupe « Et Si Demain Venerque » sur ce point de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les modalités suivantes de remboursement aux élus par la commune des frais de garde des enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide14/18

personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT :

- L’élu concerné devra produire :

o Une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde o Un justificatif de présence à la réunion

o Un état des frais (facture ou déclaration CESU). Cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le mondant de la rémunération versée

o Une attestation sur l’honneur, datée, signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état des frais, précisant le montant du remboursement sollicité et attestant le caractère subsidiaire de ce remboursement dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs

- Le calcul du remboursement se fera sur la base d’un montant qui ne pourra pas dépasser celui du SMIC horaire

Article 2 : de dire que ces dépenses sont prévues au budget et imputées à l’article 6532 ; chapitre -65.

Attribution de chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent communal, délibération n°2021-4-6

Marie-Thérèse JOURDAIN, Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), agent communal pendant plus de 30 ans, fera valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2021. Afin de la remercier pour le travail qu’elle a accompli et compte-tenu de son ancienneté au sein des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 250€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’attribuer à Madame Marie-Thérèse JOURDAIN des chèques cadeaux d’une valeur de 250€ à l’occasion de son départ à la retraite.

Création d’un poste d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H), délibération n°2021-4-7

Suite au départ à la retraite d’une ATSEM, il convient de la remplacer. Le poste tel qu’il est créé au tableau des effectifs correspond à un temps de travail de 34H hebdomadaires. Toutefois, en vue de son remplacement, il est nécessaire d’harmoniser l’emploi du temps de ce poste. En effet, à l’heure actuelle, en période scolaire, l’agent en poste effectue le ménage des locaux de l’ALAE élémentaire de 6h à 7h, fait une pause de 7h à 8h, puis reprend son service à 8h. Ce planning faisait suite à une demande de l’agent, mais ne saurait être reconduit à l’identique pour le remplacement de cet agent suite à son départ à la retraite. Ainsi, l’entretien des locaux de l’ALAE élémentaire le matin, de 6h à 7h, sera confié à un agent d’entretien communal.

Ces modifications apportées au planning de ce poste d’ATSEM ont pour conséquence de faire passer le temps de travail hebdomadaire à 30H.

Lorsque la modification du volume horaire d’un emploi est supérieure à 10%, elle est considérée comme une suppression d’emploi. Or, toute suppression de poste requiert l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP), ainsi que la création d’un nouvel emploi

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de :15/18

- Créer un poste d’ATSEM tous grades à temps non complet de 30H hebdomadaires annualisées - Dire que le poste d’ASTEM à temps non complet de 34H hebdomadaires annualisés sera supprimé après sollicitation de l’avis du comité technique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la création d’un emploi d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H de service hebdomadaires annualisés, soit 30/35ème) pour exercer des fonctions d’ATSEM à l’école maternelle.

Article 2 : de dire que cet emploi pourra être pourvu pour un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale aux grades d’ATSEM principal de 2ème classe de d’ATSEM principal de 1ère classe.

Article 3 : de dire qu’à défaut cet emploi pourra être pourvu par un contractuel titulaire du CAP petite enfance, dont la durée du contrat sera fixée à un an renouvelable une fois. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de recrutement et fonction de l’expérience du candidat recruté.

Article 4 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Article 5 : de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

III/ Questions diverses :

P. BLANQUET revient sur les propos rapportés par les élus du groupe d’opposition suite à la dernière séance du conseil municipal. Il déplore le fait que les propos restitués par J. CHARLUET dans une vidéo n’aient pas été fidèles à ceux qu’il a tenu et rappelle qu’il a parlé non pas de financement des banques mais de sources de financement des banques.

D. BEZIAT fait un point sur les travaux de voirie. Il informe également les membres du conseil municipal du retard pris dans les travaux d’entretien des accotements suite au désistement de l’ancien prestataire qui a nécessité d’en rechercher un autre. Il confirme que le nouveau prestataire retenu débutera son intervention sur la commune le 7 juin.

Concernant les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste, D. BEZIAT indique qu’ils se déroulent selon le calendrier prévu et que la réouverture de la porte d’entrée devrait pouvoir intervenir le 24 juin prochain.

N. ESTANG informe le conseil municipal que la commune accueille actuellement trois stagiaires dont l’un qui travaille sur le potentiel d’énergie renouvelable de la commune.

P. BLANQUET poursuit et explique qu’une seconde stagiaire travaille sur le projet du prochain bulletin municipal, qui sera le premier de cette mandature, ainsi que le pôle de services Venerque / Le Vernet / Lagardelle.

S. REYSER fait part de l’absence pour raisons de santé du cuisinier. Il explique les difficultés que rencontre la commune en raison de son absence compte-tenu des dossiers en cours pour le renouvellement du marché de fournitures de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire, de la procédure lancée pour le recrutement de l’ATSEM et du projet de mise en cohérence des plannings de travail des agents du service entretien, restauration et ATSEM.

S. REYSER explique que le marché de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire fait l’objet d’un renouvellement tous les deux ans et qu’à ce titre une consultation est lancée. Il fait16/18

part du travail de réflexion qui a été mené au sujet du cahier des charges de ce marché, sur la base des propositions du cuisinier, par les membres de la commission auxquels ont été associés des parents d’élèves. Il rappelle qu’un compte-rendu de la commission a été rédigé.

Il explique que le cuisinier avait revu sa proposition initiale afin d’y intégrer les orientations formulées par les membres de la commission et confirme que la consultation sera lancée sur cette base le lendemain. Il précise qu’à l’issue de la consultation et de l’analyse des offres reçues, le conseil municipal devra délibérer au mois de juillet pour l’attribution des lots du marché.

F. BARRE demande quel est le montant annuel des dépenses liées à l’achat des denrées alimentaires pour le restaurant scolaire.

S. REYSER lui répond qu’une enveloppe de 75 000€ est inscrite au budget primitif 2021 pour l’achat de denrées alimentaires.

F. BARRE souligne que le seuil des marchés se calcule sur la durée totale du marché.

S. REYSER conclut son propos en soulignant la qualité des repas servis aux enfants ainsi que le travail déjà réalisé avec les producteurs locaux.

P. BOISARD présente les différentes dates du calendrier de reprise des activités associatives définies par le gouvernement dans le cadre du déconfinement progressif.

Elle informe le conseil municipal que le travail pour l’organisation de la prochaine fête locale a débuté.

Elle indique que lors de la dernière réunion de travail du CCAS, la décision a été prise d’instaurer une participation financière pour les stages d’été des enfants ;

P. FEXA relève la virulence des débats et fait part de son sentiment que certaines personnes se sentaient attaquées personnellement. Il explique qu’il est arrivé à Venerque sans projet d’implication politique et que sa rencontre avec les membres du collectif Et Si Demain lui a donné l’idée de participer à la vie de la commune. Il indique que son illusion concernant l’implication politique est retombée. Il fait part de son intérêt pour les commissions et les débats qui s’y tiennent mais regrette le conformisme de certaines prises de position lors des séances de conseil municipal. Il est conscient des règles à respecter en séance du conseil municipal mais explique qu’il avait l’illusion que les échanges d’idées y étaient malgré tout possibles.

S. REYSER explique que les débats ont lieu en commission mais que la vie n’est pas un éternel débat qu’il faut prendre des décisions pour pouvoir concrétiser les projets attendus par la population.

N. ESTANG indique dit qu’il faut faire remonter les informations en commission afin de nourrir les débats qui s’y tiennent.

S. REYSER regrette le fait que les propos tenus en commission soient ensuite déformés quand ils sont restitués par les élus du groupe d’opposition.

F. BARRE met en avant le fait que le mail envoyé par J. CHARLUET au sujet du cahier des charges pour le marché de fourniture de denrées alimentaires n’était pas agressif et se voulait constructif.

F. BARRE relate les propos d’A. BEX qui aurait souhaité une réflexion plus globale sur l’aide au commerce et qui déplore le fait d’avoir dû se positionner en 1h sur le sujet pendant la commission.

P. BLANQUET lui répond que la mise en place d’une charte globale pour l’aide de la commune au commerce est un projet sur lequel vont travailler les élus de la commission. Il souligne que les décisions sont mises au vote lors des commissions.17/18

F. BARRE demande à quelle date est prévue la parution du prochain bulletin municipale. D. GARAY indique qu’elle va lui répondre.

J. CHARLUET informe le conseil municipal que la boulangerie Brutails de Venerque fabrique désormais du pain bio et que la boulangère invite les élus qui le souhaitent à venir le goûter. Il revient également sur les effectifs dans les écoles qui ont été communiqués en commission et transmet le message des enseignantes de l’école maternelle qui s’inquiètent de l’effectif prévisionnel de 28 élèves par classe. Il invite, au nom des enseignantes de l’école maternelel, les élus qui considèrent comme acceptables un effectif moyen de 28 élèves par classe en maternelle à venir sur place pour prendre conscience de la réalité.

S. REYSER regrette la déformation par J. CHARLUET des propos tenus en commission au sujet des effectifs prévisionnels en maternelle pour la rentrée prochaine.

J. CHARLUET objecte qu’il ne fait que transmettre un message des enseignantes.

D. GARAY présente le travail réalisé par la stagiaire pour la rédaction du prochain bulletin municipal. Elle indique qu’elle la présentera aux élus lors de la prochaine réunion de la commission communication. Elle explique également que les membres de la commission seront sollicités pour la rédaction des articles du prochain bulletin municipal dont l’objectif de parution est fixé au dernier trimestre 2021.

D. GARAY poursuit en expliquant qu’elle encadre un second stagiaire qui a pour mission de créer un portail numérique culture pour la médiathèque et, qu’à cet effet, il a rencontré la responsable de la médiathèque afin d’identifier les rubriques qui seraient de créer. Elle indique que l’objectif ce portail est d’améliorer la visibilité de la médiathèque.

Ce stagiaire devra également créer un portail social pour faciliter l’accès à l’information des usagers.

D. GARAY informe le conseil municipal du report au 13 juin de la Journée du vélo organisée à l’initiative du PETR du Pays Sud Toulousain (PST). Elle rappelle que cette manifestation initialement prévue le 30 mai a dû être reprogrammée raison des règles sanitaires applicables qui auraient considérablement restreint les festivités de cet événement.

Elle poursuit en indiquant que la commune a répondu à l’appel à projets de cinéma itinérant du PST « La bobine verte ».

N. ESTANG précise que six communes membres de la CCBA ont candidaté et que seules trois d’entre elles seront retenues.

F. BARRE demande si les membres de la commission environnement seront consultés pour le choix du film.

P. BOISARD explique qu’à ce stade plusieurs films ont été proposés.

S. REYSER confirme que des actions en lien avec l’environnement et de sensibilisation pourraient être étudiées par les élus de la commission environnement, dans le cadre d’une réunion dédiée, si la candidature de la commune à cet appel à projets.

F. BARRE demande si un volet pédagogique sur le thème de la sécurité routière est prévu pendant cette journée de La fête du vélo.

D. GARAY lui répond que ce type d’action n’est pas prévu cette fois mais que des draisiennes seront mises à disposition des tout-petits.18/18

Elle indique qu’une action pédagogique de type « permis vélo » pourrait être mise en place par la suite.

P. ZANIN fait part de sa surprise quant au fait que le conseil municipal soit amené à délibérer sur le remboursement des frais de garde des élus et qu’une telle délibération n’a jamais été prise jusqu’à présent.

M. COURTIADE lui répond qu’il s’agit d’une obligation réglementaire et que le texte est récent.

M. COURTIADE informe le conseil municipal qu’un drone a survolé la commune le matin même et confirme que le policier municipal avait vérifié au préalable que toutes les autorisations requises avaient été demandées et obtenues.

La séance est levée à 22h30.