Compte-Rendu - cr cm 20180110

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Compte-Rendu - cr cm 20180110 Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20180110)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, 1/8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JANVIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix janvier à vingt et une heure, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.

PRESENTS : Michel DUVIEL / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sabine PARACHE / Maurice BOUCAUD / Aurélien GIRAUD / Céline ARMENGAUD / Jérôme DANESIN / Philippe BLANQUET / Paquita ZANIN / Michel COURTIADE / Cédric SEGUINEAU / Jacques PAILHES. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Paméla BOISARD à Nadia ESTANG, Michel LACOURT à Denis BEZIAT.

ABSENTS : Vanessa ROQUES, Cyrille JACQUOT, Martine MONIER, Gérard MORYOUSEF. SECRETAIRE DE SEANCE : Cédric SEGUINEAU

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

La séance est ouverte à 21h.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 20 décembre 2017:

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

14/12/2017 VEOLIA

Désobstruction et curage

collecteur pluvial lot du Moulin

Vieux

784,67 €

15/12/2017 BATIPROS 31 Travaux aménagement des abords de la maison l'Oustalet 47 887,20 €

18/12/2017 RODAKEZ SECURITE Prestation agent de sécurité vœux du Maire 81,27 €

21/12/2017 Cabinet Me Caroline JAUFFRET Etude dossier d'urbanisme 1 800,00 €

II/ Délibérations :

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU, délibération n°2018-1-01

Par délibération en date du 21 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le 14 juin 2017, le Conseil municipal a acté le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU conformément à la procédure prévue aux termes des articles L 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le projet de modification simplifiée porte sur :2/8

La suppression du STECAL « Aj » situé face à la zone d’activités de la Tuilerie suite aux remarques du contrôle de légalité,

L’assouplissement de la référence faite au nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne dans certaines zones du PLU présentant de moindres enjeux architecturaux (via la création de sous-secteurs pour les toitures ou la modification du règlement pour les façades et menuiseries)

La mise à jour des annexes afin d’y intégrer la servitude d’utilité publique liée à Réserve Naturelle Régionale de la Confluence Garonne Ariège.

La modification simplifiée n°1 du PLU de Venerque, codifiée aux articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme, a été lancée par arrêté municipal en date du 5 juillet 2017 reçu en Préfecture le 11 juillet 2017.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été invitées à faire état de leurs remarques sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU du 17 août au 30 septembre 2017.

Le projet de modification simplifiée n°1, l’exposé des motifs et les avis émis par les PPA mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme, a été mis à disposition du public pendant un mois, selon les modalités approuvées par le conseil municipal par délibération du 09 novembre 2017.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune a reçu une observation. - Mme GOLEAU : « la phrase inscrite page 9, paragraphe 3.1, est fausse ». La phrase du rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU, objet de la remarque de Mme GOLEAU, est la suivante : « Le territoire communal de Venerque se situe dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) de la Confluence Garonne Ariège. Cette servitude d’utilité publique n’a pas été intégrée en annexe du PLU lors de son approbation ».

La commune répond à cette observation en rappelant que la Région Midi-Pyrénées lui a fait parvenir en avril 2016 un courrier concernant la délimitation de la RNR qui concerne les 5 parcelles du territoire suivantes : ZA 171, ZA 172, ZA 174, ZA 176 et ZA 188.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : de tirer le bilan de la concertation qui a été menée selon les termes exposés ci-dessus

Article 2 : d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’annexée à la présente délibération

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure

Article 4 : de dire que la présente délibération accompagnée du dossier de la modification simplifiée sera transmise à Monsieur le Préfet

Article 5 : de dire que, conformément à l’article R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.3/8

Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration préalable pour les travaux de rénovation et de mise aux normes d’accessibilité du bâtiment de La Poste, délibération n°2018-1-02

La commune souhaite rénover le bâtiment de La Poste conformément aux objectifs suivants :

- Mise en accessibilité extérieure pour les personnes à mobilité réduite du bureau de La Poste

- Rénovation thermique de l’ensemble afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment

- Rénovation intérieure de l’ancien logement de fonction afin de permettre à la commune de disposer d’un logement d’urgence

Les travaux de rénovation thermique, qui comprennent notamment le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation par l’extérieur et la réfection de la toiture terrasse, ainsi que la mise en accessibilité du bâtiment aux PMR par la création d’une rampe, sont soumis à déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de rénovation et de mise aux normes d’accessibilité aux PMR du bâtiment de La Poste, sis 2 rue Jean-Baptiste NOULET.

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 pour les travaux de rénovation et de mise aux normes d’accessibilité du bâtiment de La Poste, délibération n°2018-1-03

La commune est propriétaire du bâtiment de La Poste qui accueille au rez-de-chaussée le bureau de poste et à l’étage un appartement de 80m2, anciennement utilisé comme logement de fonction pour le receveur de La Poste. Ce bâtiment des années 50-60 n’a fait, depuis sa construction, l’objet d’aucun travaux d’envergure.

Les travaux de rénovation et de mise aux normes d’accessibilité du bâtiment souhaités pas la commune, et tels que présentés ci-dessus, ont été estimés à 197 377€ HT, soit 236 852€ TTC.

Les travaux de mise en accessibilité aux PMR, ainsi que les travaux de rénovation thermique et énergétique font partie des catégories d’opérations prioritaires éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) versée par l’Etat aux communes pour le financement de projets d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de demander un financement à l’Etat de 50% au titre de la DETR 2018 pour la réalisation des travaux de rénovation et d’aménagement de l’école élémentaire dont le coût est estimé à 197 377€ HT conformément au plan de financement suivant :

DETR (50%) : 98 685,50€

Commune (50%) : 98 685,50€

TOTAL : 197 377,00€4/8

Modification du nom de la Communauté de Communes Lèze Ariège (CCLA), délibération n°2018-1-04

Par délibération n°238/2017 en date du 11 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le changement de nom de la CCLA qui est devenue Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. Ladite délibération a été notifiée à la commune de Venerque le 23 décembre dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de cette date, pour se prononcer sur la modification envisagée, soit jusqu’au 22 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de donner un avis favorable sur le changement de nom de la CCLA qui deviendra Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais

Prise de compétences optionnelles par la CCLA, délibération n°2018-1-05

Suite à l’arrêté préfectoral portant fusion de la CCVA et de la CCLAG du 24/11/16 avec prise d’effet au 01/01/17, la CCLA dispose d’un délai d’un an pour décider de conserver ou restituer des compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour définir les intérêts communautaires attachés à ces compétences.

Par délibération n°238/2017 en date du 11 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la prise des compétences optionnelles supplémentaires suivantes définies à l’article L-5214-6 II du CGCT, à compter du 31 décembre 2017 :

1) Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

2) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ladite délibération a été notifiée à la commune de Venerque 23 décembre dernier. Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de cette date, pour se prononcer sur la modification envisagée, soit jusqu’au 22 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de donner un avis favorable sur la prise des compétences optionnelles par la CCLA à compter du 31 décembre 2017 présentées ci-dessus.5/8

Définition de l’intérêt communautaire suite à la prise de compétences optionnelles par la CCLA, délibération n°2018-1-06

Par délibération n°239/2017 en date du 11 décembre 2017, le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » à compter du 31 décembre 2017.

Il ainsi été décidé par le Conseil communautaire de déclarer d’intérêt communautaire à compter du 31 décembre 2017 au titre de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » :

1- La restauration et l’entretien des cours d’eaux non domaniaux de son territoire 1-1/ La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du bassin versant du Grand Hers sur le territoire de la commune de Cintegabelle

La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux recouvrent les missions suivantes, en matière de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations : - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, comprenant l’élaboration d’études globales visant la gestion intégrée du bassin versant de l’Hers vif et la connaissance des risques inondations ; ainsi que la mise en œuvre de stratégie globale d’aménagement

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, par des opération d’intérêt général inscrites dans la programmation pluriannuelle de la communauté de communes, dans le strict respect des droits et des obligations, notamment d’entretien régulier, des propriétaires riverains

1-2/ La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du sous bassin de la Jade (affluent de l’Ariège) sur le territoire des communes de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac

L’entretien et la restauration des cours d’eau recouvrent les missions suivantes : études et travaux, à une échelle hydrographique cohérente, qui a pour objet de concourir : - Au bon fonctionnement des milieux aquatiques

- A la diminution de l’aléa inondation

- A l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides - A la gestion intégrée et durable des cours d’eau du territoire

2- La conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenades

3- Les campagnes de nettoyage ou de protection de la nature

Ladite délibération a été notifiée à la commune de Venerque 23 décembre dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de cette date, pour se prononcer sur la modification envisagée, soit jusqu’au 22 mars 2018.6/8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de donner un favorable à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » selon les termes ci-dessus.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur le transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE), délibération n°2018-1-07

Dans le cadre du renforcement général des missions des EPCI à fiscalité propre en matière économique, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, dite « loi NOTRe », a modifié le régime d’exercice de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » des communautés de communes et d’agglomération : celle-ci sera désormais exclusive et non plus partagée à compter du 1er janvier 2017 , à l’instar de la situation qui existait déjà pour les communautés urbaines et les métropoles.

Ainsi, dès cette date et quel que soit le statut juridique de la collectivité, en application du principe d’exclusivité, les communes ne seront plus habilitées à créer de nouvelles ZAE, ni à continuer d’aménager et de gérer les ZAE existantes.

Au terme de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT) doit rendre ses conclusions dans l’année du transfert de la compétence.

Ainsi, lors de sa réunion du 17 octobre dernier, la CLECT de la CCLA a évalué les charges liées au transfert de la compétence « création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale » dans le cadre de la compétence « développement économique ». La CLECT a alors validé :

- Le transfert des ZI de la Pradelle / La Cabane et ZI du Rouat à Auterive et la ZI Jambourt à Cintegabelle

- Le transfert uniquement des actifs fonciers et immobiliers

- Le transfert en pleine propriété des actifs immobiliers et fonciers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : d’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT de la CCLA portant sur le transfert des ZAE.

Détermination des conditions patrimoniales et financières des ZAE transférées à la CCLA, délibération n°2018-1-08

Depuis le 1er janvier 2017, la CCLA exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».

L’article L5211-5-II alinéa 2 du CGCT dispose que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers composant les ZAE sont décidées par délibérations7/8

concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI au plus tard un an après le transfert de compétences, y compris les communes qui ne sont territorialement pas concernées.

Sur le territoire de la CCLA, les zones suivantes ont été recensées :

- Auterive : ZI la Pradelle/la Cabane – ZI de Quilla – ZI Naudy Payrasse – ZI du Rouat - Cintegabelle : ZI Jambourt

A l’intérieur de la ZI Jambourt à Cintegabelle, la parcelle suivante, viabilisée, est destinée à la commercialisation et doit être cédée en pleine propriété à la CCLA selon les modalités suivantes :

- Commune de Cintegabelle : parcelle primitive de 2163 m2 référencée au cadastre section L n°416, transférée en partie à la CCLA pour une superficie de 1239 m2, parcelle cadastrée section L n°522 après division.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la mise en œuvre par la CCLA de la dérogation au principe de mise à disposition, prévue par l’article L5211-17 du CGCT, qui donne la possibilité de transférer en pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence obligatoire précitée, transférée à l’EPCI ;

Article 2 : d’approuver les conditions patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété de parcelle telles que présentées ci-dessus.

Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées à la CCLA au titre de la compétence tourisme, délibération n°2018-1-09

Le 1er janvier 2017, la compétence tourisme a été transférée de plein droit à la CCLA. A ce titre, la CLECT a évalué dans un rapport du 30 novembre 2017 le coût des charges transférées au titre de cette compétence.

Dans les faits, ces dernières correspondent aux charges qui se rapportent à l’Office de tourisme d’Auterive.

La CLECT a validé l’évaluation du coût net de la compétence tourisme pour la commune d’Auterive, hors bâtiment communal, à 37 020€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : d’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT de la CCLA portant sur le transfert de la compétence tourisme.8/8

Révision de l’attribution de compensation de la commune de Venerque – application du mécanisme de régulation fiscale suite au transfert des taux ménages 2017 après fusion, délibération n°2018-1-10

Alors que la Communauté de Communes Lèze Ariège Garonne (CCLAG) appliquait un taux de fiscalité additionnelle sur les trois taxes ménages, la CCLA a fait le choix de ne pas voter de taux de foncier bâti suite à la fusion. De ce fait, elle a perdu un produit de foncier bâti dont la valeur pour l’année 2016 était de 37 365€, correspondant à la recette perçue par la CCLAG au titre de cet exercice budgétaire, dont 11 529€ pour la commune de Venerque.

Lors du pacte fiscal passé entre les communes membres et la CCLA, il avait été convenu que la perte de recette résultant de la suppression du taux de foncier bâti par la CCLA serait retenu sur l’attribution de compensation de chaque commune, soit 11 529€ pour la commune de Venerque.

La commune aura néanmoins la possibilité de récupérer cette perte de recette résultant de la baisse de l’attribution de compensation, en augmentant son taux d’imposition communale pour la taxe foncière bâtie à hauteur de l’écart de taux d’imposition sur le foncier bâti intercommunal. Ce système de régulation est neutre pour les contribuables, pour la commune et la CCLA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : d’approuver la diminution à hauteur de 11 529€ de l’attribution de compensation versée par la CCLA à la commune.

La séance est levée à 22h20.

Fait à Venerque, le 12 janvier 2018.

Le Maire

Michel DUVIEL