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Compte-Rendu - cr cm 20210929 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20210929)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement, 1/9 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Sonia GRIDEL / Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Paul NAYRAL à Philippe BLANQUET, Serge BOURREL à Sébastien REYSER, Richard HALUPNICZAK à Nadia ESTANG. ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia FAURE, Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART. SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre GAYRAL En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 18 Ouverture de la séance à 20h40. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2021 : Approuvé à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 8 septembre 2021 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 24/08/2021 RSP Surveillance de la fête locale du 27/08 AU 29/08/2021 4 606,80 € 26/08/2021 BPE Livres médiathèque 1 299,00 € 03/09/2021 SARL PANERO Fabrication et pose colombarium 18 niches 10 754,00 € 06/09/2021 ETS LOUIS GAY Révision des 50 h tracteur YANMAR 853,39 € 06/09/2021 DTEL Achat d’un poste informatique pour le service de la police municipale 1 032,57 € 09/09/2021 FILMOLUX Fournitures médiathèque 668,80 €2/9 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 14/09/2021 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 593,25 € 16/09/2021 DUNOD Fournitures pour psychologue 91,01 € 16/09/2021 ECPA Fournitures pour psychologue 129,54 € 16/09/2021 MAJUSCULE Fournitures pour psychologue 214,60 € 16/09/2021 L'atelier du ferronnier Création d’une enseigne pour l'Oustalet 794,40 € 17/09/2021 CNFPT Formation continue PM 500,00 € 17/09/2021 CNFPT 2 entraînements au maniement des armes 360,00 € 17/09/2021 PITUELLO Changement chaudière salle des fêtes 20 374,80 € 20/09/2021 UP CADHOC Carnet de chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent communal 259,96 € II/ Délibérations : Participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2020-2021, délibération n°2021-9-1 Les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil à la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune. A titre dérogatoire, il existe à Venerque un principe d’inscription dans les écoles de la commune sans demande de participation financière de la commune de résidence : - pour les enfants dont un parent travaille à Venerque - pour les enfants dont un grand-parent habite à Venerque - dans le cadre d’un conventionnement réciproque pour les enfants demeurant à Grépiac ou au Vernet. D’autre part, une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013. La commune peut demander une participation financière aux communes de résidence des enfants affectés dans l’ULIS, sans avoir obtenu au préalable leur accord. Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur3/9 territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (classe ULIS ou autres) et qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune de résidence. Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N- 1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1. Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet. Sur l’année scolaire 2020-2021, les effectifs scolaires se composaient de 313 élèves répartis de la manière suivante : - 214 élèves en élémentaire pour 8 classes + le dispositif ULIS - 99 élèves pour 4 classes en maternelle Les dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2020 se sont élevées à 170 428.93 € et se sont composées comme suit : - Charges courantes (eau, électricité, entretien...) : 44 856.53 € - Subventions versées aux coopératives : 18 500€ - Charges de personnel pour les agents d’entretien : 40 415.76 € - Charges de personnel pour les ATSEM : 66 656.54 € Si l’on répercute le coût lié à la rémunération des ATSEM uniquement sur les enfants de maternelle, on obtient les coûts de fonctionnement par enfant ci-dessous : - pour un enfant élémentaire : 332 € - pour un enfant à la maternelle : 1005 € L’augmentation de 35€ des frais de fonctionnement pour les enfants de maternelle résulte de la baisse du nombre d’élèves (-5 élèves par rapport à l’année scolaire 2019-2020). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2020-2021 est fixée à 332€ pour un élève d’élémentaire et de 1005€ pour un élève de maternelle Demande d’une aide financière au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED), délibération n°2021-9-2 Un RASED a été créé sur la commune de Venerque afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans onze écoles des communes du territoire, dont les deux écoles de Venerque. Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil Départemental.4/9 Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2020-2021. Mise à disposition de personnel et de bâtiments dans le cadre de la compétence enfance – petite enfance – jeunesse : actualisation de la convention type à signer avec la CCBA et des modalités de calcul des charges supplétives, délibération n°2021-9-3 La communauté de communes du bassin auterivain (CCBA) et ses communes membres ont fait le choix d’une organisation qui prévoit une mise à disposition de locaux et/ou de personnel pour l’exercice de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse. Suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Ariège et de Lèze Ariège Garonne, le conseil communautaire a fixé par délibération en date du 8 janvier 2019 d’une part, les modalités de mise à disposition de bâtiment et/ou de personnel dans le cadre d’une utilisation exclusive ou partagée pour la compétence enfance (ALSH /ALAE) – petite enfance (crèche/RAM) - Jeunesse (PIJ/PAJ) et d’autre part, les modalités de calcul des charges supplétives afférentes à cette mise à disposition. Après deux années de mise en application de ces modalités, il est proposé d’apporter quelques évolutions afin d’adapter le cadre juridique et financier aux réalités de terrain. La proposition de convention type actualisée concerne deux types de mises à disposition :  Mise à disposition ascendante sur la base de l’article L 5211-4-1-II du CGCT La commune met à la disposition de la CCBA une partie de service au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi.  Mise à disposition de bâtiment et/ou matériel au titre d’une compétence communautaire sur la base de l’article L 2122-1 et suivants du CG3P La commune de Venerque met à la disposition de la CCBA, dans les conditions définies par elle, des bâtiments et du matériel pour l’exercice de la compétence communautaire « enfance » (ALAE le mercredi après-midi). Les modifications apportées à cette convention type de mise à disposition (en PJ) sont les suivantes :  les travaux d’agrément et d’amélioration des bâtiments sont à la charge de la collectivité propriétaire ;  Les temps d’occupation (en pourcentage) sont calculés en nombre de jours de mise à disposition rapportés au nombre total de jours d’utilisation du bâtiment, étant précisé que le temps d’ouverture des bâtiments est réparti entre période scolaire et période de vacances et que la période scolaire représente 36 semaines par an ;  Les frais de personnel de restauration et d’entretien des bâtiments pour la compétence ALAE du mercredi après-midi sont établis sur la base, d’une part, d’un tarif par heure de mise à disposition et, d’autre part, d’un nombre d’heures forfaitaire proportionnel à la moyenne du nombre d’enfants accueillis sur l’année civile N-1.  La CCBA reverse aux communes qui fournissent les repas pour les compétences ALSH et ALAE du mercredi après-midi un montant forfaitaire par enfant. Ce montant est établi5/9 sur la base du tarif du repas facturé par le prestataire en charge de la cuisine centrale qui fournit les cantines des autres communes et du nombre d’enfants facturés par le prestataire animation sur l’année civile N-1. Les tarifs et montants forfaitaires retenus pour le calcul des charges supplétives seront déterminés dans une délibération complémentaire. Cette convention sera applicable à compter du 1 er janvier 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l’actualisation de la convention type de mise à disposition et de ses annexes applicables à compter du 1 er janvier 2022. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. Mise à disposition de personnel et de bâtiments dans le cadre de la compétence enfance – petite enfance – jeunesse : approbation des montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais de fonctionnement, délibération n°2021-9-4 La délibération prise précédemment actualise la convention type de mise à disposition ainsi que les modalités de calcul des charges supplétives pour le fonctionnement des services petite enfance, enfance et jeunesse. Les montants forfaitaires retenus pour le calcul des charges supplétives doivent faire l’objet d’une délibération complémentaire. La CCBA et les communes concernées ont fait le choix de retenir des modalités de calcul et des montants forfaitaires identiques aux deux types de mise à disposition visées par le modèle de convention objet de la délibération n°2021-9-4. Les montants suivants, déterminés par le groupe de travail composé des communes membres concernées et élus référents de la CCBA sont proposés  Reversement au titre de la mise à disposition de bâtiments : 25 € par mètre carré mis à disposition ;  Reversement au titre de la mise à disposition de personnel pour le temps ALAE du mercredi après-midi : 17,10 € par heure de mise à disposition, sur la base du nombre d’heures forfaitaire suivant :  Dans le cas d’une mise à disposition de locaux de restauration et de locaux d’animation : - Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures, soit 102,60 € - Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures, soit 119,70 € - Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures, soit 153,90 €  Dans le cas d’une mise à disposition uniquement de locaux de restauration ou de locaux d’animation: - Moins de 20 enfants : forfait de 3 heures, soit 51,30 € - Entre 20 et 50 enfants : forfait de 3h30 heures, soit 59,85 € - Plus de 50 enfants : forfait de 4h30 heures, soit 76,95 €  Reversement au titre de la production des repas pour les communes qui fournissent les repas durant les temps ALSH et ALAE du mercredi après-midi : 3,30 € par enfant, à compter du 2 septembre 2021. Ces montants ont été adoptés par délibération du conseil communautaire n°2021-121 de la CCBA en date du 6 juillet dernier.6/9 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver les montants forfaitaires applicables pour le calcul des charges supplétives dues au titre des compétences enfance, petite enfance et jeunesse tel que présenté ci-dessus. 1 abstention (J. CHARLUET). Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APEPHY, délibération n°2021-9-5 L’APEPHY a assuré l’organisation de l’apéritif musical lors de la fête des écoles qui s’est déroulée le vendredi 2 juillet dernier. A ce titre elle a supporté les dépenses liées à la présence d’un vigile, à l’animation musicale, à la location d’un barnum et aux denrées pour la buvette. Le coût total de cette dépense s’est élevé à 724€. La commune s’était engagée à participer à l’organisation de la fête des écoliers en supportant le coût de l’apéritif musical. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’accorder une subvention exceptionnelle de 724€ à l’APEPHY. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité, délibération n°2021-9-6 Afin de pallier l’absence pour raisons de santé du responsable du service restauration, entretien et écoles, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’un emploi non permanent correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 3/1 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : De créer un emploi non permanent d’agent de maîtrise tous grades pour un accroissement saisonnier d’activité comme suit : Emploi non permanent crée à temps complet Durée 1 agent de maîtrise (35H hebdomadaires) 6 mois maximum Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise. Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.7/9 Limitation de l’exonération de deux ans sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, délibération n°2021-9-7 Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (1383 du Code général des impôts – CGI). Il s’agit : - Des constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances - Des additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance - Des reconstructions destinées à un usage d’habitation - Des conversions de bâtiments ruraux en logements - Toutefois, depuis 1992, les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient prendre une délibération pour : - supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient, pour tous les immeubles à usage d’habitation, - ou supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient, pour les seuls locaux d’habitation non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 L’exonération de 2 ans de TFPB s’appliquait néanmoins d’office sur la part départementale de TFPB. Ainsi, par délibération en date du 11 juin 1992, le conseil municipal de Venerque a supprimé l’exonération de deux ans de TFPB en faveur des constructions nouvelles pour les immeubles à usage d’habitation, non financés par des prêts aidés de l’Etat. Toutefois, la réforme de la Taxe d’habitation a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé l’exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Ainsi, les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé cette exonération par délibération et qui souhaitent continuer à limiter cette portée de l’exonération doivent prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2021 pour limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. L’absence de délibération avant le 1 er octobre 2021 aurait pour conséquence de porter l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022. Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l’exonération de deux ans de TFPB ne sont pas compensées par l’Etat. La délibération peut toutefois limiter l’exonération de TFPB uniquement pour ceux des immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code. Le conseil municipal de Venerque, dans sa délibération du 11 juin 1992, avait maintenu l’exonération de deux ans de TFPB en faveur des constructions nouvelles pour les immeubles à usage d’habitation financés par des prêts aidés de l’Etat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :8/9 Article 1 : de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code. Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de permis de construire modificatif pour la construction d’un équipement socioculturel à haute performance énergétique, délibération n°2021-9-8 La commune a déposé le 10 juillet 2020 une demande de permis de construire pour la construction d’un équipement socioculturel à haute performance énergétique d’une surface de plancher de 1240 m2 sur les parcelles cadastrées section H n°647 et 649. Le permis de construire a été accordé par arrêté n°PC0317220G0019 en date du 26 novembre 2020. Par ordonnance du 12 juillet 2021, le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté du 26 novembre 2020 accordant le permis de construire n° PC0317220G0019 relatif à la construction d’une salle socioculturelle. Cette ordonnance est motivée par le fait que le projet est susceptible de relever des dispositions des articles L.122-1 et R.122-2 du Code de l’environnement et qu’aucune demande d’examen au cas par cas n’a été sollicitée. Afin de régulariser la procédure et de lever la suspension de l’arrêté du 26 novembre ordonnée par le juge des référés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande de permis de construire modificatif ne comportera aucune modification architecturale du projet et aura pour seul objet d’intégrer dans le dossier de demande l’avis de l’autorité environnementale prévue par les articles L. 122-1 et R.122-2 du Code de l’environnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, une demande de permis de construire modificatif pour la construction d’une salle socioculturelle sur un terrain sis rue du 14 juillet cadastré section H n°647 et 649, Article 2 : de dire que cette demande de permis modificatif a pour unique objet d’intégrer dans le dossier l’avis de l’autorité environnementale suite à la demande d’examen au cas par cas, Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération. Autorisation de désherbage des ouvrages de la médiathèque, délibération n°2021-9-9 Le « désherbage » consiste à éliminer régulièrement des documents provenant de médiathèques, soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés, soit d’exemplaires multiples qui n’ont plus d’usage, afin de proposer une meilleure adéquation des collections aux publics (rythme d'obsolescence moyen), mettre en avant les dernières9/9 acquisitions (améliorer et augmenter les espaces de présentation, les vieux documents vieillissent le fonds), optimiser la rotation des ouvrages (améliorer les espaces de rangement et les prêts des ouvrages en diminuant le nombre), définir la mission de la médiathèque (cette dernière n'ayant pas de mission de conservation), et pour des raisons matérielles par manque de place. Cette procédure est soumise à un processus légal avec le déclassement et la désaffectation qui ont pour objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, qui permet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : D’autoriser, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent responsable de la médiathèque municipale à sortir de l'inventaire de la Médiathèque les documents en mauvais état, au contenu obsolète, jamais ou très rarement empruntés, ou d’exemplaires multiples. Article 2 : De dire qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée à la culture, mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). Article 3: D’approuver que ces documents soient, selon leur état, cédés gratuitement à des particuliers, des institutions, des associations, mis à disposition dans la boîte à livres, ou bien qu’ils soient détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Rapport d’activité 2020 du SDEHG, délibération n°2021-9-10 La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (SDEHG) pour l’année 2020. Le rapport dont il est fait l’objet doit être soumis au Conseil Municipal. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques. Clôture de la séance à 22h45 Fait à Venerque, le 1 er octobre 2021 Le Maire Michel COURTIADE