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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2022 49)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
2022-49 er 0
ID : 034-213400377-20221107-D202249-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.
Absents_procurations : BONHUIL-SABOT Frédéric (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), LEGRAND Mélanie (GIL Sandrine), MORLA Alexandre (ENJERLIC Philippe).
Absents : DUMOULIN Alexandre.
Madame Edith JOFFRE est élue secrétaire de séance.
DOSSIER N°2
OBJET : CABM - FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES -— OPERATION D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE - REQUALIFICATION DU BOULEVARD PASTEUR, DE LA RUE DES ECOLES ET DE LA RUE DE LA MAIRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1111-9, L1111-10 II, L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2, L5216-5 VI,
VU la délibération n°28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;
VU la délibération n°381 du 20 décembre 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;
Le projet concerne l'aménagement du cœur de ville et notamment la requalification du Boulevard Pasteur, de la rue des écoles et de la rue de la Mairie; axes majeurs et stratégiques. Les parcelles AI 60 et AI 78 sont en cours d'acquisition par la Commune. Les bâtisses existantes seront ensuite démolies afin d'assurer une respiration dans le tissu dense du cœur du village. S'agissant de la parcelle AI 60, la Commune envisage un aménagement, qui par sa configuration, facilitera la giration entre le Boulevard Pasteur et la rue de la Mairie. Ce projet consiste en la création de places de stationnement à proximité de l’église et d'un espace de repos pour les piétons, planté d'arbres et d'arbustes.
Pour ce qui concerne la parcelle AI 78, le projet consiste en la requalification du carrefour situé à l'angle du Boulevard Pasteur, de la rue de la Mairie et de la rue des Ecoles. Ceci permettra d'élargir la voirie afin de sécuriser le déplacement des piétons en élargissant les trottoirs, faciliter la giration des bus et de créer un espace pour la collecte des ordures ménagères avec des containers aériens.
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ee —
ID : 034-213400377-20221107-D202249-DE
2022-49
CONSIDERANT qu'en vertu de ces dispositions, les fonds de concours pouvant être versés entre
un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du/des Conseil municipaux concernés ; - et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L.1111-9 1 2°) et L.1111-10 III alinéa 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d’une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce.
Le projet d'aménagement du cœur de ville — requalification du Boulevard Pasteur, de la rue des Ecoles et de la rue de la Mairie est donc éligible à ce fonds de concours.
CONSIDERANT ce qui suit :
* Ce projet est le second dossier présenté par la Commune à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour ce dispositif de fonds de concours,
* La Commune est autorisée par le règlement d'attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer un dossier pour un montant de participation de l'Agglomération plafonné à 264 621.26 €, * Le coût prévisionnel du projet est estimé à 594 719.80 € HT,
* Le plan de financement prévoit une participation financière tierce publique, à hauteur de 59 471.98 € (Conseil Régional),
* Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 535 247.82 € HT.
Le montant de l'aide demandé par la Commune par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour ce projet est donc de 264 621.26 € sur la base du montant HT de la part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de soutien aux communes.
La part d'autofinancement communale est donc de 270 626.56 € H.T, soit une participation au financement de 45.50 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir : -Entériner l'opération telle que présentée
-L'autoriser à déposer une demande d'intégration au dispositif Fonds de soutien aux Communes (FSC) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
-L'autoriser à signer la convention de partenariat afférente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité (21 votes pour: et 1 abstention : Monsieur VIEREN Dominique).
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
2022-49 sr PE
ID : 034-213400377-20221107-D202249-DE
DECIDE d’ :
-D’ENTERINER l'opération telle que présentée,
-AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d'intégration au dispositif Fonds de soutien aux Communes (FSC) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, -AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat afférente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 08/11/2022
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 08/11/2022